Déliberation - Delib 28062024 10 creation et suppression de postes permanents

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Déliberation - Delib 28062024 10 creation et suppression de postes permanents Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib 28062024 10 creation et suppression de postes permanents)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, 2024/

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

------

Séance ordinaire du VENDREDI 28 JUIN 2024

L’an deux mille vingt quatre, le vendredi vingt-huit juin à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

21 juin 2024.

La séance est ouverte au public.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ (arrivée à 18h08), Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN,

Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY,

Tayeb BARAS (arrivé à 18h10) , Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,

Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE,

Marouane ACHRIT (arrivé à 18h36), Gemma DUFFAU, Levent OZKAN,

Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE (arrivé à 18h18) , Mónica CASANOVA (arrivée à 18h08) .

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Claude DAMBRINE (procuration à P. Quertinmont), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à JC Feugas), Nicolas LE BIGOT(procuration à G. Faucon),

Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave), Karima TAJRI (quitte la séance à 18h47 - procuration à M. Leblois)

Absent :

Richard UNREIN

Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 34

N° 2024/28.06/10

RESSOURCES HUMAINES

PERSONNEL MUNICIPAL

CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS :

AUTORISATION DU MAIRE À RECRUTER : VALIDATION

Jean-Noël GOETZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Page 1/42024/

Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06/10

Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Conformément à l’article L 313-1 du code général des collectivités locales, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Afin de prendre en compte les besoins de la collectivité et les évolutions de carrière des agents, il est proposé aujourd’hui à l'assemblée :

- d’approuver les différentes évolutions suivantes, à savoir :

Suite à la réorganisation des services validée lors du Comité Social Territorial du 7 novembre 2023 créant la Direction du Développement et du rayonnement communal :

- la création d’un poste permanent de Directeur.trice du développement et du rayonnement communal à temps complet (35/35ème). Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A de la filière administrative) aux grades d’Attaché, d’Attaché principal ou d’Attaché hors classe.

- la création d’un poste permanent de Chef.fe de service de la citoyenneté et de la vie associative à temps complet (35/35ème). Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A de la filière administrative) aux grades d’Attaché, d’Attaché principal ou d’Attaché hors classe

De plus, il est proposé la création d’un poste permanent de chargé.e de communication et relation presse à temps complet au sein du service communication externe qui se traduira, lors de la nomination du candidat retenu, par la suppression du poste

correspondant actuellement qualifié de non permanent.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B de la filière administrative) aux grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2 ème classe ou de rédacteur principal de 1ère classe.

Par dérogation, ces 3 emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de :

* l’article L332-14 du code général de la fonction publique en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ;

* l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

Dans ces hypothèses, le niveau de rémunération des agents contractuels est défini en prenant en compte l’expérience du candidat et le niveau de responsabilité attendu sur le poste. Le traitement indiciaire sera calculé par référence à un indice brut qui ne pourra pas dépasser l’indice sommital des grades visés. Le montant du régime indemnitaire sera quant à lui déterminé par référence au groupe de fonctions défini dans les délibérations n°2018/22-06/07.A et n°2020/03.07/03 sus-visées.

Conformément aux dispositions de l'article L332-13 code général de la fonction publique, en l'absence du titulaire du poste, il pourra être fait recours à un agent contractuel pour pallier l'absence et maintenir la continuité de service.

Ce dossier a été examiné par la commission Affaires Générales du 20 juin 2024.

2/42024/

Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06//10

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à recruter selon les besoins définis dans le tableau des

effectifs joint et à établir tous les actes relatifs à cette délibération

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

La délibération n°2024/12.04/10 est modifiée en conséquence.

Ceci étant exposé, il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ; et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu la délibération n°2018/05.10/02.2 portant création des postes de la commune de Lormont à compter du 1er octobre 2018,

Vu les délibérations n°2018/22.06/07.A et n°2020/03.07/03 du conseil municipal instituant le RIFSEEP pour les agents de la collectivité dont les cadres d’emplois sont éligibles,

Vu la délibération n°2024/12.04/10 portant création et suppression des postes, mise à jour du tableau des effectifs et autorisant le Maire à recruter et à établir les actes,

Vu le budget,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

DÉCIDE

Article 1 :

de modifier la délibération n°2024/12.04/10 en prenant en compte les évolutions suivantes :

- la création d’un poste permanent de Directeur du développement et du

rayonnement communal à temps complet (35/35ème). Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A de la filière administrative) aux grades d’Attaché, d’Attaché principal ou d’Attaché hors classe.

- la création d’un poste permanent de chef de service de la citoyenneté et de la vie associative à temps complet (35/35ème). Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A de la filière administrative) aux grades d’Attaché, d’Attaché principal ou d’Attaché hors classe

- la création d’un poste permanent de chargée de communication et relation presse à temps complet au sein du service communication externe qui se traduira lors de la nomination du candidat retenu par la suppression du poste correspondant actuellement qualifié de non permanent.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B de la filière administrative) aux grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2ème classe ou de rédacteur principal de 1ère classe. 3/42024/

Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06/10

Par dérogation, ces 3 emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de :

* l’article L332-14 du code général de la fonction publique en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ;

* l’article L332-8 2° code général de la fonction publique pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

Dans ces hypothèses, le niveau de rémunération des agents contractuels est défini en prenant en compte l’expérience du candidat et le niveau de responsabilité attendu sur le poste. Le traitement indiciaire sera calculé par référence à un indice brut qui ne pourra pas dépasser l’indice sommital des grades visés. Le montant du régime indemnitaire sera quant à lui déterminé par référence au groupe de fonctions défini dans les délibérations n°2018/22-06/07.A et n°2020/03.07/03 sus-visées.

Conformément aux dispositions de l'article L332-13 code général de la fonction publique, en l'absence du titulaire du poste, il pourra être fait recours à un agent contractuel pour pallier l'absence et maintenir la continuité de service.

Article 2

d’autoriser Monsieur le maire à recruter selon les besoins définis et à établir tous les actes relatifs à cette délibération.

Article 3

d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Jean-Noël GOETZ Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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