Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 01 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 01 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 01 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-01-012

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2022-01-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la tenue,

en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique du 29 au 31

janvier 2022 + périmètre annexé. (3 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2022-01-28-00001

Arrêté Préfectoral portant interdiction de la

tenue, en centre-ville de Bourges, de

manifestations de voie publique du 29 au 31

janvier 2022 + périmètre annexé.

Préfecture du Cher - 18-2022-01-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique du 29 au 31 janvier 2022 + périmètre annexé. 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités et de la communication

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté N°2022-0087

Portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique du 29 au 31 janvier 2022

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à 4 et L.211-12 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels les restrictions de droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présenter des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai au moins de 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;

Préfecture du Cher - 18-2022-01-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique du 29 au 31 janvier 2022 + périmètre annexé. 4Considérant que les éléments collectés par le président de l’office de commerce et de l’artisanat de Bourges (OCAB) tendent à démontrer que depuis plusieurs semaines des commerçants ont été invectivés lors des manifestations non déclarées en préfecture ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que les manifestants circulent sans gestes barrières et notamment sans masque ne respectant pas l’arrêté du 19 janvier 2022 modifiant l'arrêté n°2021-1548 du 30 décembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher ; que le taux d’incidence du COVID 19 est en forte augmentation au niveau national et particulièrement dans le Cher ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester dans le centre-ville de Bourges ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet,

Arrête:

Article 1er : Toute manifestation, du samedi 29 janvier 2022, 08h00 au lundi 31 janvier 2022, 08h00 est interdite à l’intérieur du périmètre du centre-ville de Bourges, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-26-1 du code de la sécurité intérieure et peut être réprimé dans les conditions prévues à l’article R.644-4 du code pénal.

Article 3 : Madame la Directrice de Cabinet, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

À Bourges, le 28 janvier 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfète, directrice de Cabinet,

signé:

Agnès BONJEAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1

- un recours gracieux, adressé à : M. Préfet du département du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture du Cher - 18-2022-01-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique du 29 au 31 janvier 2022 + périmètre annexé. 5/ Zona sc cesnitte 3

SZ

ANNEXE à l’AP 2022-0087 du 28/01/2022

Préfecture du Cher - 18-2022-01-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique du 29 au 31 janvier 2022 + périmètre annexé. 6