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Arrêté - AM 2022 251 ODP REABAT 19 rue Chapron du 28.11 au 09.12.2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 251 ODP REABAT 19 rue Chapron du 28.11 au 09.12.2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/251
TRAVAUX DE BARDAGE
DE FACADE
19 RUE CHAPRON
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
1 8 NOV. 2022
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 10 novembre 2022 présentée par l'entreprise REABAT, représentée par M. KASI, concernant l'exécution de travaux de bardage de façade d'une habitation sise 19 rue Chapron à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces
travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRETE
Article 4er : L'entreprise REABAT est autorisée à occuper temporairement le domaine public au droit du numéro 19 de la rue Chapron et à poser un échafaudage afin de réaliser des travaux de bardage de façade d'une habitation du 28 novembre au 9 décembre 2022.
Article 2 : L'entreprise REABAT est chargée de procéder ou de faire procéder par son où ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins au minimum 7 jours avant l'occupation,
Article 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière. Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- L'entreprise REABAT,
Fait à Mondeville, le 4 8 NOV. 2022
Pour la Mjre et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières, à
l'urbanisfe ‘opérationnel et aux travaux,
Sage RICO;
AM 2022/251
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