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Arrêté - 29 2021 arrete limitation de vitesse Les Moines
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2021 arrete limitation de vitesse Les Moines)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
: } E EX 5 F URI COMMUNALE
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DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 29/2021
REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION
Limitation de vitesse - Lieu-dit « LES MOINES
Le Maire de la commune de NANCRAS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 —
1 et suivants réglementant la police municipale et L2213.1 à L 2213.6,
VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière-livre l-quatrième partie-
signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifié et septième partie - marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel
du 16 février 1988 modifié,
VU le code de la route,
VU l’état des lieux,
CONSIDÉRANT la présence d’une exploitation agricole,
CONSIDÉRANT l'étroitesse de la route,
CONSIDÉRANT les sorties fréquentes des engins agricoles, l'existence d’un point de vente de
produits issus de l'exploitation au bord de la route des Moines,
CONSIDÉRANT la présence régulière de visiteurs,
CONSIDÉRANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de
l'état dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des
actes de l'État qui y sont relatifs.
CONSIDÉRANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publics.
Sur proposition du Chef de la Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE SEUDRE,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La vitesse de circulation de tous les véhicules circulant route des Moines, sur la
commune de NANCRAS, est limitée à 50 km/h sur toute la traversée de la zone d'habitation et
de l'exploitation agricole.ARTICLE 2: Des panneaux de prescription de limitation de vitesse à 50 km/h (type B14) et des
panneaux de fin de prescription (type B33) de limitation de vitesse 50 km/h seront posés à une
distance de 100m de chaque panneau indiquant le lieu-dit « Les Moines ».
Cette limitation de vitesse pourra être associée à la pose de bandes rugueuses sur la chaussée
50m après les panneaux de prescriptions et de fin de prescription de limitation de vitesse. Ceci
dans le but d'attirer l'attention des usagers du domaine routier par un effet sonore et de
vibration afin d'inciter à ralentir. Ces bandes pourront être complétées de panneaux de danger
(type A2a, A2b ou A14) accompagnés de panonceaux (typeM9).
ARTICLE 3: Les Services Techniques Municipaux de la commune de NANCRAS sont chargés de
procéder à la mise en place et à l'entretien de la signalisation réglementaires (verticale et
horizontale) conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — 4°" partie -
signalisation de prescription et 7° septième partie- marques sur chaussées - ainsi que des
dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l’application du présent arrêté.
ARTICLE _4 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet avec la mise en place
de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Le Maire, les Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police Municipale Pluri-
communale de SAUJON - VAL DE SEUDRE et le Commandant de la Brigade territoriale
autonome de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution et du respect du présent arrêté.
Fait à NANCRAS, le 14/05/2021
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l’article L.2131-1 du C.G.CT. le Maire
certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été :
Publié et (ou) notifié le
David RAFFE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un
recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS -— 15, rue Blossac — 86000 POITIERS,