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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 018 recueil des actes administratifs 10
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 018 recueil des actes administratifs 10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2017-018
PUBLIÉ LE 21 MARS 2017 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2017-03-07-007 - CS 07 03 2017 CH LOURDES (4 pages) Page 4
65-2016-12-16-015 - Guchen-Arrêté renouvellement (4 pages) Page 9
65-2016-12-16-014 - LOURDES PETIT JER-Arrêté renouvellement (4 pages) Page 14
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-03-13-001 - AP levée Zone de Protection Ibos (4 pages) Page 19
65-2017-03-13-002 - APzonage Monpezat Bassillon CastelnauRB (8 pages) Page 24
65-2017-03-07-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de
médiation des Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 33
DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-14-008 - Arrêté portant modification de la CDNPS (2 pages) Page 37
65-2017-03-13-008 - Arrêté préfectoral portant autoirsant de navigation sur la retenue du
Lac de l'Oule (4 pages) Page 40
65-2017-03-13-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue
d'Aubert (4 pages) Page 45
65-2017-03-13-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue du
Lac d'Orédon (2 pages) Page 50
65-2017-03-14-009 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson (2 pages) Page 53
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-03-15-005 - 2017-arrêté de dérogation à la règle du repos dominical SAS
RAOUX, Nissan, 5 rue Louis Caddau à TARBES (2 pages) Page 56
65-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant attribution de fonctions et gestion des
intérims du RUC et des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Hautes-Pyrénées
(4 pages) Page 59
65-2017-03-14-007 - ASTIC (2 pages) Page 64
Direction Académique des Hautes-Pyrénées
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65-2017-03-13-004 - ARRETE COLLECTIF RS 2017 1er DEGRE PRIVE (1 page) Page 73
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65-2017-03-10-002 - AP GrandRaid Hiver (6 pages) Page 90
2 65-2017-03-15-001 - AP modifiant arrêté du 31 août 2016 fixant le nombre des bureaux de
vote (2 pages) Page 97
65-2017-03-15-002 - AP modifiant temporairement le siège des bureaux de vote de
Bernac-Debat et Marsac (1 page) Page 100
65-2017-03-15-003 - AP modifiant temporarirement bureau de vote de HERES (1 page) Page 102
65-2017-03-08-007 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "LA JUILLANAISE" le 12 mars 2017 (6 pages) Page 104
65-2017-03-13-003 - Arrêté 13 03 2017 retrait ZAD de PERE (3 pages) Page 111
65-2017-03-08-009 - Arrêté de composition de la commission locale de contrôle pour
l'élection présidentielle (2 pages) Page 115
65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte du Grand Pau (10 pages) Page 118
65-2017-03-08-008 - arrêté portant autorisation d'une course moteur "Challenge de la ville
de Lourdes" (4 pages) Page 129
65-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "Pompes funèbres des coteaux" à Pouyastruc (2 pages) Page 134
65-2017-03-10-003 - RN 21 - Cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement à 2x2
voies de la déviation Adé Lourdes (5 pages) Page 137
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2017-03-07-007
CS 07 03 2017 CH LOURDES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-03-07-007 - CS 07 03 2017 CH LOURDES 4 Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté ARS Occitanie 2017/ 3 GU .
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du CH de LOURDES-Hautes Pyrénées
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3611 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER, en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi
Pyrénées ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 deptembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 17 Mars 2016 de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-
Roussillon - Midi-Pyrénées qui modifie la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de LOURDES ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 en date 04 Janvier 2016 portant nomination des directeurs dans
le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA4 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la désignation en date du 18 janvier 2017 du représentant des usagers désigné par la Préfète des
Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’alinéa 3 de l’article 2 de l'arrêté modificatif n° 10 de la Directrice Générale de l'ARS en date du
17/03/2016 susvisé est modifié comme suit :
- Monsieur Ange MUR, représentant des usagers désigné par la Préfète des Hautes-
Pyrénées en remplacement de Madame Chantal LAMBLIN.
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lourdes
(Hautes-Pyrénées), établissement public de santé de ressort communal, est arrêtée comme suit :
Page 1 sur 3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-03-07-007 - CS 07 03 2017 CH LOURDES 5 | Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
-_ Madame Josette BOURDEU, maire de Lourdes ;
- Monsieur Jean-Claude BEAUCOUESTE, Vice Président de la Communauté des
Communes, représentant la Communauté de Communes du Pays de Lourdes ;
- Madame Chantal ROBIN-RODRIGO, Vice présidente du Conseil Départemental,
représentante du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;
2° en qualité de représentants du personnel
- Monsieur Thierry LAVIT, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Patrice LAZZERINI, représentant la commission médicale
d'établissement ;
- Monsieur Jean-Yves COUPADE, représentant du personnel désigné par les
organisations syndicales les plus représentatives ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame le Docteur Jacqueline WAGNER, personnalité qualifiée désignée par la
Directrice générale de l'agence régionale de santé ;
- Madame Bernadette FONTAINE (Association Alzheimer) et Monsieur Ange MUR,
(UDAF 65), représentants des usagers, désignés par la Préfète des Hautes-Pyrénées ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice Président du Directoire du Centre Hospitalier de Lourdes ;
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame le Docteur Martine COUDERC, représentante de la structure chargée de la
réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées.
- Madame Francoise LAPEYRE, représentant des familles de personnes accueillies en
unité de soins de longue durée.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article R6143-13 du code de la santé publique, le
mandat du membre visé à l’article 1 du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du
membre qu'il a remplacé.
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Page 2 sur 3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-03-07-007 - CS 07 03 2017 CH LOURDES 6 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 5 :
La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS Occitanie et le délégué
départemental des Hautes Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Fait à Montpellier, le Ot/03/14
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'offre de soins et de l’Autonomie
Page 3 sur 3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-03-07-007 - CS 07 03 2017 CH LOURDES 7 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-03-07-007 - CS 07 03 2017 CH LOURDES 8 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-12-16-015
Guchen-Arrêté renouvellement
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-16-015 - Guchen-Arrêté renouvellement 9 @ D Agence Régionale de Santé
Occitanie HAUTES-PYRÉNÉES
LE DÉPARTEMENT
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
DEPARTEMENTALE
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DE L’EHPAD « Les Logis d’Aure» à
Guchen et géré par la Fondation Partage et Vie
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées,
Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées :
l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 22 avril 2002, autorisant la transformation de la Maison de Retraite « Les Logis
d'Aure » à Guchen en EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendante) :
l'arrêté n° 2011-033-11 du 2 février 2011, portant création de 2 places d'hébergement
temporaire en sus de de la capacité à l'EHPAD « Les Logis d'Aure » à Guchen, soit 62 lits :
l'arrêté du 14 avril 2015 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la
Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité dont le siège est transféré de Paris à Montrouge
et qui s'intitule désormais « Fondation Partage et Vie » ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-16-015 - Guchen-Arrêté renouvellement 10 CONSIDERANT que les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés à la date du 3 janvier 2002 sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date.
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 12 novembre 2014 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT le courrier de renouvellement tacite adressé à la Présidente de la Fondation Caisse d'Epargne le 28 janvier 2016 ;
SUR PROPOSITION du délégué départemental des Hautes-Pyrénées pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et de la directrice de la solidarité départementale du département des Hautes- Pyrénées.
ARRETENT
Article 1: L'autorisation accordée à l'établissement EHPAD Résidence « Les Logis d’Aure», situé à Guchen (65240), est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans
soit jusqu’au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 62 places. Ces places sont réparties en fonction du type de déficiences, soit :
60 places d'hébergement permanent,
2 places d'hébergement temporaire
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : FONDATION PARTAGE ET VIE
N° FINESS Ey : 92 002 856 0
Identification de l'établissement : EHPAD «Les Logis d'Aure »
N° FINESS ET: 65 078 3749
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Discipline Clientèle Mode de Capacité fonctionnement totale
code libellé code libellé Code libellé
924 Accueil pour 711 RENSENNES Agées 11 Hébergement 60
personnes âgées dépendantes Complet Internat
657 Accueil temporaire 711 Personnes Agées 11 Hébergement 2 pour P.A. dépendantes complet Internat
Article 4 : L'établissement est habilité à l’aide sociale pour la totalité des places.
Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-16-015 - Guchen-Arrêté renouvellement 11 Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale
de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication
Article 8 : Le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, le Président du Département des Hautes-Pyrénées et la Présidente de la
Fondation Partage et Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées.
Le 16 DEC. 2016
sident du Conseil Départemental
œ
Monique CAVALIER
Dr Jean-Jacques MORFOISSE
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-16-015 - Guchen-Arrêté renouvellement 12 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-16-015 - Guchen-Arrêté renouvellement 13 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-12-16-014
LOURDES PETIT JER-Arrêté renouvellement
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-16-014 - LOURDES PETIT JER-Arrêté renouvellement 14 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie HAUTES-PYRÉNÉES LE DÉPARTEMENT
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
DEPARTEMENTALE
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION DE L’EHPAD « Le Foyer du Petit Jer »
à Lourdes et géré par la Fondation Partage et Vie
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
l'arrêté n°R76-2016-01-04-029 du 13 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
l'arrêté du 18 juillet 1997, portant autorisation de la reprise de la Maison de retraite « Le Foyer
des Institutrices », 51, rue de Bagnères à Lourdes, par l'Association Nationale Service Sénior
Ecureuil (ANSSE) et sa transformation en MAPAD de 60 places ;
l'arrêté n° 2002-112-10 du 22 avril 2002, autorisant la transformation de la Résidence Sénior Le
Foyer du Petit Jer à Lourdes en E.H.P.A.D. (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes) sur la totalité de sa capacité, soit 60 lits ;:
l'arrêté du 14 avril 2015 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la
Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité dont le siège est transféré de Paris à Montrouge
et qui s'intitule désormais « Fondation Partage et Vie » ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-16-014 - LOURDES PETIT JER-Arrêté renouvellement 15 Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT que l'EHPAD Résidence « Le Foyer du Petit Jer » à Lourdes rempli les conditions de l’article 80-1.-I qui prévoit que les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture.
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 29 mai 2012 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation sont de nature à fonder le
renouvellement de l’autorisation ;
CONSIDERANT le courrier de renouvellement tacite adressé à la Présidente de la fondation Caisse d'Epargne de la Solidarité le 28 janvier 2016 ;
SUR PROPOSITION du délégué départemental des Hautes-Pyrénées pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et de la directrice de la solidarité départementale du département des Hautes-
Pyrénées.
ARRETENT
Article 1: L'autorisation accordée à l'établissement EHPAD Résidence « Le Foyer du Petit Jer »,
situé à Lourdes (65100), est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de
15 ans soit jusqu'au 04/01/2032.
Article 2: La capacité totale de l'établissement est de 60 places. Ces places sont réparties en
fonction du type de déficiences, soit :
58 places d'hébergement permanent,
2 places d'hébergement temporaire
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : FONDATION PARTAGE ET VIE
N° FINESS Ey : 92 002 856 0
Identification de l'établissement : EHPAD «Le Foyer du Petit Jer »
N° FINESS ET : 65 078 912 6
Code catégorie établissement : 500 EHPAD
Discipline Clientèle Mode de Capacité fonctionnement totale
code libellé code libellé code libellé
Accueil pour Personnes Agées Hébergement
924 personnes âgées 7 dépendantes . Complet Internat 18
Accueil temporaire Personnes Agées Hébergement
287 pour P.A. AE dépendantes 1 complet Internat 2
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-16-014 - LOURDES PETIT JER-Arrêté renouvellement 16 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le
L'établissement est habilité à l’aide sociale pour la totalité des places.
Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
internes et externes réglementaires.
Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale
de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
concernée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication
Le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, le Président du Département des Hautes-Pyrénées et la présidente de la
Fondation Partage et Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées.
1 6 DEC. 2016
{ La Directrice Générale Le Président du Conseil Départemental
SN
{
Mofigue CAVALIÉRT 2 'ISSE Michel PÉLIEU
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-16-014 - LOURDES PETIT JER-Arrêté renouvellement 17 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-16-014 - LOURDES PETIT JER-Arrêté renouvellement 18 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-03-13-001
AP levée Zone de Protection Ibos
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-001 - AP levée Zone de Protection Ibos 19 DE d Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 65-2017-03-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 65-2016-12-28-002 définissant
un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation
d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à
L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à KR. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE préfète des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU larrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU larrêté du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-017 portant délégation de signature à Madame Catherine
FAMOSE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-05-007 portant application de l'arrêté n° 65-2016-07-04-
017 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Hautes-Pyrénées ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-001 - AP levée Zone de Protection Ibos 20 VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-28-002 du 28 décembre 2016 définissant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une
éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT l’absence de suspicion et de foyer d’influenza aviaire sur la zone depuis le 27
décembre 2016 ;
CONSIDERANT que l'intégralité des visites réalisées dans les élevages commerciaux et non-
commerciaux de volailles dans les communes des Hautes-Pyrénées de la zone de protection n’ont
mis en évidence aucun signe clinique et/ou analytique d’influenza aviaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE :
Article 1° :
La zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 de l’arrêté
préfectoral n° 65-2016-12-28-002 est requalifiée en zone de surveillance. Les tableaux figurant en
annexe 1 et 2 de l” arrêté préfectoral n° 65-2016-12-28-002 sont remplacés par le tableau de
l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Les recours
gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les maires des communes concernées et les
vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 13 mars 2017,
La préfète,
Par délégation,
cohésion sociale et
ndes-populations
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-001 - AP levée Zone de Protection Ibos 21 ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Code INSEE COMMUNE
65007 ANDREST
65057 AZEREIX
65100 BORDERES SUR ECHEZ
65160 ESCAUNETS
65185 GARDERES
65189 GAYAN
65226 IBOS
65235 JUILLAN
65244 LAGARDE
65257 LANNE
65284 LOUEY
65292 LUQUET
65331 ODOS
65341 OROIX
65344 OSSUN
65350 OURSBELILLE
65364 PINTAC
65390 SAINT LEZER
65403 SANOUS
65422 SERON
65425 SIARROUY
65438 TALAZAC
65439 TARASTEIX
65440 TARBES
65476 VILLENAVE PRES BEARN
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-001 - AP levée Zone de Protection Ibos 22 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-001 - AP levée Zone de Protection Ibos 23 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-03-13-002
APzonage Monpezat Bassillon CastelnauRB
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-002 - APzonage Monpezat Bassillon CastelnauRB 24 ME À Liberié « Égalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 65-2017-
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation
d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à
L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à KR. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE préfète des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-017 portant délégation de signature à Madame Catherine
FAMOSE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-05-007 portant application de l'arrêté n° 65-2016-07-04-
017 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Hautes-Pyrénées :
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-002 - APzonage Monpezat Bassillon CastelnauRB 25 VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-13-001 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d’infection d’Influenza Aviaire hautement pathogène
VU l’arrêté préfectoral n°65-2017-03-06-001 portant déclaration d'infection de l'exploitation de
Monsieur Saint Blancard Didier à CASTELNAU RIVIERE BASSE (65700) suite aux résultats
d’analyse du Laboratoire National de Référence n° 170581 pour les prélèvements réalisés sur les
canards de Monsieur SAINT BLANCARD confirmant la mise en évidence de H5N8S Hautement
Pathogène ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour des exploitations infectées afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus de l’influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE :
Article 1* : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 :
- une Zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
- une zone de surveillance stabilisée comprenant les communes listées en annexe 3
(ancienne zone de contrôle temporaire).
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 65-2017-02-13-001 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 3 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions
suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la di-
rection départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la directrice départe-
mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Les exploitations commerciales peuvent se déclarer :
- soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofession-
nelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'ad-
ministration ;
- soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;
- soit par envoi papier à la DDCSPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-002 - APzonage Monpezat Bassillon CastelnauRB 26 En outre, dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement
des exploitations non commerciales de volailles.
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la
procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
2°/ Tous les détenteurs d’oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien des
volailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose de filets
de protection.
Les accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockages d’aliments doivent être protégés.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou
autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer les mesures de confinement pour des
raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges
répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise
sous filet. La dérogation est accordée par le préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du
vétérinaire sanitaire de l’élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité
renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur.
La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention
ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle
dérogation.
3°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la DDCSPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature
commerciale ou non.
49/ Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à
destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la
DDCSPP, dans certaines conditions, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de
mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.
Les sorties d’œufs à couver ou d’œufs de consommation depuis les exploitations présentes sur les
communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations à ces
interdictions peuvent être accordées par la DDCSPP, dans certaines conditions, à destination d’un
établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de
biosécurité des personnes et des véhicules.
5°/ A l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les
élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages,
centres d’emballage, le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la
responsabilité du responsable de l’établissement concerné. Les tournées impliquant des zones de
statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour
s’achever dans les zones de risque le plus élevé. Les personnes intervenant dans ces installations
suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs
instances professionnelles ou par la DDCSPP.
6°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
79/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
8°/ Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont
interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en établissement
d’abattage implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un
établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-002 - APzonage Monpezat Bassillon CastelnauRB 27 Article 4 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures de l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis aux
mesures suivantes :
1°/ Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de
protection et en provenance ou à destination de celle-ci ;
2°/ Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non,
d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. Toutefois, cette
interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, effectué sans déchargement n1 arrêt ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors de la zone de
protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,
stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations
situées à l’intérieur de la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de
protection, produites et stockées avant le 21 novembre 2016 ;
- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations présentes sur les communes
listées en annexe 1 au présent arrêté possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé
seulement pour les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d’une exploitation
de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être
commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi
d’un nettoyage désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 5 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales présentes dans les
communes listées dans les annexes 1 et 2
1°/ L'accès aux exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent
arrêté est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de
biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par
l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation
suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue
vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes
qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2°/ La mise en place de volailles dans les exploitations présentes sur les communes listées dans les
annexes | et 2 du présent arrêté est interdite.
3°/ Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations présentes sur les
communes listées en annexe 2 du présent arrêté font l’objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par la DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements
pour analyse de laboratoire.
Article 6 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires des communes listées à l’annexe 1 restent
soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations présentes sur les
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-002 - APzonage Monpezat Bassillon CastelnauRB 28 communes listées en annexe 2 du présent arrêté, permettant de conclure à une absence de suspicion
ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Les recours
gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 8 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les maires des communes concernées et les
vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 13 mars 2017,
La préfète,
Par délégation,
La directrice de la cohésion sociale et
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-002 - APzonage Monpezat Bassillon CastelnauRB 29 ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION
CODE INSEE COMMUNE
HAGEDET
65264 LASCAZERES
MADIRAN
SOUBLECAUSE
65462 VIDOUZE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-002 - APzonage Monpezat Bassillon CastelnauRB 30 ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
CODE INSEE COMMUNE
65119 CAIXON
65137 CAUSSADE RIVIERE
65174 ESTIRAC
65219 HERES
65240 LABATUT RIVIERE
65248 LAHITTE TOUPIERE
65262 LARREULE
65304 MAUBOURGUET
65330 NOUILHAN
65429 SOMBRUN
65474 VILLEFRANQUE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-002 - APzonage Monpezat Bassillon CastelnauRB 31 ANNEXE 3
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE STABILISÉE
CODE INSEE COMMUNE
65035 ARTAGNAN
65048 AURENSAN
65072 BAZET
65073 BAZILLAC
65121 CAMALES
65161 ESCONDEAUX
65196 GENSAC
65273 LIAC
65299 MARSAC
65372 PUJO
65406 SARNIGUET
65409 SARRIAC BIGORRE
65414 SEGALAS
65446 TOSTAT
65457 UGNOUAS
65460 VIC EN BIGORRE
65477 VILLENAVE PRES MARSAC
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-002 - APzonage Monpezat Bassillon CastelnauRB 32 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-03-07-005
Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission de médiation des Hautes-Pyrénées
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-07-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de médiation des Hautes-Pyrénées 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations Arrêté n°65-2017-
Service Politi Sociales de L'E portant renouvellement des membres de la
ENIFR RONUORES SOMEREUR LOG commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la
loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale et de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU les articles R.441-13 et suivants du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-051-0004 du 20 février 2014 portant renouvellement des
membres de la commission de médiation du département des hautes-Pyrénées ;
VU la lettre du Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées en date du 23 janvier
2017 ;
VU la lettre de l’association des maires des Hautes-Pyrénées en date du 17 janvier 2017 :
VU les consultations et les propositions relatives à la désignation des membres de la
commission ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement des membres de la commission
de médiation nommés par arrêté préfectoral du 20 février 2014 pour une durée de 3 ans ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article ler : La commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées est composée
comme suit :
Présidente : Myriam PUYO, directrice du Centre d’Insertion pour le Logement Urbain des
Milieux Défavorisés, en tant que personnalité qualifiée
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi
Cité administrative Reffye BP 41740 65017 TARBES cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 46 42 18
courriel : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-07-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de médiation des Hautes-Pyrénées 34 Représentants de l’État :
Trois représentants de l'État:
Titulaire : Isabelle COSTES (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations — Déléguée Départementale aux droits
des Femmes et à l’Egalité) Suppléant
: Christophe LECOMTE (Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations — Directeur Départemental adjoint)
Titulaire : Alex BOUARD (Direction Départementale
des Territoires — chef du bureau du logement)
Suppléant : Claudine LACABANNE (Direction Départementale des Territoires)
Titulaire : Colette LABORDE (Direction Départementale de Ja Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations — Chef du service politiques sociales
de l’Etat) Suppléant
: Françoise SUBERVIE (Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations)
Représentants des collectivités territoriales :
- Un représentant du Conseil départemental
Titulaire : Josette BOURDEU (Vice-présidente du
Conseil Départemental)
Suppléant : Isabelle LOUBRADOU (Conseillère départementale)
- Deux représentants des communes du département
désignés par l'association des maires
Titulaire : Bernard ESCORBIAC (Directeur Général
adjoint des services de la Ville de Tarbes)
Suppléant : Catherine CHATEAU (Chef du service
hygiène et santé de la Ville de Tarbes)
Titulaire : Frédérique VERO (Chef du service logement
du CCAS de la Ville de Tarbes) Suppléant
: Pauline EXPOSITO (CCAS de la Ville de Tarbes)
Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement,
d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière
à vocation sociale :
- Un représentant des organismes d'habitation à loyer
modéré ou des sociétés d'économie mixte
de construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Alexis BONNARGENT (Responsable de
la gestion locative de l’'OPH 65)
Suppléant : Isabelle LIMA (Directrice de l’agence PROMOLOGIS)
- Un représentant des organismes intervenant pour
le logement des personnes défavorisées dans
le parc privé
Titulaire : Gérard PETRICCIUOLO ( Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour) Suppléant
: Philippe LAVIE ( Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-07-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de médiation des Hautes-Pyrénées 35 - Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement ou logement de transition. d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale
Titulaire : Corinne LARMITOU ESCOTS (Directrice du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de l’association
ALBERT PEYRIGUERE)
Suppléant : /
Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la
commission nationale de concertation
Titulaire : Aurélie LARRIBERE (Confédération Syndicale des Familles)
Suppléant : Philippe GRAS DIT DARD (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie)
- Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées œuvrant dans le département:
Titulaire : Jean-Marie BONNEMAYRE (Union Départementale des Associations Familiales) Suppléant
: Jeanne MERILHOU (Présidente du conseil départemental de la Société de Saint Vincent
De Paul)
Titulaire : Pierre HAMELIN (Dirigeant de SOLIHA Pyrénées Béarn-Bigorre)
Suppléant : Marie-José ASSIÉ (Directrice du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et
des Familles)
Article 2 : Le mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans à compter de la date
du présent arrêté et est renouvelable deux fois. Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés par
de nouveaux membres nommés selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat
restant à courir.
Article 3 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — cité administrative
Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 Tarbes cedex 9.
Article 4 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 0 7 MARS 2017
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-07-005 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de médiation des Hautes-Pyrénées 36 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-14-008
Arrêté portant modification de la CDNPS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-14-008 - Arrêté portant modification de la CDNPS 37 =
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale Arrêté N°
des territoires
Service environnement, ressources
en eau et forêt
Bureau biodiversité
Portant modification de la
composition de la
commission départementale
de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS)
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 341-1 à L 341-22, R 341-16 à R. 341-25 et R 181-39 du code de
l’environnement :
Vu larrêté n° 65-2016-01-13-0001 du 13 janvier 2016 modifié portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) :
Vu le courrier adressé le 22 février 2017 par la Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées relative à la modification du représentant
proposé pour siéger à la CDNPS - Formation dite "de la nature" et Formation dite "des
carrières" ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE1 - L'article 2 et l'article 8 de l’arrêté susvisé sont modifiés comme suit :
M. Jean-Luc CAZAUX, président de la Fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées est désigné pour siéger au sein du troisième collège
"Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre
de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants des
organisations agricoles et sylvicoles" en qualité de membre titulaire, en remplacement de
M. Jacques DUCOS.
ARTICLE2 - L'article 4 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
M. Jean-Luc CAZAUX, président de la Fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées est désigné pour siéger au sein du quatrième collège
"Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que
des milieux naturels" en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jacques DUCOS.
ARTICLE3 - Le reste de l’arrêté sans changement.
___ Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16H00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-14-008 - Arrêté portant modification de la CDNPS 38 ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le Directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le Ÿ 4 MARS F6:
La Préfète
par délégation,
Général,
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-14-008 - Arrêté portant modification de la CDNPS 39 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-13-008
Arrêté préfectoral portant autoirsant de navigation sur la
retenue du Lac de l'Oule
Arrêté préfectoral portant autoirsant de navigation sur la retenue du Lac de l'Oule
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-008 - Arrêté préfectoral portant autoirsant de navigation sur la retenue du Lac de l'Oule 40 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires n° d’ordre 2017-
Service environnement,
ressources en eau & forêt
Bureau de la qualité de l’eau Arrêté préfectoral portant autorisation de
navigation sur la retenue du Lac de l’Oule
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande de réaliser des prélèvements sur la retenue du Lac de l’Oule présentée le 23
janvier 2017 par le bureau d'étude EIMA dont le siège social est situé 11 rue des
comouillers, 31 410 Noé ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu lavis de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la SHEM en date du 26 janvier 2017 :
Vu la procédure de conférence administrative menée par la DDT du 26 janvier au 3 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude EIMA est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du lac de l’Oule,
Article 2 : Responsable de l'exécution
Monsieur le directeur du bureau d'étude EIMA est responsable de l'exécution des prélèvements.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél, 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel
: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-008 - Arrêté préfectoral portant autoirsant de navigation sur la retenue du Lac de l'Oule 41 Article 3: Navigation
Le bureau d'étude EIMA est autorisé à naviguer à ses risques et périls sur le lac de l’Oule, à l'ex-
clusion de la zone d’aspiration du puits de prise durant la durée d'application de la présente auto-
risation.
Le bureau d'étude EIMA prendra à sa charge financière, et sous sa responsabilité, la délimitation
de la zone interdite à la navigation ainsi que les équipements de sécurité nécessaires (bouées et
gilets).
Article 4 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour l'année 2017.
Une convention fixant les obligations contractuelles entre la SHEM et EIMA sera établie avant
tout début effectif des travaux.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la pré-
sente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la navigation.
Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans in-
demnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 7 : Recours administratif
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Pau — cours
Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX, par un recours contentieux dans les deux mois pour le
demandeur, et dans les 12 mois pour les tiers, à partir de la notification de la décision attaquée.
Un recours gracieux peut également être formulé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées.
Article 8 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bureau d’études EIMA, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
son site internet et affiché en mairie de St Lary-Soulan pendant une durée minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
Monsieur le maire de St Lary-Soulan
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
Messieurs le délégué interrégional Sud-Ouest de l’ Agence Française de Biodiversité
Monsieur le chef du service départemental de l’ Agence Française de Biodiversité
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-008 - Arrêté préfectoral portant autoirsant de navigation sur la retenue du Lac de l'Oule 42 Madame Ia directrice de la délégation Adour Côtier de Pau de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux
aquatiques,
Monsieur le Directeur de la SHEM.
Tarbes, le { 3 MAS 5947
La Préfà
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-008 - Arrêté préfectoral portant autoirsant de navigation sur la retenue du Lac de l'Oule 43 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-008 - Arrêté préfectoral portant autoirsant de navigation sur la retenue du Lac de l'Oule 44 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-13-007
Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la
retenue d'Aubert
Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue d'Aubert
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue d'Aubert 45 LS "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires
n° d’ordre6$S_ 2:13 -03. 43 -o0+
Service environnement,
ressources en eau & forêt
Bureau de la qualité de l’eau Arrêté préfectoral portant autorisation de
navigation sur la retenue d’Aubert
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande de réaliser des prélèvements sur la retenue d’Aubert présentée le 23 janvier 2017
par le bureau d'étude EIMA dont le siège social est situé 11, rue des cornouillers, 31 410
Noé ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l’avis d'EDF en date du 27 janvier 2017 ;
Vu l’avis du Parc National des Pyrénées en date du 27 janvier 2017 :
Vu la procédure de conférence administrative menée par la DDT du 26 janvier au 3 mars 2017 :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude EIMA est autorisé à naviguer sur la retenue d’Aubert en utilisant un moteur
électrique.
Article 2 : Responsable de l'exécution
Monsieur le directeur du bureau d'étude EIMA est responsable de l'exécution des prélèvements.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue d'Aubert 46 Article 3 : Navigation
Le bureau d'étude EIMA est autorisé à naviguer à ses risques et périls sur retenue d’Aubert, à
l'exclusion de la zone d’aspiration du puits de prise durant la durée d'application de la présente
autorisation.
Le bureau d'étude EIMA prendra à sa charge financière, et sous sa responsabilité, la délimitation
de la zone interdite à la navigation ainsi que les équipements de sécurité nécessaires (bouées et
gilets).
Article 4 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour l'année 2017.
Deux conventions fixant les obligations contractuelles entre EDF et EIMA d’une part, et le Parc
National des Pyrénées et EIMA d'autre part, seront établies avant tout début effectif des travaux.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la pré-
sente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la navigation.
Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans in-
demnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 7 : Recours administratif
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Pau — cours
Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX, par un recours contentieux dans les deux mois pour le
demandeur, et dans les 12 mois pour les tiers, à partir de la notification de la décision attaquée.
Un recours gracieux peut également être formulé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées.
Article 8 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bureau d’études EIMA, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
son site internet et affiché en mairies de St Lary-Soulan et Vieille-Aure pendant une durée
minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
Messieurs les maires de St Lary-Soulan et Vieille-Aure
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
Messieurs le délégué interrégional Sud-Ouest de l’ Agence Française de Biodiversité
Monsieur le chef du service départemental de l’ Agence Française de Biodiversité
Madame la directrice de la délégation Adour Côtier de Pau de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue d'Aubert 47 Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux
aquatiques,
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le Directeur d'EDF.
Tarbes, le 1 3 MARS 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue d'Aubert 48 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue d'Aubert 49 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-13-006
Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la
retenue du Lac d'Orédon
Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue du Lac d'Orédon
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue du Lac d'Orédon 50 BX st À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre 2017-
des territoires
Service environnement,
ressources en eau & forêt Arrêté préfectoral portant autorisation de
| navigation sur la retenue du Lac d’Oredon
Bureau de la qualité de l’eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande de réaliser des prélèvements sur la retenue du Lac d’Oredon présentée le 23
janvier 2017 par le bureau d'étude EIMA dont le siège social est situé 11 rue des
cornouillers, 31 410 Noé :
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’avis de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l’avis de Ia SHEM en date du 26 janvier 2017 ;
Vu la procédure de conférence administrative menée par la DDT du 26 janvier au 3 mars 2017 :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude EIMA est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du lac d’Oredon.
Article 2 : Responsable de l'exécution
Monsieur le directeur du bureau d'étude EIMA est responsable de l'exécution des prélèvements.
Article 3: Navigation
Le bureau d'étude EIMA est autorisé à naviguer à ses risques et périls sur le lac d’Oredon.
Le bureau d'étude EIMA prendra à sa charge financière, et sous sa responsabilité, la délimitation
de la zone interdite à la navigation ainsi que les équipements de sécurité nécessaires (bouées et
gilets).
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00:17h00 - 16h00 le vendredi _ on
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue du Lac d'Orédon 51 Article 4 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour l'année 2017.
Une convention fixant les obligations contractuelles entre la SHEM et EIMA sera établie avant
tout début effectif des travaux.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la pré-
sente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la navigation.
Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans in-
demnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 7 : Recours administratif
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Pau — cours
Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX, par un recours contentieux dans les deux mois pour le
demandeur, et dans les 12 mois pour les tiers, à partir de la notification de la décision attaquée.
Un recours gracieux peut également être formulé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées.
Article 8 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bureau d’études EIMA, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
son site internet et affiché en mairie d’Aragnouet pendant une durée minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
Monsieur le maire d’Aragnouet
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
Messieurs le délégué interrégional Sud-Ouest de l’ Agence Française de Biodiversité
Monsieur le chef du service départemental de l’ Agence Française de Biodiversité
Madame la directrice de la délégation Adour Côtier de Pau de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux
aquatiques,
Monsieur le directeur de la SHEM.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue du Lac d'Orédon 52 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-14-009
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-14-009 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 53 DE Là Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2017-
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, DE CAPTURE DU POISSON Ressource en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité N
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique ;
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées dont le
siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à TARBES, est autorisée à capturer du poisson à
des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs ABAD Noël et DELACOSTE Marc sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est le sauvetage des populations piscicoles sur 50 m avant la réalisation
des travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-14-009 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 54 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le canal du Boues sur la commune de Capvern.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron dream électronique.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 15 mars au 31 octobre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le
président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 14 mars 2017
Pour] la Préfète et par délégation,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-14-009 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 55 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-03-15-005
2017-arrêté de dérogation à la règle du repos dominical
SAS RAOUX, Nissan, 5 rue Louis Caddau à TARBES
arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour 4 salariés de la SAS RAOUX, enseigne
NISSAN, pour les dimanches 19 mars, 18 juin, 17 septembre et 15 octobre 2017 pour les Journées
portes ouvertes définies salon le calendrier du constructeur automobiles
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-15-005 - 2017-arrêté de dérogation à la règle du repos dominical SAS RAOUX, Nissan, 5 rue Louis Caddau à TARBES 56 DX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
D’Occitanie
Unité départementale des Hautes-Pyrénées
ARRETE N° 65-2017
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,"
VU la demande présentée par la SAS RAOUX, Enseigne Nissan, 5 rue Louis Caddau à TARBES, qui souhaite faire travailler quatre salariés de son établissement les dimanches 19 mars, 18 juin, 17 septembre et 15 octobre 2017 afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes définies selon le calendrier du constructeur automobiles Nissan,
VU les articles L.3132-20 et R.3132-16 du Code du Travail,
VU l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU l'arrêté du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature au responsable de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, notamment l’article 2 de ladite décision,
VU L'avis favorable de la déléguée du personnel en date du 20 janvier 2017,
APRES consultation du Conseil Municipal des villes concernées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés,
CONSIDERANT que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement de cet établissement,
ARRETE
Article 1er : La SAS RAOUX, enseigne Nissan, 5 rue Louis Caddau à TARBES, est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche afin d’animer la vente de véhicules neufs et d’occasion lors des Journées Portes ouvertes.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-15-005 - 2017-arrêté de dérogation à la règle du repos dominical SAS RAOUX, Nissan, 5 rue Louis Caddau à TARBES 57 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour les dimanches 19 mars, 18 juin, 17 septembre et 15 octobre 2017. Les salariés volontaires bénéficieront, en application de l’article 1.0 de la convention
collective de l’automobile, d’une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base et d’un repos
d’une durée équivalente. Dans le cas d’un vendeur de véhicules itinérant, chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le
repos prévu par l’arrêté en contrepartie, à une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1.16 de la même convention collective s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes-
Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 15 mars 2017
P/la Préfète des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitanie,
Le directeur-adjoint du travail,
Bernard PECANTET
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-15-005 - 2017-arrêté de dérogation à la règle du repos dominical SAS RAOUX, Nissan, 5 rue Louis Caddau à TARBES 58 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-03-06-002
Arrêté du 6 mars 2017 portant attribution de fonctions et
gestion des intérims du RUC et des agents de contrôle de
l'Inspection du Travail des Hautes-Pyrénées
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant attribution de fonctions et gestion des intérims du RUC et des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Hautes-Pyrénées 59 BE a À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de la Région Occitanie (DIRECCTE)
Unité départementale des HAUTES-PYRENEES
ARRÊTÉ n°
portant attributions de fonctions et gestion des intérims du responsable d’Unité de
Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
La Responsable de l’Unité Départementale des Hautes-Pyrénées de la Direction Régionale des
Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu la loi 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPE,
Vu le décret n° 2003-770 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de
contrôle de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 nommant Mme Béatriie MASSOULARD en qualité de
Responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-
Roussillon - Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE en qualité de
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie portant localisation et
délimitation des Unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région
Occitanie,
Vu l’arrêté du 25 janvier 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable
de l’Unité de Contrôle et des agents de contrôle pour la Région Occitanie,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant attribution de fonctions et gestion des intérims du RUC et des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Hautes-Pyrénées 60 Vu l’arrêté du 3 mars 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie modifiant l’arrêté du 25 janvier
201,
ARRETE
Article 1 : L'organisation des intérims de l’Unité de contrôle des Hautes-Pyrénées est mise en place
à compter du 6 mars 2017 selon les modalités suivantes :
Article 1.1 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1 du code du travail, les
décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises
par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d’inspection qui
sont confiées à un contrôleur du travail :
Unité de contrôle : à compter du 6 mars 2017
Section Contrôleur du travail compétent | Inspecteur du travail compétent pour les
pour les actions d’inspection décisions administratives
650101 ICHE Gilles NOUGUE Lauriane
650106 VANDENBOSSCHE Françoise BOGAERTS John
650108 FABRE Benoît LE GALLOU Nadine
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de
l'article 1.3 du présent arrêté.
Article 1.2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2 du code du travail, le contrôle
des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui
ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est, par exception aux dispositions de l’article 1.1
du présent arrêté, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau ci-après :
Unité de contrôle : à compter du 6 mars 2017
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail Etablissements
compétent concernés
650101 ICHE Gilles NOUGUE Lauriane Au moins 50 salariés
650106 VANDENBOSSCHE BOGAERTS John Au moins 50 salariés
Françoise
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de
l'article 1.3 du présent arrêté.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant attribution de fonctions et gestion des intérims du RUC et des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Hautes-Pyrénées 61 Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés
aux articles 1.1 et1.2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans les
tableaux ci-après :
Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle : à compter du 6 mars 2017
Section Inspecteur du travail | Inspecteur du travail [Inspecteur du travail chargé
compétent chargé de l'intérim de l'intérim par défaut
650102 JAUZION Fabien BOGAERTS John LE GALLOU Nadine
650103 BOGAERTS John PECANTET Bernard JAUZION Fabien
650104 Poste vacant
650105 LE GALLOU Nadine | JAUZION Fabien PECANTET Bernard
650107 NOUGUE Lauriane LE GALLOU Nadine PECANTET Bernard
650109 PECANTET Bernard | NOUGUE Lauriane BOGAERTS John
Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle : à compter du 6 mars 2017
Section Contrôleur du travail | Contrôleur chargé de Contrôleur chargé de
compétent l'intérim l'intérim par défaut
650101 ICHE Gilles VANDENBOSSCHE FABRE Benoît Françoise
650106 VANDENBOSSCHE |ICHE Gilles FABRE Benoît
Françoise
650108 FABRE Benoît VANDENBOSSCHE ICHE Gilles Françoise
Article 2: A compter du 6 mars 2017, l’intérim de la section
inspecteurs du travail suivants :
650104 est assuré par les
Inspecteur du travail
compétent Section 650104
JAUZION Fabien
Partiellement commune de Tarbes :
- IRIS 0204 Hôtel de ville
- IRIS 0205 Marcadieu
- IRIS 1201 Mouysset
- IRIS 1301 ZA Kennedy
NOUGUE Lauriane
Partiellement Canton 7 — Moyen Adour: Communes
d’Arcizac-Adour, Horgues, Laloubère, Momères, Odos,
Saint-Martin, Salles-Adour.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant attribution de fonctions et gestion des intérims du RUC et des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Hautes-Pyrénées 62 Partiellement Canton 7 —- Moyen Adour :
BOGAERTS John Communes d’Allier, Angos, , Barbazan-Debat, Bernac-
Debat, Bernac-Dessus, Montignac, Sarrouilles, Vielle-
Adour.
Canton 14 — La Vallée de lArros et des Baïses
Communes d’Argelès-Bagnères; Arrodets; Artiguemy;
Asque; Banios; Barbazan-Dessus; Batsère; Bégole; Benqué;
Bernadets-Dessus; Bettes; Bonnemazon; Bonrepos; Bordes;
LE GALLOU Nadine Bourg-de-Bigorre; Bulan, Burg; (Caharet; Calavanté;: Castelbajac; Castéra-Lanusse; Castillon; Chelle-Spou;
Cieutat; Clarac; Esconnets; Escots; Espèche; Espieilh;
Fréchendets; Fréchou-Fréchet; Galan; Galez; Goudon;
Gourgue; Hauban; Hitte; Houeydets; Lanespède; Lespouey;
Lhez; Libaros; Lies; Lomné; Luc; Lutilhous; Marsas;
Mascaras; Mauvezin;, Mérilheu; Molère; Montastruc;
Moulédous; Oléac-Dessus; Orieux; Orignac; Oueilloux;
Ozon, Péré; Peyraube; Poumarous; Recurt; Ricaud;
Sabarros; Sarlabous; Sentous; Sinzos; Tilhouse; Tournay;
Tournous-Devant; Uzer.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à
l'article 1.3, l'intérim est assuré par M. Bernard PECANTET (Responsable de l'Unité de Contrôle
des Hautes-Pyrénées).
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de l’Unité de Contrôle désigné par
l’arrêté du 25 janvier 2017, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-
après :
Unité de Responsable de Agent chargé de Agent chargé de
contrôle l'Unité de contrôle l'intérim l'intérim par
défaut
Unité de contrôle
des Bernard PECANTET Marie-Hélène MARTIN Agnès DIJOUD
Hautes- Pyrénées
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 6 mars 2017, annule et remplace toutes les
décisions antérieures de même objet.
Article 6 : La Responsable de l’Unité Départementale des Hautes-Pyrénées de la Direction
Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la
région Occitanie est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Tarbes, le 6 mars 2017.
P/le DIREÇCTE,
La Responsable d 1 ité Départementale
es Hautbs/P yrénées,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant attribution de fonctions et gestion des intérims du RUC et des agents de contrôle de l'Inspection du Travail des Hautes-Pyrénées 63 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-03-14-007
ASTIC
Déclaration d'un organisme de service à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-007 - ASTIC 64 x Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'OCCITANIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 753187624
N° SIREN 753187624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne en date du 27 janvier 2016,
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 14 mars 2017 par Madame Maria de Fatima ETCHEVERS en qualité
de chef d’entreprise, pour l'organisme ASTIC dont l'établissement principal est situé 2bis Rue Joseph Merillon
65380 OSSUN et enregistré sous le N° SAP 753187624 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
(Mode prestataire uniquement)
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement)
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
(Mode prestataire uniquement)
+ __ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
+ _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées et/ou
personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport,
actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées et/ou personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(Mode prestataire uniquement)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-007 - ASTIC 65 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 14 mars 2017
Pour la Préfète et par délégation du Directeur
Régional,
La Responsa
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-007 - ASTIC 66 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-13-009
ARRETE COLLECTIF 1ER DEGRE PUBLIC RS 2017
ARRETE COLLECTIF 1ER DEGRE PUBLIC RS 2017
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-13-009 - ARRETE COLLECTIF 1ER DEGRE PUBLIC RS 2017 67 académie LA L Liberté + Égalité + Fraternité 10 | Û U 6 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux La Rectrice de l’Académie de Toulouse de l'éducation nationale
Hautes-Pyrénées
éducation
nationale
Vu l'article L-211-1 du code de l'Education ;
Vu le décret N° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'avis du Comité Technique Académique recueilli le 16 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 de Madame la rectrice portant délégation de signature concernant les décisions
relatives à l'organisation scolaire ;
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental recueilli le 27 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale recueilli le 8 mars 2017 ;
DIVISION DE L'ORGANISATION SCOLAIRE
Arrêté du 8 mars 2017 relatif aux mesures de carte scolaire
des établissements du 1° degré public des Hautes-Pyrénées
Rentrée scolaire 2017 et 2018
N°
Article 1 : Le nombre d'emplois alloué au département pour l'année scolaire 2017-2018 est de 992
(comme pour l'année scolaire 2016-2017).
Article 2 : Sont prononcées les mesures d'affectation d'emploi et de retrait d'emploi suivantes :
« Ecole faisant l’objet d’une mesure d’affectation d’emploi :
- école élémentaire :
964V — BORDERES SUR ECHEZ Arc en ciel + 1 emploi enseignant élémentaire
- école maternelle :
788D — MAUBOURGUET maternelle +0.25
Dispositif accueil des — de 3 ans
« Ecoles faisant l’objet d’une mesure de retrait d’emploi :
- écoles élémentaires :
958N — TARBES Ormeau Figarol -1 emploi enseignant
- écoles en Regroupement Pédagogique Intercommunal dispersé :
710Ù — BENAC -1 emploi enseignant maternelle
563J — OZON -1 emploi enseignant
554Z — LANESPEDE -1 emploi enseignant
- 1/5-
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-13-009 - ARRETE COLLECTIF 1ER DEGRE PUBLIC RS 2017 68 Atticle 2 : Sont prononcées les créations de Regroupements Pédagogique Intercommunaux dispersés suivantes :
A la rentrée scolaire 2017-2018 :
> Création du RPI dispersé Uglas/Clarens
A la rentrée scolaire 2018-2019 :
> Création du RPI dispersé Horgues/Salles Adour
Atticle 3 : Sont prononcées les fusions d'écoles suivantes :
A la rentrée scolaire 2017-2018 :
Article 3-1 : Création de l'école élémentaire 1064D — AUREILHAN Lamartine primaire
Cette école se composera de 11 classes :
- 10 classes élémentaires
- 1 Ulis école
suite à Fusion des écoles
> Aureilhan J.Curie élémentaire 218J
> Aureilhan Lamartine élémentaire 219K
Article 3-2 : Création de l'école élémentaire 1066F — BAGNERES J.Ferry élémentaire
Cette école se composera de 10 classes :
- 8 classes élémentaires
- 1 poste fléché anglais expérimentation pédagogique
- 1 Ulis école
suite à Fusion des écoles
> Bagnères J.Ferry 294S
> Bagnères Pic du Midi 296U
Atticle 3-3 : Création de l’école primaire 1067G - LANNEMEZAN Bourtoulets primaire
Cette école se composera de 7 classes :
- 5 classes élémentaires
- 2 classes maternelles
suite à Fusion des écoles
> Lannemezan Bourtoulets maternelle 603C
> Lannemezan Bourtoulets élémentaire 928F
Atticle 3-4 : Création de l’école primaire 1068H - LANNEMEZAN Le Guérissa primaire
Cette école se composera de 6 classes :
- 3 classes élémentaires
- 2 classes maternelles
- 1 UPE2A
suite à Fusion des écoles
> Lannemezan Le Guérissa élémentaire 497M
> Lannemezan Le Guérissa maternelle 700H
Article 3-5 : Création de l’école primaire 1069J —- LANNEMEZAN P Bert P.Baratgin primaire
Cette école se composera de 7 classes :
- 4 classes élémentaires
- 2 classes maternelles
- 1 Ulis école
suite à Fusion des écoles
> Lannemezan P.Bert P.Baratgin maternelle 645Y
> Lannemezan P.Bert P.Baratgin élémentaire 850W
- 2/5-
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-13-009 - ARRETE COLLECTIF 1ER DEGRE PUBLIC RS 2017 69 Article 3-6 : Création de l’école primaire 1065E — LOURES BAROUSSE primaire
Cette école se composera de 7 classes :
- 4 classes élémentaires
- 3 classes maternelles
suite à Fusion des écoles
> Loures Barousse maternelle 699G
> Loures Barousse élémentaire 719D
Article 3-7 : Création de l’école primaire 1063C — OSSUN P.Guth Primaire
Cette école se composera de 8 classes :
- 5 classes élémentaires
- 3 classes maternelles
suite à Fusion des écoles
> Ossun P. Guth élémentaire 748K
> Ossun P. Guth maternelle 749L
A la rentrée scolaire 2018-2019 :
Création d'une école primaire
Suite à Fusion des écoles
> Horgues élémentaire 387T
> Horgues maternelle 869S
Article 5 : Sont prononcées les Mesures liées aux postes spécifiques ou spécialisés suivantes à la rentrée scolaire
2017-2018
Modifications de rattachement ou de dénomination :
0659999R — DSDEN Hautes-Pyrénées +1 emploi de conseiller pédagogique en
Langues Vivantes
1042E — IEN VIC VAL D'ADOUR -1 emploi de Conseiller pédagogique
en Langues Vivantes
0659999R — DSDEN Hautes-Pyrénées +2 emplois de conseiller pédagogique
Culture régionale
1042E — IEN VIC VAL D'ADOUR - 2 emplois de conseiller pédagogique
Culture Régionale
978K — TARBES J.Verne élémentaire +1 emploi enseignant élémentaire
978K — TARBES J.Verne élémentaire -1 emploi enseignant en école d'application
1046J — IEN LOURDES-BAGNERES
RASED 346Y Lourdes Lapacca +1 emploi maître E
1046J — IEN LOURDES-BAGNERES -1 emploi maître E
RASED 706P Argelès J.Bourdette
1042E — IEN VIC VAL D'ADOUR +1 emploi maître E
RASED 1064D Aureilhan Lamartine +1 emploi psychologue scolaire
1042E — IEN VIC VAL D'ADOUR -1 emploi maître E
RASED 219K Aureilhan J. Curie -1 emploi psychologue scolaire
- 3/5 -
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-13-009 - ARRETE COLLECTIF 1ER DEGRE PUBLIC RS 2017 70 Postes spécifiques — Enseignement spécialisé
- Mesures d’affectation d’emploi :
812E — TARBES IME Les Hirondelles
Classe délocalisée
690X — TARBES ITEP Lagarrigue
Classe délocalisée
- Mesures de retrait d'emploi :
690X — TARBES ITEP Lagarrigue
690X — TARBES ITEP Lagarrigue
Postes spécifiques — Pilotage
> Mesures d’affectation d’emploi :
1045H — IEN TARBES EST — ASH
1 emploi enseignant spécialisé option D
1 emploi enseignant spécialisé option D
+1 emploi enseignant spécialisé option D
-1 emploi directeur d'établissement
Spécialisé
0.50 Animateur TICE
0.50 secrétariat CDOEASD
Article 5 : Sont prononcées les Mesures liées aux décharges de direction suivantes à la rentrée scolaire 2017-2018
1064D — AUREILHAN Lamartine élémentaire
1066F — BAGNERES J.Ferry élémentaire
1068H — LANNEMEZAN Le guérissa primaire
1063C — OSSUN primaire
Ecole faisant l’objet d’une mesure de retrait :
710Ù — BENAC primaire
690X — TARBES ITEP Lagarrigue
0.50 quotité
0.50 quotité
0.25 quotité
0.33 quotité
-0.25 de quotité
-0.50 de quotité
Article 6 : Sont prononcées les mesures liées aux brigades de remplacements suivantes à la rentrée scolaire
2017-2018
« Mesures d’affectation d'emploi :
16GP — Brigade de remplacement rattaché
à 1064D Aureilhan Lamartine élémentaire
16GP — Brigade de remplacement rattaché
à 1066F Bagnères J.Ferry élémentaire
16GP — Brigade de remplacement rattaché
à 1067G Lannemezan Bourtoulets primaire
16GP -— Brigade de remplacement rattaché
à 1068H Lannemezan Le Guérissa primaire
16GP — Brigade de remplacement rattaché
à 1069J Lannemezan P.Bert Baratgin primaire
16GP — Brigade de remplacement rattaché
à 1065E Loures Barousse primaire
1 emploi de Titulaire Remplaçant
1 emploi de Titulaire Remplaçant
1 emploi de Titulaire Remplaçant
1 emploi de Titulaire Remplaçant
2 emplois de Titulaire Remplaçant
1 emploi de Titulaire Remplaçant
- 4/5 -
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-13-009 - ARRETE COLLECTIF 1ER DEGRE PUBLIC RS 2017 71 16GP -— Brigade de remplacement rattaché 1 emploi de Titulaire Remplaçant
à 309H Ordizan maternelle
16GP — Brigade de remplacement rattaché 1 emploi de Titulaire Remplaçant
à 1063C Ossun primaire
= Mesures de retrait d'emploi :
16GP — Brigade de remplacement rattaché -1 emploi de Titulaire Remplaçant
à 218J Aureilhan Lamartine élémentaire
16GP — Brigade de remplacement rattaché -1 emploi de Titulaire Remplaçant
à 294$ Bagnères J.Ferry élémentaire
16GP -— Brigade de remplacement rattaché -1 emploi de Titulaire Remplaçant
à 296U Bagnères Pic du Midi élémentaire
16GP — Brigade de remplacement rattaché -1 emploi de Titulaire Remplaçant
à 928F Lannemezan Bourtoulets élémentaire
16GP — Brigade de remplacement rattaché -1 emploi de Titulaire Remplaçant
à 497M Lannemezan Le Guérissa élémentaire
16GP -— Brigade de remplacement rattaché -1 emploi de Titulaire Remplaçant
à 850W Lannemezan P.Bert Baratgin élémentaire
16GP — Brigade de remplacement rattaché -1 emploi de Titulaire Remplaçant
à 645Y Lannemezan P.Bert Baratgin maternelle
16GP — Brigade de remplacement rattaché -1 emploi de Titulaire Remplaçant
à /19D Loures Barousse élémentaire
16GP — Brigade de remplacement rattaché . -1 emploi de Titulaire Remplaçant
à /48K Ossun élémentaire
Article 7 : Sont prononcées les mesures liées aux directions d'écoles suivantes à la rentrée scolaire 2017-2018
710U - BENAC direction à 3 classes
958N — TARBES Ormeau Figarol direction à 8 classes
Article 7 :
La secrétaire générale de la direction académique des Hautes-Pyrénées, chef des services administratifs, est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 13 mars 2017
Pour la rectrice et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-13-009 - ARRETE COLLECTIF 1ER DEGRE PUBLIC RS 2017 72 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-13-004
ARRETE COLLECTIF RS 2017 1er DEGRE PRIVE
MESURES CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PRIVE RENTREE SCOLAIRE 2017
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-13-004 - ARRETE COLLECTIF RS 2017 1er DEGRE PRIVE 73 académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Hautes-Pyrénées
éducation
nationale
Ps È = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Education nationale des Hautes-Pyrénées
Vu le décret du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique
Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de Madame Hélène
Bernard, rectrice de l’académie de Toulouse
Vu le décret du 19 août portant nomination de Monsieur Hervé Cosnard,
en qualité de DASDEN des Hautes-Pyrénées
Vu l’arrêté du 26 août 2013, de Mme la rectrice portant délégation de
signature à Monsieur Hervé Cosnard,
Vu l’avis émis lors de la réunion de concertation du 1 mars 2017,
ARRETE N°
Article 1 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2017/2018 les mesures d’affectation d’emploi ci-après désignées :
e 674E Ecole primaire Saint-Vincent Bagnères- de-Bigorre + 0.50 emploi enseignant élémentaire
Article 2 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2017/2018 les mesures de retrait d’emploi ci-après désignées :
o 676G Ecole primaire Immaculée de Soum Lourdes - 0.50 emploi enseignant maternelle
e 664U Ecole primaire Jeanne d’ Arc Maubourguet - | emploi enseignant maternelle
e 663T Ecole primaire Saint-Joseph OSSUN
e 671B Ecole primaire Pradeau la Sède Tarbes
e 672C Ecole primaire Saint-Joseph Tarbes
- 0.50 emploi enseignant maternelle
- 0.50 emploi enseignant maternelle
- | emploi enseignant maternelle
Fait à Tarbes, le 13 mars 2016
Pour la rectrice et par délégation,
L’inspecteur d'académie, directeur académique des
services del’Education nationale des Hautes-Pyrénées
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-13-004 - ARRETE COLLECTIF RS 2017 1er DEGRE PRIVE 74 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-14-002
Arreté Ecole Pradeau La Sède Tarbes
Arrêté individuel Ecole privée primaire Pradeau La Sède TARBES
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-002 - Arreté Ecole Pradeau La Sède Tarbes 75 académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Hautes-Pyrénées
éducation
nationale
EX vi me Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education
nationale des Hautes-Pyrénées
Vu le décret du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique
Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de Madame Hélène Bernard,
rectrice de l’académie de Toulouse
Vu le décret du 19 août portant nomination de Monsieur Hervé Cosnard en
qualité de DASDEN des Hautes-Pyrénées
Vu l’arrêté du 26 août 2013, de Mme la rectrice portant délégation de signature
à Monsieur Hervé Cosnard,
Vu Pavis émis lors de la réunion de concertation du 1°mars 2017,
2
ARRETE N°
Article 1 : Est prononcée à compter de la rentrée scolaire
2017/2018 les mesures de retrait d’emploi ci-après désignée :
e 671B Ecole primaire Pradeau La Sède
- 0.50 emploi enseignant maternelle
Fait à Tarbes, le 14 mars 2016
Pour la rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie, directeur académique des
services de l’Education nationale des Hautes-Pyrénées
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-002 - Arreté Ecole Pradeau La Sède Tarbes 76 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-14-003
Arrete Ecole St Joseph Ossun
ARRETE INDIVIDUEL ECOLE PRIVEE ST JOSEPH OSSUN
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-003 - Arrete Ecole St Joseph Ossun 77 académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Hautes-Pyrénées
éducation
nationale
REX vo = Liberté + Égulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de
l'Education nationale des Hautes-Pyrénées
Vu le décret du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique
Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de Madame Hélène
Bernard, rectrice de l’académie de Toulouse
Vu le décret du 19 août portant nomination de Monsieur Hervé Cosnard
en qualité de DASDEN des Hautes-Pyrénées
Vu l’arrêté du 26 août 2013, de Mme la rectrice portant délégation de
signature à Monsieur Hervé Cosnard,
Vu l’avis émis lors de la réunion de concertation du 1° mars 2017,
>
ARRETE N°
Article 1 : Est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2017/2018 la mesure de retrait d’emploi ci-après désignée :
e 6637 Ecole primaire Saint- Joseph Ossun - 0.50 emploi enseignant maternelle
Fait à Tarbes, le 14 mars 2016
Pour la rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie, directeur académique des
services de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-003 - Arrete Ecole St Joseph Ossun 78 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-14-004
Arreté Ecole St Joseph Tarbes
Arrêté individuel Ecole privé St Joseph Tarbes
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-004 - Arreté Ecole St Joseph Tarbes 79 EX mL À Liberté + Égalité + Fraternité
d C û I û M l à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Hautes-Pyrénées
éducation
nationale
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de
l'Education nationale des Hautes-Pyrénées
Vu le décret du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique
Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de Madame Hélène
Bernard, rectrice de l’académie de Toulouse
Vu le décret du 19 août portant nomination de Monsieur Hervé Cosnard,
en qualité de DASDEN des Hautes-Pyrénées
Vu l’arrêté du 26 août 2013, de Mme la rectrice portant délégation de
signature à Monsieur Hervé Cosnard,
Vu l’avis émis lors de la réunion de concertation du 1* mars 2017,
ARRETE N°
Article 1 : Est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2017/2018 la mesure de retrait d’emploi ci-après désignée :
e 672C Ecole primaire Saint-Joseph Tarbes -l emploi enseignant maternelle
Fait à Tarbes, le 14 mars 2016
Pour la rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie, directeur académique des
services de l’Education nationale des Hautes-Pyrénées
Hervé C d
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-004 - Arreté Ecole St Joseph Tarbes 80 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-14-005
Arreté Ecole St Vincent Bagnères
ARRETE INDIVIDUEL ECOLE PRIVEE ST VINCENT BAGNERES
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-005 - Arreté Ecole St Vincent Bagnères 81 académie
Toulouse
direction desservices
départementaux
de l'éducation nationale
Hautes-Pyrénées
éducation
nationale
EX me " d Liberté « Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Education nationale des Hautes-Pyrénées
Vu le décret du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique
Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de Madame Hélène
Bernard, rectrice de l’académie de Toulouse
Vu le décret du 19 août portant nomination de Monsieur Hervé Cosnard,
en qualité de DASDEN des Hautes-Pyrénées
Vu l'arrêté du 26 août 2013, de Mme la rectrice portant délégation de
signature à Monsieur Hervé Cosnard,
Vu l’avis émis lors de la réunion de concertation du 1* mars 2017,
ARRETE N°
Article 1 : Est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2017/2018 la mesure d’affectation d’emploi ci-après désignée :
e 674E Ecole primaire Saint-Vincent Bagnères- de-Bigorre + 0.50 emploi enseignant élémentaire
Fait à Tarbes, le 14 mars 2016
Pour la rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie, directeur académique des
services de l’Education nationale des Hautes-Pyrénées
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-005 - Arreté Ecole St Vincent Bagnères 82 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-14-006
Arreté ind Ecole Immaculee de Soum Lourdes
ARRETE INDIVIDUEL ECOLE PRIVEE PRIMAIRE IMMACULEE DE SOUM LOURDES
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-006 - Arreté ind Ecole Immaculee de Soum Lourdes 83 EX y = Liberté « Égulité + Fraternité académie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Hautes-Pyrénées
éducation
nationale
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de
l’Education nationale des Hautes-Pyrénées
Vu le décret du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique
Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de Madame Hélène
Bernard, rectrice de l’académie de Toulouse
Vu le décret du 19 août portant nomination de Monsieur Hervé Cosnard,
en qualité de DASDEN des Hautes-Pyrénées
Vu l'arrêté du 26 août 2013, de Mme la rectrice portant délégation de
signature à Monsieur Hervé Cosnard,
Vu l’avis émis lors de la réunion de concertation du 1 mars 2017,
ARRETE N°
Article 1 : Est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2017/2018 la mesure de retrait d’emploi ci-après désignée :
e 676G Ecole primaire Immaculée de Soum Lourdes
- 0.50 emploi enseignant maternelle
Fait à Tarbes, le 14 mars 2016
Pour la rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie, directeur académique des
services de l’Education nationale des Hautes-Pyrénées
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-006 - Arreté ind Ecole Immaculee de Soum Lourdes 84 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-14-001
Arrêté Individuel Ecole privée Jeanne d'Arc Maubourguet
Arrêté individuel Ecole privé primaire J.d'Arc MAUBOURGUET
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-001 - Arrêté Individuel Ecole privée Jeanne d'Arc Maubourguet 85 EX (. ee Liberté « Égalité » Fraternité
acadéêm (ge RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Hautes-Pyrénées
éducation
nationale
L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Education nationale des Hautes-Pyrénées
Vu le décret du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique
Vu le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de Madame Hélène
Bernard, rectrice de l’académie de Toulouse
Vu le décret du 19 août portant nomination de Monsieur Hervé Cosnard,
en qualité de DASDEN des Hautes-Pyrénées
Vu l'arrêté du 26 août 2013, de Mme la rectrice portant délégation de
signature à Monsieur Hervé Cosnard,
Vu l’avis émis lors de la réunion de concertation du 1% mars 2017,
ARRETE N°
Article 1 : Est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2017/2018 la mesure de retrait d’emploi ci-après désignée :
e 664U Ecole primaire Jeanne d’Arc Maubourguet - | emploi enseignant maternelle
Fait à Tarbes, le 14 mars 2016
Pour la rectrice et par délégation,
L’inspecteur d'académie, directeur académique des
services de 1 Education nationale des Hautes-Pyrénées
[l
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-14-001 - Arrêté Individuel Ecole privée Jeanne d'Arc Maubourguet 86 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-07-006
201703091341classement communes touristiques
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-07-006 - 201703091341classement communes touristiques 87 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° 2017
Sous-préfecture
de Bagnères-de-Bigorre
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2016-07-18-003 en date du 18 juillet 2016 portant délégation de
signature à M. Gilbert MANCIET, Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée
d’Argelès Gazost du 29 septembre 2016 sollicitant la dénomination de commune touristique pour
plusieurs de ses communes membres et le dossier présenté le 24 février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2016 portant classement de l'office de tourisme de la vallée
d’Argelès Gazost en catégorie I pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant création d’une nouvelle communauté de
communes dénomée communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves et issue de la fusion
des communautés de communes de la vallée d’Argelès Gazost, du Val d’Azun, de la vallée de
Saint Savin, du Pays Toy, du sivom du Pays Toy et de l’intégration de la commune nouvelle de
Gavarnie-Gèdre,
Considérant que les communes d’Artalens Souin, Agos Vidalos, Arcizans Avant, Argelès Gazost
Ayzac Ost, Beaucens, Ouzous, Sère en Lavedan et Villelongue remplissent les conditions pour
être dénommées communes touristiques ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre ;
Bureaux : onverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 — fermés les lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX — Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78
courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www:hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-07-006 - 201703091341classement communes touristiques 88 ARRETE
ARTICLE 1 — Est dénommé groupement de communes touristiques, pour une durée de cinq
ans, le territoire constitué des communes désignées ci-après :
Artalens Souin
Agos Vidalos
Arcizans Avant
Argelès Gazost
Ayzac Ost
Beaucens
Ouzous
Sère en Lavedan
Villelongue
ARTICLE 2 — Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre.
ARTICLE 3 — M. le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre, M. le Président de la communauté de
communes Pyrénées Vallées des Gaves, Mmes MM. les Maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et qui pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
017
di
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-07-006 - 201703091341classement communes touristiques 89 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-10-002
AP GrandRaid Hiver
Arrêté portant autorisation d'organiser le Grand Raid des PYrénées Hiver
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-002 - AP GrandRaid Hiver 90 Liberté » Égalité t4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Sous-préfecture Arrêté n° 2017
de Bagnères-de-Bigorre portant autorisation d'organisation d'une
épreuve sportive sur la voie publique
Epreuve pédestre
«LE GRAND RAÏD DES PYRENEES
HIVER»
du 12 mars 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-29 à R4T1-31 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-2 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-24 à A331-31, relatifs aux épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu le règlement des courses hors stade de la Fédération Française d'Athlétisme ;
Vu la demande formulée le 23 janvier 2017 par Monsieur Simon ACCARIER, président de l'association « MAJUSCHULE » - 53, route d’Espagne - 31000 TOULOUSE ;
Vu l'avis favorable de M. le Président du Conseil Départemental du 17 février 2017 ;
Bureaux : oùnvertsde 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 -fermés le hot après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX — Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-002 - AP GrandRaid Hiver 91 Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Bagnères de Bigorre en date
du 10 mars 2017 :
Vu l'avis de M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 27
février 2017 accompagné d’une nouvelle grille d’évaluation des risques (ci-jointe) :
Vu l'avis de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de ia Protection des Populations en date du 17 février 2017 ;
Vu Pavis réputé favorable M. le Directeur Départemental de l'Office National des Forêts sollicité
le 21 février 2017 ;:
Vu les autorisations de passage de la manifestation délivrées par les maires des communes de
Vielle-Aure, Vignec, Saint-Lary-Soulan, Cadeilhan Trachère, Aulon.
Vu l'avis du comité départemental d'athlétisme en date du 02 février 2017 ;
Vu la police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une compagnie française agréée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juiflet 2016 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre :
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Simon ACCARIER est autorisé à organiser le 12 mars 2017, une
épreuve pédestre dénommée « LE GRAND RAID DES PYRENEES HIVER».
ARTICLE 2 : L'organisateur devra souscrire une police d'assurance conformément à l'article
L321-1 du Code du Sport, dont l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, à la mairie de Vielle-
Aure. En cas de défection sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3: Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leur représentant de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant, qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et notamment :
1°) informer du nombre probable de concurrents, les maires des communes traversées, ainsi que
les responsables du service d'ordre (nombre attendu de participants : 1 400) ;
2°) effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve ;
3°) conformément aux arrêtés municipaux relatifs à la sécurité sur les pistes de ski, seuls les
traileurs ont accès au domaine skiable, le public pédestre ne pouvant accéder qu’aux points
prévus par Porganisation ;
la prescription concernant la mise en place d’un filet au niveau du bas du mur BASSIA est
maintenue ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-002 - AP GrandRaid Hiver 92 3°) signaler immédiatement tout incident, même mineur, à la brigade de gendarmerie ou au
service de police le plus proche. Les services de gendarmerie n'assureront pas de surveillance
particulière sur l'itinéraire et n'interviendront qu'en cas d'accident. Les organisateurs devront prendre eux-mêmes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs.
4°) Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 200 personnes sur la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place
du dispositif prévisionnel de secours) ;
5°} Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter
les prescriptions du règlement type de la Fédération Française d'Athlétisme, ainsi que le règlement propre à la manifestation ;
6°) Mettre en place un nombre suffisant de signaleurxs, titulaires du permis de conduire, à chaque intersection du parcours, ainsi qu'aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (tenue voyante et réfléchissante), munis de brassards
marqués «COURSE», et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. Les noms, prénoms, adresse et numéros de permis de conduire des signaleurs désignés pour l'épreuve figurent en annexe au présent arrêté ;
Par ailleurs, il est conseillé aux organisateurs de fournir aux signaleurs, avant l'épreuve, une fiche récapitulant leurs consignes et la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.
7°) Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route, en particulier le respect des règles de priorité dans les croisements et la circulation sur le côté droit de la chaussée ;
8°) Disposer d'au moins deux secouristes titulaires du diplôme Prévention et Secours Civique de niveau 1, d'un poste de secours identifié, équipé du matériel nécessaire et destiné aux premiers soins, et de La présence d'une ambulance si le nombre de participants est supérieur à 250 ;
9°) Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et Les différents acteurs concourant à la sécurité ;
10°) Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
11°) Prévenir le CTA 65 (18 ou 05 62 38 18 18) avant le début de la manifestation afin de communiquer les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 : Ii est absolument interdit aux concurrents, aux organisateurs, ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 : Pour diffuser les consignes de sécurité sur le parcours de la course, les organisateurs pourront utiliser un véhicule avec haut-parleur sur autorisation du maire. Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-002 - AP GrandRaid Hiver 93 ARTICLE 7 : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement, soit par les soins des
organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Respecter la propreté des
lieux, et débaliser immédiatement après la manifestation.
ARTICLE 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre, ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité
évoquées et en cas d'incident quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions
utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 190 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 : - M. le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre ;
- M. fe Président du Conseil Départemental ;
- M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- M. le Directeur Départemental de l'Office National des Forêts :
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes traversées :
- M. Simon ACCARIER, organisateur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bagnères-de-Bigorre, le 10 mars 20
LA
a ani ë 1esde Bigorre, Pour le Préfet et Le Sous-Préfet de
4
4 Silbert MANCIET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, 50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification. Ces recours n'ontpas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-002 - AP GrandRaid Hiver 94 Suïte à la nouvelle déclaration de l'organisateur, concernant l'effectif prévisible du public (voir mail
ci-joint), voici la nouvelle grille d'évaluation des risques et l'avis du SDIS65,
Grille d'évaluation des risques
Niveau de risque
Indicateur P2 : 0,35
Indicateur El : 0.25
Tndicateur E2 : 0.3
Indice total de risque i = P2 + E1 + E2 = 0.35 + 0.25 + 0.3 = 09
Effectif prévisible déclaré du public P1 : 200 personnes
Raïio d'intervenants secouristes : RIS = 0.18
Effectif pair d'intervenants secouristes : O
Type de DPS : à la diligence de l'autorité de police compétente
Assurer la sécurité des participants conformément à la règlementation de la fédération d'affi liation.
_ AVIS FAVORABLE AVEC OBSERVATTON
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-002 - AP GrandRaid Hiver 95 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-002 - AP GrandRaid Hiver 96 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-15-001
AP modifiant arrêté du 31 août 2016 fixant le nombre des
bureaux de vote
Arrêté intégrant la suppression des bureaux de vote de Molère et Vizos et modifiant la localisation
du bureau 3 de CAMPAN et du bureau d'ANCIZAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-15-001 - AP modifiant arrêté du 31 août 2016 fixant le nombre des bureaux de vote 97 DA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et Arrêté 65-2017-03-
des collectivités territoriales modifiant l’arrêté n°65-2016-08-31-003
| du 31 août 2016 fixant le nombre
Bureau des élections et des et le siège des bureaux de vote professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-08-31-003 du 31 août 2016, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de BENQUE- MOLERE, en lieu et place des communes de BENQUE et MOLERE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de SALIGOS, en lieu et place des communes de SALIGOS et de VIZOS ;
Considérant que les bureaux de vote des anciennes communes de MOLERE et de VIZOS sont supprimés ;
Considérant les demandes formulées par le maire d’'ANCIZAN le 2 septembre 2016 de modification de la localisation du bureau de vote de sa commune, et par le maire de CAMPAN le 2 février 2017, de modification de la localisation du bureau de vote n°3 de sa commune, afin de permettre leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-08-31-003 du 31 août 2016 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
CANTON N° 14 LA VALLÉE DE L’ARROS ET DES BAÏSES
Suppression du bureau de vote de MOLERE
| BENQUE-MOLERE | 1 | Mairie | l
CANTON N°16 LA VALLÉE DES GAVES
Suppression du bureau de vote de VIZOS
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-15-001 - AP modifiant arrêté du 31 août 2016 fixant le nombre des bureaux de vote 98 CANTON N°4 LA HAUTE-BIGORRE
| CAMPAN 3 - Mairie — rue du G*'Leclerc
- Mairie Sainte-
Marie de Campan
- Mairie — salle des
fêtes route du col
d’Aspin
1% bureau — Campan bourg
2è"e bureau — Campan Sainte-Marie
3ème bureau — Campan-La Séoube
CANTON N°8 NESTE,AURE ET LOURON
ANCIZAN l Salle multi-activités
dans l’enceinte de
l’école primaire
Le reste sans changement.
ARTICLE2 - L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-08-31-003 du 31 août 2016 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Tels qu'ils sont ainsi fixés, les 566 bureaux de vote seront utilisés pour toutes les élections qui se dérouleront à compter du présent arrêté.
Le reste sans changement,
ARTICLE 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète d’Argelès-Gazost et M. le sous-préfet de Bagnères de Bigorre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 15% MARS 207
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-15-001 - AP modifiant arrêté du 31 août 2016 fixant le nombre des bureaux de vote 99 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-15-002
AP modifiant temporairement le siège des bureaux de vote
de Bernac-Debat et Marsac
Arrêté modifiant la localisation du bureau de vote des communes de Bernac-Debat et Marsac pour
les scrutins de 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-15-002 - AP modifiant temporairement le siège des bureaux de vote de Bernac-Debat et Marsac 100 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et Arrêté n°65-2017-03-
des collectivités territoriales portant modification temporaire de la
un localisation du bureau de vote des communes
Bureau des élections et des de BERNAC-DEBAT et de MARSAC
professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-08-31-003 du 31 août 2016, fixant le nombre et le siège des bureaux de vote des communes du département ;
Considérant les demandes formulées par le maire de BERNAC-DEBAT le 14 février 2017 et par le maire de MARSAC le 21 février 2017, de modification temporaire de l'emplacement du bureau de vote de leur commune à l'occasion de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 — A l'occasion de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 et des élections
législatives des 11 et 18 juin 2017, le siège des bureaux de vote suivants, fixé par l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
- Commune de BERNAC-DEBAT: le bureau de vote, initialement fixé à la mairie, est transféré temporairement au centre de loisirs/cantine/salle des fêtes, sis 39 rue de l'Orient ;
- Commune de MARSAC : le bureau de vote, initialement fixé à la salle des fêtes, est temporairement transféré à la mairie ;
ARTICLE 2 — M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
bes,le 45 MARS 2017
Po t par délégation,
Marc ZARROUATI
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet {www hautes- reilègs. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-15-002 - AP modifiant temporairement le siège des bureaux de vote de Bernac-Debat et Marsac 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-15-003
AP modifiant temporarirement bureau de vote de HERES
Arrêté modifiant la localisation du bureau de vote de HERES pour l'élection présidentielle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-15-003 - AP modifiant temporarirement bureau de vote de HERES 102 ME Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et Arrêté n°65-2017-03-
des collectivités territoriales portant modification temporaire de la
Pr localisation du bureau de vote Bureau des élections et des de Li conimime:de HERES
professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-08-31-003 du 31 août 2016, fixant le nombre et le siège des
bureaux de vote des communes du département ;
Considérant la demande formulée par le maire de HERES le 10 février 2017 de modification
temporaire de l'emplacement du bureau de vote de sa commune à l'occasion de l’élection
présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, en raison de travaux au lieu de vote habituel de la
commune situé au foyer rural ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 — A l'occasion de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, le siège du
bureau de vote suivant, fixé par l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 susvisé, est modifié ainsi
qu'il suit :
- Commune de HERES : le bureau de vote, initialement fixé au foyer rural, est transféré
temporairement à la nouvelle mairie, 1 route de Caussade,
ARTICLE 2 — M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 5 MARS 2017
Ma ZARROUATI
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courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-15-003 - AP modifiant temporarirement bureau de vote de HERES 103 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-08-007
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "LA JUILLANAISE" le 12 mars 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-007 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA JUILLANAISE" le 12 mars 2017 104 BA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2017
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
rofessions réglementées 5 s
P Ë Courses pédestres et cycliste
« LA JUILLANAISE »
JUILLAN
le dimanche 12 mars 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique, de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée le 8 janvier 2017 par Monsieur Francis CASTEROT, président de l'association « Foyer de l’amitié de Juillan » ;
Vu la saisine de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en date du 26 janvier 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouvfr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenecs.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-007 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA JUILLANAISE" le 12 mars 2017 105 Vu Pavis de Monsieur le directeur départemental de sécurité publique en date du 6 février 2017 ;
Vu lavis de Monsieur le directeur du service d'incendie et de secours en date du 7 février 2017 ;
Vu la saisine de MM les directeurs départementaux de l’Office national des forêts, de l'Office
national de l’eau et des milieux aquatiques, de l’Office nationald e la chasse et de la faune
sauvage en date du 23 janvier 2017 ;
Vu la saisine de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations en date du 23 janvier 2017 :
Vu l'avis de Monsieur le maire de Juillan en date du 24 janvier 2017 ;
Vu les avis de Messieurs les maires d’Hibarette, Louey, Odos et Saint-Martin ;
Vu l’avis de Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme en date du
30 décembre 2016 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Francis CASTEROT, président de l'association « Foyer de l’amitié de
Juillan », est autorisé à organiser le dimanche 12 mars 2017, de 8h à 13h, une épreuve pédestre et
cycliste, dénommée « LA JUILLANNAISE », comprenant deux trails de 10 et 20 km (parcours
nature en sous bois), un duathlon (5km coureur à pied, 20 km vététiste seul et 5 km commun en
couple), une randonnée pédestre de 10 km, qui se dérouleront à partir de 9h le duathlon, 9h30 la
randonnée et 10h les trails, au départ de Juillan, conformément aux itinéraires joints au dossier
de demande d'autorisation de la manifestation et ci-annexés avec retour à la salle polyvalente
Espace Jouanoulou, à Juillan vers 13h.
Communes traversées par les différents parcours : Louey, Odos, Saint-Martin, Hibarette.
( Nombre de participants attendus : 300 au total sur l’ensemble des épreuves,
Nombre de spectateurs prévus : 250 personnes environ)
ARTICLE 2 -: Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de la MAIF et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en
mairie de Juillan. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la
manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents
transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents M, le maire de Juillan :
21/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-007 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA JUILLANAISE" le 12 mars 2017 106 - Prévoir un local adapté et des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel contrôle anti dopage ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie ou de la direction départementale de sécurité publique le plus proche. Les services de la gendarmerie nationale et de la direction départementale de sécurité publique n'assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 300 personnes sur la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique, ainsi que le règlement propre à la manifestation ;
- Mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les concurrents ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours, ainsi qu'aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l'épreuve peut être consultée en préfecture ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par M. le maire de Juillan ;
- Prévoir sur le circuit, une ou plusieurs équipes de secouristes relevant de la Fédération Nationale de Protection Civile- Protection civile des Hautes-Pyrénées (cf la convention conclue le 30 janvier 2017), la présence d’une ambulance ainsi qu’une liaison radio avec un service d'urgence (manifestations de 300 coureurs) ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d'urgence en cas d’incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Prévoir un véhicule «ouvreur» et surtout un véhicule « balai» ou «serre file» afin d'assurer la sécurité des derniers concurrents et d’avertir les bénévoles de la fin de course ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité,
ARTICLE5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-007 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA JUILLANAISE" le 12 mars 2017 107 ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 11 -:
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
- M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) :
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
- M. le directeur de l’office national des forêts :
- M. le directeur départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
- M. le directeur départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
— M. le président du comité départemental d’athlétisme 65 :
— M.le maire de Juillan ;
- MM. les maires de Louey, Odos, Saint-Martin et Hibarette
- M. Francis CASTEROT, président de l’association « FOYER DE L’AMITIE », de Juillan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
et par délégation,
je général,
Marc ZARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de\mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur: et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
474
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-007 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA JUILLANAISE" le 12 mars 2017 108 +
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6 - Ecole Privée
Mixte B4
7 - Stade Municipal
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8 - Salle Polyvalente
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9 - Salle d'activités
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10 - Bât. Cal Ducasse 2
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Banrv [+ Bät. Cal
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12 - Bât. Cal Morane Gs
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14 - Station Epur.Village A2
. [5 - Station Epur. Bellevue F2
_ 16-Z.I. Vignes Vieilles C5
17 - Cimetière CS
18 - Décharge Matériaux
Internes
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-007 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA JUILLANAISE" le 12 mars 2017 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-13-003
Arrêté 13 03 2017 retrait ZAD de PERE
Arrêté portant retrait de l'arrêté de création de la zone d'aménagement différé de PERE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-003 - Arrêté 13 03 2017 retrait ZAD de PERE 111 Libsrté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Direction des libertés publiques portant retrait de Parrêté n° 65-2016-09-14-0009 et des collectivités territoriales de création de la zone d’aménagement différé
de la commune de PERE
Bureau des collectivités
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212.1 et suivants, L.300.1, R.212.1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-09-14-0009 en date du 14 septembre 2016 portant création d’une zone d’aménagement différé dite «Z.A.D du Village » sur la commune de PÈRE, en vue de préempter la parcelle n° A 445 pour la création d’une réserve incendie et l’aménagement d’un parking communal pour la salle des fêtes et la mairie ;
Vu la réunion organisée le 31 mai 2016 par les services de la Direction départementale des Territoires en présence notamment de M. le Maire de PERE et des propriétaires des parcelles susceptibles de constituer des alternatives au périmètre retenu ;
Considérant que les propriétaires de la parcelle n° À 445 n’ont pas été conviés à cette réunion et n’ont donc pas été informés de la décision des participants quant au choix de la parcelle retenue ;
Considérant de ce fait qu’il existe un vice de forme dans la procédure de création de la Z.A.D. et qu’il convient de procéder au retrait de l’arrêté n° 65-2016-09-14-0009 du 14 septembre 2016, compte tenu de son caractère irrégulier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant création de la Zone d’Aménagement Différé de PERE est retiré.
Pour les horaires d'accsteil des services de la préfecttre consultez le site internet ktip:#rws hautes-pyreneesgouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-003 - Arrêté 13 03 2017 retrait ZAD de PERE 112 ARTICLE 2 - Copie du présent arrêté sera déposée en mairie de PERE. Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Une mention de cette décision sera également insérée dans deux journaux publiés dans le département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de PERE, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une ampliation sera adressée :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- au Barreau près du Tribunal de Grande Instance de TARBES,
- à la Chambre Nationale des Avoués près de là Cour d'Appel,
- au Greffier du Tribunal de Grande Instance,
- à la Chambre Départementale des Notaires.
1 3 MARS 767 s, le
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-003 - Arrêté 13 03 2017 retrait ZAD de PERE 113 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
_ recours gracieux, adressé à :
Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées
_ Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
— recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet. |
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-13-003 - Arrêté 13 03 2017 retrait ZAD de PERE 114 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-08-009
Arrêté de composition de la commission locale de contrôle
pour l'élection présidentielle
Election présidentielle - composition de la commission locale de contrôle et délais de dépôt des
professions de foi des candidats
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-009 - Arrêté de composition de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle 115 BA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté 65-2017-
Direction des libertés publiques et portant composition de la
des collectivités territoriales commission locale de contrôle un instituée à l'occasion de
Bureau des élections et des l'élection présidentielle
professions réglementées des 23 avril et 7 mai 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 32 et KR. 34 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'ordonnance du 24 février 2017 du Premier président de la Cour d'Appel de Pau ;
Vu la désignation en date du 16 février 2017, à laquelle a procédé M. le directeur opérationnel du traitement du courrier de la poste des Pays de l'Adour ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est institué dans le département des Hautes-Pyrénées, pour l'élection du
Président de la République du 23 avril 2017 et du 7 mai 2017, une commission locale de contrôle du respect des dispositions qui régissent la propagande électorale, placée sous l'autorité de la commission nationale de contrôle.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :
- Mme Emmanuelle ZAMO), vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes, chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes, présidente titulaire,
- Mme Clorinda POELEMANS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes, présidente suppléante ;
_ M. Jean-Christophe PARROT, responsable production, représentant M. le directeur opérationnel du traitement du courrier de la poste des Pays de l'Adour, membre titulaire ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hitp://www.hautes-pyrenees. gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-009 - Arrêté de composition de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle 116 - M. Georges LECOCQ, responsable de l’action commerciale à Tarbes PPDC, représentant
M. le directeur opérationnel du traitement du courrier de la poste des Pays de l’Adour,
membre suppléant ;
- M. Patrick NEVEUX, directeur des libertés publiques et des collectivités territoriales,
représentant Mme la préfète des Hautes-Pyrénées, membre titulaire ;
- Mme Maryse CLAVERIE-TIENNOT, adjointe au chef du bureau des élections et des
professions réglementées, représentant Mme la préfète des Hautes-Pyrénées, membre
suppléant ;
- Mme Geneviève SÉNAC, chef du bureau des élections et des professions réglementées à la
préfecture, secrétaire.
ARTICLE3 : Le siège de la commission est fixé au tribunal de grande instance de Tarbes.
Les représentants départementaux des candidats pourront participer aux travaux de cette
commission avec voix consultative.
ARTICLE 4 : A l'occasion du premier tour de scrutin du 23 avril 2017, la date limite de dépôt
des déclarations des candidats auprès de la société KOBA GLOBAL SERVICES sur son site de
33700 Mérignac, 11 avenue de Ia Grange Noire, est fixée au :
- lundi 10 avril 2017 à 12 heures.
ARTICLE 5 : S'il est procédé à un second tour de scrutin, la date limite de dépôt des
déclarations des candidats auprès du site de la société KOBA GLOBAL SERVICES sur son site
de 33600 PESSAC, 10 rue Gaspard Monge, est fixée au :
- mardi 2 mai 2017 à 12 heures
ARTICLE 6 : La commission locale de contrôle ne sera pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs
des déclarations des candidats remises postérieurement aux dates limites fixées par les articles 4
et 5 du présent arrêté,
ARTICLE 7 : M, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'ensemble des membres de cette commission, pour attribution.
Tarbes, le 6 MARS 2917
e et par délégation,
Sjaire général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-009 - Arrêté de composition de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle 117 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-01-003
arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Pau
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 118 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél, : 05.59,98.25.35
claudie.bonnin@pyreneës atlantiques. gouv.fr
ARRETE INTER-PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DU GRAND PAU
VC Qi où GI. OCR
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LA PRETFETE DES HAUTES-PYRENEES,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20,
L, 5212-16 et L5711-Ï ;
VU l'arrêté inter-préfcctoral en date du 11 février 2008 portant création du syndicat mixte du
Grand Pau ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs :
VU l'arrêté en date du 22 juillet 2016 du préfet desPyrénées-Atlantiques portant création de la
communauté . d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, issue dela: fusion: de la communauté
d'agglomération Pau-Pyrénées et des communautés de communes du Miey de Béarn, et de
Gave et Coteaux, à compter du I‘janvier 2017; Ph EEE fee ps Mt
VU Parrêté en date du 22 juillet 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant création de la
cotmunauté de communes dés Luys en Béarn, issue de la fusion des communautés de
communes des Luys en Béarn, du canton de Garlin, et du canton d’Arzacq, à compter du 1*
janvier 2017 :
VU Parrêté en date du 22 juillet 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant création de la
communauté de communes du Nord-Est Béarn, issue de Ja fusion des communautés de
communes du pays de Morlaàs, d'Ousse-Gabas et du canton de Lembeye en Vic-Bilh, à
compter du 1“janvier 2017 ;
VU Parrêté en date du 29 novembre 2016 de la préfète des Hautes-Pyrénées modifiant l'arrêté
du 3 août 2016 portant création de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
issue de la fusion de Ja communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de
communes du pays de Lourdes, du canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de
Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric,
à compter du 1* janvier 2017 ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle àMonteur le Préfet des Pyrénées-Atlontiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL, 05 5998 24 24. TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prelecture@pyrenees-allantiques gouv.fr - site internet : wwpyreness-atlantiques.gous.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 119 VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Grand Pau en date du 12 décembre
2016 proposant la modification de ses statuts afin de procéder à leur actualisation ;
VU les délibérations concordantes de l’ensemble des collectivités membres du syndicat mixte
du Grand Pau approuvant la modification des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.521 1-20 du code
. général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et du
secrétaire général de fa préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETENT
ÂAïticle_ 1% — Il est pris acte des modifications apportées à se&'statuts par le Syndicat hixie du ” Grand Pau en vue de leur actualisation.
Article 2 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte du Grand Pau sont annexés au présent arrêté.
Aiticle 3 - La secrétaire générale de [a préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte du Grand Pau, les présidents des collectivités membres concernées | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Hautes-Pyrénées ,
. Fait à Tarbes, Fait à Pau, le D + HARs 2017
nn: Le Préfet,
dre Générde
ANNEXE : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU Cédex ;
- soit un récours hiérarchique, adressé à Monsieur fe Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos 64010PAU Cédex. Après un recours gracieux ou htérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de Fadministration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 120 f #'Syndicat Mixte du Grand Pau
STATUTS
Depuis {a création de l'Association du Pays du Grand Pau en 2002, des habltudes de travall en commun ont été
tissées au seln des intercommunalités formant le Pays. Un dialogue permanent entre les territoires urbains,
périurbains et ruraux a fait émerger des solidarités territoriales, traduites dans les contractualisations successives.
Fort de ces premières expériences, les Intercommunalités du'Grand Pau ont souhaité, en 2008, accentuer ce travail
collectif de politiques publiques sur l'aire urbaine paloise, en décidant d'élaborer en commun un Schéma de
Cohérence Territorlale (SCoT). Le SCOT est l'expression d'un projet de territoire dessiné à l'horizon 2030. Il traduit
une politique d'attractivité ambitieuse et durable,
Le succès de la mise en œuvre de ce projet de territoire repose sur la mobilisation de chacun pour promouvoir et favoriser la déclinaison opérationnelle de ses orlentations, l'articulation des politiques publiques d'aménagement et développement territorial, le pilotage d'actions territoriales collectives, .
Concertation, solidarité et développement durable sont les piliers de ce projet de coopération. Telle est l'ambition du Syndicat Mixte du Grand Pau, fédération des Intercommunalités autour d'un projet commun à l'échelle de l'aire urbaine paloise. L
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 121 I — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 et L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, et des articles L.141-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, il est constitué un Syndicat Mixte fermé, à la carte, qui prend la dénomination de Syndicat Mixte du Grand Pau,
ARTICLE 2 : CONSTITUTION
En application des dispositifs de création, prévus aux articles L.143-16 du Code de l'Urbanisme et L.5211-5, L.5212-16 et L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte à la carte est constitué entre :
*La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
*La Communauté de Communes du Nord-Est Béarn
*La Communauté de Communes des Luys en Béarn
*La Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées au titre de ses trois communes membres, enclavées dans le Département des Pyrénées-Atlantiques (Gardères, Luquet et Séron)
ARTICLE 3 : DÉFINITION DES COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LE SYNDICAT MIXTE DU GRAND PAU ET
ADHÉSION DES MEMBRES AUX COMPÉTENCES
- 3.1 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE {SCoT)
Le Syndicat Mixte est compétent en matière d'élaboration, d'approbation, de suivi et de révision du Schéma de Cohérence Territoriale, en application des articles L.141-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Véritable cadre de référence pour désormais guider l'ensemble des politiques publiques, le SCoT fixe des orientations et des objectifs en matière de préservation des ressources naturelles et agricoles, de valorisation des paysages, de production de logements, de développement économique, d'organisation des déplacements, des commerces et des services, Le succès de sa mise en œuvre repose sur la mobilisation et l'implication de tous les acteurs, pour favoriser la déclinaison opérationnelle de ses orientations, l'articulation des politiques publiques locales, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. :
Tous les membres sans exception, adhèrent à cette compétence.
3,2 POLITIQUES TERRITORIALES ET CONTRACTUELLES
Le Syndicat Mixte a également pour objet la gestion des politiques. contractuelles, et ce dans le cadre départemental, régional, natlonal, européen, et en coopération avec les territoires volsins.
A cet effet, le Syndicat Mixte exerce la mission de préparation, suivi et évaluation des contrats ainsi que des activités d'étude, d'ingénierte territoriale, de coordination nécessaires à a mise en œuvre d'actions s'inscrivant dans le projet de territoire du Grand Pau.
Les communes de Gardères, Luquet et Séron n'adhèrent pas à cette compétence.
Pour l'exercice de ses deux compétences, le Syndicat Mixte du Grand Pau peut associer à ses réflexions et ses travaux le Conseil de développement, instance consultative issue de la société civile.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 122 . à"
CE
ARTICLE 4 : MOoDrFICATION DES STATUTS
Les modifications relatives aux statuts sont proposées
au Comité Syndical, adoptées par lui par délibération
à la majorité qualifiée des deux tiers.
ARTICLE 5 : SrèGE
Le slège social du Syndicat Mixte est fixé à l'Hôtel de France,
2 bis Place Royale 64000 Pau, et pourra être modifié par délibération du Comité Syndical,
ARTICLE 6 : DURÉE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée Illimitée,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 123 XYZ — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Arricie 7 : Composirion Du COMITÉ SYNDICAL ARTIGEE Zn SAME VOLEURS
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de 75 délégués, assurant la représentation des groupements de communes membres du syndicat, selon la répartition suivante :
Membres Titulaires Suppléants
La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées 44 22
La Communauté de Communes du Nord-Est Béarn 16 16. La communauté de communes des Luys en Béarn 14 14 Les communes encavées de Gardères, Luquet et Séron représentées par la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes î 1
Pyrénées 75 53
TOTAL
Conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-7 et L.571i
Territoriales, les organes délibérants de chaque communauté adhérente au présent Syndicat Mixte, parmi leurs membres ou parmi tout conselller municipal d'une commune membre pour les EPCI à fiscalité propre et
selon le nombre de sièges accordés, les délégués siégeant au Comité délégués suppléants, Ce nombre sera limité à 22 pour la Communauté d
Les délégués suppléants assistent aux séances du comité avec voix d
titufaire,
ARTICLE 8 : LE BUREAU
Le Comité Syndical élit un Bureau de 20 membres et ses suppléants, dont 1 fixe la comp règles ci-après :
-7 du Code Général des Collectivités désigneront
Syndical, ainsi qu'un nombre équivalent de |
Agglomération Pau Béarn Pyrénées.
élibérative en cas d'absence d'un membre
osition dans le respect des
TOTAL
Membres Titulaires Suppléants
La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées 10 10 La Communauté de Communes du Nord-Est Béarn 5 5 La communauté de communes des Luys en Béarn 4 4 Les communes enclavées de Gardères, luquet et Séron
représentées par la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes 1 1 Pyrénées
20 20
Les membres suppléants assistent aux séances du bureau avec voix délibérat titulaire.
Le nombre de vice-présidents êst déterminé par le Comité Syndical, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si un Président d'EPCI, Conseiller Syndicai, n'est pas membre du Bureau à quelque titre que ce soit, il ass droit aux réunions du Bureau avec voix consultative.
ive en cas d'absence d'un membre
af
+
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 124 , XII — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
- ARTICLE 9: RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur déterminera les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte. Ce règlement intérieur
définira les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, du Bureau et des commissions de travail,
qui ne seralent pas défintes par les présents statuts, Le règlement Intérieur sera adopté à la majorité qualifiée des
deux tlers par le Comité Syndical, qui pourra le modifier ultérieurement.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT pu COMITE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les
affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment :
- L'élection du Président, des Vice-présidents et des membres du Bureau,
- Le vote du budget,
- L'approbation du compte administratif,
- Les conditions relatives aux modifications des conditions Initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du syndicat.
Fous les déléqués prennent part au vote pour les affaires concernant l'exercice de la compétence
SCO.
Seuls les défégués dont les membres adhèrent aux compétences «Politiques contractuelles » délibèrent pour les affaires mises en délibérations les concernant.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des détégués sont présents.
Les délibérations du Comité Syndical sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des délégués présents.
L'article L 2121 -17 du CGCT prévoit que sl après une première convoéation régullèrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois joùrs au moins d'intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 11: LE PRÉSIDENT
Le président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte, Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes, :
Il est seul chargé de l'administration, mails peut déléguer, par arrêté, sous sa survelllance et sa responsabilité, une
partie de ses fonctions aux vice-présidents, ou en cas d'absence ou d'ernpêchement de ces derniers, à d’autres
membres du Bureau. Il est le chef des services du Syndicat Mixte,
Le Comité Syndical peut accorder des délégations au Président.
ARTICLE 12: FONCTIONNEMENT DU BUREAU :
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, Il prépare les réunions du Comité Syndical.
Les décisions du Bureau sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents.
Il établit l'ordre du jour du Comité dans les mêmes conditions de majorité.
Le Comité Syndical peut déléguer des compétences au bureau.
Dans le cadre de sa délégation de compétence, le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres sont présents.
St après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle, 1] délibère alors valablement sans condition de quorum,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 125 7
ARricie 13: MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET A L'ORGANISATION
L'adhésion ou le retrait d'un membre sont subordannés à une délibération du Comité Syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des délégués présents.
ARTICLE 14: DIssSOLUTION
Les conditions de dissolution du Syndicat Mixte sont régies par l'article L.5721-7 du Code général des collectivités territoriales,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 126 4
: IV — Drsposirions FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 15: Ressources
En application de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat Mixte seront ässurées par :
* Une participation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, adhérant aux présents statuts, qui sera votée tous les ans par
le Comité Syndical : .
* Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Réglon, du Département, des communes ; . * Les sommes
qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu :
| | * Le revenu des biens, meubles ou immeubles,
du syndicat ;
* Les produits des dons, legs et libéralités ; |
:* Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; * Le produit des emprunts,
Les participations aux dépenses du Syndicat Mixte sont réparties etre ses membres au prorata du nombre d'habitants.
Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au
syndicat aïnst qu'une part des dépenses d'administration
. générale, :
La règle énoncée cl-dessus s'appliquera compétencé par compétence, sachant que les dépenses liées à q l'administration générale sont partagées par tous les membres,
| Aussi, lebudget du syndicat fera l'objet d'une comptabilité analytique par compétences identifiées SCÔT/ Politiques contractuelles, afin de faciliter le: calcul de la participation de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées pour le compte des communes enclavées de Gardères, Luquet et-Séfon. Fo :
Les modalités de transferts éventuels de blens ou de moyens sont régles
+". Par l'articlé L.5721-6-1 du CGCT en cas d'acquisition dé Compétence nouvelle ;
«Par l'article L.5721-6-2 du CGCT en cas de retrait dé compétence. :
ARTICLE 1G: LE RECEVEUR DU SYNDICAT MIXTE
Les fonctions de receveur seront exercées par Monsleur le Trésorier Principal Municipal de Pau,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 127 0
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-01-003 - arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Pau 128 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-08-008
arrêté portant autorisation d'une course moteur "Challenge
de la ville de Lourdes"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-008 - arrêté portant autorisation d'une course moteur "Challenge de la ville de Lourdes" 129 D Aà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOUS-PRÉFECTURE D'ARGELÈS-GAZOST ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION DE
VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
dénommée
« Challenge de la ville de Lourdes »
Le 12 mars 2017
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport et notamment les articles A331-16 à A331-25 et A331-32, relatifs aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicule à moteur ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de sécurité
routière ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU les règlements types de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU la demande formulée le 27 décembre 2016 par M. Hervé IBOS, Président de l'Association « Trial Club
Lourdais », 4 chemin du stade 65300 Pinas, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 12 mars
2017 avec possibilité de report au dimanche 19 mars 2017 une épreuve de course motocycliste trial dénommée
« challenge de la ville de Lourdes » Le parcours est de 5 km environ et compte 12 zones (obstacles naturels à
franchir sans poser le pied à terre). ;
VU l'arrêté de circulation et de stationnement pris par Mme le Maire de Lourdes en date du 06 mars 2017 ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental (D.R.T), agence départementale du Pays des Gaves en
date du 06 mars 2017 ;
Ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1, avenue Monseigneur Flauss — BP 20102 — 65400 ARGELES-GAZOST -— Tél 05 62 97 71 71 - Télécopie 05 62 97 55 99
Mél : sous-nrefecture-de-araeles@hautes-nvrenees_aouvfr_ - Site Internet : wwwwhautes-nvrenees aouv fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-008 - arrêté portant autorisation d'une course moteur "Challenge de la ville de Lourdes" 130 VU l'avis de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en
date du 16 février 2017 ;
VU l'avis de M. le Commandant, chef de la circonscription de police de Lourdes en date du 2 mars 2017 ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours en date du 27 février
2017 ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées en date du 06 mars 2017 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion à
Lourdes, le 2 mars 2017 ;
VU la Police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une Compagnie française agréée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Myriel
PORTEOUS, Sous-Préfète d'AÂRGELES-GAZOST ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Hervé IBOS président de l'association « Trial Club Lourdais » est autorisé à organiser
sous son entière responsabilité, le 12 mars 2017, une épreuve motocycliste trial dénommée « Challenge de
la ville de Lourdes ».
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des dispositions des textes
réglementaires précités ;
La course se déroulera de 9h00 à 17h00, selon l'itinéraire joint au dossier de demande d'autorisation ;
— Nombre maximum de véhicules : 99 motos trial
- Nombre maximum de spectateurs : 150
SECURITE, SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
— Les douze zones à parcourir par les motards seront délimitées par rubalise, interdites au public
et 15 commissaires de pistes seront présents sur zone.
- Mettre en place un poste central de coordination de la manifestation. Equiper ce point d’un moyen
d’alerte de secours publics. Le responsable de la sécurité ou son représentant devra demeurer à ce
poste.
— Protéger les passages dangereux par douze commissaires de piste signalés dans le dossier (hors
responsables technique et de sécurité).
— Répartir dans les zones, des agents de première intervention équipés d'extincteurs adaptés aux risques
de l'épreuve.
— Assurer la sécurité des participants et des accompagnants par un dispositif de secours conforme à la
réglementation de la fédération d’affiliation ;
— Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal à 150 personnes (élément pris
en compte pour le calcul du Dispositif Prévisionnel de Sécurité) ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-008 - arrêté portant autorisation d'une course moteur "Challenge de la ville de Lourdes" 131 — Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs
concourant à la sécurité
— Téléphoner au CTA 65 (18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées
téléphoniques (fixes ou portables) du chargé de sécurité pouvant être joint pendant la durée de la
manifestation.- Informer également le CTA à la fin de la manifestation-
— Canaliser le public vers des zones sécurisées, balisées, repérées et protégées.
— Baliser la zone «technique » ou « stand ». Des extincteurs adaptés aux risques seront disposés à raison
d'un extincteur par zone.
— S'assurer à tout moment de la libération des accès destinés aux secours.
— Respecter la notice descriptive de la manifestation et les règles techniques et de sécurité édictées par la
Fédération Française de Motocyclisme.
SERVICE D'ORDRE :
Prévenir immédiatement de tout incident, même mineur, le service de Police le plus proche. La Direction
Départementale de la Sécurité Publique (circonscription de Lourdes) et la compagnie de gendarmerie
d'Argelès-Gazost, n'assureront pas de surveillance particulière et n'interviendront qu'en cas d'accident.
ARTICLE 3 : La fourniture et la mise en place des barrières de protection du public seront assurées par la
société organisatrice et sous sa propre responsabilité étant bien entendu que les dites barrières devront être
fixées de façon qu'il ne puisse s'ensuivre d'accidents dus à la poussée du public ou des chocs provoqués par
les heurts des véhicules engagés dans l'épreuve.
ARTICLE 4 : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les
inscriptions devront disparaître, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 heures
après le passage de l’épreuve.
ARTICLE 5 : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 6 : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l’épreuve, sous
quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 : Il est absolument interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de
jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne
devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation et sur leurs supports.
ARTICLE 8 : Les organisateurs dégagent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs
représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux
personnes, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux à l'occasion de
l'épreuve.
De plus, ils s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d’une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 9 : L'organisateur est tenu de présenter, 48 heures au moins avant la date de la manifestation à
Mme le Maire de LOURDES, le contrat de l'assurance souscrite.
ARTICLE 10 : Les frais du service d'ordre sont à la charge exclusive des organisateurs ainsi que tous les
frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité.
ARTICLE 11 : Avant l'épreuve, le service d'ordre des organisateurs s'assurera que les mesures de sécurité
ont été appliquées et aura, le cas échéant, la possibilité d'interdire ou d'interrompre le déroulement de
l'épreuve.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-008 - arrêté portant autorisation d'une course moteur "Challenge de la ville de Lourdes" 132 ARTICLE 12 : La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité préfectorale ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l'arrêté ont été respectées. Cette attestation sera transmise par
télécopie au n° 05.62.97.55.99 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : sp-argeles@hautes-
pyrenees.gouv.fr
ARTICLE 13 :Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément
aux dispositions de l'article R.610-5 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 14 :
Mme la Sous-Préfête d’Argelès-Gazost,
M. le Président du Conseil Départemental (D.R.T), agence départementale du Pays des gaves,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
M. le Commandant, Chef de la Circonscription de Police de Lourdes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Mme le Maire de Lourdes,
M. Hervé IBOS, organisateur de la course,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARGELES-GAZOST, le 08/03/2017
Pour la Préfète et par délégation
la Sous-Préfète
Myriel PORTEOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-08-008 - arrêté portant autorisation d'une course moteur "Challenge de la ville de Lourdes" 133 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-10-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "Pompes funèbres des
coteaux" à Pouyastruc
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Pompes funèbres des coteaux" à Pouyastruc 134 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE n° 65-2017- 03-
Direction des libertés publiques et portant renouvellement d'habilitation
des collectivités territoriales : dans le domaine funéraire de l’entreprise
un « Pompes Funèbres des Coteaux » Bureau des élections et des :
professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-073-02 du 14 mars 2011 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise « Pompes Funèbres des Coteaux » ;
Vu la demande dé renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire reçue 20 février 2017, présentée par Mme BURGUES Marie, exploitant l’entreprise « Pompes Funèbres des Coteaux », dont le siège social est situé 43 route de Bigorre à 65350 POUYASTRUC ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'entreprise « Pompes Funèbres des Coteaux », dont le siège social est situé 43
route de Bigorre à 65350 POUYASTRUC, exploitée par Mme BURGUES Marie, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
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Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/Avww. hautes-pyrenees.gouvfr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Pompes funèbres des coteaux" à Pouyastruc 135 x Fourniture des corbillards ;
x Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 17-65-120. |
ARTICLE 3 — La présente habilitation est valable jusqu'au 17 février 2023.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 2011-073-02 du 14 mars 2011, portant renouvellement de l'habilitation n°11-65-120 est abrogé.
ARTICLE 5 — Cet arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services (Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 —
65013 Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris
et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 —
64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. | Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de lPexécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Pouyastruc pour information. :
Tarbes, le ÿ 0 HARS 2017
Pour la Pr éfète et + par délégation
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Pompes funèbres des coteaux" à Pouyastruc 136 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-10-003
RN 21 - Cessibilité des terrains nécessaires à
l'aménagement à 2x2 voies de la déviation Adé Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-003 - RN 21 - Cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement à 2x2 voies de la déviation Adé Lourdes 137 Liberté « lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la Stratégie et des Moyens ARRETE n°
Service du développement territorial portant cessibilité des terrains
Bureau de l'aménagement durable nécessaires au projet d'aménagement
à 2x2 voies de la RN 21
Déviation Adé-Lourdes
CR
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 132-1 et
R. 132-1 et R. 132-2,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 15 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies
de la RN 21 sur la section Tarbes-Lourdes, prorogé par décret n° 2012-876 du 16 juillet 2012,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013044-0004 en date du 13 février 2013, prescrivant l’ouverture d'une
enquête parcellaire en vue d'acquérir les parcelles nécessaires à l'aménagement à 2x2 voies de la
RN21 dans le cadre du projet de déviation Adé-Lourdes,
Vu les pièces constatant que l’avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans un
journal diffusé dans tout le département, avant le 16 mars 2013 et rappelé dans ledit journal entre les
25 et 29 mars 2013 et que le dossier de l'enquête est resté à la disposition du public en mairies d'Adé
et Lourdes pendant 29 jours consécutifs,
Vu le rapport d'enquête et l'avis favorable de M. Jacques DEBIEN, commissaire enquêteur désigné
par Le Tribunal administratif de Pau, émis suite à l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 25 mars au
22 avril 2013 inclus,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014038-0002 du 7 février 2014 et n° 2014294-0004 du 21 octobre
2014 portant cessibilité des terrains qui ont fait l'objet de l'enquête précitée,
Vu le courrier du 28 février 2017 par lequel la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie demande la prise d'un nouvel arrêté de
cessibilité concernant les terrains pour lesquels les négociations amiables n'ont pas abouti,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prelecturefühautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-003 - RN 21 - Cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement à 2x2 voies de la déviation Adé Lourdes 138 ARRETE
Article 1 : Sont déclarés cessibles, les immeubles désignés sur l'état parcellaire ci-annexé, dont
l’acquisition est nécessaire à l'aménagement à 2x2 voies de la RN 21 dans le cadre du projet de
déviation Adé-Lourdes.
Article 2 : Conformément à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, la durée de validité du présent arrêté est de six mois.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Pau — Cours Lyautey — BP 543 — 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification aux intéressés.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire d'Adé,
M" la sous-préfète d'Argelès-Gazost, M. le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées, affiché en mairie d'Adé et notifié par la DREAL Occitanie aux propriétaires
et usufruitiers concernés en application des article L. 311-1 à L. 311-3 et R. 311-1 à KR. 311-3 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Marc ZARROUATI à
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-10-003 - RN 21 - Cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement à 2x2 voies de la déviation Adé Lourdes 139 374 VLOL ;
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