Arrêté - 29 2021 arrete limitation de vitesse Les Moines

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Arrêté - 29 2021 arrete limitation de vitesse Les Moines Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 29 2021 arrete limitation de vitesse Les Moines)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique, : } E EX 5 F URI COMMUNALE

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DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 29/2021

REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION

Limitation de vitesse - Lieu-dit « LES MOINES

Le Maire de la commune de NANCRAS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 —

1 et suivants réglementant la police municipale et L2213.1 à L 2213.6,

VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière-livre l-quatrième partie-

signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977

modifié et septième partie - marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel

du 16 février 1988 modifié,

VU le code de la route,

VU l’état des lieux,

CONSIDÉRANT la présence d’une exploitation agricole,

CONSIDÉRANT l'étroitesse de la route,

CONSIDÉRANT les sorties fréquentes des engins agricoles, l'existence d’un point de vente de

produits issus de l'exploitation au bord de la route des Moines,

CONSIDÉRANT la présence régulière de visiteurs,

CONSIDÉRANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de

l'état dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des

actes de l'État qui y sont relatifs.

CONSIDÉRANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

sécurité et la salubrité publics.

Sur proposition du Chef de la Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE SEUDRE,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La vitesse de circulation de tous les véhicules circulant route des Moines, sur la

commune de NANCRAS, est limitée à 50 km/h sur toute la traversée de la zone d'habitation et

de l'exploitation agricole.ARTICLE 2: Des panneaux de prescription de limitation de vitesse à 50 km/h (type B14) et des

panneaux de fin de prescription (type B33) de limitation de vitesse 50 km/h seront posés à une

distance de 100m de chaque panneau indiquant le lieu-dit « Les Moines ».

Cette limitation de vitesse pourra être associée à la pose de bandes rugueuses sur la chaussée

50m après les panneaux de prescriptions et de fin de prescription de limitation de vitesse. Ceci

dans le but d'attirer l'attention des usagers du domaine routier par un effet sonore et de

vibration afin d'inciter à ralentir. Ces bandes pourront être complétées de panneaux de danger

(type A2a, A2b ou A14) accompagnés de panonceaux (typeM9).

ARTICLE 3: Les Services Techniques Municipaux de la commune de NANCRAS sont chargés de

procéder à la mise en place et à l'entretien de la signalisation réglementaires (verticale et

horizontale) conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — 4°" partie -

signalisation de prescription et 7° septième partie- marques sur chaussées - ainsi que des

dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l’application du présent arrêté.

ARTICLE _4 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet avec la mise en place

de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6: Le Maire, les Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police Municipale Pluri-

communale de SAUJON - VAL DE SEUDRE et le Commandant de la Brigade territoriale

autonome de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution et du respect du présent arrêté.

Fait à NANCRAS, le 14/05/2021

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l’article L.2131-1 du C.G.CT. le Maire

certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été :

Publié et (ou) notifié le

David RAFFE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un

recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Tribunal Administratif de POITIERS -— 15, rue Blossac — 86000 POITIERS,