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Compte-Rendu - CR CM saint julien en born 2020 07 01
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Saint-Julien-en-Born.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM saint julien en born 2020 07 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL DE ST JULIEN EN BORN
Réunion du 1er juillet 2020 à 18H30
Le Conseil Municipal de ST JULIEN EN BORN s'est réuni le 1er juillet 2020 à 18 h 30 sous la présidence de M DUCOUT, Maire, en présence de tous les élus, à l’exception de M LAROMIGUIERE, absent excusé, ayant donné pouvoir à Mme AUBIN et Mme HERBERT, absente.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Décision n°20200605-001 du 5 juin 2020
Fixer le tarif de l’article Magnet (3 photos) à 4,50 €
Décision n°20200609-001 du 9 juin 2020
Acte modificatif aux conditions du marché « Aménagement salle de sport »
Lot 1 - GROS ŒUVRE - SARL DESTRUHAUT
Montant initial du marché 40 256,22 HT
Modificatif n° 1 1 500,00
Modificatif n° 2 2 907,00 HT
Le marché du lot 1 est ainsi porté à : 44 663,22 HT
Décision n° 20200622-001 du 22 juin 2020
Tarifs droit de place au marché du samedi – COVID 19
Proposé par la commission tourisme, suite à la pandémie.
• Exonération du droit de place sur le marché du samedi du 15/03/2020 au 10/05/2020. • Fixation du droit de place sur le marché du samedi à 0,50 € / mètre linéaire du 11/05/2020 au 30/06/2020. • Application à compter du 01/07/2020 de la formule de forfait sur le droit de place au marché du samedi matin :
Forfait annuel .................... 0,50 € le ml
Forfait juillet à octobre ....... 1,00 € le ml
Forfait juillet et août ........... 1,50 € le ml
Tarif commerçants « volants »
juillet et août ................................................ 1,50 € le ml
septembre à octobre (hors juillet et août) .... 1,00 € le ml
novembre à décembre................................. 0,50 € le ml
20200701-001
TAUX IMPOTS LOCAUX 2020
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, liées à la crise de COVID 19 Vu la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 reportant au 3 juillet 2020 la limite de transmission des délibérations relatives aux taux et produits des impositions directes locales de l’année 2020,
Considérant la réforme de la fiscalité directe locale gelant dès 2020 les taux de taxe d’habitation à hauteur de ceux appliqués en 2019,
Après en avoir délibéré, à mains levées, par 16 voix Pour
0 voix Contre
1 abstention - M Pierre LAPEYRE
ARTICLE 1 - DECIDE de maintenir pour l’année 2020 les taux de fiscalité directe appliqués en 2019, à savoir :
- taxe foncière (bâti) 15,16 %
- taxe foncière (non bâti) 39,51 %
ARTICLE 2 – Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
20200701-002
BUDGET PRIMITIF 2020 - COMMUNE
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2020 :
Investissement
Dépenses 7 477 087,70 (dont 1 081 287,00 de RAR)
Recettes 7 477 087,70
Fonctionnement
Dépenses 4 347 644,16
Recettes 4 347 644,16
20200701-003
BUDGET PRIMITIF 2020 – LOTISSEMENT DU STADE
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2020 :
Investissement
Dépenses 0,00
Recettes 0,00
Fonctionnement
Dépenses 26 288,00
Recettes 26 288,00 20200701-004
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU PONT NOIR – ANNULATION DE L’AFFECTATION DE RESULTAT 2019
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20200226-023 du 26 février 2020 affectant les résultats 2019 du Budget annexe du lotissement du Pont Noir,
Considérant que le résultat d’un budget annexe ne nécessite pas une affectation de résultats mais simplement un report des résultats,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – DECIDE d’annuler la délibération n° 20200226-023 du 26 février 2020 affectant les résultats 2019 du budget annexe du lotissement du Pont Noir.
ARTICLE 2 – Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
20200701-005
BUDGET PRIMITIF 2020 – LOTISSEMENT DU PONT NOIR
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2020 :
Investissement
Dépenses 325 010,91
Recettes 325 010,91
Fonctionnement
Dépenses 612 085,09
Recettes 612 085,09
20200701-006
BUDGET PRIMITIF 2020 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2020 :
Investissement
Dépenses 906 220,05 (dont 68 261,00 de RAR)
Recettes 906 220,05 Fonctionnement
Dépenses 959 459,05
Recettes 959 459,05
20200701-007
BUDGET PRIMITIF 2020 – CAMPING MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2020 :
Investissement
Dépenses 136 323,34 (dont 30 743,00 de RAR)
Recettes 136 323,34
Fonctionnement
Dépenses 270 380,76
Recettes 270 380,76
20200701-008
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA GRAVIERE
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 31 mars 2010 décidant la création du lotissement artisanal La Gravière et l’ouverture d’un budget annexe pour ce lotissement,
Considérant que ce budget n’a plus lieu d’exister,
Considérant que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent sur le budget principal de la commune ont été réalisés au cours de l’exercice budgétaire de 2018,
Considérant que le Compte administratif 2018 ainsi que le Compte de gestion 2018 dressé par le comptable public ont été votés le 27 mars 2019,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - ACCEPTE la clôture du budget annexe du lotissement de La Gravière.
ARTICLE 2 - DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
ARTICLE 3 – Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
20200701-009
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS APPLICABLES AUX ELUS DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et des 4 arrêtés afférents publiés le même jour, portant, en particulier, revalorisation du montant des frais de déplacements temporaires pour les agents publics des trois versants de la fonction publique et pour les élus locaux,
Considérant qu’il convient de délibérer pour octroyer le remboursement des frais de déplacement à tous les élus : • dans le cadre de l’exercice du droit à la formation,
• dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial
Et uniquement pour les élus non indemnisés :
Les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission,
Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et d’hébergement sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R 2123-22-1 du CGCT et dans la limite des montants alloués aux fonctionnaires, sur la base des justificatifs correspondants :
- une indemnité de nuitée : 70,00 €
- une indemnité de repas : 17,50 €
Ces montants seront réévalués en fonction de l’évolution des textes en vigueur.
Les frais de transport sont également pris en charge sur présentation de justificatifs (billet de train, parking, péage) et dans l’hypothèse de l’utilisation d’un véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques définies réglementairement selon le barème fiscal en vigueur.
Dans tous les cas, un ordre de mission devra être délivré. L’utilisation du véhicule communal devra être privilégiée.
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - APPROUVE les dispositions relatives aux frais de déplacement et de mission telles que définies ci-dessus.
ARTICLE 2 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
20200701-010
RENONCEMENT A L’APPEL DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2020
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu l’exposé de M le Maire qui rappelle que l’état d’urgence sanitaire a imposé la fermeture des bars/restaurants et commerces du 16 Mars 2020 au 2 Juin 2020. Ces commerces de proximité ont été touchés de plein fouet par cette crise sanitaire, devenue pour eux une crise économique.
Pour soutenir leur activité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renoncer à l’appel des Redevances d’Occupation du Domaine Public de 2020 pour les commerces de Contis.
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – DECIDE de renoncer à l’appel des RODP pour l’installation des commerces sur les trottoirs à Contis pour l’année 2020.
ARTICLE 2 – Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
20200701-011
ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A CERTAINS AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,
Vu la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en date du 30 janvier 2020, relative à l’émergence du COVID-19,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
Considérant qu’en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré du fait de l’épidémie de COVID 19, certains personnels ont dû faire face à un surcroît de travail significatif, en présentiel ou en télétravail,
Considérant que l’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire,
Considérant que dans la collectivité certains personnels, en raison de leurs fonctions et pour assurer la continuité du fonctionnement des services ont dû faire face à un surcroît de travail significatif en présentiel ou en télétravail
Considérant qu’il convient de valoriser un surcroît de travail significatif des agents particulièrement mobilisés en présentiel et en télétravail pour assurer la continuité des services dans le contexte de lutte contre l’épidémie de COVID 19,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 – DECIDE d’instituer la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, mobilisés en présentiel ou en télétravail, dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité de la Commune de ST JULIEN EN BORN pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID 19.
ARTICLE 2 - Le montant maximum attribué est fixé à 370 €, dégressif en fonction du temps effectif de présence. ARTICLE 3 - La prime exceptionnelle versée aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (sauf pour les agents à temps partiel à 80 % ou 90%, la proratisation étant particulière).
ARTICLE 4 - La prime sera versée en une seule fois en 2020 et n’est pas reconductible.
ARTICLE 5 - L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés. Elle détermine également les modalités de versement.
ARTICLE 6 - La présente délibération prend effet à compter du 1er juillet 2020.
ARTICLE 7 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 8 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
20200701-012
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou l’Adjoint délégué.
Dans les communes de – 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’agents de la commune, dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 18 juillet 2020.
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
ARTICLE 1 - DECIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms, dans le respect de conditions de l’article 1650 du Code Général des Impôts, énoncées en préambule :
Mme VIGNERES Marinette
M BOS Georges
M BROUQUEYRE Pierre
M CALIOT Michel
M DUCOURNEAU Jean
M HOURTANE Jean-Pierre
M MAZIERE Bernard M SIMAO Victor
M TRINCKQUEL Jean-Claude
M ZARZUELO Michel
M FROUSTEY Michel
M FROUSTEY Dominique
M DES GROTTES Bertrand
Mme CAMPET Evelyne
M CAZADE Patrick
M LAFITTE Christophe
M LAPARADE Patrice
M LARRIEU Marc
M LAVENU Valère
M MAGNES Eric
Mme VIGNES Céline
Mme DESCAMPS Marylène
M PERES Jean
M GOURGUES Denis
ARTICLE 2 – Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
20200701-013
CONVENTION DE REPRISE DES ETUDES ET DIAGNOSTICS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE SUITE AU DROIT DE PREEMPTION APPLIQUE SUR LES PARCELLES INDIVISION MAGNES AU LIEU-DIT MAHIOU
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire n° 20191203-001 du 3 décembre 2019 d’exercer le droit de préemption sur les parcelles situées route de Mahiou mises en vente par les Consorts Magnes,
Considérant le projet d’aménagement d’un lotissement réalisé sur cet espace par la Société Immobilière Sud Atlantique ayant fait l’objet de diverses études de conception et de montage abouties,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - APPROUVE les termes de la convention définissant le transfert à la Commune des dossiers issus des études suivantes engagées par la Société ISA, pour un montant total s’élevant à 23 330,00 € HT, montant qui sera versé sur présentation des factures acquittées.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
ARTICLE 3 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr. 20200701-014
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Entendu l’exposé de M le Maire indiquant qu’en raison d’un accroissement des tâches administratives, de la lourdeur de la dématérialisation, du complément de service à effectuer pour pallier les absences d’agents titulaires, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint administratif,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - DECIDE de créer un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint administratif, cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux.
ARTICLE 2 – Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 28 heures.
ARTICLE 3 - Il sera chargé de fonctions polyvalentes de secrétariat, à savoir seconder la secrétaire générale, urbanisme, comptabilité, ressources humaines, état civil et accueil.
ARTICLE 4 – La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.
ARTICLE 5 – Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
ARTICLE 6 – Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
ARTICLE 7 – La présente délibération prendra effet au 1er septembre 2020.
ARTICLE 8 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
20200701-015
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ADJOINT DU PATRIMOINE
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Entendu l’exposé de M le Maire indiquant qu’en raison du départ à la retraite d’un agent exerçant au service de la Médiathèque municipale, il convient de modifier et d’accroître le temps de travail du second agent en poste et de créer un emploi à temps complet d’Adjoint du patrimoine afin d’assurer le fonctionnement de ce service. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet d’Adjoint du patrimoine, cadre d’emploi des Adjoints territoriaux du patrimoine.
ARTICLE 2 – Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
ARTICLE 3 - Il sera chargé des fonctions de bibliothécaire à médiathèque municipale. ARTICLE 4 – La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.
ARTICLE 5 – Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
ARTICLE 6 – Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
ARTICLE 7 – La présente délibération prendra effet au 1er septembre 2020.
ARTICLE 8 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
20200701-016
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR IMPLANTATION D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE ET D’UN POSTE DE DISTRIBUTION POUR LE RACCORDEMENT PHOTOVOLTAÏQUE DE LA STATION D’EPURATION A CONTIS
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la convention de servitude signée avec ERDF le 8 décembre 2015 concernant l’implantation d’une ligne électrique souterraine et d’un poste de distribution sur les parcelles AM 64 et 72 pour le raccordement photovoltaïque de la station d’épuration à CONTIS,
Considérant les actes authentiques de constitution de servitude chez Maître LOUSTALET, Notaire,18 et 20 rue Alexander Taylor – 67007 PAU, à la demande de la société ENEDIS (anciennement ERDF), en vue de réaliser les travaux et de bénéficier du droit de passage de ses agents,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - AUTORISE la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel d’ENEDIS sur les parcelles cadastrées AM 64 et 72 dans le cadre de l’implantation d’une ligne électrique souterraine et d’un poste de distribution.
ARTICLE 2 - MANDATE Monsieur le Maire à la signature de la convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.
ARTICLE 3 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
20200701-017
DESIGNATION DES DELEGUES POUR SIEGER AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BAIGNADES LANDAISES
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 et notamment l’article 10 indiquant la possibilité de déroger au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés sous réserve de l’accord unanime de l’organe délibérant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 6 des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises,
Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Commune pour siéger au Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises,
Considérant les candidatures de Mme LAGOUEYTE, Déléguée titulaire et M Arnaud GOMEZ Délégué suppléant,
Après en avoir délibéré, à mains levées,
ARTICLE 1 – DECIDE à l’unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner les représentants de la Commune au Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises.
ARTICLE 2 – DESIGNE, à l’unanimité, à mains levées, Mme LAGOUEYTE, Déléguée titulaire et M Arnaud GOMEZ, Délégué suppléant, représentants de la Commune de ST JULIEN EN BORN pour siéger au Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises.
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
20200701-018
RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELS DE LA COMPETENCE « SURVEILLANCE » DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BAIGNADES LANDAISES
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 10 mars 2020 du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises acceptant la demande de retrait de l’adhésion à la compétence « Surveillance des baigneurs » du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels,
Considérant que les membres du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises doivent se prononcer dans un délai de 3 mois pour statuer sur cette demande de retrait,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - DECIDE de se prononcer favorablement au retrait du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels de la compétence « Surveillance des baigneurs » du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises.
ARTICLE 2 – Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
20200701-019
ADHESION DE LA COMMUNE DE MORCENX LA NOUVELLE A LA COMPETENCE « SURVEILLANCE » DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BAIGNADES LANDAISES
Le Conseil Municipal de la Commune de ST JULIEN EN BORN,
Vu l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 10 mars 2020 du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises acceptant l’adhésion de la Commune de MORCENX LA NOUVELLE à la compétence « Surveillance des baigneurs » du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels,
Considérant que les membres du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises doivent se prononcer dans un délai de 3 mois pour statuer sur cette demande d’adhésion,
Après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,
ARTICLE 1 - DECIDE de se prononcer favorablement à l’adhésion de la Commune MORCENX LA NOUVELLE à la compétence « Surveillance des baigneurs » du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises.
ARTICLE 2 – Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 - La présente délibération, conformément à l’article R 421-1 à R 421-7, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif de PAU peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Séance levée à 20 h 25