Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 68 23 Vote du montant des indemnités de fonction d
Conseil Municipal - Délibération 76 22 Majoiration des indemnités d
Déliberation - 26 023 Indemnité des élus – Détermination de le
Conseil Municipal - Délibération 73 22 Installation dune nouvelle co
Conseil Municipal - Délibération 74 22 Délégation du Conseil munic
Conseil Municipal - Délibération 78 22 Adoption du guide des acquisi
Déliberation - 024 AVRI 2026 Indemnites de fonction des elus Fixa
Arrêté - AR PERM 22 26 Délégation de fonction D. RODRIGUES
Déliberation - 102 22 Modalités d’attribution de l’avantage en na
Déliberation - 99 DE 2026 007 Vote des indemnités de fonctions fi
Conseil Municipal - Délibération 75 22 Vote du montant des indemnités de fonction dans le respect de lenveloppe indemnitaire gmobale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 75 22 Vote du montant des indemnités de fonction dans le respect de lenveloppe indemnitaire gmobale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Conseil
municipal
du
12
septembre
2022
?
Délibération
n°75
-22
—
Objet:
Vote
du
montant
des
indemnités
de
fonction
dans
le
Mornant
respect
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
Date
de
convocation
: 29/07/22
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire élu : Virginie PRIVAS-BRÉAUTÉ Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
—
Pascale
CHAPOT
—
Loïc
BIOT
— Dorothée
RODRIGUES
—
Patrick
BERRET
—
Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
-— Virginie
PRIVAS-BRÉAUTÉ
—
Gaël
DOUARD
—
Jean-Marc
MACHON
— Dominique
HAZOUARD
— Arnaud
BREJOT
— Véronique
MERLE
— Anne-Catherine
VALETTE
—
Sophie
PIVOT
-— Véronique
ZIMMERMANN
—
Serge
CAFIERO
—
Jocelyne
TACCHINI
—
Anne-
Laurence
OLTRA
—
Patricia
BONNET-GONNET
—
Christian
CECILLON
—
Raphaëlle
GUERIAUD
—
Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
—
Laure
PIQUERAS
Membres
excusés
et
représentés
:
Julie
GUINAND
BOIRON
a donné
pouvoir
à
Pascale
CHAPOT
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Sophie
PIVOT
Alain
DUTEL
a donné
pouvoir
à Virginie
PRIVAS-BRÉAUTÉ
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Membres
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 29
l.
LE
CONTEXTE
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
fixe
les
règles
relatives
aux
indemnités
des
titulaires
de
mandats
municipaux.
Les
indemnités
de
fonction
sont
une
dépense
obligatoire
de
la
commune. Il est
rappelé
que
le
montant
maximum
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
au
maire,
aux
adjoints,
aux
conseillers
municipaux
délégués
et
aux
conseillers
municipaux
est
calculé
suivant
des
barèmes
propres
à
chaque
catégorie.
Ces
barèmes
prennent
pour
référence
un
certain
taux
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
qui
varie
en
fonction
de
la
population
municipale
de
la commune,
désormais
fixé
à 4025,53
euros
depuis
le 1er
juillet
2022.
Le chiffre
obtenu
correspond
à un
montant
d’indemnité
maximale
et il est
possible
au
conseil
municipal
de
voter
un
montant
d’indemnité
inférieur
à ce
montant
maximum.
Pour
les
conseillers
délégués,
l’article
L.
2123-24-1,
II
du
CGCT
prévoit
que
des
indemnités
peuvent
être
versées
par
le conseil
municipal
aux
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions,
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé. Par
ailleurs,
et
dans
ia
même
limite,
dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
il
peut
être
versé
une
indemnité
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
de
conseiller
municipal.
Cette
indemnité
est
au
maximum
égale
à 6 %
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
En
outre,
il y
a
lieu
de
prendre
en
compte
les
dispositions
du
décret
n°
2022-994
du
7
juillet
2022
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d'hospitalisation.
L'octroi
des
indemnités
de
fonction
donne
lieu à un vote
du
conseil
municipal
qui
doit,
à cette
occasion,
établir
un
tableau
récapitulatif
des
montants
indemnitaires
versés
à chacun.
IH.
LA
PROPOSITION
Le
calcul
des
indemnités
de
fonction
se
fait
par
l’application
d’un
pourcentage
au
montant
mensuel
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
en
vigueur,
En
fonction
de
la
population,
le
pourcentage
maximal
attribué
au
maire
de
Mornant
est
de
55%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
et de
22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
aux
8 adjoints,
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
son
indemnité
de
fonction
de
manière
inférieure
au
barème
ci-
dessus,
notamment
pour
permettre
à
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
délégués
d’être
indemnisés. Toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d’un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
(dernier
alinéa
de
l’article
L. 2123-20-1,
II du
CGCT).
Dans
un
premier
temps,
le
conseil
municipal
vote
le
montant
des
indemnités
de
fonctions,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Dans
un
second
temps,
il se
prononcera
sur
la majoration
de
15%
des
indemnités
puisque
la commune
est
chef-lieu
de
canton,
sur
la
base
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l'enveloppe.
La
majoration
est
alors
calculée
à partir
de
l'indemnité
octroyée
et
non
du
maximum
autorisé.
Rappel
du
calcul
de
l'enveloppe
indernnitaire
globale
:
Indemnité
du
Maire
=
55%
de
l'iB
1027
=
2
214,04
Euros
Indemnités
des
Adjoints
= 22%
de
l’1B
1027
= 885,62
Euros
X 8 adjoints
= 7084,
96
Euros
L'enveloppe
indemnitaire
globale
mensuelle
de
ta Commune
de
Mornant
est
ainsi
de
9299
Euros.
C'est
dans
le cadre
de
cette
enveloppe
qu'au-delà
du
Maire
et des
Adjoints,
des
conseillers
municipaux
délégués
voire
les conseillers
municipaux
peuvent
faire
l’objet
d’une
indemnisation.
Les
indemnités
versées
aux
adjoints
et
conseillers
délégués
sont
modulées
pour
tenir
compte
de
la
charge
de
travail
confiée
dans
le cadre
des
délégations
de
fonctions
accordées
par
Monsieur
le
Maire
et
du
niveau
de
responsabilité
subséquent. %1B
1027
Monsieur
le
Maire
44%
Le
1°
adjoint
14%
Le 2è"e
adjoint
14%
Le 3è"
adjoint
14%
Le 4è"e adjoint
14%
Le 5è"%
adjoint
14%
Le 6°"
adjoint
10%
Le 7°
adjoint
10%
Le
8è"e
adjoint
10%
Conseiller
délégué
1
10%
Conseiller
délégué
2
5%
Conseiller
délégué
3
5%
Conseiller
délégué
4
5%
Conseiller
délégué
5
10%
Conseiller
délégué
6
10%
Conseiller
délégué
7
1.29
%
Conseiller
délégué
8
5%
Conseiller
délégué
9
10%
Conseiller
délégué
10
5%
Conseiller
délégué
11
5%
Conseiller
délégué
12
5%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Conseiller
municipal
1,29%
Les
crédits
nécessaires
à ces
dépenses
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
La
commission
Finances
et
moyens
généraux
réunie
le
29
août
2022,
a
émis
un
avis
favorable
à
la
majorité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
I.
LA
DÉCISION
Ouiï
l’exposé
de
RENAUD
PFEFFER,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
DE
FIXER
les
taux
des
indemnités
de
fonctions
tels
que
précisés
ci-dessus
au
Maire,
adjoints,
conseillers
délégués
et conseillers
municipaux,
e
_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
délibération.
Mornant,
le
13
septembre
2022
Le
Maire,