Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1.5 RCM DISSOLUTION BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAI
Déliberation - 1.5 RCM APCP 002 EHPAD PHASE 1
Conseil Municipal - 1.3 RCM CAO CDSP DEPOT DES LISTES
unknown - 1.5 RCM DM1 BA ASSAINISSEMENT
Déliberation - 1.5 RCM REAMENAGEMENT RUE CDT QUILICI RUE FUNTANA
Compte-Rendu - 3.1 RCM RAD 2022
Déliberation - 9.1 RCM MODIFICATION TDE
Compte-Rendu - 4.1 RCM RAD 2023
Compte-Rendu - 7.1 RCM RAD 2024
Conseil Municipal - 8 RCM CONCOURS LITHOGRAPHIE MARIAGE
Déliberation - 1.5 RCM CDSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 1.5 RCM CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
1.5
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Constitution de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par délibération n° 26/XXX/AG du 07 avril 2026, le Conseil Municipal a approuvé les modalités de dépôt des listes concernant l’élection des représentants du Conseil Municipal à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Les listes déposées figurent en annexe de la présente délibération.
Conformément aux articles L. 1411-5 I et L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rôle de la CDSP est d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre d’une procédure de Délégation de Service Public. Son avis est obligatoire avant la conclusion de tout contrat de concession passé selon une procédure formalisée ou simplifiée.
L’article L. 1411-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que la CDSP est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de DSP ou son représentant, Président, et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les règles de composition des CAO sont ainsi unifiées avec celles des CDSP. C’est donc l’article L. 1411-5 du CGCT qui régit les modalités d’élection et de fonctionnement de ces deux commissions.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence.
Le Président et les cinq membres du Conseil Municipal ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le Président à voix prépondérante.
Il est donc proposé de constituer la Commission de Délégation de Service Public pour la durée de la mandature et de procéder à l’élection de ses membres.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 26/XXX/AG du 07 avril 2026 relative aux modalités de dépôt des listes concernant l’élection des représentants du Conseil Municipal à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),
de constituer la Commission de Délégation de Service Public pour la durée de l’actuelle mandature.
de prendre acte de l’élection comme membres de la Commission de Délégation de Service Public :
Délégué(s) titulaire(s) Délégué(s) suppléant(s)
M. Jean-Christophe ANGELINI (Président de droit)
1 - .......................................................................................
2 - ......................................................................................
3 - ......................................................................................
4 - ......................................................................................
5 - ......................................................................................
1 - ........................................................................................
2 - ......................................................................................
3 - .......................................................................................
4 - ......................................................................................
5 - ......................................................................................