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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2022-10-012
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2022-10-26-00005 - AP 2022-1349 Arrêté d'interdiction de la
manifestation de la CGT à Bourges le 27-10-22 à partir de 13h30 (3 pages) Page 3
18-2022-10-26-00007 - portant interdiction de la tenue de toutes
manifestations aux abords de la Direction Générale de l'Armement -
Techniques Terrestres (DGA-TT) à Bourges le jeudi 27 octobre 2022 (3
pages) Page 7
18-2022-10-26-00006 - portant interdiction de la tenue de toutes
manifestations aux abords des Écoles Militaires de Bourges (EMB) à Bourges
le jeudi 27 octobre 2022 (3 pages) Page 11
2 Préfecture du Cher
18-2022-10-26-00005
AP 2022-1349 Arrêté d'interdiction de la
manifestation de la CGT à Bourges le 27-10-22 à
partir de 13h30
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00005 - AP 2022-1349 Arrêté d'interdiction de la manifestation de la CGT à Bourges le 27-10-22 à partir de 13h30 3 Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N° 2022-1349
Portant interdiction de la tenue de la manifestation de la CGT à Bourges le jeudi 27 octobre 2022 à partir de 13h30.
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à 4 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels les restrictions de droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présenter des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la déclaration préalable déposée le 25 octobre 2022 auprès des services de la préfecture du Cher pour un rassemblement non statique prévu à 13h30 au départ de la place Malus à Bourges, pour un itinéraire de manifestation boulevard Auger, avenue Carnot, boulevard Auger pour un retour place Malus dans le cadre de la venue du président de la République, organisée par l’union départementale des syndicats CGT du Cher ;
Considérant la déclaration préalable déposée le 25 octobre 2022 auprès des services de la préfecture du Cher pour un rassemblement non statique prévu à 10h00 au départ de la place Séraucourt à Bourges, pour un itinéraire de manifestation dans le centre-ville de Bourges, dans le cadre d’une journée nationale d’action, organisée par l’union départementale des syndicats CGT du Cher ;
Considérant que le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ne sont pas précisés ;
Considérant la venue du président de la République et du ministre des armées le 27 octobre 2022 ;
Considérant que la déclaration doit être déposée au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.
Considérant que le parcours de la manifestation interfère avec les limites du périmètre de protection (voir annexe)
1/3
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00005 - AP 2022-1349 Arrêté d'interdiction de la manifestation de la CGT à Bourges le 27-10-22 à partir de 13h30 4 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements peut-être élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés ce même jour à l’occasion de la visite présidentielle ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, les éléments collectés par les services de renseignements tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;
Considérant que, pour assurer la sécurité de la venue du président de la République et du ministre des armées et d’une manifestation possible à Bourges, des renforts humains ont été obtenus en matière de sécurité publique ; que, toutefois, compte tenu de la visite du président de la République et du ministre des armées en différents lieux de la commune et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, sur l’ensemble des lieux, la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Cher,
ARRETE
Article 1er : La tenue de la manifestation prévue de 13h30 au départ de la place Malus est interdite sur la voie publique à Bourges le jeudi 27 octobre 2022.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Cher, le sous-préfet de l’arrondissement de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 26/10/2022
Le préfet,
SIGNÉ : Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00005 - AP 2022-1349 Arrêté d'interdiction de la manifestation de la CGT à Bourges le 27-10-22 à partir de 13h30 5 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique D Télérecours citoyens E accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Annexe à l’Arrêté N° 2022-1349
Portant interdiction de la tenue de la manifestation de la CGT à Bourges le jeudi 27 octobre 2022 à partir de 13h30.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00005 - AP 2022-1349 Arrêté d'interdiction de la manifestation de la CGT à Bourges le 27-10-22 à partir de 13h30 6 Préfecture du Cher
18-2022-10-26-00007
portant interdiction de la tenue de toutes
manifestations aux abords de la Direction
Générale de l'Armement - Techniques Terrestres
(DGA-TT) à Bourges le jeudi 27 octobre 2022
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00007 - portant interdiction de la tenue de toutes manifestations aux abords de la Direction Générale de l'Armement - Techniques Terrestres (DGA-TT) à Bourges le jeudi 27 octobre 2022 7
Arrêté N° 2022- 1347
Portant interdiction de la tenue de toutes manifestations
aux abords de la Direction Générale de l’Armement – Techniques Terrestres (DGA-TT) à Bourges le jeudi 27 octobre 2022
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à 4 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels les restrictions de droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présenter des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la déclaration préalable déposée le 25 octobre 2022 auprès des services de la préfecture du Cher pour un rassemblement non statique prévu à 10h00 au départ de la place Séraucourt à Bourges, pour un itinéraire de manifestation dans le centre-ville de Bourges, dans le cadre d’une journée nationale d’action, organisée par l’union départementale des syndicats CGT du Cher ;
Considérant la déclaration préalable déposée le 25 octobre 2022 auprès des services de la préfecture du Cher pour un rassemblement non statique prévu à 13h30 au départ de la place Malus à Bourges, pour un itinéraire de manifestation empruntant les boulevards périphériques au centre-ville de Bourges, dans le cadre d’une journée nationale d’action, organisée par l’union départementale des syndicats CGT du Cher ;
Considérant que le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ne sont pas précisés ;
Considérant la venue du président de la République et du ministre des armées le 27 octobre 2022 ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements peut-être élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés ce même jour à l’occasion de la visite présidentielle ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00007 - portant interdiction de la tenue de toutes manifestations aux abords de la Direction Générale de l'Armement - Techniques Terrestres (DGA-TT) à Bourges le jeudi 27 octobre 2022 8 Considérant que, les éléments collectés par les services de renseignements tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;
Considérant que, pour assurer la sécurité de la venue du président de la République et du ministre des armées et d’une manifestation possible à Bourges, des renforts humains ont été obtenus en matière de sécurité publique ; que, toutefois, compte tenu de la visite du président de la République et du ministre des armées en différents lieux de la commune et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, sur l’ensemble des lieux, la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Cher,
Arrête
Article 1er: La tenue de manifestations est interdite sur la voie publique aux abords du site de la DGA- TT situé sur la commune de Bourges le jeudi 27 octobre de 9 heures à 18 heures, conformément au plan en annexe.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet du Cher, le sous-préfet de l’arrondissement de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 26 octobre 2022
Le préfet,
Signé Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00007 - portant interdiction de la tenue de toutes manifestations aux abords de la Direction Générale de l'Armement - Techniques Terrestres (DGA-TT) à Bourges le jeudi 27 octobre 2022 9 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Annexe:
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00007 - portant interdiction de la tenue de toutes manifestations aux abords de la Direction Générale de l'Armement - Techniques Terrestres (DGA-TT) à Bourges le jeudi 27 octobre 2022 10 Préfecture du Cher
18-2022-10-26-00006
portant interdiction de la tenue de toutes
manifestations aux abords des Écoles Militaires
de Bourges (EMB) à Bourges le jeudi 27 octobre
2022
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00006 - portant interdiction de la tenue de toutes manifestations aux abords des Écoles Militaires de Bourges (EMB) à Bourges le jeudi 27 octobre 2022 11
Arrêté N° 2022- 1346
Portant interdiction de la tenue de toutes manifestations
aux abords des Écoles Militaires de Bourges (EMB) à Bourges
le jeudi 27 octobre 2022
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à 4 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels les restrictions de droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présenter des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la déclaration préalable déposée le 25 octobre 2022 auprès des services de la préfecture du Cher pour un rassemblement non statique prévu à 10h00 au départ de la place Séraucourt à Bourges, pour un itinéraire de manifestation dans le centre-ville de Bourges, dans le cadre d’une journée nationale d’action, organisée par l’union départementale des syndicats CGT du Cher ;
Considérant la déclaration préalable déposée le 25 octobre 2022 auprès des services de la préfecture du Cher pour un rassemblement non statique prévu à 13h30 au départ de la place Malus à Bourges, pour un itinéraire de manifestation empruntant les boulevards périphériques au centre-ville de Bourges, dans le cadre d’une journée nationale d’action, organisée par l’union départementale des syndicats CGT du Cher ;
Considérant que le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ne sont pas précisés ;
Considérant la venue du président de la République et du ministre des armées le 27 octobre 2022 ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements peut-être élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés ce même jour à l’occasion de la visite présidentielle ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00006 - portant interdiction de la tenue de toutes manifestations aux abords des Écoles Militaires de Bourges (EMB) à Bourges le jeudi 27 octobre 2022 12 Considérant que, les éléments collectés par les services de renseignements tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;
Considérant que, pour assurer la sécurité de la venue du président de la République et du ministre des armées et d’une manifestation possible à Bourges, des renforts humains ont été obtenus en matière de sécurité publique ; que, toutefois, compte tenu de la visite du président de la République et du ministre des armées en différents lieux de la commune et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, sur l’ensemble des lieux, la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Cher,
Arrête
Article 1er: La tenue de manifestations est interdite sur la voie publique aux abords du site des EMB situé sur la commune de Bourges le jeudi 27 octobre de 9 heures à 18 heures, conformément au plan en annexe.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet du Cher, le sous-préfet de l’arrondissement de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 26 octobre 2022
Le préfet,
Signé Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00006 - portant interdiction de la tenue de toutes manifestations aux abords des Écoles Militaires de Bourges (EMB) à Bourges le jeudi 27 octobre 2022 13 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Annexe :
Préfecture du Cher - 18-2022-10-26-00006 - portant interdiction de la tenue de toutes manifestations aux abords des Écoles Militaires de Bourges (EMB) à Bourges le jeudi 27 octobre 2022 14