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Arrêté - Préfecture - Gard - 1 Dossier Administratif Défrichement Serre De Brunet mars 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 1 Dossier Administratif Défrichement Serre De Brunet mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Union Européenne,
æ |
À — 25 €
FEB
DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
POUR LE PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
SERRE DE BRUNET
COMMUNES DE MONS ET SERVAS
Interlocuteur :
Lionel DE ROBIANO DE SAFFRAN
lionel.derobiano@aper-france.fr
06 25 83 78 94 E =
Liberté » Égalité « Fraternité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
|
|
DEMANDE v' AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Articles L.341-3, R.341-1 et suivants du code forestier
(Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d'information)
Veuillez transmettre l'original de la demande avec ses pièces-jointes, à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département principal dans lequel se situe les défrichements ou à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) pour les DOM, selon l'une des modalités suivantes :
1- par courrier en recommandé avec avis de réception
2- par remise sur place à la DDT(M) ou à la DAAF, contre un récépissé de dépôt 3- par téléprocédure accessible par internet : https://agriculture-portail, 6tzen.fr/default/requests/cerfa13632/
(si votre projet est à cheval sur plusieurs départements, il vous faudra plusieurs autorisations : vous devez transmettre dans les mêmes conditions, une copie de votre demande comportant !2 totalité de votre projet (sans ses pièces-justificatives), à chacun des autres départements concernés. Pour la téléprocédure, si vous avez bien renseigné dans le formulaire les départements de votre projet, ces différentes transmissions se feront automatiquement.
_ Dans tous les cas, veuillez conserver un exemplaire de votre demande.
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DES FORÊTS — NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION GRISÉE
DATE DE RÉCEPTION : |_|__{/1__|__|/| || ||
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
| POUR TOUS LES DEMANDEURS (Ia liste des pièces à joindre figure en page 3)
N° DOSSIER :
| N° SIRET : | ou N° PACAGE : | ou
| N° NUMAGRIT* : ou # Si aucun numéro attribué, cocher la case —+ Cl |*attribué par le ministère chargé de l'agriculture pour les u rs n'ayant pes de N° SIRET . | OUR LES DEMANDEURS PERSONNES PHYSIQUES (joindre pièce 11, le cas échéant) -
| Nom, prénom du demandeur : Madame [1] Monsieur x a DE ROBIANO DE SAFFRAN LIONEL ||
née: 0211, 19 6 13. VERSAILLES dt: 718, | pays: FRANCE
Nom, prénom du représentant mandaté pour présenter la demande, le cas échéant: DE ROBIANO DE SAFFRAN LIONEL
|POUR LE LES DEMANDEURS EN II INDIVISION (joindre pièce 11)
Nom de l'indivision demandeuse :
Nom, prénom du représentant mandaté pour présenter la demande : Madame [] Monsieur [
né(e) le | {/} à: dépt:| | Pays :
POUR LES DEMANDEURS PERSONNES K MORALES (ioindre pi pièce : 12 ou u 13)
Raison sociale et type de société ou collectivité demandeuse :
Nom et Prénom du représentant habilité à déposer la demande :
| Nom, Prénom du responsable de projet (si différent) :
COORDONNEES DU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Adresse du demandeur : 1129 CHEMIN DU COUMUS complément d'adresse : DOmaine de la Rouvière
Code postal : 3 0,5, 8; 0! commune : LUSSAN
Coordonnées de contact du demandeur) ou de son représentant [] ou de son venons de projet C1 (cocher la case correspondante):
[Tééphone : 016121518131 7181914 | pal
| ma: lionel. derbens per tane. LL
Cerfa N° 13632*08 Date de mise à jour : avril 2022 Page 1/3 LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHER PORTE SUR LES TERRAINS SUIVANTS : (joindre pièce 1 et 2)
Dénomination de la propriété ou du massif contenant les terrains à défricher :
on N° SURFACE DE LA PARCELLE N° DÉPARTEMENT - COMMUNE SECTION ENTIERE
30 - MONS A 1238 3,8
D. | 219
RVAS D 254
SURFACE CLASSEMENT
AU PLU
m2
m2
m2?
(1) Si la commune a un Plan Local d'Urbanisme, préciser le classement de la parcelle au moment du dépôt de la demande et notamment si elle est
classée en «Espace Boisé Classé» (EBC).
(NT Tor CR Non)
Surface totale à défricher : | _! 1 2 hal8 5 a! 0 0, (ica = im?)
N° du département unique ou principal des travaux |__| 3,0 |
Autres départements concernés par les travaux : N° de département 2 |__| | N° de département 3 |
Destination principale des terrains après défrichement (pour les destinations agricoles, préciser prairie, culture, vigne...) : |
Réalisation d'un parc photovoltaïque au sol
Projet nécessitant un permis de construire (cocher la case si “oui”) : K
Type : RER Date de dépôt : Nom de l'autorité administrative :
Type : : Date de dépôt : Nom de l'autorité administrative : _ D
NOM ET PRÉNOM QUALITÉ (indivisaire, ADRESSE TÉLÉPHONE OÙ RAISON SOCIALE usufruifier, nu-propriétaire….)
Liste des indivisaires | Représentant "Adresse CF Commune
Marie Claire : À ÿ ir 2 ar Clavi )1: ALE Mme FERNANDEZ Esplanade de Clavières 30100 ALES
Mr Guy FERNANDEZ 32 Chemin de l'Esclade 30340! SAINT PRIVAT DES VIEUX
: 28 Place Marcel Pagnol, Serr Mr | Gilbert FERNANDEZ Née Matos PAnOL SET ous MONS
Viradel
Se Elisabeth GARCIA ÉL z ES ES Mme FERNANDEZ 1774 Chemin des Tourettes 303401 MEJANNES LES ALES
UDAF du £ ir Robert CAMPILLO GARD Service | 152 Rue Gustave Eiffel, 2i de Grezan | 30034 NIMES Cedex 1
des tutelles
Mr Andre CAMPILLO 7 Rue Claude Nicolas Ledoux 665006 PERPIGNAN
Marie Christine E 2 43 AUV ARN lime CAMPILLO 20 Rue Pannecau 64390! SAUVETERRE DE BEARN
Mme Arielle CAMPILLO S Avenue François Mitterrand 66400 CERET
me Héléne RANC 737 Chernin de la transhumence 130340 SALINDRES
Mme Lydie SILWY A MSN Ee, H03eb) … VEÉNOSREE eaux
Mr et Michel âlexandre PRES Min CAMPILLO — en 10 Chemin de la Chapelle 13790 PEYNIER
Cerfa N° 13632*08 Date de mise à jour : avril 2022 Page 2/3
PC 24/02/2024 DDTM 30
DLE DDTM 30 27/05/2024 Évaluation des incidences Natura 2000. Cette évaluation peut être intégrée à l'étude d'impact ou
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE (AR 41-1 DU CODE
Dans quels cas fournir cette jo èces N A pièce ? jointe
Plan de situation (extrait de carte au 1/25000" ou au 1/50000") localisant les terrains à JL défricher et la commune la plus proche ; irbuS demandeur X
Le ou les extraits des feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et précisant 2 l'emprise des surfaces à défricher pour les besoins du projet (emprise du bâti, des aires de | Tous demandeurs X travail, des accès et stationnements, des réseaux de raccordement...) ;
Attestation de propriété (relevé de propriété de moins de 6 mois délivré par les Services des 3 Impôts Fonciers ou acte notarié à jour) ; sTots demandeurs X
4 Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement ; Exploitant de carrière DO
Projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement :
Défrichement impactant ou
5 ue susceptible d'impacter un site| Cl à la demande d'examen au cas par cas ; Natura 2000
Décision de l'Autorité environnementale portant dispense de la réalisation d'une étude 6 d'impact après examen au cas par cas ; Défrichement de 0,5 ha à moins ou dans le cas contraire : de 25 ha X Etude d'impact ;
7 Étude d'impact ; Défrichement à partir de 25 ha oO Pièces justifiant de la maîtrise foncière des terrains :
8 Les pièces justifiant de l'accord exprès du propriétaire des terrains (ou de son représentant | Demandeurs non propriétaires x mandaté) si c dernier n'est pas le demandeur ; (hors cas des pièces 9 et 10)
| Si le demandeur peut bénéficier 119 Copie de la dédaration d'utilité publique ; de l'expropriation pour cause| Cl | d'utilité publique | Si le demandeur bénéficie d'une | ; is L ; servitude pour le transport ou la 10 |Accusé de réception de l'envoi au propriétaire de la demande d'autorisation de défrichement ; distribution d'énergie prévue au 0
1° du R341-1 du code forestier
|| Habilitation du signataire à déposer la demande :
| : Particuliers non propriétaires, | 11 | Mandat autorisant le mandataire à déposer la demande ; indivisions : X
12 L'acte autorisant le représentant qualifié de la personne morale à déposer la demande | Personne morale autre qu'une a (Délibération du conseil d'administration, extrait Kbis de moins de 6 mois...) ; collectivité
13 | Délibération de l'assemblée délibérante autorisant son représentant à déposer la demande ; Collectivité 0
ENGAGEMENTS ET SIGNATURE
Je soussigné (nom et prénom ) : DE ROBIANO DE SAFFRAN LIONEL
certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.
| Au nom du demandeur indiqué en page 1 et pour son compte, je demande l'autorisation de procéder au défrichement des parcelles | |indiquées page 2 conformément au plan de délimitation joint à ma demande (pièce 2) et m'engage à respecter les conditions qui | seront subordonnées à cette autorisation. |
Faitle | 0,5|, 0 3 2025 cachet (le cas échéant) et signature du dema
La loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit | un droit d'accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concemant auprès de l'organisme qui traite votre demande.
Cerfa N° 13632*08 Date de mise à jour : avril 2022 Page 3/3 ET. Tr 4 FRE ag: cd » P\ À | JET, v Er . “ y 4 si A VS S 4 2 7 / L = 6 * {XL Le è 1 2 À INRA PSS r + , + \ C4 D # }; ? LS L N AIS Le /'* | se I € i 11
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Projet solaire de Serre-de-Brunet - Mons et Servas (30) Date: 05/03/2025
Plan de situation - Demande d'autorisation de défrichement Dessinateur : VAF
Emprise défrichée 12,85 ha
Accès
Limites communales 0327 0028 0019 0098 0094 2 0136 0015 /0016 0140 132 0104 TT 0064 ESS 0342 | 0341 0332) 0333 (0334 0007 0008 01635138 0147 0131 0096
0331 0009 p159 À > 0039 0101 0285 0153 0038 0003 0158\ 0 0095 0096 0115 0004 0006 Te TX 0037 0138 0093 0005 0042 0097 0019 0340 0051 0048 0149
0336 0130 | 0052 0161 0036 (9 0050 / 0047 0136 0337 0042
0020 0046 EST DES 0102 0339 0129 0041 0098 0103
0128 0053 0045 0099 0021 0234 0101 0023 0123 0131 0236 0113
0122 0124 0104 0112 > ee our gl 0054 0020 0120 0125 00 \
0126 44 0239 0119 —0118
ni 0057 0256 o008 0025 0231 0105 - 0031 0117 0058 0238 0216 o215 D o010 0024! 0115 0059 0066 0132 0217. 0108 0106 ! 0030 0110 0065 N 0009 0060 0006 0027 0113 ice 0063 0064 0107 0061 0071 0242 0241 D
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0029 0102 0072 0219 0244 0245 0109 0107 0247 0005
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0101 0075 0250 0203 0030 0099 _| 0100 0012 0027 \ 0028 00975008 0074 0002 0003
0093 \oo760077 0078 \ 0079 0206 00/0001 0055 0060 0032 0095 0254 0200 0023 0029 0094 0081 0202 0215 0059 0092 0082 0080
0208 0214 0005 00 L = 0252 D200 É
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Projet solaire de Serre de Brunet - Mons et Servas (30) Date: 05/03/2025
Localisation Fond cadastral - Demande d'autorisation de défrichement Dessinateur : VAF
Emprise défrichée 12,85ha
0A1238 = 9,92ha / 0D219 = 0,66ha / 0D254 = 2,27ha
Accès
Unité foncière
Limites parcelles
Limites sections
Limites communales Informations littérales relatives à 1 parcelle sur la commune : MONS
(30).
Références de la parcelle 000 A 1238
Référence cadastrale de la parcelle 000 À 1238
Contenance cadastrale 380 290 mètres carrés
Adresse SERRE DE VIRADEL
30340 MONS
Service de la Documentation Nationale du Cadastre LÉGENDE 82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
©2022 Direction Générale des Finances Publiques
En, Parcelle concernée | D. | | _ Informations sur la feuille éditée par internet le 06/03/2025(fuseau horaire de Paris) Informations littérales relatives à 2 parcelles sur la commune : SERVAS (30).
Références de la parcelle 000 D 219
Référence cadastrale de la parcelle 000 D 219
Contenance cadastrale 55 740 mètres carrés
Adresse es
30340 SERVAS
Ÿ NN Références de la parcelle 000 D 254
c he Référence cadastrale de la parcelle 000 D 254 Contenance cadastrale 103 290 mètres carrés
Adresse SERRE DE BRUNET
30340 SERVAS
Cadastre - Echelle : 1/4 000ème ‘
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex : SIRET 16000001400011 LEGENDE
©2022 Direction Générale des Finances Publiques
[| Parcelles concernées Informations sur la feuille éditée par intemet le 06/03/2025(fuseau horaire de Paris) Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je soussignée Madame Hélène RANC demeurant : 737 Chemin de la transhumance, 30340
SALINDRES
1) Pour le projet Serre de Brunet :
Propriétaire indivisaire des parcelles cadastrées :
Mons 38 ha 02 a 90 ca
Servas 5 ha 57 a 40 ca
Servas 0 ha 03 a 59 ca
Servas 1 ha 10 a 60 ca
Servas 10 ha 32 a 90 ca
Servas 0 ha 83 a 88 ca
Salindres 19 ha 24 a 15 ca
75 ha 15 a 42 ca
Pour une surface totale de défrichement de 10 ha 20 a 00 ca
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
° _à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation de
défrichement telle que prévue par l'article R 341-1 du code forestier
+ à nous représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-dessus,
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
° à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des conditions listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations boisées ou/et le versement de l'indemnité équivalente)
Pour servir et valoir ce que de droit.
Fairä Raluudhe® 2 A4 TA |2022
Lionel de ROBIANO de SAFFRAN, Madame Hélène RANC
Ra egpuaux* Qu
‘Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je soussignée, Mme Elisabeth FERNANDEZ
demeurant : 1174 Chemin des Tourettes, 30340 Méjannes les Alès.
1) Pour le projet Serre de Brunet :
Propriétaire indivisaire des parcelles cadastrées :
Mons 38 ha 02 a 90 ca
Servas 5 ha 57 a 40 ca
Servas 0 ha 03 a 59 ca
Servas 1 ha 10 a 60 ca
Servas 10 ha 32 a 90 ca
Servas 0 ha 83 a 88 ca
Salindres 19 ha 24 a 15 ca
75 ha 15 a 42 ca
Pour une surface totale de défrichement de 10 ha 20 a 00 ca
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
+ à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation de
défrichement telle que prévue par l'article R 341-1 du code forestier
* à nous représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-dessus,
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
+ à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des conditions listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations boisées ow/et le versement de l'indemnité équivalente)
Pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à eau & ds ,le 44, 14 AoR3G
Lionel de ROBIANO de SAFF.RAN, Madame Elisabeth FERNANDEZ
ee
*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je soussigné, Mr Guy FERNANDEZ
demeurant : 92 Chemin de l'Usclade, 30340 Saint Privat des Vieux.
1) Pour le projet Serre de Brunet :
Propriétaire indivisaire des parcelles cadastrées :
Mons
Servas
Servas
38 ha 02 a 90 ca
5 ha 57 a 40 ca
0 ha 03 a 59 ca
1 ha 10 a 60 ca
10 ha 32 a 90 ca
0 ha 83 a 88 ca
19 ha 24 a 15 ca
75 ha 15 a 42 ca
Servas
Servas
Servas
Salindres R1S16/818/6
12
Pour une surface totale de défrichement de 10 ha 20 a 00 ca
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
+ à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation de
défrichement telle que prévue par l'article R 341-1 du code forestier
+ à nous représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-dessus,
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
+ à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des conditions listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations boisées ou/et le versement de l'indemnité équivalente)
Pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Ÿ Pr deduve 04/44/03
Lionel de ROBIANO de SAFFRAN, &< Monsieur Guy FERNANDEZ À D Céppuos# lu et apraiué &
‘Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je soussignée, Madame Arielle CAMPILLO
demeurant : 9 Avenue François Mitterrand, 66400 CERET
1) Pour le projet Serre de Brunet :
Propriétaire indivisaire des parcelles cadastrées :
38 ha 02 a 90 ca
5 ha 57 a 40 ca
0 ha 03 a 59 ca
1ha 10 a 60 ca
10 ha 32 a 90 ca
0 ha 83 a 88 ca
19 ha 24 a 15 ca
75 ha 15 a 42 ca
A
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D
D
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AP
Pour une surface totale de défrichement de 10 ha 20 a 00 ca
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
* à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation de
défrichement telle que prévue par l’article R 341-1 du code forestier
* à nous représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-dessus,
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
* à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce
bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des conditions
listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations boisées ow/et le versement de l'indemnité équivalente)
Pour servir et valoir ce que de droit.
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Fait à Gw te. & lo aoZi
Lionel de ROBIANO de SAFFRAN, Madame Arielle CAMPILLO
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= . : u À à ve aire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je soussignée, Madame Marie Claire FERNANDEZ
demeurant : 2 Esplanade de Clavières, 30100 ALES.
1) Pour le projet Serre de Brunet :
Propriétaire indivisaire des parcelles cadastrées :
Mons
Servas
Servas
38 ha 02 a 90 ca
5 ha 57 a 40 ca
0 ha 03 a 59 ca
1 ha 10 a 60 ca
10 ha 32 a 90 ca
0 ha 83 a 88 ca
19 ha 24 a 15 ca
75 ha 15 a 42 ca
Servas
Servas
Servas
Salindres SULILCICIES
Pour une surface totale de défrichement de 10 ha 20 a 00 ca
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
* à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation de
défrichement telle que prévue par l’article R 341-1 du code forestier
* à nous représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-dessus,
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
* à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce
bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des conditions
listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations boisées ou/et le
versement de l'indemnité équivalente)
Pour servir et valoir ce que de droit.
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Lionel de ROBIANO de SAFFRAN, Madame Marie Claire FERNANDEZ
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ad *Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je soussignée Madame Marie Christine CAMPILLO demeurant : 20 Rue Pannecau, 64390
Sauveterre de Bearn
1) Pour le projet Serre de Brunet :
Propriétaire indivisaire des parcelles cadastrées :
Mons
Servas
Servas
Servas
Servas
Servas
Salindres
38 ha 02 a 90 ca
5 ha 57 a 40 ca
0 ha 03 a 59 ca
1 ha 10 a 60 ca
10 ha 32 a 90 ca
0 ha 83 a 88 ca
19 ha 24 a 15 ca
75 ha 15 a 42 ca
216160181616
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Pour une surface totale de défrichement de 10 ha 20 a 00 ca
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
+ à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation de défrichement telle que prévue par l'article R 341-I du code forestier
° à nous représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-dessus,
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
+ à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des conditions listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations boisées ou/et le versement de l'indemnité équivalente)
Pour servir et valoir ce que de droit.
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Lionel de ROBIANO de SA N, Dial Marie Christine CAMPILLO
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*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » — Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je soussigné, Monsieur Gilbert FERNANDEZ
demeurant : 28 Place Marcel Pagnol, Serre de Viradel, 30340 MONS.
1) Pour le projet Serre de Brunet :
Propriétaire indivisaire des parcelles cadastrées :
Mons
Servas
Servas
38 ha 02 a 90 ca
5 ha 57 a 40 ca
0 ha 03 a 59 ca
1 ha 10 a 60 ca
10 ha 32 a 90 ca
0 ha 83 a 88 ca
19 ha 24 a 15 ca
75 ha 15 a 42 ca
Servas
Servas
Servas
Salindres 151018151612
Pour une surface totale de défrichement de 10 ha 20 a 00 ca
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
+ à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation de
défrichement telle que prévue par l’article R 341-1 du code forestier
+ à nous représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-dessus,
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
+ à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des conditions
listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations boisées ou/et le
versement de l'indemnité équivalente)
Pour servir et valoir ce que de droit. ;
Fait à fre , le Ju lu 023
Lionel de ROBIANO de SAFFRAN, Monsieur Gilbert F ERNANDEZ
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*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je soussignée Monsieur André CAMPILLO demeurant : 7 Rue Claude Nicolas Ledoux, 66000 PERPIGNAN
1) Pour le projet Serre de Brunei :
Propriétaire indivisaire des parcelles cadastrées :
Mons A 1238 38 ha 02 a 90 ca
Servas D 219 5 ha 57 a 40 ca
Servas D 238 0 ha 03 a 59 ca
Servas D 242 1 ha 10 a 60 ca
Servas D 254 10 ha 32 a 90 ca
Servas D 256 0 ha 83 a 88 ca
Salindres AP 73 19 ha 24 a 15 ca
75 ha 15 a 42 ca
Pour une surface totale de défrichement de 10 ha 20 a 00 ca
AUTORISE : M Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
° à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation de défrichement telle que prévue par l’article R 341-1 du code forestier
° à nous représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-dessus,
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
° à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des conditions listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations boisées ou/et le versement de l'indemnité équivalente) ST 7 10 »
Pour servir et valoir ce que de droit. CL À
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Lionel de ROBIANO de SAFFRAN.
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*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je soussignée Madame Lydia SILVY demeurant 68 Impasse Riou Terme, Route de Deaux, 30360 Vézenobres :
1) Pour le projet Serre de Brunet :
Propriétaire indivisaire des parcelles cadastrées :
Mons 38 ha 02 a 90 ca
Servas 5 ha 57 a 40 ca
Servas 0 ha 03 a 59 ca
Servas 1 ha 10 a 60 ca
Servas 10 ha 32 a 90 ca
Servas 0 ha 83 a 88 ca
Salindres 19 ha 24 a 15 ca
75 ha 15 a 42 ca
Pour une surface totale de défrichement de 10 ha 20 a 00 ca
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
* à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation de défrichement telle que prévue par l'article R 341-1 du code forestier
°__ à nous représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-dessus,
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
+ à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des conditions listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations boisées ou/et le versement de l'indemnité équivalente)
Pour servir et valoir ce que de droit.
! “
Fait à encres le AG MI 23
Lionel de ROBIANO de SAFFRAN, Madame Lydia SILVY
uw mu * “ges Lu a opproune
ue. #faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Mandat et désignation du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
(lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire)
Je soussigné L'UDAF du Gard représenté par Mr erême GÎLLOUIN, Diclaun -Adygint à , assurant la tutelle
de Mr Robert CAMPILLO membre de !‘indivision de la Liquière à
Servas
1) Pour le projet Serre de Brunet :
Propriétaire indivisaire des parcelles cadastrées :
Commune Lieu-Dit Section | Numéro Superficie
Mons A 1238 38 ha 02 a 90 ca
Servas D 219 S ha 57a 40 ca
Servas D 238 0ha 03a59ca
Servas D 242 1 ha 10 a 60 ca
Servas D 254 10 ha 32 a 90 ca
Servas D 256 0 ha 83 a 88 ca
Salindres AP 73 19 ha 24 a 15 ca
75 ha 15 a 42 ca
Pour une surface totale de défrichement de 10 ha 20 a 00 ca
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
* à déposer en mes (nos) lieu et place, et à son nom et qualité, une demande d'autorisation de défrichement telle que prévue par l'article R 341-1 du code forestier
+ à nous représenter pour la visite de mon (notre) ou mes (nos) terrains désignés ci-dessus,
AUTORISE : M. Lionel de ROBIANO de SAFFRAN
demeurant : 1159 Chemin du Coumus, Domaine de la Rouvière, 30580 LUSSAN
+ à être le bénéficiaire désigné de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement. Ce bénéficiaire s'engage et est responsable de la mise en application de l'ensemble des conditions listées dans cet arrêté (notamment la mise en oeuvre des compensations boisées ou/et le versement de l'indemnité équivalente)
Pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à NIMES ,e 30 NOVEMBRE 2023
Lionel de ROBIANO de SAFFRAN, L'UDAF du Gard pour Mr Robert CAMPILLO
Î
na A a wDY 2 lu et approuvé GARD ces FA telles Le Gustace Etes 21 Grézan
30034 NI! ex 720-Fax 04 86 02 17 39
Ter one eut
-*büire (Le la signature de la mention « Lu et approuvé » Décision de justice
Conformément à l'arrêt de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 08 avril 2021 n°RG 20/01564 10, les décisions
peuvent être prises sans l'aval de l'un des indivisaires.
Extrait des 2 premières pages de l'arrêt :
ARRÊT N°
N° RG 20/01564 -
N° Portalis
DBVH-V-B7E-HXSC
JCB/ALM
TJ HORS JAF, JEX.
JLD, 1. EXPRO, JCP
D'ALES
03 juin 2020
RG:20/00228
FERNANDEZ
FLOREZ ÉPOUSE
RANC
FLORES ÉPOUSE
SILVY
FERNANDEZ
FERNANDEZ ÉPOUSE
GARCIA
FERNANDEZ
FERNANDEZ
CAMPILLO
CAMPILLO
CAMPILLO
UDAF DU GARD
C/
BLANC
CAMPILLO
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
lère chambre
ARRÊT DU 08 AVRIL 2021
APPELANTS :
Monsieur Joseph Thomas FERNANDEZ
Chez M et Mme Jean-CLaude RANC 737 chemin de la Transhumance
30340 SALINDRES
Madame Hélène FLOREZ ÉPOUSE RANC
Agissant en qualité d'indivisaire et venant aux droits, en qualité d'héritier de M. Joseph Thomas FERNANDEZ., :
décédé le 9 décembre 2020
737 chemin de la Transhumance
30340 SALINDRES
Madame Lydia FLORES ÉPOUSE SILVY
Agissant en qualité d'indivisaire et venant aux droits, en qualité d'héritier de M. Joseph Thomas FERNANDEZ,
7 décédé le 9 décembre 2020
Riou Terme Route de Deaux
30360 VEZENOBRES
Madame Marie-Claire FERNANDEZ
2 Esplande de Clavières
30100 ALES
Madame Elisabeth FERNANDEZ ÉPOUSE GARCIA
1774 chemin des Tourcettes
30340 MEJANNES-LES-ALES
Monsieur Gilbert FERNANDEZ
28 place Marcel Pagnol Serre du Vinadel
30340 MONS
Monsieur Guy FERNANDEZ
Chemin de L’Usclade
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX Page2
Monsieur André Ange Gines CAMPILLO
9 rue Beausoleil 66240 SAINT-ESTEVE
Madame Marie-Christine CAMPILLO
393 avenue de Jouannenque
30340 SALINDRES
Madame Arielle CAMPILLO
9 avenue François Mitterrand 66400 CERET
L'Union Départementale des Affaires Familiales (UDAF) du représentée par son Président en exercice,
. de nationalité française, demeurant à SALINDRES (30340) $ Avenue Paul Dumas,
Bâtiment B. 152 rue Gustave Eiffel
30000 NIMES
Représentés par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentés par Me Sandrine CUVIER de la SELARL AEGIS
AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE
le BLANC épouse CAMPILLO
La Tour, 10 Rue de la Chapelle
13790 PEYNNIER
Monsieur Alexandre CAMPILLO
La Tour, 10 Rue de la Chapelle 13790 PEYNNIER
Représentés par Me Jean-pierre BIGONNET, Postulant, avocat au barreau d'ALES
Représentés par Me Catherine OHANESSIAN, Plaïdant, avocat au barreau de MARSEILLE
DE LA COUR LO
M. Jean-Christophe BRUYERE, Président,
Mme Séverine LEGER, Conseillère, Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL, Conseillère, Extrait (pages 1,4,6,7,8,22 et 23) Acte de Succession
101691304
JBMGMR/
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
LE DOUZE MARS
À ALES (Gard), en l'Office Notarial ci-après dénommé,
Maître Jean-Benoit MARTRE, Notaire soussigné, membre de la Société
Civile Professionnelle «Christian SORIANO, Jean-Benoit MARTRE, Yannick
ALARY, notaires associés», titulaire d'un Office Notarial à la résidence de ALES
(Gard), 7 rue Jules Cazot,
A reçu le présent acte contenant ATTESTATION IMMOBILIERE APRES
DECES à la requête de :
- Madame Hélène FLORES, épouse de Monsieur Jean-Claude RANC, présente à l'acte.
- Madame Lydia FLORES, épouse de Monsieur Gérard SILVY, présente à
l'acte.
Ci-après nommées, domiciliées et qualifiées.
APPLICABLE
L'article 29 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 dispose notamment que
toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être
constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalilés de cetle
acceptation.
ATTENDU
| - Le décès et la dévolution successorale ci-après relatés ;
Il - La désignation, l'origine et la valeur des biens et droits réels immobliers pouvant dépendre de la communauté et/ou de la succession ,
Hi - Que le terme « avant droit », qu'il soit au singulier ou au pluriel, désigne colui ou ceux à qui est dévolue la succession.
ET VU QUALITES HEREDITAIRES
Madame Hélène RANC est habile à se dire et porter légataire universelle
Madame Lydia SILVY est habile à se dire et porter légataire universelle.
DROITS,
En conséquence de ce qui précède, les droits respectifs de chacun des ayants droit sont les suivants :
_____ AYANT 6 )DROIT h DROITS RESPECTIFS
Madame Hélène RANC Moitié (1/2) en pleine propriété Madame Lydia SILVY Moitié (1/2) en pleine propriété __ |
VISA DES ACTES
L'acte de notoriété a été reçu par le notaire soussigné le 12 mars 2021.
ACCEPTATION DE LA SUCCESSION,
L'ayant drot accepte dés à présent la succession, ayant été préalablement averti par & notaire soussigné des conséquences de cette acceptation, ce qu'il reconnait.
IMMEUBLE(S) PROPRE(S]
La succession de Monsieur Joseph FERNANDEZ se compose de :
Article trois
DESIGNATION
A CONCURRENCE DE TROIS/DOUZIEMES (2/1 ee (3M2MES) EN PLEINE
À SERVAS (GARD) 30340, La liquière.
se a rurale dénommée "Domaine de La Liquière" comprenant
maison de maître et bätiments d'exploitation principaux et diverses parcel
tant ur que séparées, Fe F ani dc
ha 102 LA ca
104 |LA Otha1/a/70ce
a ca
L LA LIQUIERE 44 a 80
1
109 } LA LIQUIERE 250ca
11 03ha 1221
0tha76240cs Totai surface : 103 ha 82 à 44 ca
Ce bien est détenu en indivision avec Madame Hélène FLORES épouse RANC. Madame Lydia FLORES épouse SILVY, Monsieur Kobert Manuel Alexandre CAMPILLO, Madame Marie Christine CAMPILLO, Mademoiselle Arielle CAMPILLO, Madame Marie Claire FERNANDEZ, Monsieur Guy FERNADEZ, Monsieur Gilbert FERNANDEZ at Madame Elisabeth FERNANDEZ épouse GARCIA .
La quotité attachée aux droûs indiis esi de TROIS/DOUZIEMES (3/12èmes).
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Et par extension eur La commune de MONS (GARD) :
————
À 1238 | SERRE DE VIDAREL 38 he 02 a 90 ca
Ce bien est détenu en indivision avec Madame Hélène FLORES épouse RANC, Madame Lydia FLORES épouse SILVY, Monsieur Robert Manuel Alexandre CAMPILLO, Madame Marie Christine CAMPILLO, Mademoiselle Arielle CAMPILLO, Madame Mare Claire FERNANDEZ, Monsieur Guy FERNADEZ, Monsieur Gilbert FERNANDEZ et Madame Elsabeth FERNANDEZ épouse GARCIA
La quotité attachée aux droës indivis est de TROIS/DOUZIEMES (3/12èmes). CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certe que l'identité cnmplète de la personne décédée et ses ayants drof dénommés dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à lo suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justfée
OL, le notese soussigné à délivré la présente attestation de
propriété Jeslinée à étre soumise à la formalité unique au(x) service(s) de le publicité foncière compétent(s)
DONT ACTE sans renvoi Générée en l'office notarial at visualisé sur support électronique aux lieu, jour,
mois et an indiqués en entéte du présent acte
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'inage de leur signature manuscrite à lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié
Mme RANC Hélène a
signé
à ALES
le 12 mars 2021 Kat Le
Mme SILVY Lydia a
signé
à ALES À
le 12 mars 2021 Du _
et le notaire Me
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L'AN DEUX MILLE VINGT CT Le
LE DOUZE MARS