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Arrêté - 457 ANO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 457 ANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
dre as”
Ville
de
w#ÿ
Montauban
OB.IET
DE
LA
DECISION
:
REPRESENTATION
DES
INTERETS
DE
LA
COMMUNE
/
SAISINE
AVOCAT
N°457/2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
;:
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Tenitoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
n°38
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2026
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
la
requête
déposée
le
23
septembre
2026
par
Monsieur
,
demeurant
°
à Montauban,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
contre
l'arrêté
n°
ASSEMBLEES/2026/153
en
date
du
9
juillet
2026
par
lequel
le
Maire de Montauban édicte, au nom de l'Etat, un arrêté interruptif de travaux ; Considérant
que
la
requête
nous
a
été
notifiée
le
13
octobre
2026
par
le
Tribunal
Administratif de Toulouse ;
DECIDE :
-
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
litige
en
action ou en défense,
-
de désigner le cabinet COURRECH, domicilié à Toulouse (31000) 45 rue Alsace Lorraine
pour
assister juridiquement
la
Commune
de
Montauban
dans
ce
dossier.
Montauban,
le
13
Octobre
2026
Le Maire,
Didier
LALLEMAND
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en Préfecture
le :
1 g
QCT
à 2026
De sa publication et/ou notification le :
1
9
ET. 2026
Mairie
de
Montauban
— BP
764 82013 Montauban
cedex
Tél. 05.63.22.12.00 - contact@ville-montauban.ft www.montauban.com