Procès Verbal - 5d1366

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Procès Verbal - 5d1366 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Sainte-Savine. Lien du pdf (Procès Verbal - 5d1366)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 20 décembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le Conseil Municipal a été convoqué le quatorze décembre pour le vingt décembre, en séance ordinaire pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Nomination d’un secrétaire de séance

Information du Conseil Municipal n°1 – Délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire

Information du Conseil Municipal n°2 – Pôle enfance – Les rythmes scolaires

Information du Conseil Municipal n°3 – Création de l’A.V.A.P.

Approbation du procès verbal de la séance du 16 novembre 2017

1. Culture - Centre culturel L’Art Déco – Saison culturelle 2017-2018 – Adoption d’une convention de

partenariat entre la ville de Sainte-Savine et l’Association Cultures du coeur Champagne-Ardenne

2. Animation - Location des salles communales – Tarifs à appliquer à compter du 1er janvier 2018

3. Centre social – Secteur Jeunes - Tarifs à appliquer à compter du 1er janvier 2018

Centre social - Accompagnement scolaire - Adoption du règlement intérieur d’accompagnement à la

scolarité

4. Centre social - Adoption d’une convention avec le collège Paul Langevin – Interventions d’un agent

municipal – Projet d’éducation à l’image

5. Économies d’énergie – Signature d’une convention d’adhésion au service commun « Conseil en Énergie

Partagé » avec Troyes Champagne Métropole

6. Personnel municipal - Mise à jour du tableau des effectifs

7. Personnel municipal – Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés

8. Personnel municipal – Mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP

9. Mise en place d’un comité technique commun - Élections professionnelles 2018

10. Modification de l’état récapitulatif mensuel des indemnités de fonction des élus

11. Borne devant l’église de Sainte-Savine endommagée – Émission d’un titre de recettes - Indemnisation

d’assurances

12. Dispositions budgétaires applicables avant le vote du B.P. 2018

13. Budget Principal - Décision modificative n°2

214. Autorisation de mise en place du procès-verbal électronique

15. Adoption d’une convention de service partagé entre la Ville de Sainte-Savine et Troyes Champagne

Métropole

16. Société publique locale X-Demat – Renouvellement de la convention de prestations intégrées

- Questions diverses

Étaient présents :

M. ARNAUD Jean-Jacques, Maire,

M MOSER Alain, Mme COLLOT Marie-France, M. MARANDET Bernard, Mme FINET Odile, Mme VOINET Sylvia, M. MIGINIAC Armel, Mme RABAT-ARTAUX Nadia,

Adjoints au Maire,

M. ANDRE Alain, Mme IGLESIAS Catherine, Mme CAMUS Nadine, M. LEBLANC Alain, M. LEIX Jean-François, M. HENNEQUIN Virgil,

Conseillers municipaux délégués,

M. BIENAIME Denis,

Mme ZELTZ Anne-Marie, M. MENERAT Thierry, Mme SIMON Véronique, M. CAPOZZOLI Bruno, Mme ROY Nathalie, M. D’HULST Karl, Mme MALAUSSENA Capucine, M. HARTMANN Jean-Michel, M. LEBLANC Dominique,

Conseillers municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

Absents représentés :

M. LABBE Régis mandataire M. MOSER Alain

Mme JOUILLE Marylène mandataire Mme COLLOT Marie-France

Mme PERRET Stéphanie mandataire Mme IGLESIAS Catherine

M. MOISON Morgan mandataire M. ARNAUD Jean-Jacques

Mme MOSLEY Claire mandataire M. LEIX Jean-François

M. VENUAT Denis mandataire M. MIGINIAC Armel

Absents excusés :

M. FEUGE Pascal

Mme RENAUD Ghislaine

Mme RIANI Emmanuelle

Secrétaire de Séance : Mme IGLESIAS Catherine

3INFORMATION N°1 DU CONSEIL MUNICIPAL – DELEGATION DE POUVOIRS A MONSIEUR LE MAIRE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certains de ses pouvoirs.

Cette délégation prévoit notamment :

- la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (tableau ci-joint).

- les achats et les renouvellements de concessions (tableau ci-joint),

- l’acceptation des indemnités de sinistres (voir ci-dessous).

 L’indemnité d’assurance de la société Pacifica s’élève à 148,08 € pour la réparation d’une vitre brisée par un jeune fréquentant le secteur jeunes. Le sinistre a eu lieu le 4 octobre 2017 ;

 L’indemnité de la société Les Gentlemen du Déménagement s’élève à 62,54 € pour une borne endommagée par un véhicule de la société le 19 juin 2017 ;

 L’indemnité de la société PNAS s’élève à 5 471,13 € pour la réparation de 9 candélabres endommagés aux abords du Lycée Edouard Herriot ;

 L’indemnité de la société Groupama s’élève à 3 235,52 € pour la réparation des dommages provoqués par le dégât des eaux ayant eu lieu le 6 janvier 2017 dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Maison Pour Tous.

Aussi, mes chers Collègues, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des informations énoncées ci- dessus.

° °

°

INFORMATION N°2 DU CONSEIL MUNICIPAL – POLE ENFANCE – LES RYTHMES SCOLAIRES

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Je vous informe que le décret du 27 juin 2017 introduit la possibilité d’une nouvelle dérogation dans l’organisation de la semaine scolaire.

4L’objectif est de donner aux acteurs de terrain davantage de souplesse dans l’organisation de la semaine scolaire afin de répondre du mieux possible aux singularités de chaque contexte local dans le souci constant de l’intérêt des enfants.

Les principes fixés par cette nouvelle dérogation sont les suivants :

- La semaine de 4 jours

- 24 h de classe par semaine durant 36 semaines

- La journée d’enseignement de 6h

- La disparition des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP)

La décision finale, qui doit être rendue aux services de l’État fin janvier 2018, sera prise après consultation des différents acteurs et partenaires concernés par cette réforme et avis des Conseils d’école qui se réuniront entre le 08 janvier et le 17 janvier 2018.

° °

°

M. Le Maire : Nous aborderons ce sujet lors du conseil municipal du 25 janvier 2018.

INFORMATION N°3 DU CONSEIL MUNICIPAL – CRÉATION DE L’AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (A.V.A.P. )

RAPPORTEUR : M. MOSER

Mes chers Collègues,

Le cabinet U2a est chargé des études préalables et de l’élaboration du projet de l’A.V.A.P. de Sainte-Savine. Une présentation de ce projet aura lieu devant le Conseil Municipal du 20 décembre 2017.

Après des mois de travaux, en concertation avec la municipalité et les Architectes des Bâtiments de France (A.B.F.), seront présentés les grandes lignes du projet et les principes qui ont présidé à son élaboration. D’une part, avec la reprise et l’exploitation des documents élaborés dans le cadre de la démarche Z.P.P.A.U.P. entreprise précédemment - largement revus, actualisés et simplifiés -, d’autre part, avec l’important travail de visites de terrain et les ajustements qui en ont découlé, ont été réalisées les phases suivantes :

- sectorisation et cartographie des zones, quartiers, rues, édifices remarquables ainsi que des sites paysagers relevant de l’A.V.A.P.

- élaboration des projets de règlements portant sur :

. les constructions existantes

. les extensions et constructions nouvelles

. le secteur paysager et les espaces de respiration urbains.

Cette information aux élus arrive à une période charnière de la réalisation de ce projet.

A partir de janvier 2018, nous passons aux procédures de validation officielles et d’information publique (calendrier indicatif) :

- janvier/février : installation de la Commission Locale de l’Aire de Valorisation du Patrimoine (C.L.A.V.A.P.) et validation du projet par cette commission

5- mars/avril : approbation par le Conseil Municipal et soumission du dossier à la Commission Régionale, transmission pour avis au Préfet de Région

- mai/juin : après validation du projet par le préfet de Région, enquête d’utilité publique

- septembre : validation définitive par le Conseil Municipal.

Parallèlement, un plan de communication à destination des Saviniens sera développé (dossier dans Le Savinien, Exposition mobile avec registre des remarques et suggestions, réunions publiques, articles de presse...).

° °

°

M. Moser : Nous en sommes à la fin de la phase fondamentale de l’élaboration. A partir de 2018, nous allons passer aux phases de validation officielle et de communication auprès de la population et des gens concernés. Il m’a semblé important que vous puissiez avoir un point sur l’A.V.A.P. par le cabinet U2a. (Présentation du projet par le CABINET U2a).

M. D’Hulst : Par rapport à la réglementation et à la communication, sommes-nous dans les mêmes critères qu’un PLU ? Est-ce les mêmes démarches avec les réunions publiques ?

Cabinet U2a : En fait, c’est de l’information informelle. Une fois que le document est approuvé, il y a une concertation légale qui se fait en Mairie. Il y a une enquête publique.

M. D’Hulst : Ces documents sont-ils fournis par les Notaires en cas d’achat et de revente des bâtiments?

Cabinet U2a : Non, le Notaire vous dit qu’il y a une réglementation.

M. D’Hulst : C’est spécifié dans les actes notariés ?

Cabinet U2a : C’est une obligation. C’est une servitude du PLU. Comme le règlement va être illustré avec un glossaire, il serait bien de construire des fiches informatives à remettre aux habitants au moment de l’achat ou des travaux afin qu’ils prennent connaissance des documents qu’il y a sur la ville.

M. D’Hulst : C’est pour cela que je posais la question. En effet, dans la transaction chez le Notaire, il faut que l’acheteur soit prévenu des contraintes.

Cabinet U2a : Dans un compromis de vente, il est écrit, en général, qu’il y a un PLU et dans quelle zone vous vous trouvez. Là, il sera écrit qu’il y a un PLU et qu’il y a une servitude AVAP. Ensuite, c’est à la personne d’aller se renseigner en Mairie.

M. Le Maire : Cela sera t-il indiqué dans le Certificat d’Urbanisme ?

Cabinet U2a : Oui.

Mme Simon : Quelle est la durée de vie de votre proposition ?

Cabinet U2a : C’est vous qui décidez. Une fois que cela est voté, il n’y a pas de durée légale.

Mme Simon : Cela peut durer combien de temps ?

6Cabinet U2a : Il n’y a pas de durée légale. Par contre, vous avez la possibilité de réviser ce document tout comme un PLU.

M. Moser : Pour rappel, il y a la commission de l’AVAP . Maintenant que nous avons ce document, nous allons bientôt l’installer. Elle sera en mesure d’estimer qu’une révision est nécessaire ou non.

Mme Zeltz : C’est plutôt bien d’avoir une AVAP mais c’est aussi très contraignant, notamment en termes de construction et de réhabilitation. Pour les Saviniens, cela assure un cadre de vie mais je pense qu’il y a quand même des contraintes financières réelles. Comment peut-on expliquer cela et faire adhérer à un tel projet ?

Cabinet U2a : Ce qui est plus contraignant qu’une AVAP, c’est le périmètre des 500m. Une AVAP, c’est un document, comme un PLU, avec les enquêtes publiques, les réunions d’informations. Une fois approuvé, il est censé faire consensus à un moment donné.

Ensuite, il a des aides financières si le territoire est couvert par une AVAP. Pour les personnes imposables c’est la défiscalisation, pour les autres, il y a toujours la possibilité de demander des subventions par le biais de la fondation du patrimoine. Ce sont aussi des avantages. Si vous êtes dans le périmètre des 500m et que vous faites une rénovation, telle que vous le demande l’Architecte des Bâtiments de France, vous êtes soumis beaucoup plus aux contraintes que dans le cadre de l’AVAP.

M. Moser : Pour compléter, il ne s’agit pas d’empêcher une extension ou un aménagement intérieur. Nous ne sommes pas dans des contraintes qui figent complètement la situation. Nous sommes dans une démarche qui permet de garder l’identité savinienne et de garantir la valorisation des maisons qui vont être réhabilitées, ainsi que celles de l’environnement. On va y travailler par la communication.

M. Le Maire : C’est une valorisation de leur patrimoine. C’est ce qui fait l’attractivité de la ville . Force est de constater que Sainte-Savine est très attractive. C’est inimaginable le nombre de transactions immobilières. Au 31 août, nous comptabilisions plus de 200 transactions immobilières. Ce n’est pas un obstacle, au contraire, c’est bien un élément de valorisation de leur patrimoine.

M. Moser : A l’heure actuelle, soyons clairs. Le PLU n’est plus tellement une garantie par rapport aux constructions nouvelles ou aux réhabilitations.

Mme Zeltz : Cela n’a jamais été une garantie.

M. Moser : Non et vous savez que nous sommes fragilisés par rapport aux offensives des cabinets de constructions et des promoteurs. L’AVAP, pour les zones repérées, va apporter un peu plus d’outils de maîtrise, au nom de l’intérêt général, de cette valorisation. C’est comme cela que je le vois .

Mme Zeltz : Je le comprends bien mais c’est le coût que cela va engendrer pour les personnes.

M. Moser : C’est un travail de pédagogie au quotidien.

M. Capozzoli : J’ai eu la réponse à une de mes questions. J’ai cru comprendre que l’AVAP annulait les dispositions du périmètre des 500m autour des bâtiments historiques.

Cabinet U2a : Dans son périmètre. Si vous avez un morceau des 500m qui dépasse le périmètre AVAP, le périmètre des 500 m perdure. Ce qui n’était pas le cas dans le premier document ZPPAUP que vous aviez élaboré. C’est la règle qui change. Je ne sais pas si j’arrive à me faire comprendre. Dans le périmètre de l’AVAP, les 500m n’existent plus. En dehors du périmètre de l’AVAP, si vous avez une maison, le morceau résiduel persiste. Ce n’est pas le cas de votre commune mais il y a des choses à faire dans ce cas, notamment un périmètre adapté. C’est à dire que l’on demande à ce que ce morceau résiduel des 500m vienne se coller au périmètre de l’AVAP.

7M. Le Maire : Le périmètre des 500m représente un cercle. Ce n’est pas technique comme l’AVAP où il y a un recensement précis maison par maison.

Cabinet U2a : Cela veut dire que les personnes qui possèdent un pavillon n’ayant pas d’intérêt historique ou architectural, doivent être libérées des contraintes qu’elles pourraient subir.

M. Capozzoli : En quoi ce document peut-il changer l’appréciation de l’ABF ? En quoi cela change la procédure ? En effet, vous aviez l’air d’insinuer que l’ABF aurait moins son mot à dire. Mais, il y a une procédure qui existe. De ce fait, est-elle toujours maintenue ? Autre exemple, je pense au délai de 2 mois lorsque nous nous trouvons dans le périmètre des 500m, il y a un mois supplémentaire. Pouvez-vous nous préciser s’il y a un changement de procédure ? A mon sens, la réponse est non mais je pense qu’il ne faut pas minorer le rôle de l’ABF.

Cabinet U2a : A partir du moment où vous avez l’AVAP, d’un point de vue Collectivité, vous êtes complètement autonome. L’ABF va traiter la demande du pétitionnaire mais avec le règlement de l’AVAP. Il n’y aura pas de surprise. Quand le dossier arrivera chez l’ABF, celui-ci sera obligé d’avoir le même avis que vous. Le règlement vous permet d’être autonome et de dire au pétitionnaire ce qui est possible ou non et comment. Le périmètre des 500m est complètement annihilé dans le périmètre de l’AVAP. De plus, ce document a été élaboré en présence de l’ABF. Il a assisté à toutes les réunions de travail et toutes les visites de terrain pour la classification et le périmètre. Donc, comme ce document a été élaboré avec lui et qu’il a été consulté continuellement, juridiquement, il ne pourra pas aller contre ce qui est écrit dans le document AVAP.

M. Capozzoli : Cela vaut, en quelque sorte, un cahier des charges simplifié.

Cabinet U2a : Exactement.

M. D’Hulst : Nous sommes dans une Cité qui a un patrimoine historiquement ouvrier avec de nombreuses petites maisons. Nous l’avions déjà évoqué il y a 10 ans pour la ZPPAUP. Je n’ai pas le détail de ce que vous avez pointé comme habitat mais, pour aller dans le sens de Mme Zeltz, j’espère qu’il n’y a pas trop de petits pavillons des années 30 qui sont répertoriés. Ces contraintes vont toucher principalement une population qui a peu de moyens. La commune de Sainte-Savine est attractive car il y a des pavillons anciens mais petits. Ils sont donc accessibles pour beaucoup de personnes. C’est ce qui attire du monde à Sainte-Savine. Il faut faire attention de ne pas pénaliser ces petits pavillons qui sont source d’arrivée de nouvelles familles et de jeunes sur notre commune.

Cabinet U2a : C’est ce que disait M. Moser. Nous n’avons pas interdit les extensions d’habitations. Vous pensez à quelles contraintes exactement?

M. D’Hulst : Par exemple, le changement d’une fenêtre. Cela va peut-être faire bondir tout le monde mais entre une fenêtre en PVC ou en bois, la facture peut aller du simple au quadruple.

Cabinet U2a : A partir du moment où l’on habite dans une maison ancienne, la fenêtre n’est pas celle du prospectus. Nous ne sommes pas dans les tailles standard et cela même sur les pavillons des années 30. La fenêtre en PVC peu coûteuse, ce n’est que pour de la construction nouvelle.

M. D’Hulst : Peu importe de ce que vous voulez faire, vous avez obligatoirement un différentiel de prix.

Cabinet U2a : Prenons l’exemple d’un pétitionnaire qui a peu de moyens et qui souhaite acheter sa fenêtre dans un magasin de bricolage. C’est forcement une taille standard. Cela ne s’adapte pas. Il va falloir modifier les ouvertures. Aussi, 9 fois sur 10, la fenêtre est cintrée. Nous sommes dans le dessin de la fenêtre, on ne parle même plus du matériau. Même pour un PVC, la fenêtre sera plus chère.

8M. D’Hulst : Je ne sais pas ce que vous avez pointé comme bâtiment. Je parle dans la généralité. Il y a aussi la fenêtre standard, de forme rectangulaire. Je pense, par exemple, à la rue Marcel Prin où toutes les maisons sont identiques. C’est un quartier typiquement ouvrier, où il y a des gens avec peu de moyens. Il faut avoir conscience que nous avons une attractivité à Sainte-Savine, certes, mais c’est aussi parce qu’il y a un bâti accessible.

M. Moser : La situation a évolué. Je ne suis pas sûr que l’habitat populaire se fasse dans les maisons Saviniennes d’origine. Je pense qu’on le trouve plutôt dans les constructions collectives. Je pense que cela est en train d’évoluer. Cela ne veut pas dire que la question n’est pas valable. Je suis d’accord avec cela.

M. Le Maire : Où sont les limites ?

M. Moser : Une fois que celui-ci sera voté, vous verrez que ce n’est pas uniquement des contraintes qui amènent à démultiplier les coûts. Nous sommes restés dans les choses raisonnables. C’était un de nos souhait. Nous souhaitions que ce document soit à la fois lisible, applicable et raisonnable. L’ABF a fait preuve également d’une ouverture d’esprit qui nous a permis de travailler avec ces critères là. C’était un des buts de notre travail depuis le début.

M. Le Maire : Je parle sous le contrôle des techniciens en ce qui concerne la durabilité du PVC et du recyclage, notamment pour la première génération des châssis en PVC.

Mme Finet : Dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’une maison ou d’un aménagement (chauffage, isolation...), pourrait-il y avoir une personne pour conseiller les personnes?

Cabinet U2a : Il y a un règlement avec des manières de faire. Il n’y a pas de solutions intermédiaires pour trouver une solution qui ne serait pas écrite dans le règlement. Par contre, on a fait un très gros travail sur la simplification des règles. On ne réglemente pas l’intérieur des maisons (ex : le mode de chauffage).

M. D’Hulst : L’isolation extérieure par exemple.

Cabinet U2a : Maison repérée ou pas, si vous avez une maison des années 30, vous ne l’isolez pas par l’extérieur. Vous allez totalement annihiler le bâtiment.

M. D’hulst : Il peut y avoir par exemple une façade complètement cachée. Le règlement est-il ouvert sur ces problématiques ?

M. Moser : L’isolation extérieure sur les murs des maisons des années 30 n’est pas conseillée techniquement.

Cabinet U2a : Il faut savoir qu’une isolation extérieure sur un bâti ancien fait pourrir la maison. Nous parlons des fenêtres mais nous sommes dans une fausse démarche. Avant de changer les fenêtres, on isole déjà la toiture.

M. Le Maire : Une plateforme de rénovation énergétique va se mettre en place au niveau de Troyes Champagne Métropole. Elle va permettre au pétitionnaire de solliciter un diagnostic pour évaluer la nature des travaux, partielle ou totale, à entreprendre sur la maison pour avoir une meilleure performance énergétique. Dans le cadre de ce diagnostic et de l’évaluation des travaux, il y aura toutes les recommandations qui seront apportées en conformité avec l’AVAP (isolation, chauffage...).

M. D’Hulst : C’est pour cela que j’ai bien insisté au début. C’est primordial pour l’acheteur de savoir tout cela.

9Cabinet U2a : Je comprends très bien votre raisonnement et votre questionnement. Ce qui serait intéressant c’est que vous puissiez lire le document AVAP, puis le document ZPPAUP. Vous verriez le travail de simplification et d’allègement que nous avons fait. Nous avons réellement pensé à l’habitant. Ce qui est difficile dans notre travail, c’est de mettre en corrélation « comment on vit dans le bâtiment » et « comment le bâtiment vit dans la ville ». C’est à dire la répercussion qu’à le bâtiment en termes de qualité, de patrimoine, de valeur mais en ayant toujours conscience que des gens vivent à l’intérieur. C’est très difficile de trouver un juste milieu pour valoriser le patrimoine et faire en sorte que les villes ne se vident pas de leurs habitants. Je pense que nous avons trouvé un bon compromis. Le document doit être approuvé en conseil municipal avant de passer en enquête publique. Vous serez donc les premiers à donner votre avis dessus.

Mme Zeltz : Ne pensez-vous pas que cela puisse être une contrainte qui puisse freiner des investisseurs ou des acheteurs potentiels ?

Cabinet U2a : Absolument pas. C’est tout l’inverse. Cela se voit sur les bilans dressés sur ce type de document, y compris dans des villes sinistrées économiquement. Nous avons donné une dimension sociale au document car on sait que cela va être difficile à un moment donné. Il faut doser correctement les choses et avoir cette idée en tête que dans une ville, il y a des habitants, et que ceux-ci se renouvellent sans cesse. Le patrimoine évolue. Bientôt, on s’interrogera sur le patrimoine des années 80, 90, etc. Il y a une constante évolution sur l’idée du patrimoine.

M. Moser : Il ne faut pas oublier la dimension paysagère. Nous l’avons vu dans la cartographie de Sainte- Savine. Nous avons de beaux poumons autour de la ville. Nous avons des espaces urbains de respiration avec des squares, des pistes cyclables... Cela contribue très fortement à la qualité de vie. C’est une dimension sur laquelle nous avons aussi passé du temps.

M. Le Maire : Merci pour cette présentation et la précision de vos réponses. Bon courage pour la suite.

Mme Simon : Pourrez-vous nous faire parvenir ce document par mail?

M. Moser : Nous allons le distribuer. Nous avons fait des copies.(Distribution d’une copie du diaporama à chacun des élus).

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2017

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

° °

°

Mme Zeltz : Nous avons vu que vous aviez eu des soucis techniques puisqu’il est inscrit que le conseil n’a pas été enregistré.

M. Le Maire : Oui, cette transcription apporte t-elle des remarques ?

Mme Zeltz : Oui, j’en ai une. Je souhaite que soit apporté dans mon intervention en page 3, la modification dont je vous ai parlé sur la nomination d’un conseiller délégué de droit. J’ai demandé si ce conseiller délégué avait une indemnité et, si oui, je souhaitais qu’une délibération soit prise au conseil. Donc, ce n’était pas seulement sur la nomination mais aussi sur l’indemnité.

M. Le Maire : Effectivement, il y a une indemnité, vous avez eu la réponse.

Mme Zeltz : Oui, mais je souhaite que cela soit mentionné.

10M. Le Maire : Ce que vous affirmiez était erroné car nous avons eu les renseignements auprès de la Préfecture. La décision de désigner par arrêté un conseiller municipal délégué est tout à fait conforme.

Mme Zeltz : Ce que je souhaite M. Le Maire c’est que cela soit modifié dans le document du conseil municipal. J’ai quand même vu que, dans ce conseil municipal, une délibération reprenait le tableau des indemnités.

M. Le Maire : Tout à fait. Nous en prenons bonne note.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 1 : CULTURE – CENTRE CULTUREL L’Art Déco – Saison culturelle 2017/2018 – Convention de partenariat entre la Ville de Sainte- Savine et l’association Cultures du Cœur Champagne- Ardenne

RAPPORTEUR : Mme RABAT

Mes chers Collègues,

La ville de Sainte-Savine souhaite, par l’intermédiaire de son Centre Culturel L’Art Déco, mettre en place un partenariat avec l’association Cultures du Cœur Champagne-Ardenne dans le but de faciliter l’accès à la culture des personnes en situation de précarité sociale et/ou économique par la mise à disposition d’invitations et/ou la mise en place d’actions de sensibilisation culturelle.

Une convention entre la ville de Sainte-Savine et l’Association Cultures du Cœur Champagne-Ardenne fixe le cadre de ce partenariat.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande d’ :

- approuver ce partenariat,

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe à la présente,

- autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

11

VOTE POUR CONTRE ABST. 30

VOTE POUR CONTRE ABST. 30RAPPORT N° 2 : ANIMATION - LOCATION DES SALLES COMMUNALES – TARIFS A APPLIQUER A COMPTER DU 1er JANVIER 2018

RAPPORTEUR : M. ANDRE

Mes Chers Collègues,

Par délibération en date du 8 décembre 2016, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de location des salles communales pour l’année 2018.

Il vous est proposé de fixer les tarifs de location des salles communales, à compter du 1er janvier 2018, de la manière suivante :

Les périodes été et hiver sont les suivantes :

- Eté : du 1er mai au 30 septembre.

- Hiver : du 1er octobre au 30 avril.

SALLE JOSETTE BOYE

(Repas familial le midi uniquement)

Tarifs actuels

en €

Proposition au 1er janvier

2018

en €

Été Hiver (+10€/jour) Été Hiver (+10€/jour)

Saviniens 1 jour 58 68 59,00 69,00

2 jours 87 107 88,50 108,50

Extérieurs 1 jour 88 98 89,00 99,00

2 jours 132 152 133,50 153,50

SALLE LA CHAPELLE DU PARC

Stages, réunions, conférences

Pas de repas

Tarif unique du lundi au vendredi

Tarifs actuels

en €

Proposition au 1er janvier

2018

en €

Été Hiver (+10€/jour) Été Hiver (+10€/jour)

Saviniens 1 jour 41 51 42,00 52,00

2 jours 61,50 81,50 63,00 83,00

Extérieurs 1 jour 59 69 60,00 70,00

2 jours 88,50 108,50 90,00 110,00

12LE GRAND SALON

ASSOCIATIONS LOI DE 1901 et manifestations à caractère familial Pas de manifestation à caractère commercial

Tarifs actuels

en €

Proposition au 1er janvier

2018

en €

Été Hiver (+20€/jour) Été Hiver (+20€/jour)

Association

s

et

particuliers

Saviniens

1 jour we 97 117 99,00 119,00

2 jours we 145,50 185,50 148,50 188,50

1 jour

semaine

76 96 77,50 97,50

2 jours

semaine

114 154 116,25 156,25

Association

s

et

particuliers

Extérieurs

1 jour we 253 273 258,00 278,00

2 jours we 379,50 419,50 387,00 427,00

1 jour

semaine

202 222 206,00 226,00

2 jours

semaine

303 343 309,00 349,00

La location de ces salles s’effectue selon les modalités suivantes :

- Durée de location :

- Le week-end : du samedi matin au dimanche soir avec remise des clés le vendredi soir et restitution des clés le lundi matin. Pour une location en semaine, même chose, avec remise des clés la veille au soir et restitution des clés le lendemain de la location au matin.

- La journée en semaine ou en week-end : à partir de 8H du matin jusqu’au soir avec restitution des clés le lendemain matin.

- Les cautions :

Dépôt de 2 chèques de caution :

- un chèque de 500.00 € encaissé en cas de dégradations constatées ou de vols éventuels du matériel. - un chèque de 70 € encaissé en cas de frais de nettoyage.

- Paiement du montant de la location :

- Versement de 30 % d’arrhes à la réservation encaissé de suite. Non remboursement de ces arrhes en cas de désistement moins de 8 jours avant la date de la manifestation.

- Versement de 70% correspondant au solde de la location, encaissé dans les 3 jours qui suivent l’événement.

- Tarifs réduits dans les conditions suivantes :

✗ Une journée de location gratuite par an (hors Chapelle du Parc) pour :

13• les associations Saviniennes, les associations constituées d'une majorité d'adhérents Saviniens et/ou qui participent activement à la vie communale.

• le personnel communal en activité.

✗ Application du tarif réservé aux Saviniens pour le personnel communal domicilié hors de Sainte- Savine.

✗ Gratuité totale : Cette disposition concerne uniquement la Chapelle du Parc. Une salle sera mise à disposition, à titre gracieux, sur demande de la paroisse, conformément aux engagements pris par la Commune lors de l’organisation des locaux.

SALLE L’ART DECO

Uniquement pour les Associations Saviniennes ou extérieures, les établissements scolaires publics, professionnels, entreprise réservée aux spectacles conférences, Assemblées générales...

Tarifs

actuels

en €

Proposition au 1er janvier

2018

en €

Associations

Entreprises

Établisseme

nts scolaires

1 jour 800 800

La journée

supplémentaire (-25%)

600 600

2ème journée dans

l’année pour les

associations Saviniennes

400 400

Journée de répétition 300 300

Journée de rangement 300 300

Mise à disposition du

matériel son et lumière

400 400

• Les cautions :

Dépôt de 2 chèques de caution :

- un chèque de 1500 € encaissé en cas de dégradations constatées ou de vols éventuels du matériel. - un chèque de 250 € encaissé en cas de non rangement de la salle, des dépendances ou du matériel.

• Les frais de nettoyage et de sécurité :

- L’utilisateur s’engage à régler les factures de la société de sécurité et de nettoyage conformément au règlement intérieur de l’Art Déco.

• Tarifs réduits dans les conditions suivantes :

- Salle des spectacles de l’Art Déco : Une journée de location gratuite par an pour les associations Saviniennes et les établissements publics scolaires de Sainte-Savine.

Aussi, mes Chers Collègues, vu l’exposé ci-dessus, je vous propose de bien vouloir :

- accepter les tarifs proposés,

- dire qu’ils seront applicables à compter du 1er janvier 2018.

14 ° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 3 : CENTRE SOCIAL – SECTEUR JEUNES – TARIFS A APPLIQUER A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

RAPPORTEUR : Mme CAMUS

Mes chers Collègues,

Le centre social organise des activités pour les jeunes dans le cadre du « secteur jeunes » et les tarifs de ces activités sont à réactualiser pour l’année 2018.

Deux tarifs sont instaurés afin de prendre en considération les ressources des familles. Un tarif pour les familles dont le coefficient est égal ou inférieur à 900 et un tarif pour les familles dont le coefficient est supérieur à 900. Les tarifs proposés sont les suivants :

Activités

Rappel

Tarifs 2017

Code CAF

jusqu'à 900

Rappel

Tarifs 2017

Code CAF à partir

de 901

Activités

Tarifs

2018

Code CAF

jusqu'à

900

Tarifs 2018

Code CAF à

partir de 901

Cinéma 1,50€ 2,50€ Cinéma 2€ 3,50€

Bowling 3€ 5€ Bowling 3€ 5€

Laser Game 6€ 10€ Laser Game 6€ 10€

Patinoire

Troyes 1€ 3€ Patinoire Troyes 1€ 3€

Bubble bump 4€ 8€ Bubble bump 4€ 8€

Mini Golf 1€ 2€ Mini Golf 1€ 2€

Piscine 0,50€ 1€ Piscine 1€ 2€

Karting 11€ 18€ Karting 11€ 18€

Nigloland 9€ 15€ Nigloland 9€ 15€

Paint-ball 13€ 21€ Paint-ball 13€ 21€

15

VOTE POUR CONTRE ABST. 30Ski nautique /

Bateau bouée 8€ 13€

Ski nautique / Bateau

bouée 8€ 13€

Voile 5,50€ 9€ Voile 5,50€ 9€

Catamaran / Tir

à l’arc 7€ 11€ Catamaran / Tir à l’arc 7€ 11€

Initiation BMX 7€ 12€ Initiation BMX 7€ 12€

Blob Jump 4€ 7€ Blob Jump 4€ 7€

Canoë Kayak 7€ 12€ Canoë Kayak 7€ 12€

Tir à l’Arc /

Kayak lac 8€ 13€ Tir à l’Arc / Kayak lac 8€ 13€

Air soft 8€ 13€ Air soft 8€ 13€

Accrobranche 12€ 17€ Accrobranche 12€ 17€

Équitation 6€ 10€ Equitation 6€ 10€

Saut élastique 13,50€ 23€ Saut élastique 13,50€ 23€

Canyoning 10,50€ 17€ Canyoning 10,50€ 17€

Skate Park à

Paris 7,50€ 13€ Skate Park à Paris 7,50€ 13€

Funny Bike 10,50€ 18€ Funny Bike 10,50€ 18€

Rafting 13,50€ 22€ Rafting 13,50€ 22€

Escalade 4,50€ 8€ Escalade 4,50€ 8€

Canoë/Vtt 11,50€ 18€ Canoë/Vtt 11,50€ 18€

Quad 25,50€ 41€ Quad 25,50€ 41€

Fouille

Archéologique gratuit 1€ Fouille Archéologique gratuit 1€

Planétarium à

Reims 5,50€ 10€ Planétarium à Reims 5,50€ 10€

Zoo 12,50€ 18€ Zoo 12,50€ 18€

Aquaboulevard

(Paris) 20,50€ 26€ Aquaboulevard (Paris) 20,50€ 26€

Walibi

(2 jours Belgique) 25,50€ 31€

Walibi

(2 jours Belgique) 25,50€

31€

Disneyland

Paris 18,50€ 24€ Disneyland Paris 18,50€ 24€

Parc Astérix 18,50€ 24€ Parc Astérix 18,50€ 24€

Europapark (2

jours) 25,50€ 31€ Europapark (2 jours) 25,50€ 31€

16Comédie

Musicale 14,50€ 24€ Comédie Musicale 14,50€ 24€

Concert artiste

connu 16,50€ 27€ Concert artiste connu 16,50€ 27€

Festival en

Othe 11,50€ 18€ Festival en Othe 11,50€ 18€

Concert artiste

peu connu 5,50€ 9€

Concert artiste peu

connu 5,50€ 9€

Petite pièce de

théâtre 1,50€ 3€ Petite pièce de théâtre 1,50€ 3€

Sortie Paris 8,50€ 14€ Sortie Paris 8,50€ 14€

Sortie Nancy,

Dijon, Reims... 4,50€ 9€

Sortie Nancy, Dijon,

Reims... 4,50€ 9€

Soirée Pizza 2€ 4€ Soirée Pizza 2€ 4€

Soirée

tartiflette 1,5€ 4€ Soirée tartiflette 2€ 4€

Atelier Cuisine 1€ 1€ Atelier Cuisine 1€ 1€

Nuit en gîte /

auberge de

jeunesse (hors

séjours, camps,

etc.)

10€ 15€

Nuit en gîte / auberge

de jeunesse (hors

séjours, camps, etc.)

10€ 15€

Attractions

seuls (escape

game, Manoirs de

Paris, etc.

15€ 20€

Attractions seuls

(escape game, Manoirs de

Paris, etc. 15€

20€

Koezio 14€ 18€ Koezio 14€ 18€

Archery Game 11€ 14€ Archery Game 11€ 14€

Laser Game

Extérieur 11€ 14€ Laser Game Extérieur 11€ 14€

Center Parcs 13€ 18€ Center Parcs 13€ 18€

Hoverboard 6€ 10€ Hoverboard 6€ 10€

Jump Park 8€ 12€ Jump Park 8€ 12€

Aussi, mes chers Collègues, je vous propose d’ :

- accepter les activités proposées ci-dessus,

- accepter les tarifs énoncés qui prendront effet à compter du 01 janvier 2018,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile. ° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

17 Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N°4 : CENTRE SOCIAL – ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ

RAPPORTEUR : Mme IGLESIAS

Mes chers Collègues,

L’accompagnement à la scolarité, géré par le Centre Social, s’inscrit dans le cadre du CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) et répond aux engagements généraux déclinés dans la « Charte Nationale de l’Accompagnement à la Scolarité ».

Il convient, en complément à ce cadre général, de mettre en place un règlement intérieur d’accompagnement à la scolarité spécifique à l’activité menée sur notre commune.

Ce règlement est valable pour l’année scolaire en cours.

Aussi, mes chers Collègues, je vous remercie de bien vouloir :

- adopter le règlement intérieur tel que présenté en annexe,

- autoriser le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

18

VOTE POUR CONTRE ABST. 30

VOTE POUR CONTRE ABST. 30RAPPORT N° 5 : CENTRE SOCIAL - ADOPTION D’UNE CONVENTION AVEC LE COLLÈGE PAUL LANGEVIN - INTERVENTIONS D’UN AGENT MUNICIPAL – PROJET D’ÉDUCATION A L’IMAGE

RAPPORTEUR : Mme COLLOT

Mes chers Collègues,

Dans le cadre d’un projet interdisciplinaire en lien avec les programmes de français, physique-chimie, arts plastiques, sciences et vie de la terre, histoire et géographie de cycle 4, le collège Paul Langevin souhaite proposer à ses élèves des classes de « 4ème3 » et de « 4ème6 » des interventions cinéma afin d’aboutir à la création de courts-métrages sur l’histoire de Paul Langevin.

Un enseignant de cet établissement, intéressé par ce projet et par les précédentes actions d’éducation à l’image du pôle jeunesse du Centre Social, a souhaité créer un partenariat avec la ville de Sainte-Savine pour réaliser de courts métrages sur des temps scolaires.

Il est à noter que plusieurs collégiens concernés par ce projet sont également des usagers du Centre Social.

Il convient donc d’établir une convention entre la ville de Sainte-Savine et le collège Paul Langevin afin d’encadrer cette action et définir les engagements des deux parties.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- signer la convention entre la Ville de Sainte-Savine et le collège Paul Langevin telle que jointe en annexe, - autoriser le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 6 : ÉCONOMIES D’ÉNERGIE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN DE « CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGE » AVEC TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE

RAPPORTEUR : M. MOSER

Mes chers Collègues,

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, la Communauté d’Agglomération Troyenne s’est prononcée, en 2007, en faveur de la mise en place de Plan Climat Énergie Territorial (P.C.E.T.). Ce document, validé officiellement dans son intégralité au Conseil Communautaire du 27 juin 2013, s’intègre aujourd’hui dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 du 17 août 2015. Elle impose notamment la réalisation de travaux d’amélioration de la performance

19

VOTE POUR CONTRE ABST. 30énergétique des bâtiments à usage tertiaire et de service public, de l’éclairage public, de la flotte de véhicules et de l’eau, pour atteindre les objectifs de :

- Réduire les émissions de Gaz à Effets de Serre (GES) de 40 % par rapport à 1990, afin de les diviser par 4 à l’horizon 2050,

- Réduire la consommation énergétique finale de 20 % par rapport à 2012, afin d’atteindre une réduction de 50 % en 2050.

Dans ces conditions et dans le but d’aider les communes du territoire communautaire à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, Troyes Champagne Métropole et ses communes membres ont convenu de la création d’un service commun de « Conseil en Énergie Partagé » conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce service a pour missions :

- La gestion comptable de l’énergie à l’aide de bilans et tableaux de bords,

- Les comparaisons et les priorités : face à des patrimoines énergétiques de plus en plus importants dans les communes, il devient rapidement nécessaire de réaliser un certain nombre de comparaisons permettant de déterminer les secteurs d’interventions prioritaires,- Les diagnostics : les priorités déterminées et les dérives constatées, il convient de procéder à la recherche systématique des sources d’économies aboutissant à un programme de travaux présenté par ordre de rentabilité décroissante,

- De présenter à la commune adhérente les modalités de financements existantes pour mettre en application les préconisations nécessitant un investissement,

- D’observer les résultats obtenus suites aux interventions effectuées pour permettre de vérifier si les objectifs annoncés sont atteints.

La convention actuelle, approuvée par délibération n°8 du conseil municipal du 18 décembre 2014, arrive à son terme le 31 décembre 2017, aussi Troyes Champagne Métropole nous propose la signature d’une nouvelle convention.

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va bénéficier du service commun « Conseil en Énergie Partagé » proposé par Troyes Champagne Métropole, dont elle est membre. Elle prendra effet à compter de sa notification par Troyes Champagne Métropole et prendra fin le 31 décembre 2020. Une cotisation de 0,40 € /hab. sera demandée annuellement à la commune.

La Ville de Sainte-Savine, compte tenu de ces éléments, désigne pour Référent Énergie : Le technicien en charge du Développement Durable et de l’Environnement, et en complément : Le technicien en charge de la gestion technique des installations de chauffage.

Mes chers Collègues, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-4-2, je vous demande de bien vouloir :

- adhérer au service de « Conseil en Énergie Partagé » auprès de Troyes Champagne Métropole, - autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer la convention d’adhésion au « Service

en Énergie Partagé » ainsi que tout document utile.

° °

°

20M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 7 : PERSONNEL MUNICIPAL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

L’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 précise que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

Avant la clôture de l’exercice 2017, il convient de toiletter le tableau des effectifs pour fermer les postes listés ci- dessous qui n’ont plus lieu d’être.

Saisi pour avis, le Comité technique a rendu un avis favrorable le 19 décembre 2017 à la suppression des postes

suivants :

 1 poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (ouvert par erreur au dernier conseil

municipal)

 1 poste d’Adjoint administratif à temps complet

 1 poste de Technicien à temps complet

 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

 5 postes d’Adjoint technique à temps complet

 1 poste d’Animateur à temps complet

 2 postes d’Adjoint d’animation à temps complet

 1 poste d’Adjoint d’animation à temps non complet 24/35ème

 1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps non complet 27/35ème

 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 10/20ème

21

VOTE POUR CONTRE ABST. 30Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- mettre à jour le tableau des effectifs conformément aux dispositions ci-dessus,

- autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 8 : PERSONNEL MUNICIPAL – INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIES

RAPPORTEUR : M. HENNEQUIN

Mes chers Collègues,

Les personnels chargés de l’entretien et du gardiennage des sites municipaux sont contraints d’effectuer leur service le week-end en raison notamment de compétitions, d’ouverture et de fermeture des sites.

L’arrêté ministériel du 19 août 1975, complété par l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992, prévoit une indemnité horaire pour les agents effectuant leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6h et 21h dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail. Actuellement, le montant de cette indemnité est fixé à 0.74 € par heure effective.

Le Comité Technique consulté sur le sujet a donné un avis favorable le 19 décembre 2017.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- autoriser le versement de cette indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés tel que cela est

énoncé ci-dessus,

- dire que les crédits sont prévus au budget communal,

- procéder à la revalorisation de l’indemnité en cas de publication d’un nouveau montant,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

22

VOTE POUR CONTRE ABST. 30 ° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 9 : MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

RAPPORTEUR : Mme COLLOT

Mes chers Collègues,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents de corps de la Fonction Publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu la délibération du 15 novembre 2003 relative au régime indemnitaire de la collectivité,

Vu l’avis favorable. du Comité Technique en date du 19 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), d’en définir le cadre général et le contenu pour chaque cadre d’emploi existant au tableau des effectifs,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime

23

VOTE POUR CONTRE ABST. 30indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner tous les fonctionnaires.

Ce décret, prévu pour les fonctionnaires de l’État est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), obligatoire.

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA), facultatif.

1 - LES BÉNÉFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à l’exception des contractuels recrutés pour les motifs d’accroissement temporaire d’activité, d’accroissement saisonnier d’activité ou de remplacement momentané d’un agent indisponible, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Les directeurs généraux des services

• Les attachés

• Les rédacteurs

• Les adjoints administatifs

• Les animateurs

• Les adjoints d’animation

• Les techniciens

• Les agents de maîtrise

• Les adjoints techniques

• Les agents sociaux

• Les ATSEM

• Les adjoints du patrimoine

• Les assistants de conservation du patrimoine

• Les bibliothécaires

• Les infirmiers

• Les éducateurs de jeunes enfants

• Les auxiliaires de puériculture

• Les assistants d’enseignement artistique

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Ne sont pas concernés par le RIFSEEP :

- les agents de la filière police municipale

- les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (absence de cadre d’emploi), leur emploi n’étant pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale ; - les agents contractuels de droit privé.

Chaque cadre d’emploi bénéficie du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’État. Les cadres d’emploi existants au tableau des effectifs de la collectivité, exclus du nouveau régime indemnitaire ou en attente de parution des arrêtés ministériels continueront de percevoir leur régime indemnitaire antérieur.

242 - L’I.F.S.E.

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience d’autre part. Elle s’appuie sur une notion de groupe de fonctions.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

M. Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants minimums et maximums annuels.

Classification par groupe de fonctions

A1 : Poste de Directeur Général

A2 : Postes de Directeur Adjoint, responsable d’un pôle ou de plusieurs services

A3 : Postes de Chef de service

A4 : Postes d’adjoint au responsable de service, à expertise, avec fonction de coordination ou pilotage, chargé de mission

B1 : Postes de direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services

B2 : Postes d’adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou pilotage B3 : Postes avec connaissances très spécialisées dans un ou des domaines métiers, agent en catégorie B sans encadrement

C1 : Postes de chef d’équipe ou adjoint au chef de service

C2 : Postes requérant une technicité ou sujétion particulière, poste avec Diplôme d’Etat ou concours indispensable

C3 : Postes d’exécution, à l’accès sans concours

Détermination des critères

Chaque poste fait l’objet d’une hiérarchisation ou cotation à partir des critères suivants :

2526

Critères Indicateurs

Encadrement, coordination, pilotage ou conception

Nombre de collaborateurs directement encadrés

Niveau d’encadrement

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Supervision, accompagnement d’autrui, tutorat

Conduite de projet

Préparation et/ou animation de réunion

Conseil aux élus

Pratique et maîtrise d’un outil métier (langue étrangère, logiciel métier

Niveau de diplôme

Habilitation / Certification

Autonomie

Champ d’application / Polyvalence

Connaissances requises

Difficulté

Pénibilité

Effort physique

Tension mentale, nerveuse

Contraintes météo

Horaires

Variabilité des horaires

Travail posté

Amplitude des horaires

Sujétions horaires

Obligation d’assister à des instances

Exposition aux risques

Risque d’agression physique ou verbale

Risques de contagion

Risques de blessure physique

Blessure physique

Blessure psychologique ou psychique

Responsabilité

Conditions de travail Travail en équipe

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Gravité des conséquences de

l’exposition aux risques

Impact du poste sur l’image de la

collectivité

Mobilisation ou utilisation de matériel

coûteuxDétermination des montants

27

Grades

A1 DGS 10 à 20.000 hab. 870,00

A3 Attaché, Bibliothécaire 525,00

Attaché Ppal 750,00

B1

Rédacteur Ppal 1è Cl, Technicien Ppal 1è Cl 465,00

Rédacteur Ppal 2è Cl, Technicien Ppal 2è Cl 435,00

Rédacteur 405,00

B2

Rédacteur Ppal 1è Cl, Technicien Ppal 1è Cl 465,00

Rédacteur Ppal 2ème Cl, Technicien Ppal 2ème Cl 435,00

Technicien, Rédacteur 405,00

B3

465,00

435,00

Rédacteur, Animateur, Assistant de conservation 405,00

C1 405,00

360,00

C2 405,00

360,00

C3

405,00 7090 *

405,00

360,00

Adjoint technique logé, Agent de maîtrise logé 360,00 6750 *

* Agent logé pour nécessité absolue de service

Groupe de

fonctions

IFSE

Minimum

annuel valeur

retenue par

collectivité

Plafond maxi

annuel IFSE

36 210,00

25 500,00

25 500,00

17 480,00

16 015,00

17 480,00

14 650,00

16 015,00

16 015,00

Technicien Ppal 1è Cl, Rédacteur Ppal 1è Cl, Assistant de

conservation Ppal 1è Cl, Animateur Ppal 1è Cl 14 650,00

Assistant de conservation Ppal 2è Cl, Rédacteur Ppal 2è Cl,

Animateur Ppal 2è Cl 14 650,00

14 650,00

Adjoint technique Ppal 1è & Ppal 2è Cl, Adjoint d'animation

Ppal 1è & Ppal 2è Cl, Adjoint administratif Ppal 1è & Ppal 2è

Cl, Agent de maîtrise Ppal 11 340,00

Adjoint technique, Adjoint d'animation, Adjoint administratif,

agent de maîtrise 11 340,00

ATSEM Ppal de 2è Cl des écoles maternelles, Adjoint

technique Ppal 1è Cl & Pal 2è Cl, Adjoint administratif Ppal 1è

& 2è Cl, Agent de maîtrise Ppal 11 340,00

Adjoint technique, Adjoint d'animation, Adjoint administratif,

agent de maîtrise 11 340,00

Agent de maîtrise Ppal logé, Adjoint technique Ppal 1è Cl &

Ppal 2è Cl logé

Adjoint technique Ppal 1è Cl & Ppal 2è Cl, Adjoint du

patrimoine Ppal 1è & Ppal 2è Cl, Adjoint d'animation Ppal 1è &

Ppal 2è Cl, Adjoint administratif Ppal 1è & Ppal 2è Cl, Agent

social Ppal 1è Cl & Ppal 2è Cl, Agent de maîtrise Ppal 10 800,00

Agent social, Adjoint technique, Adjoint du patrimoine, Adjoint

d'animation, Adjoint administratif, Agent de maîtrise 10 800,00Périodicité du versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Le versement suivra, de manière générale, le traitement.

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

3 – LE C.I.A.

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

La collectivité ne souhaite pas, dans l’immédiat, verser de complément indemnitaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’instaurer le R.I.F.S.E.E.P. à compter du 1er janvier 2018 en ne retenant que le versement de l’IFSE.

• de mettre en place l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus.

• de maintenir la délibération du 15 décembre 2003 relative au régime indemnitaire au sein de la collectivité afin de maintenir le versement du régime indemnitaire pour les agents dont les cadres d’emploi sont exclus ou en attente de parution des arrêtés ministériels des corps de référence de l’État.

• de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, du montant antérieur plus élevé de leur régime indemnitaire en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

• d’approuver que les montants évolueront automatiquement selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

28• d’approuver que le montant individuel de l’IFSE sera décidé par l’autorité territoriale dans la limite des plafonds et fera l’objet d’un arrêté.

• d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif.

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mme Zeltz : Je souhaite savoir combien cela représente. Vous n’êtes peut-être pas obligé de le savoir tout de suite. Quel est le montant annuel de l’IFSE pour une ville comme Sainte-Savine ?

Mme Collot : Dans un premier temps, 128 agents vont être concernés au 1 janvier 2018.

M. Le Maire : 13 agents ne sont pas concernés.

M. Marandet : 13 personnes ne sont pas concernées et gardent leur ancien régime indemnitaire.

M. Le Maire : Nous vous le communiquerons.

M. Capozzoli : Cela va t-il se substituer à d’autres primes ? J’ai cru comprendre que c’était cumulable. Par exemple, avec NBI qui récompense une compétence professionnelle.

M. Marandet : La NBI n’est pas un régime indemnitaire, c’est un accessoire du traitement. C’est lié à l’indice. C’est hors champ RIFSEEP.

M. Le Maire : C’est une réforme obligatoire par alignement aux autres fonctions publiques.

M. D’Hulst : Je souhaite avoir une précision sur le CIA car vous notez « La collectivité ne souhaite pas, dans l’immédiat, verser de complément indemnitaire ». Vous fixez-vous un temps de réflexion donné ou est-ce repoussé au budget de l’année prochaine ? Je pense que c’est un outil très intéressant.

M. Le Maire : En termes de management, je suis assez d’accord. Il s’agit d’abord de mettre en place le RIFSEEP et l’IFSE. A la faveur des prochains entretiens annuels d’évaluation, nous verrons comment gratifier les agents qui, par leur travail, méritent le CIA. Pas d’autres questions ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

29

VOTE POUR CONTRE ABST. 30RAPPORT N° 10 : MISE EN PLACE D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN – ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 a modifié la durée du mandat des représentants du personnel siégeant au comité technique pour le porter à 4 ans.

En 2018, nous devrons organiser les élections professionnelles permettant la mise en place d’un nouveau Comité Technique puisque nous comptons plus de 50 salariés dans nos effectifs. Ce n’est pas le cas du CCAS de Sainte-Savine. Cependant, nous avons la possibilité de créer un Comité technique commun entre la ville et le CCAS qui serait compétent pour l’ensemble des 2 entités.

Le Comité Technique saisi pour avis concernant la poursuite d’un comité technique commun avec le CCAS a rendu un avis favorable le 19 décembre 2017 :

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- autoriser la mise en place un Comité Technique commun entre la ville et le CCAS pour les élections

professionnelles de 2018,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 11 : MODIFICATION DE L’ÉTAT RÉCAPITULATIF MENSUEL DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Vu la délibération n°14 du 16 avril 2014 relative au calcul des indemnités des élus,

30

VOTE POUR CONTRE ABST. 30Vu la délibération n°14 du 12 juin 2017 relative à l’indemnité de fonction des élus – Clarification du dispositif,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2123-20 et suivants

relatifs aux indemnités de fonction des élus,

Considérant la possibilité d’indemniser certains conseillers municipaux,

Considérant que le montant global des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux

Adjoints ne doit pas être dépassé,

Considérant qu’il est mis fin à la délégation de Mme PERRET Stéphanie par arrêté municipal à compter du 1er

août 2017 suite à sa demande,

Considérant qu’il est mis fin à la délégation de M. BIENAIME Denis par arrêté municipal à compter du 1er août

2017 suite à sa demande,

Considérant que M.Le Maire peut déléguer, par arrêté municipal, une partie de ses fonctions à un membre du

conseil municipal comme le prévoit l’article L.2122-18 du CGCT, et que M. VENUAT Denis a été désigné Délégué

à la Solidarité par arrêté municipal à compter du 1er décembre 2017,

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de

plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux membres du conseil municipal selon l’article L2123-20-1 du CGCT,

Considérant que les bénéficiaires sont visés nominativement dans ce tableau, annexe à la délibération relative

aux indemnités des élus du 16 avril 2014, modifiée le 12 juin 2017,

Considérant que le nom de certains bénéficiaires a changé,

Aussi, mes Chers Collègues, après en avoir délibéré, il est décidé de:

- remettre à jour l’état récapitulatif mensuel des indemnités de fonction des élus tel que joint en annexe à la présente délibération,

- dire que les crédits sont prévus au budget au compte 6531,

- autoriser M. Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mme Zeltz : Pourriez-vous nous redonner, à l’occasion, les délégations des Conseillers municipaux ?

M. Le Maire : Elle sont inchangées.

Mme Zeltz : Il y a pourtant des personnes qui n’y sont plus.

M. Le Maire : Oui, Mme Perret et M. Bienaimé pour le motif que je vous ai donné la dernière fois.

31Mme Zeltz : Les délégations sont redonnées à qui ?

M. Le Maire : En ce qui concerne la délégation de M. Bienaimé c’est Mme Finet qui récupère la compétence commerce. La délégation de Mme Perret concernait la mise en œuvre du Conseil des habitants et c’est Mme Voinet qui récupère cette compétence.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 12 : BORNE DEVANT L’ÉGLISE DE SAINTE-SAVINE ENDOMMAGÉE – ÉMISSION D’UN TITRE DE RECETTES – INDEMNISATION D’ASSURANCES

RAPPORTEUR : Mme VOINET

Mes chers Collègues,

Le 17 novembre 2017, le véhicule de M. Arnaud GIROUX a endommagé une borne située devant l’Église de Sainte-Savine.

Le montant du sinistre s’élève à 205,27 €. Le couple GIROUX, demeurant au 16 rue Philippe Champaigne – 10 000 Troyes, n’a pas souhaité déclarer le sinistre à son assureur.

Aussi, mes chers Collègues, je vous remercie de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes à l’encontre de M. Giroux afin de percevoir l’indemnité d’un montant de 205,27 €.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

32

VOTE POUR CONTRE ABST. 30

VOTE POUR CONTRE ABST. 30RAPPORT N° 13 : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal , conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, que lorsque le budget d’une commune n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Sur proposition de la commission des finances, il vous est demandé :

- D’AUTORISER, avant le vote du budget primitif 2018 et au titre de l’exercice 2018 , l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite des crédits , hors remboursement de la dette, figurant dans le tableau ci-après :

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

M. Hartmann : A quelle date pensez-vous présenter le budget primitif au Conseil municipal ?

M. Marandet : Avant le 15 avril qui est la date butoir.

33

Budget 2017

Chapitre 20

Chapitre 204

Chapitre 21

Chapitre 23

Total

Ouvertures de

crédits

Montant maximum

des dépenses

susceptibles d'être

engagées avant le

vote du BP = 25%

des crédits 2017

Montant des

dépenses

susceptibles d'être

engagées avant le

vote du BP proposé

par la commission

des finances

126 300 € 31 575 € 31 575 €

102 750 € 25 687 € 25 687 €

952 250 € 238 062 € 95 225 €

2 447 210 € 611 802 € 244 721 €

3 628 510 € 907 126 € 397 208 €M. Hartmann : C’est la date butoir mais sérieusement ?

M. Marandet : Je suis sérieux. Non, je ne sais pas. En mars vraisemblablement mais cela sera fait dans les délais. Ne vous inquiétez pas M. Hartmann.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 14 : BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2/2017

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

La commission des finances vous propose de modifier avec la décision modificative n° 2/2017 les crédits alloués au budget primitif en section de fonctionnement comme suit, les crédits ouverts en section d’investissement demeurant inchangés :

34

VOTE POUR CONTRE ABST. 30

35

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé BP +DM

011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel et frais assimilés

014 Atténuation de produits

023 Virement à la section d'investissement

042

65 Autres charges de gestion courate

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

Total 0 €

RECETTES

Chapitre Libellé BP +DM

002 Résultat de fonctionnement reporté

013 Atténuations de charges

042

70

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations

75 Autres produits de gestion courante

76 Produits financiers 200 € 200 €

77 Produits exceptionnels

Total 0 €

Propositions

nouvelles DM

N° 2

Total budget

2017

2 264 220 € -5 000 € 2 259 220 €

6 277 405 € 28 000 € 6 305 405 €

3 000 € 3 000 €

1 748 345 € 1 748 345 €

Opérations d'ordre de transfert entre

sections 688 600 € 688 600 €

675 630 € 675 630 €

139 000 € -23 000 € 116 000 €

25 800 € 25 800 €

11 822 000 € 11 822 000 €

Propositions

nouvelles DM

N° 2

Total budget

2017

1 006 340 € 1 006 340 €

181 000 € 181 000 €

Opérations d'ordre de transfert entre

sections 100 000 € 100 000 €

Produits des services , du domaine et

ventes diverses 835 925 € 835 925 €

7 135 870 € 7 135 870 €

2 467 355 € 2 467 355 €

75 310 € 75 310 €

20 000 € 20 000 €

11 822 000 € 11 822 000 € ° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à la MAJORITE

(M. D’HULST et Mme MALAUSSENA s’abstiennent et

Mme ZELTZ, M. MENERAT, Mme SIMON, M. CAPOZZOLI, Mme ROY votent contre )

RAPPORT N° 15 : AUTORISATION DE MISE EN PLACE DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Dans le cadre de notre politique globale de sécurité publique, nous avons décidé de mettre en place un système de procès-verbal électronique sur le territoire de Sainte-Savine. La modernisation des équipements de la procédure présente de nombreux avantages : une sécurisation accrue, un allègement des tâches administratives, une amélioration des conditions de travail des agents sur le terrain, l’équité entre les contrevenants,

36

VOTE POUR CONTRE ABST. 23 5 2l’augmentation du taux de paiement des amendes, la suppression des erreurs de transcription.

Par ce dispositif, l’agent verbalisateur est doté d’un terminal individuel sur lequel il saisit l’infraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes. L’avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise. Les contestations judiciaires sont prises en charge par le Centre National de Traitement, pour transmission par voie informatique aux Officiers du Ministère Public, qui ont la charge d’examiner localement les demandes. Il peut aussi être prévu que le contrevenant soit averti de sa verbalisation par l’apposition d’un avis d’information sur son pare-brise.

Il incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). La collectivité doit acquérir les équipements de verbalisation électronique et les prestations d’installation, d’assistance, de maintenance et de formation auprès d’un prestataire .

La Ville de Sainte-Savine souhaite mettre en place de dispositif pour le service de surveillance du stationnement par l’acquisition de 3 terminaux pour un coût total de 6 372 euros (formation et mise en service compris).

L’État a mis en place un fonds d’amorçage, maintenu jusqu’au 31 décembre 2017, afin de subventionner l’investissement en matériel des collectivités à concurrence de 50 % de la dépense et dans la limite de 500 euros par terminal.

La mise en œuvre du Procès-Verbal électronique implique un conventionnement avec le Préfet agissant au nom et pour le compte de l’ANTAI.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

• autoriser la mise en place du dispositif de Procès-Verbal Électronique,

• autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention nécessaire la plus élevée possible auprès des services de l’État,

• autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

M. Menerat : Juste une petite boutade . Est-on obligé de voter car il est écrit 33 pour ?

Mme Zeltz : Avez-vous prévu une distribution de disques ? Vous l’aviez fait à une certaine période.

M. Moser : Non. Ceux-ci se trouvent dans les bureaux de tabac, les maisons de presse, les supermarchés à 1,5€. Nous estimons que le citoyen peut faire la démarche. Nous avons prévu une communication importante avec affichettes chez les commerçants. Pour le moment, et jusqu’au 15 janvier 2018, la police municipale met uniquement des avertissements.

37Mme Zeltz : Il aurait peut-être fallu mettre les commerçants dans le coup pour faire une association et qu’ils distribuent eux-mêmes les disques.

M. Moser : Les commerçants ont été mis dans le coup.

Mme Zeltz : Ils sont 8.

M. Moser : Ils sont venus peu nombreux mais les commerçants étaient là. Ils ont donné leur avis sur les durées, ce qui me semblait le plus intéressant et le plus important. Il s’agit de fluidifier le stationnement de manière à faciliter aussi le commerce.

M. Le Maire : Je rappelle qu’il n’y a plus de stationnement payant à Sainte-Savine depuis 2001. La zone bleue est conçue pour favoriser le commerce et, comme le souligne Alain, tout cela s’est fait en concertation avec eux. Les horaires sont adaptés pour correspondre avec leur activité du mieux possible.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 16 : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE SERVICE PARTAGE ENTRE LA VILLE DE SAINTE- SAVINE ET TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE

RAPPORTEUR : M. LEBLANC

Mes chers Collègues,

En application des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 les intercommunalités sont désormais exclusivement compétentes en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole doit assurer pleinement cette compétence pour les zones d’activités dont le périmètre a fait l’objet d’un classement au plan local d’urbanisme d’une commune membre et qui bénéficie d’une voirie communale spécifiquement aménagée pour la desservir.

Dans ces conditions, la zone d’activités économiques LA MALADIERE relèvera de la compétence de Troyes Champagne Métropole.

Dans le cadre de ce transfert, Troyes Champagne Métropole a fait part à la Ville de son souhait de bénéficier de la mise à disposition partielle des services techniques municipaux. En conséquence, il est nécessaire d’adopter une convention avec Troyes Champagne Métropole visant à fixer les modalités de la mise à disposition pour partie des services de la Ville et déterminer les conditions de remboursement par Troyes Champagne Métropole des frais de fonctionnement du service.

La convention prendra effet au 1er janvier 2018.

Aussi, mes chers Collègues, je vous propose d’:

• approuver les termes de la convention jointe à la présente,

• autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer la convention jointe en annexe.

38

VOTE POUR CONTRE ABST. 30 ° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 17 : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTÉGRÉES

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

Par délibération du 9 mai 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc... A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l’Assemblée générale, approuvé les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration le 31 décembre prochain, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-Xdemat n’ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-Xdemat.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : • un contrôle direct via son représentant à l’Assemblée Générale,

• un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d’administration de la SPL, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu’il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

• approuver le renouvellement à compter du 1er janvier 2018, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-Xdemat, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

39

VOTE POUR CONTRE ABST. 30• autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe, • approuver sa représentation au sein du Conseil d’administration, par la personne désignée à cet effet, par les actionnaires, membre de l’Assemblée spéciale du département auquel la Collectivité appartient, après les dernières élections municipales, pour exercer en leur nom, un contrôle conjoint sur la société.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

QUESTION N°1/1 DE M. MENERAT : Monsieur le Maire, depuis 2003, la date du 5 décembre a été choisie comme journée nationale d’hommage aux Morts pour la France pendant la guerre d’Algérie, les combats du Maroc et de Tunisie.

Mon père a combattu en Algérie et en est heureusement revenu, sinon je ne serais pas là ce soir, alors que tant d’autres jeunes Français y sont morts.

C’est autour du souvenir de ces jeunes français morts pour la France que nous devons nous retrouver. Au pied du monument, nos querelles et nos polémiques doivent s’effacer.

Alors pourquoi, ce mardi 5 décembre, une commission enfance jeunesse (6 élus présents à cette réunion) et une réunion sur le devenir de la piscine ont -elles été programmées ? L’explication que Madame COLLOT m’a donné ne me convient pas : « Je ne pouvais pas à une autre date ».

Faites en sorte, s’il vous plaît, que les réunions ne coïncident pas avec les cérémonies patriotiques. Merci.

RÉPONSE DE MME COLLOT : Il s'avère que les contraintes de planning ont contraint la collectivité à valider cette organisation compte-tenu d'une échéance toute proche s'agissant des décisions à adopter pour ce qui concerne l'évolution du rythme scolaire sur notre territoire d'une part, et des disponibilités des experts intervenants dans les travaux du comité consultatif d'autre part.

Je peux vous assurer Monsieur qu'il s'agit là d'une situation tout à fait exceptionnelle et que la commune - autant que faire ce peut - veille rigoureusement à préserver une planification des événements et sessions de travail dans le respect le plus strict du calendrier annuel des cérémonies patriotiques.

40

VOTE POUR CONTRE ABST. 30L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures.

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Jacques ARNAUD

41

VOTE POUR CONTRE ABST. 28