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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-02-012
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2025-0194 modifiant l'Arrêté
n°2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC
Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
National 2 du samedi 15 février 2025 entre les équipes du Bourges FC et
du FC Girondins de Bordeaux au stade Jacques RIMBAULT à Bourges (2
pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2025-02-13-00004
Arrêté n°2025-0194 modifiant l'Arrêté
n°2025-0191 portant restriction d'aller et venir
aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et
instaurant un périmètre comportant certaines
mesures de police à l'occasion de la rencontre
de football de National 2 du samedi 15 février
2025 entre les équipes du Bourges FC et du FC
Girondins de Bordeaux au stade Jacques
RIMBAULT à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2025-0194 modifiant l'Arrêté n°2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 3 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025-0194 modifiant l’arrêté n°2025-191
portant restriction d’aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 février 2025 entre les équipes du FC Bourges et du FC Girondins de Bordeaux au Stade Jacques RIMBAULT à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.613-2 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 et R.332-1 à R332-9;
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-0125 du 7 février 2025 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté du 12 février 2025 portant restriction d’aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 février 2025 entre les équipes du FC Bourges et du FC Girondins de Bordeaux au Stade Jacques RIMBAULT à Bourges
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1er : l’article 3 de l’arrêté n°2025-0191 portant restriction d’aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 février 2025 entre les équipes du FC Bourges et du FC Girondins de Bordeaux au Stade Jacques RIMBAULT à Bourges est modifié comme suit à l’article 2.
Arrêté 2025-0194 modifiant l’arrêté n°2025-0191 portant restriction d’aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 février 2025 1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2025-0194 modifiant l'Arrêté n°2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 4 Article 2 : Il est interdit, le 15 février 2025, de 06h00 à 18h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, c’est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler et de stationner sur la voie publique dans un périmètre aux abords du stade Jacques RIMBAULT à Bourges selon le plan joint en annexe du présent arrêté, à l’exception des personnes autorisées à accéder aux deux zones de parcages sous escorte des forces de l’ordre.
Article 3 : l’article 4 de l’arrêté n°2025-0191 portant restriction d’aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 février 2025 entre les équipes du FC Bourges et du FC Girondins de Bordeaux au Stade Jacques RIMBAULT à Bourges est modifié comme suit à l’article 4.
Article 4 : Dans le périmètre institué en annexe de l’arrêté n°2025-0191, sont interdits sur la voie publique, de 06h00 à 21h00, l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre ainsi que l’introduction de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.
Article 5 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental et M. le maire de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 13 février 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique H Télérecours citoyens I accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Arrêté 2025-0194 modifiant l’arrêté n°2025-0191 portant restriction d’aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 15 février 2025 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-02-13-00004 - Arrêté n°2025-0194 modifiant l'Arrêté n°2025-0191 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 5