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Conseil Municipal - 01 29 2025
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Saint-Julien-en-Born.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 29 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DE ST JULIEN EN BORN
Réunion du 29 janvier 2025 à 18H00
Le Conseil Municipal de ST JULIEN EN BORN s'est réuni le 29 janvier 2025 à 18 h 00 sous la présidence de M DUCOUT, Maire, en présence de tous les élus, à l’exception de M FROUSTEY, Mme BAYLE, M LAROMIGUIERE, absents excusés.
20250129-001
DEMANDE DE FINANCEMENTS POUR LES TRAVAUX DU PLAN PLAGE - ANNEE 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune vient de réaliser la révision de son Plan plage. Soutenu par le GIP littoral et après de nombreuses réunions avec l’ensemble des partenaires (Sous-Préfecture, DDTM, Région Nouvelle Aquitaine, Département des Landes, Agence de l’eau Adour Garonne, ONF, ABF, Communauté de Communes…) un programme d’actions a été mis en place pour sécuriser les piétons et cyclistes, désimperméabiliser les sols, rationaliser le plan de circulation et retirer du stationnement en cœur de station au profit d’un stationnement rétro-littoral.
Ce programme global comprend deux tranches fermes et deux tranches conditionnelles pour un total de 3.472.631,54 € HT et sera réalisé en 3 phases.
A noter que les documents présentent, pour une cohérence d’ensemble, une tranche conditionnelle 3 pour la création d’une halle, mais celle-ci n’est pas présentée dans le plan de financement car dissociée du Plan plage.
Les travaux et leur phasage sont détaillés dans les documents joints en annexe
Descriptif du phasage 2025/2026
Avenue de l’Océan : 570.869,78 € Tranche ferme 1 Phase 1 – 2025/2026 Création toilettes tête de plage : 80.000,00 € Tranche ferme 1 Phase 1 – 2025/2026 Boulevard de la plage : 299.145,00 € Tranche ferme 1 Phase 1 – 2025/2026 Avenue du phare : 129.688,23 € Tranche ferme 1 Phase 1 – 2025/2026 Parking sous bois : 138.098,10 € Tranche ferme 1 Phase 2 – 2026/2027 Boulevard de la Forêt : 24.360,00 € Tranche ferme 1 Phase 2 – 2026/2027 Pôle accueil vélos : 30.000,00 € Tranche ferme 1 Phase 2 – 2026/2027 Végétalisation et signalétique : 30.000,00 € Tranche ferme 1 Phase 2 – 2026/2027 Toilettes parking : 80.000,00 € Tranche conditionnelle 1 Selon projet ombrières Grand parking plage : 657.296,85 € Tranche conditionnelle 1 Selon projet ombrières Place de la chapelle : 244.791,23 € Tranche ferme 2 Phase 3 – 2027/2028 Rue de la chapelle : 270.525,68 € Tranche ferme 2 Phase 3 – 2027/2028 Rue des avocettes : 319.922,93 € Tranche ferme 2 Phase 3 – 2027/2028 Rue des Cormorans : 426.308,61 € Tranche ferme 2 Phase 3 – 2027/2028 Rue des huitriers : 171.625,13 € Tranche conditionnelle 2 Phase 3 – 2027/2028 3.472.631,54 € HT
A ces travaux s’ajoutent les honoraires de MOE estimés à 158.400 € HT.
Ces travaux seront réalisés en 3 phases, indiquées ci-dessus, entre l’année 2025 pour se finir entre 2028 et 2029.
Après présentation du projet et les derniers échanges entre le GIP littoral et les financeurs en novembre 2024, dont le compte rendu est joint en annexe, une partie de ces travaux pourrait faire l’objet d’un soutien financier de la part de l’Etat via le FNADT à hauteur de 20%, de la Région Nouvelle Aquitaine à hauteur de 20% et du Département des Landes à hauteur de 15% au titre du soutien aux plans plage, sur la base de dépenses subventionnables prévisionnelles de 730.385,57 € pour les travaux et 45.127,22 € pour la MOE au prorata de ces travaux, soit au total une base éligible de 775.512,79 €. La partie désimperméablisation, végétalisation et réseau pluvial serait quant à elle éligible à un soutien de l’Agence
de l’Eau Adour Garonne à hauteur de 50% sur la base de dépenses subventionnables de 2.462.616,85 € pour les
travaux et 112.329,37 € pour la MOE au prorata de ces travaux, soit au total une base éligible de 2.574.946,21€,
mais aussi de la DDTM via le Fonds vert à hauteur de 30% sur la seule partie travaux.
Enfin les bandes de roulement bénéficieront d’une participation forfaitaire du Département pour l’avenue de l’Océan
et de la Communauté de Communes Côte Landes Nature pour les autres voies communautaires sur une base de
14 €/m².
Le Plan de financement prévisionnel complet est ainsi arrêté :
Montant des travaux 3.472.631,54 € HT
MOE 158.400,00 € HT
COUT TOTAL PREVISIONNEL : 3.631.031,52 € HT
FNADT 155.102,56 € 20% de la base subventionnable Plan Plage+MOE
Région Nouvelle Aquitaine 155.102,56 € 20 % de la base subventionnable Plan
Plage+MOE
Département des Landes 116.326,92 € 15 % de la base subventionnable Plan Plage+MOE
Fonds vert 738.785,05 € 30% de la part désimperméabilisation / végétalisation
AEAG 1.287.473,11 € 50% de la part désimperméabilisation/
végétalisation+MOE
Département des Landes 23 856,00 € Participation bande de roulement 14 €/m2
Communauté de communes 136.542,00 € Participation bande de roulement 14 €/m2
Autofinancement 1.017.843,35 € (28,03%)
Le Conseil Municipal de ST JULIEN EN BORN,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – DECIDE de la réalisation des travaux prévus sur le Plan plage révisé.
ARTICLE 2 – DECIDE d’adopter le plan de financement ci-dessus exposé et selon le phasage prévu ci-dessus.
ARTICLE 3 – DECIDE de solliciter les aides financières de l'Etat (FNADT ou de tout autre fonds) au titre du soutien au Plan plage.
ARTICLE 4 – DECIDE de solliciter les aides financières de la Région Nouvelle Aquitaine au titre du soutien au Plan plage.
ARTICLE 5 – DECIDE de solliciter les aides financières du Département des Landes au titre du soutien au Plan plage.
ARTICLE 6 – DECIDE de solliciter les aides financières du Fonds Vert au titre de la désimpermabilisation et de la végétalisation.
ARTICLE 7 – DECIDE de solliciter les aides financières du Fonds Vert au titre de la désimperméabilisation et de la végétalisation.
ARTICLE 8 – DECIDE de solliciter les aides financières de l’Agence de l’Eau Adour Garonne au titre de la désimperméabilisation et de la végétalisation.
ARTICLE 9 – DECIDE de solliciter la participation du Département des Landes pour la bande roulante de la rue de compétence départementale.
ARTICLE 10 – DECIDE de solliciter la participation de la Communauté de Communes Côte Landes Nature pour la bande roulante des rues de compétence communautaire. ARTICLE 11 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention, délégation de maîtrise d’ouvrage ou tout autre document pour mener à bien cette opération.
ARTICLE 12 –Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025 et ceux des phases suivantes sur les budgets correspondants.
20250129-002
DEMANDE DE FINANCEMENTS POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DU CHATEAU D’EAU ANNEE 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la place centrale de la plaine du château d’eau. Situé aux abords des écoles et du centre de loisirs, cet espace sert de terrain pour la pratique de sport lors des activités scolaire ou périscolaire.
Cet espace regroupe actuellement un terrain enherbé de très mauvaise qualité avec beaucoup de déchets de VRD (béton, cailloux), rendant cet espace inutilisable, un city park, un espace de jeux pour enfants ensablé en mauvais état, un espace avec des modules pour le skate très usagé, un boulodrome et une place servant de parking. Cet espace actuellement accessible aux voitures est encombré et la circulation est dangereuse lors de la sortie de l’école.
À la suite de ce constat, le réaménagement de la Plaine du Château d’eau s’inscrit dans le prolongement du grand projet de modernisation et d'embellissement du centre-bourg entrepris par la Commune depuis le mandat précédent.
Enjeux
Désenclaver la plaine, mieux la connecter au centre-bourg et aux équipements publics Rendre la plaine plus praticable par un meilleur traitement du sol, de meilleurs agrès et équipements, du mobilier urbain
Permettre aux usagers d'y rester, et de donner envie aux habitants et aux visiteurs de la pratiquer. Le but étant de créer plus de convivialité en encourageant les Juliennois de tous âges à s’approprier cette plaine et à se retrouver dans le centre-bourg au rythme de la marche, du vélo, de la boule ou du ballon. Permettre aux écoliers de réutiliser cet espace en toute sécurité, notamment pour la pratique du sport
Pour cela l’accès à cet espace sera limité aux services (livraison cantine, maintenance château d’eau). Un parking de 11 places sera créé à l’entrée et la liaison au parking des écoles et de la place de la mairie sera mise en valeur. La plaine des sports sera réhabilitée, une signalétique sur la voirie permettra de l’utiliser pour des activités sportives, le skate park sera transformé en terrain de pickleball, une nouvelle aire de jeux pour enfants…
Le montant estimatif des travaux est de 370.570,53 € HT.
Ces travaux seront réalisés sur l’année 2025.
Ces travaux peuvent faire l’objet d’un soutien financier de la part de l’Etat au titre de la DETR au titre des aménagements de plein air et de loisirs pour le secteur « Plaine des sports » qui s’élève à 93.956,99 €. Ils peuvent faire l’objet de financements complémentaires du Département des Landes. Enfin, un fonds de concours communautaire sera appelé à hauteur de 160.000 €.
Le Plan de financement prévisionnel est ainsi arrêté :
Montant des travaux : 370.570,53 € HT (base subventionnable : 93.956,99 €) DETR, DSIL ou FNADT 28 187,10 € 30% de la base subventionnable Département des Landes 18 791,40 € 20 % de la base subventionnable Communauté de communes 160 000,00 € Fonds de concours
Autofinancement 163 592,03 € (44,14%)
Le Conseil Municipal de ST JULIEN EN BORN,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – DECIDE de la réalisation d’aménagement de la place du château d’eau. ARTICLE 2 – DECIDE d’adopter le plan de financement ci-dessus exposé.
ARTICLE 3 – DECIDE de solliciter les aides financières de l'Etat au titre de la DETR ou de tout autre fonds pour l'année 2025.
ARTICLE 4 – DECIDE de solliciter les aides financières du Département des Landes pour l’année 2025.
ARTICLE 5 – DECIDE de solliciter le fonds de concours communautaire à hauteur de 160.000 € pour l’année 2025.
ARTICLE 6 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention ou document pour mener à bien cette opération.
ARTICLE 7 –Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025.
20250129-003
DEMANDE DE FINANCEMENTS REFECTION COUVERTURES BATIMENTS PUBLICS - ANNEE 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune doit entretenir ses bâtiments publics. En 2025, trois chantiers sont prioritaires. Il s’agit de la réfection complète de couvertures.
Tout d’abord la toiture des ateliers municipaux, amiantée doit faire l’objet d’une dépollution puis être intégralement changée en bacs acier. Le deuxième bâtiment est celui de la mairie qui voit son ancienne couverture en ardoise dégradée depuis plusieurs années. Enfin, le préau de l’école des garçons est en mauvais état et les infiltrations commencent à dégrader la structure, il devient urgent de la rénover.
Le montant des travaux est estimé à 309.750,30 € HT :
Couverture mairie : 106.061,00 €
Couverture et désamiantage ateliers : 178.850,00 €
Trappes de désenfumage : 14.900,00 €
Couverture préau : 9.939,30 €
Ces travaux débuteront sur l’année 2025.
Ces travaux peuvent faire l’objet d’un soutien financier de la part de l’Etat au titre de la DETR au titre de travaux de sécurité et d'accessibilité, rénovation de bâtiments publics. Un fonds de concours complémentaire sera appelé à la communauté de communes à hauteur de 41.800 €.
Le Plan de financement prévisionnel est ainsi arrêté :
Montant des travaux : 309.750,30 € HT
DETR, DSIL ou FNADT 92.925,09 € 30%
Communauté de Communes 41.800,00 € 13,49%
Autofinancement 175.025,21 € (56.50%)
Le Conseil Municipal de ST JULIEN EN BORN,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – DECIDE de la réalisation de réfection des trois couvertures
ARTICLE 2 – DECIDE d’adopter le plan de financement ci-dessus exposé.
ARTICLE 3 – DECIDE de solliciter les aides financières de l'Etat au titre de la DETR ou de tout autre fonds pour l'année 2025.
ARTICLE 4 – DECIDE de solliciter le fonds de concours Communautaire à hauteur de 41.800 € pour l’année 2025
ARTICLE 5 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention ou document pour mener à bien cette opération.
ARTICLE 6 –Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025. 20250129-004
DEMANDE DE FINANCEMENTS POUR LA CREATION D’UNE MAISON DES SAISONNIERS ANNEE 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la réflexion municipale, depuis plusieurs années, sur le besoin de créer un ensemble de 16 logements pour les travailleurs saisonniers des commerces locaux principalement situés à Contis- Plage.
Le projet de la Commune de ST JULIEN EN BORN est avant tout destiné à répondre aux besoins des professionnels du tourisme et des commerçants pour loger leurs employés saisonniers entre le mois d’avril et le mois d’octobre.
Ce projet répond à un réel besoin exprimé par les commerçants et confirmé par une étude diligentée auprès d’un bureau d’études. Ce projet est soutenu par la Région répondant à l’appel à projet pour le logement des saisonniers et peut intéresser Action Logement pour l’utilisation des logements hors saison. Il peut aussi fortement intéresser un campus rural local pour héberger leurs étudiants. Les loyers seront limités à 12€/nuitée charges comprises.
Ce projet expérimental à l’échelle communautaire consiste à construire 16 logements dont 12 logements individuels et 4 logements doubles. Ce sont donc 20 travailleurs saisonniers qui pourront être logés durant la saison dans des appartements comprenant des salles d’eau individuelles et des kitchenettes. L’opération prévoit aussi une salle commune où les résidents pourront se réunir et dans laquelle ils pourront trouver des distributeurs de nourriture et un espace buanderie. Le projet prévoit aussi un local pour vélos.
Le montant des travaux est estimé à 1 073 232,50 € HT.
Ces travaux débuteront sur l’année 2025 pour se terminer si possible pour la saison estivale de 2026.
Ces travaux peuvent faire l’objet d’un soutien financier de la part de l’Etat au titre de la DSIL dans le cadre de la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants l’été et l’insuffisance de solutions d’hébergement pour les travailleurs saisonniers.
D’ores et déjà retenu par la Région au titre d’un appel à projet en faveur du logement des saisonniers avec une subvention notifiée de 100.000 €, ces travaux peuvent faire l’objet de financements complémentaires par le Département des Landes, l’Europe via les fonds LEADER, et Action Logement. Un fonds de concours complémentaire sera appelé à la communauté de communes à hauteur de 133 000 €.
Le Plan de financement prévisionnel est ainsi arrêté :
Montant des travaux : 1.073.232,50 € HT
DETR, DSIL ou FNADT 321.969,75 € 30%
Appel à projet régional 100.000,00 €
Conseil Départemental 32.000,00 €
LEADER 40.000,00 €
Action Logement 200.000,00 €
Communauté de Communes 133.000,00 €
Autofinancement 246.262,75 € (22,95%)
Le Conseil Municipal de ST JULIEN EN BORN,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – DECIDE de la création d’une résidence à destination des travailleurs saisonniers.
ARTICLE 2 – DECIDE d’adopter le plan de financement ci-dessus exposé.
ARTICLE 3 – DECIDE de solliciter les aides financières de l'Etat au titre de la DSIL ou de tout autre fonds pour l'année 2025. ARTICLE 4 – DECIDE de solliciter les aides financières du Conseil Départemental des Landes pour l’année 2025.
ARTICLE 5 – DECIDE de solliciter les aides financières de l’Europe (Fonds Leader) pour l’année 2025.
ARTICLE 6 – DECIDE de solliciter le soutien et conventionner avec Action Logement pour l’année 2025.
ARTICLE 7 – DECIDE de solliciter le fonds de concours Communautaire à hauteur de 133.000 € pour l’année 2025
ARTICLE 8 – PREND ACTE du soutien du Conseil Régional via la notification reçue sur l’appel à projet pour la création de logements saisonniers à hauteur de 100.000 €
ARTICLE 9 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention ou document pour mener à bien cette opération.
ARTICLE 10 –Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025.
20250129-005
TARIFS DIVERS COMMUNAUX 2025
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’établir une délibération annuelle confirmant ou modifiant les divers tarifs communaux, Considérant les diverses délibérations pour fixer ces tarifs,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - DECIDE de fixer les tarifs applicables pour 2025 suivant le tableau ci-dessous :
DIVERS
Location salles salle des fêtes repas/spectacles 240,00
salle des fêtes (2° jour) 120,00
salle des fêtes repas de classe 60,00
salle des fêtes caution 200,00
salle Marie Madeleine Contis 80,00
salle expo Espace B Baqué 65,00
particip.sono salle des fêtes par loto 30,00
stand festivités Contis par soirée 25,00 maison de la station
(juliennois) par jour 175,00 maison de la station
(juliennois) 2 jours 300,00
maison de la station (autres) par jour 250,00
maison de la station (autres) 2jours 400,00
maison de la station jour supplémentaire 150,00
maison de la station caution 500,00
Caution mobil homes 500,00
Plan clés - non restitution de la clé 100,00
Location kiosque foodtruck par jour 25,00
Caution kiosque foddtruck 200,00 services du personnel camion,... par heure 60,00
tractopelle - minipelle par heure 80,00
ouvrier par heure 25,00
occupation terrain jardins par emplacement 30,00
autres par emplacement 20,00
chasse et pitey par emplacement 15,00
emplac.poulets par emplacement 20,00
l'hectare 170,00
vente de bois pins morts le m3 3,00
pins dépérissants le m3 3,00
aulnes le m3 6,00
chênes déracinés ou morts le m3 17,00
CIMETIERE
concessions 30 ans le m2 20,00
50 ans le m2 30,00
columbarium 50 ans 2 places 280,00
50 ans 4 places 560,00
jardin des souvenirs 10,00
cavurne 350,00
DROITS DE PLACE
camions outillage par jour 80,00
commerces occasionnels par jour 25,00
commerces réguliers par jour 6,00
Marché St Julien par jour par ml 0,50
Forfait annuel par ml 0,50
Forfait d'avril à octobre par ml 1,00
Forfait juillet et août par ml 1,50
Tarif commerçants "volants"
juillet et août par ml 1,50
avril à octobre (hors juillet et août) par ml 1,00
novembre à mars par ml 0,50
Marché Halle couverte par ml 2,00
Abonnement saisonnier juillet et août par ml 2,00
Abonnement semestriel du 15 avril au 15 octobre par ml 1,50
Abonnement annuel de janvier à décembre par ml 1,00
Marché Contis du 1/7 au 31/8 par jour par ml 3,00
élect.marché Contis par jour 3,00
Animation estivale CONTIS 250,00
cirques jour du spectacle 20,00
cirques et autres jours suppl par caravane/j 7,00
forains(après le mardi soir) par caravane/j 7,00
animation course landaise par spectacle 150,00
PHOTOCOPIES format A4 1 seule l'unité 0,30
( A3 = tarif A4 x 2) de 2 à 19 l'unité 0,25
20 et + l'unité 0,15
copie couleur A4 l'unité 1,50
BIBLIOTHEQUE
amende retard restitution par semaine de retard 1,50
défaut de restitution par livre non restitué après 6 semaines 25,00
par DVD non restitué après 6 semaines 40,00
CULTURE
entrée adulte 10,00
entrée jeune, étudiant, demandeur d'emploi 5,00
TARIFS DIVERS SAISONNIERS
déballage commerce/domaine public - par m² réellement occupé pour la saison 40,00
emplacement parking commerçant la saison 660,00
location licence IV la saison 1 650,00
CENTRE DE LOISIRS
Famille avec bons CAF QF de 0 à 449 3,00
Famille avec bons CAF QF de 449,01 à 794 6,00
Famille avec bons CAF QF de 794,01 à 1000 7,50
Famille avec bons MSA QF de 0 à 900 6,00
Prestataires CAF 10,00
Prestataires MSA 10,00
Landais non prestataires 12,00
Communes voisines 20,00
Repas en sus pour les 1/2 journées 2,00
Remise 20% sur les journées ou 1/2 journées du 2ème enfant d'une même famille
Remise 40% sur les journées ou 1/2 journées du 3ème enfant d'une même famille
ACCUEIL PERISCOLAIRE
3 plages horaires :
Matin de 7h30à 8h45 (tous les jours)
Soir de 16h15 à 17h30 (tous les soirs)
Soir de 17h30 à 18h30 (tous les soirs)
QF CAF<905- MSA<900 par séquence d'accueil 0,90
QF CAF>905- MSA>900 par séquence d'accueil 1,20
Non prestataire par séquence d'accueil 1,60
CANTINE
QF 0,00 à 700,00 0,75
QF 700,01 à 1 000,00 1,00
QF 1 000,01 à 1 400,00 1,90
QF 1 400,01 à 9 999,00 2,80
repas instituteur et personnel communal (révisé sur Avantage en nature URSSAF) 5,45 20250129-006
TARIFS 2025 ARTICLES BOUTIQUE DU PHARE
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’actualiser et de renouveler la gamme d’articles vendus à la boutique du Phare,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - DECIDE de fixer les tarifs, applicables pour 2025, des articles vendus à la boutique du phare de Contis suivant le tableau ci-dessous :
Visites
Adulte +12ans 3,00
Enfant de 3 à 12 ans 1,00
Enfant - 3 ans gratuit
Boutique Affiche 30x40 20,00 * Nouveaux articles
Stylo bille 2,50
Sac en toile 10,00
Porte clé 4,50 * Nouveaux tarifs
Carte postale noir et blanc 1,50
Carte et enveloppe GF 2,50
Carte et enveloppe PF 2,00
Carte postale artistique 2,00
Boule à neige 6,00
Set de table 4,00
Maquette 8,00
Livre de jeux 2,00
Magnet GF 4,50
Magnet rectangulaire 3,50
Articles supprimés
Carte postale couleur 0,50
Marque page (phare) 1,00
Médaille 3,00
Magnet résine Landes 3,50
Magnet (7,9x7,9) 4,50
Magnet (6,5x6,5) 3,50
Magnet (4x11,6) 3,50
20250129-007
CAMPING MUNICIPAL LA PASSERELLE – TARIFS 2025
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la proposition de la Commission Finances,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ARTICLE 1 - DECIDE de fixer comme suit les tarifs du Camping Municipal de La Passerelle applicables en 2025 :
Forfait Adulte (1 ou 2 personnes + emplacement + véhicule) 17,00 € / jour
Adulte supplémentaire 4,50 € / jour
Enfant de moins de 13 ans 3,00 € / jour
Branchement EDF 5,50 € / jour
Véhicule supplémentaire 1,55 € / jour
Forfait animal 1,65 € / jour
Garage mort été du 01/07 au 31/08 16,00 € / jour
Forfait caravane du 01/05 au 30/09 950,00 €
Forfait travailleur saisonnier été 8,00 € / jour
Saisonnier mobil homes 9,00 € / jour
Saisonnier tiny houses 11,00 € / jour
Charges mobil homes et tiny houses 1,00 € / jour
Badge 50 l eau aire camping car 2,00 € l'unité
Jeton accès eau 2,00 € l'unité
Vente clés ou badges de barrière automatique 23,00 € l’unité
Forfait location emplacement mobil-home (mars à décembre inclus)
(Indéxation IRL 3T base 2024 - 144,51/ 141,03 2 068,00 €
Garage mort zone mobil home janvier et février gratuit Tarif basse saison camping-car (horodateur) 10,00 € / jour Tarif camping-car juin à septembre (horodateur) 14,00 € / jour REMISE DE 20 % avant le 1° juillet et après le 31 août
Location mobil home
Mars à juin / septembre à décembre 340,00 € / semaine Juillet et août 640,00 € / semaine Caution 500,00 € Caution ménage 100,00 € Kit de draps 15,00 €/kit/lit/semaine Taxe de séjour en sus
20250129-008
AFFAIRE SYDEC N°0058493 ECLAIRAGE PUBLIC RURAL
AMENAGEMENT PLAINE DU CHATEAU D’EAU
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Considérant l’étude technique réalisée par le SYDEC concernant l’éclairage public sur la plaine du château d’eau, affaire n° 058493, d’un montant estimatif total de 33 883,00 € TTC,
Considérant la subvention apportée sur ces travaux par le SYDEC d’un montant de 15 932,00 €,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - APPROUVE les travaux d’installation et de mise en conformité de l’éclairage public sur la plaine du château d’eau, affaire n° 058493, d’un montant de participation communale totale de 12 649,00 €.
ARTICLE 2 - La participation communale sera financée sur fonds libres.
ARTICLE 3 - Des crédits suffisants sont inscrits au BP 2025.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. 20250129-009
MODIFICATION DU RIFSEEP PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE
Le Conseil Municipal de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat, Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 1 mars 2015, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 30 décembre 2016, du 16 juin 2017, du 7 novembre 2017, du 26 décembre 2017,
Vu les avis rendus du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2024 et du 17 décembre 2024, Considérant le réformer en cours dans la Fonction Publique Territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du RIFSEEP,
Considérant que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux, Considérant que le cadre d’emploi des Gardes champêtres continuera à bénéficier des mesures du régime indemnitaire actuellement en vigueur suivant la délibération du 18 décembre 2003, à savoir l’IAT et l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction,
Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – DECIDE, à compter du 1er janvier 2025, d'instituer les indemnités suivantes au profit des agents titulaires de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants :
Catégorie A : Attachés / Ingénieurs
Catégorie B : Rédacteurs / Techniciens / Animateurs
Catégorie C : Adjoints administratifs territoriaux / Adjoints territoriaux d'animation Adjoints territoriaux du patrimoine / Agents territoriaux spécialisé des écoles maternelles
Adjoints techniques / Agents de maîtrise.
I – L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Pour la mise en place de l'IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d'emplois, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :
Encadrement
Sujétions spéciales (horaires atypiques, travail en soirée)
Exécution
GROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS MAXIMA ANNUELS
Groupes
de
fonctions
Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima
CATEGORIE A Cadre d'emplois des attachés
A1 DGS : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 12 000,00
Cadre d'emplois des ingénieurs
A2 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 10 800,00
CATEGORIE B
Cadre d'emplois des rédacteurs
B1 Secrétaire générale Poste d'encadrement et de sujétions particulières 9 000,00
B2 Autres postes 4 500,00
Cadre d'emplois des techniciens
B1 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 8 700,00
B2 Autres postes 4 500,00
Cadre d'emplois des animateurs
B1 Poste d'encadrement de proximité, sans sujétions particulières 5 700,00
B2 Autres postes 4 500,00
CATEGORIE C
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation
C1 Poste d'encadrement de proximité 5 400,00
C2 Poste d'exécution (tous les autres postes) 4 200,00
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
C2 Poste d'exécution 4 200,00 Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
C2 Poste d'exécution 4 200,00
Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
C2 Poste d'exécution 4 200,00
Cadres d'emplois des Adjoints techniques et Agents de maîtrise
C1 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 8 400,00
C2 Poste d'exécution (tous les autres postes) 4 200,00
L’autorité territoriale est chargée de fixer par arrêté le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères professionnels retenus.
Le montant de ces bases sera révisé tous les trois ans, soit en cas de changement de fonction ou d’emploi, soit au vu de la technicité acquise par l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement.
II – Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un Complément Indemnitaire Annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima suivants :
GROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS MAXIMA ANNUELS
Groupes
de
fonctions
Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima
CATEGORIE A
Cadre d'emplois des attachés
A1 DGS : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 400,00
Cadre d'emplois des ingénieurs
A2 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 400,00
CATEGORIE B
Cadre d'emplois des rédacteurs B1 Secrétaire générale Poste d'encadrement et de sujétions particulières 400,00
B2 Autres postes 400,00
Cadre d'emplois des techniciens
B1 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 400,00
B2 Autres postes 400,00
Cadre d'emplois des animateurs
B1 Poste d'encadrement de proximité, sans sujétions particulières 400,00
B2 Autres postes 400,00
CATEGORIE C
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation
C1 Poste d'encadrement de proximité 400,00
C2 Poste d'exécution (tous les autres postes) 400,00
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
C2 Poste d'exécution 400,00
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
C2 Poste d'exécution 400,00
Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
C2 Poste d'exécution 400,00
Cadres d'emplois des Adjoints techniques et Agents de maîtrise
C1 Responsable de service : Poste d'encadrement et de sujétions particulières 400,00
C2 Poste d'exécution (tous les autres postes) 400,00 L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :
Compétences, investissement dans la fonction
Sens du service public, respect des usagers,
Respect des consignes et de l’autorité,
Qualité d’exécution, résultats,
Esprit d’équipe,
Assiduité, ponctualité.
Chacun de ces 6 critères sera évalué de la façon suivante :
Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant
0 point 1 point 2 points 3 points
Montant CIA
Total des points > ou égal à 10 100% du CIA
Total des points entre 6 et 9 75% du CIA
Total des points entre 3 et 5 50% du CIA
Total des points < 3 0% du CIA
Le montant du CIA sera versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail effectif de l’année.
ARTICLE 2 – Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
ARTICLE 3 – En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes :
Agents titulaires
Congé de maladie ordinaire : régime indemnitaire maintenu intégralement pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant les 9 mois suivants
Congé d’accident de service, Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), Congé de maladie professionnelle, Période de préparation au reclassement (PPR) : régime indemnitaire maintenu pendant toute la durée du congé
Le RIFSEEP suivra le sort du traitement pour les congés de maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption, sans préjudice de la modulation du CIA compte tenu de l’application des critères. régime indemnitaire maintenu intégralement pendant toute la durée du congé
Temps partiel thérapeutique : régime indemnitaire maintenu pendant le temps partiel thérapeutique
Agents non titulaires
Congé de maladie ordinaire, congé d’accident du service et de maladie professionnelle, congé de maternité, d’adoption et de paternité: régime indemnitaire maintenu dans les mêmes conditions et pour la même durée que le maintien de traitement (selon l’ancienneté de l’agent).
Pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les agents bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
33% la première année,
60% les deuxième et troisième années.
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD)
ARTICLE 4 – Les agents contractuels bénéficieront de l’IFSE dans les mêmes conditions que les agents fonctionnaires titulaires.
ARTICLE 5 – Le CIA sera attribué aux agents contractuels de droit public dans les mêmes conditions que les agents fonctionnaires titulaires.
ARTICLE 6 – Des crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.
ARTICLE 7 - M le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. 20250129-010
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° 20231206-017 du 6 décembre 2023 instaurant le régime indemnitaire du cadre d’emploi de Garde-champêtre,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu les avis rendus du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2024 et du 18 novembre 2024, Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités de toute nature
Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Après en avoir délibéré, à mains levées à l’unanimité,
ARTICLE 1 – DÉCIDE d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite de 30% fixé pour la collectivité à :
Filière Cadre d’emplois Taux
Police municipale Gardes champêtres 22%
o Périodicité de versement
Elle versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. A titre d’exemple :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite d’un montant plafond annuel de 5 000 €. Le plafond fixé par le Conseil municipal est : Filière Cadre d’emplois Montant annuel maximum (plafond)
Police municipale Gardes champêtres 5 000 €
o Périodicité de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
o Modalité de maintien et de suppression
- Congé de maladie ordinaire : régime indemnitaire maintenu intégralement pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant les 9 mois suivants
- Congé d’accident de service et de maladie professionnelle : régime indemnitaire maintenu pendant toute la durée du congé
- Congé de maternité d’adoption et de paternité : régime indemnitaire maintenu pendant toute la durée du congé
- Temps partiel thérapeutique : régime indemnitaire maintenu pendant le temps partiel thérapeutique
Pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), le régime indemnitaire sera maintenu dans les proportions suivantes :
33% la première année,
60% les deuxième et troisième années.
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD)
o Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
ARTICLE 2 - Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01/01/2025
ARTICLE 3 - Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2025
ARTICLE 4 - M le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. 20250129-011
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES LANDES POUR LANCER LA CONSULTATION AYANT POUR OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2026, avec un montant minimum de 15 € brut mensuel (selon l’article 6 du décret n° 2022-281). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives).
Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture santé :
La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la santé à l’été 2025 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2026.
A l’issue de cette consultation la collectivité conservera l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’article 4 du décret, n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental du Centre de Gestion des Landes,
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ARTICLE 1 – DECIDE de donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé, conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
ARTICLE 2 - PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2026.
20250129-012
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CDG DES LANDES
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention Service remplacement présenté par le Centre de Gestion qui offre la possibilité de recourir à du personnel externe pour des missions temporaires pour faire face à des besoins ponctuels liés à l’absence d’agents (congés annuels, maladie, congé de maternité...) ou à un surcroit temporaire d’activité
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service remplacement du CDG des Landes.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
20250129-013
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE SOCIAL DU CDG DES LANDES
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention Service Social présenté par le Centre de Gestion qui permet de faire bénéficier gratuitement aux agents de la collectivité un accompagnement par un travailleur social en cas de difficultés de santé, de maintien dans l’emploi d’ordre familial, etc. ; les travailleurs sociaux peuvent à la fois aider les agents et accompagner la collectivité notamment en lien avec le pôle protection sociale.
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au Service Social du CDG des Landes.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
20250129-014
DEMANDE DE DEFRICHEMENT – CONSTRUCTION MAISON DES SAISONNIERS
Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre du projet de construction de la Maison des saisonniers à CONTIS, il est nécessaire de déposer à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer une demande de défrichement concernant les parcelles :
AL 390 – surface entière : 70 a 95 ca surface à défricher : 24 ca AL 514 – surface entière : 1 ha 31 a 17 ca surface à défricher : 40 ca AL 515 – surface entière : 79 a 48 ca surface à défricher : 15 a 24 ca
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ARTICLE 1 – DECIDE d’approuver le projet de construction de la Maison des saisonniers.
ARTICLE 2 – DECIDE de solliciter auprès de Madame la Préfète l’autorisation de défricher ces parcelles cadastrales qui représentent une surface de 15 a 88 ca.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune de ST JULIEN EN BORN cette demande d’autorisation de défrichement pour les parcelles cadastrales précitées et à signer tout document et acte relatif à ce projet.
20250129-015
GESTION FORET COMMUNALE – RENOUVELLEMENT A LA CERTIFICATION PEFC
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier,
Considérant le Plan de gestion de la forêt communale assuré par la Commune conformément aux règles de gestion forestière durable
Considérant la proposition de renouvellement de la certification PEFC pour une période de 5 ans,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – DECIDE de renouveler l’engagement à la certification PEFC pour une période de 5 années.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet et à engager les démarches nécessaires.
20250129-016
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS – RENFORCEMENT DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE SUITE AUX TRAVAUX DES 4 LOGEMENTS DES ECOLES
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la convention de servitude transmise par ENEDIS concernant le renforcement du raccordement électrique des 4 logements place de la Mairie,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – DECIDE d’autoriser ENEDIS :
à établir à demeure dans une bande de 3 m de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 1 m ainsi que ses accessoires,
à établir si besoin des bornes de repérage,
à encastrer un ou plusieurs coffrets avec poste d’un câble en tranchée
à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement,etc.)
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à l’exécution de cette affaire. 20250129-017
CONVENTION AFR D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ACCUEIL COLLECTIF DES MINEURS 2025
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’objectifs et de moyens présentée par l’Association Familles Rurales dans le cadre du projet mis en place d’accueil collectif des jeunes de 11 à 17 ans. L’activité de fonctionnement est prévue 3 jours par semaine (lundis, mardis, mercredis) pendant les petites vacances scolaires, 3 jours par semaine pendant les vacances d’été du 15 juillet au 13 août 2025 (lundis, mardis et mercredis) et en dehors des vacances scolaires, les mercredis après-midi de 14 h à 16 h. L’association s’engage à recruter et manager une équipe de professionnels pour l’animation et la gestion de l’activité. La Commune s’engage à soutenir le projet par une aide financière de 40 550,00 € pour l’année 2025 et à mettre des locaux adaptés à disposition.
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention soumis par l’Association Familles Rurales détaillant les éléments de collaboration dans le cadre du projet pole ados,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - APPROUVE le projet de Convention avec l’AFR dans le cadre de la mise en place de l’accueil des mineurs de 11 à 17 ans.
ARTICLE 2 - DECIDE d’attribuer une subvention de 40 550,00 € pour assurer le fonctionnement de cette activité en 2024.
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
20250129-018
AVENANT CONVENTION D’OCCUPATION DU SOL CAMPING CAR PARK
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1411-2,
Vu la délibération n° 20240410-008 du 10 avril 2024 confiant l’exploitation économique de l’aire de camping-cars de Contis à la Société CAMPING CAR PARKS,
Considérant les travaux d’investissements complémentaires engagés et une sous-estimation du montant des travaux réalisés,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - APPROUVE les modifications de la Convention d’Occupation du Sol suivantes :
La présente convention est prolongée de 2 années, soit jusqu’au 21 juin 2036 La part fixe annuelle moyenne du loyer est portée à 99 000,00 € TTC réparti comme suit : o 88 000,00 € TTC de 2025 à 2028
o 98 000,00 € TTC de 2029 à 2033
o 118 000,00 € TTC de 2034 à 2036
Les équipements seront rétrocédés gratuitement à la Commune au terme de la convention, uniquement si elle n’est pas reconduite
ARTICLE 2 - APPROUVE l’augmentation tarifaire préconisée pour 2025, taxe de séjour incluse, comme suit :
Basse saison du 01/11 au 31/03 : 12,50 € TTC
Haute saison du 01/04 au 30/06 et du 30/09 au 31/10 : 14,50 € TTC
Très haute saison du 01/07 au 31/08 : 16,50 € TTC
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à l’exécution de cette affaire. 20250129-019
PRISE DE COMPETENCE « PETITE ENFANCE : CONSTRUCTION ET GESTION DE MICRO-CRECHES » PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Côte Landes Nature en vigueur,
Vu la délibération n°040-244000857-20241202-DEL20241202_28-DE du Conseil communautaire de la Communauté de communes Côte Landes Nature en date du 2 décembre 2024 proposant une modification statutaire pour la prise de compétence « construction et gestion de micro-crèches » au titre de la compétence statutaire « petite enfance »,
Considérant la volonté de la Communauté de communes de mettre en place une micro-crèche intercommunale et une maison de la petite enfance sur la commune de CASTETS,
Considérant qu’il convient d’ajouter une compétence au sein de la compétence « petite enfance » précisant l’implication de la Communauté de communes en termes de construction et de gestion de micro-crèches sur le territoire,
Considérant que ce transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté,
Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour se prononcer sur cette prise de compétence et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable,
Considérant la notification le 9 décembre 2024, à la Commune par le Président de la Communauté de communes Côte Landes Nature de la délibération n°040-244000857-20241202-DEL20241202_28-DE en date du 2 décembre 2024 susvisée,
Considérant que Madame la Préfète du département validera cette modification des compétences de la Communauté de communes en prenant un arrêté préfectoral,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - APPROUVE les la modification statutaire proposée et d’inscrire au titre des compétences facultatives rattachées à la compétence petite enfance de la Communauté de communes Côte Landes Nature, celle ayant trait à « la construction et la gestion de micro-crèches intercommunales ».
ARTICLE 2 - Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Séance clôturée à 20 h 05