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Déliberation - Deliberation n 8 Cession de parcelles au Conseil Departemental
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 8 Cession de parcelles au Conseil Departemental)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Délibération n° 8 : Objet : Cession parcelles au Conseil Départemental Date de convocation : 11 juillet 2024 Date d'affichage : 11 juillet 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 23 Nombre de présents : 17 Nombre de votants : 20 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. e Lafrançaise (Tarn et Garonne) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE) L’an deux mille vingt quatre Le 18 juillet à 18 heures 30 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire. Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX. Pouvoirs : Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE. Mme Véronique PATERNE a donné procuration à Mme Colette VERDOUX. Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à M. Thierry DELBREIL. Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA. Secrétaire de Séance : Mme Anne BENAICHE Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’agrandissement du collège Antonin Perbosc par le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne. Pour ce faire, cette extension nécessite que la commune cède des parcelles propriétés communales CE 446 (638m°) et CE 448 (10m). Aussi, Monsieur le Maire propose de céder gracieusement ces parcelles. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : - DECIDE de céder les parcelles CE 446 (638nx) et CE 448 (10m2)477 (3346m) à titre gratuit, - DIT que l'objet de cette cession est l’agrandissement du collège Antonin Perbosc, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires pour la réalisation de cette cession, - DIT que les frais notariés sont à la charge du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, - DIT que le notaire pour la commune de Lafrançaise est Maître Sandra POUGET à Lafrançaise et le notaire pour le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne est l'étude MASSIP/CHABOSSON à Montauban. -ADOPTÉE- La Secrétaire Anne BENAICHE AR Prefecture 082-218200871-20240718-DELIB8-DE Reçu le 23/07/2024 Publié le 23/07/2024