Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 27 acquisition parcelles zd 16 et zd 17
Déliberation - 2025 02 groupe scolaire signature convention de ru
Déliberation - 2025 37 cession des parcelles b263 et b535
Déliberation - 2025 38 cession des parcelles b584 et b585 villa d
Déliberation - 2025 06 declassement et cession parcelle e 527
Déliberation - 2025 21 adhesion a lagence departementale dingenie
Déliberation - 2025 12 acquisition parcelle b301 modification
Déliberation - 2024 63 travaux au stade demande de subventions
Déliberation - Deliberation n 8 Cession de parcelles au Conseil
Déliberation - 2026 05 subventions aux associations 2026 2
Déliberation - 2025 05 groupe scolaire cession des parcelles zd 62 et zd 63 au conseil departemental du jura
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 groupe scolaire cession des parcelles zd 62 et zd 63 au conseil departemental du jura)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
DEPARTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le 06/02/2025
ID : 039-213903651-20250204-2025 05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE MONT S/S VAUDREY DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cina, le quatre février à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Paulette GIANCATARINO, Maire.
Nombre de conseillers
En 2 exercice Présents | Votants
15 11 15
Date de Convocation :
28/01/2025
Date d'Affichage :
05/02/2025
N° : 2025/05
OBJET :
GROUPE SCOLAIRE :
cession des parcelles ZD
62 et ZD 63 au Conseil
Départemental du Jura
Présents : Bernard BERTHAUD, Sylvain CROZE, Bernard FRAIZIER, Paulette GIANCATARINO, Liliane GOY, Nicoilas KOEHREN, Thomas
HUMBLOT, Arnaud LAVIGNE, Christian MAGDELAINE, Christian
SAINTHOT et Solène VILLET.
Marie-Hélène BILLOT, Stéphanie FAIVRE, Didier MOMBOBIER
Absents : et Marie-Anne SALVADORI
Pouvoir : Marie-Hélène BILLOT pour Paulette GIANCATARINO, Stéphanie FAIVRE pour Liliane GOY
Didier MOMBOBIER pour Arnaud LAVIGNE
Marie-Anne SALVADORI pour Bernard BERTHAUD
Secrétaire de séance : Liliane GOY
Dans le cadre des pourparlers relatifs aux parcelles supportant l'actuel et le futur collège, un échange de terrain est nécessaire entre la commune et le conseil départemental du Jura.
Afin d'engager concrètement des études préalables du nouveau collège, il convient d'officigliser le transfert des parcelles ZD n° 62 et ZD n°63 au Département sous réserve d'une cession à terme de la parcelle 1D n°43 à la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Mont-sous-Vaudrey, à l'Unanimité :
- Autorise la cession pour l'euro symbolique des parcelles ZD 62 et ZD 63 sous réserve d'une cession à terme de la parcelle ZD 43 à la commune,
L Indique que, si l'une des deux opérations n'aboutissait pas, alors soit le Département restituerait les parcelles acquises à la Commune, soif, il s'engagerait à indemniser cette dernière à hauteur du montant estimé par France Domaine,
- Charge le conseil départemental pour régler cette cession par un acte en la forme administrative,
- Autorise Madame la Maire ou un adjoint à signer cet acte et tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à la date susdite,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, Paulette GIANCA