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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026.02.04 Contrat de concession centrale photovoltaique)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2026
Publié
le
ET
ID
: 066-216602136-20260203-DELIB20260204-DE
2026/06
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
TSUIoUGES.
rame
con
mer
SEANCE
DU
2
FEVRIER
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le deux
février
à dix-huit
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 27/01/2026
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI
Christine
MALET,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
En
exercice
: 27
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Patrick
LANNES.
Présents
: 19
Absents
excusés
: Florian
GUZDEK
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Votants
: 22
Thierry
SEGARRA
procuration
à
Laurent
LOPEZ,
Rudy
KLEIN
procuration
à
Christine
MALET,
Fabrice
SCHORDING
procuration
à
Eric
BOSQUE
Absents:
Jean-Charles
FESQUET,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Fabien
BATLLE,
Secrétaire
de
séance
: Christine
MALET
CONCESSION
DE
TRAVAUX
VALANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DOMANIALE
POUR
LA
CONCEPTION,
LA
CONSTRUCTION
ET
L'EXPLOITATION
D'UNE
CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE
EN
AUTOCONSOMMATION
COLLECTIVE
SUR
LES
PARKINGS
DU
CENTRE
SPORTIF
JEAN
TORONDELL
Approbation
du
choix
du
concessionnaire
et
du
contrat
de
concession
Vu : - le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1411-4
;
- le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
et
notamment
ses
articles
L.1121-1
et
L.3121
et
R.3126-1 ; - le
Code
de
l'énergie,
et
notamment
ses
articles
L.331-5 ;
- la
loi
n°
2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat
;
- la loin°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
;
Laurent
LOPEZ
expose,
Avec
l’évolution
de
la règlementation
européenne
et des
lois
promouvant
l'accélération
du
déploiement
des
installations
de
production
d'énergies
renouvelables,
la tendance
est
d'aller
plus
loin
en
mobilisant
l'ensemble
des
acteurs
pour
l'énergie
solaire.
Dans
la pratique,
la commune
s’est
engagée
dans
une
politique
publique
de
transition
énergétique
avec
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire,
par
le
biais
d’un
projet
d'exploitation
d'unités
de
production
d'énergie
photovoltaïque
en
ombrières.
Les
parkings
situés
sur
le
côté
et
à
l'arriére
du
centre
sportif
Jean
Torondell
seront
mis
à disposition
du
concessionnaire.
06/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfeciure
le O/C22026
KR
Publié
le
SK
ID
: 066-216502136-20260209-DEL1B26260254-DE
Concrètement
le
concessionnaire
:
- Concevra
l'installation
photovoltaïque
conformément
à
son
offre
technique
remise
dans
le
cadre
de
la
mise
en
concurrence
préalable,
- Construira
la centrale
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur ;
- Assurera
les
prestations
conformément
aux
engagements
de
l'offre
technique
remise
dans
le cadre
du
marché
public
;
- Exploitera
la centrale
à
ses
risques
et
périls
conformément
aux
dispositions
du
projet
du
contrat
de
concession. La
production
d'électricité
solaire issue
des
ombrières
bénéficiera
aux
bâtiments
communaux
et le solde
sera
revendu
aux
entreprises
de
Naturopole
et/ou
à EDF.
Afin
de
permettre
au
concessionnaire
d'amortir
ses
investissements,
la concession
aura
une
durée
de
20
ans,
avec
une
maintenance
prise
en
charge
intégralement
par
le concessionnaire.
Aucune
redevance
ne
sera
demandée
à
la commune
et à l'issue
du
contrat
l'installation
reviendra
à
la commune.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
14
octobre
2024,
autorisant
M.
le
Maire
à
engager
la
commune
dans
Un
processus
de
mise
en
concurrence
de
candidats
à
la
conclusion
d'un
contrat
de
concession
valant
autorisation
d'occupation
domaniale
pour
la
conception,
la
construction
et
l'exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
en
autoconsommation
collective.
Considérant
l'avis
d'appel
à
concurrence
publié
sur
le
site
marchespublic.info
du
19
juin
2025
au
21
juillet 2025
à
12h,
ainsi
que
sur
le site
de
la Ville
de
Toulouges
;
Considérant
la
réunion
de
la commission
de
délégation
de
service
public
du
21
juillet 2025
constatant
la
remise
de
trois
offres
recevables
par
les
candidats
suivants :
1 - APEX
ENERGIES
2 - SILVERSUN
TECHNICS
3 - FARADAE Considérant
l'audition
de
tous
les
candidats
en
date
du
3 octobre
2025
afin
d'évaluer
leur
proposition
:
Considérant
l'analyse
des
offres
présentée
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
le
14
novembre
2025 ;
Considérant
l'envoi
de
l'analyse
des
offres
à
l'ensemble
des
élus
par
mail
le
19 janvier
2026 :
Compte
tenu
de
l'analyse
des
critères
énoncés
dans
le
règlement
de
consultation,
que
sont
la
valeur
technique
pondérée
à
70
%
et
ses
sous
critères,
et
la
valeur
financière
pondérée
à
30
%
et
ses
sous
critères,
la
commission
de
délégation
de
service
public
a
décidé
de
retenir
l'offre
«
Fourniture
»
du
candidat
suivant :
Société
SILVERSUN
TECHNICS
située
zone
artisanale
La
Bertoire
2
-- 20
bis
rue
René
Dumont
13410
LAMBESC
;
Elle
a
proposé
à
la commune
deux
approches
distinctes :
1.
Offre
de
fourniture
: fourniture
d'électricité
uniquement
sur
la
part
autoconsommée.
2.
Offre
de
redevance
: mise
à disposition
de
100
%
de
la
production
solaire
avec
versement
d'une
redevance
annuelle.
Dans
la solution
redevance,
les
économies
réalisées
sont
compensées
par
le
montant
de
la
redevance.
Le
gain
provient
essentiellement
de
la vente
du
surplus,
estimée
entre
9 350
€
(si
100
%
du
surplus
est
vendu
aux
entreprises
de
Naturopole
et/ou
à
EDF
à 60
€/MWh)
et
15
461
€
(si
100%
vendu
en
local
à
100
E/MWh).
06/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2026
Publié
le
ET
ID
: 066-216602136-20260203-DELIB20260204-DE
L'avantage
principal
de
la solution
de
fourniture
est
qu'elle
présente
une
gestion
simplifiée
de
l'actif.
En
effet,
elle
ne
nécessite
aucun
investissement
de
trésorerie
pendant
20
ans,
tout
en
permettant
à
la
commune
de
devenir
propriétaire
de
l'installation
à
la 20°
année
pour
l'euro
symbolique.
Même
finalité
que
l'offre
de
redevance.
Critère
Offre
Fourniture
Redevance
annuelle
,
0
€
payée
par
la
Commune
Statut
producteur
Silversun
Électricité
|
254
MWh/an
autoconsommée Prix
d'achat
électricité
de
120€/MWh
HTT
l'électron
+0.2%/an
Revenu
sur
surplus
EDF
DE
Revenu
sur
surplus
ACC
Économie
nette
annuelle
10
493
€
|
Gain
net
final
annuel
10
493
€
Laurent
LOPEZ
propose
au
conseil
municipal
de
suivre
l'avis de
la Commission
de
délégation
de
service
public
qui
a décidé
de
retenir
l'offre
«
Fourniture
» de
la société
SILVERSUN
TECHNICS
et d'autoriser
le maire
à signer
le contrat
de
concession
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à sa
bonne
exécution.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
choix
du
concessionnaire
SILVERSUN
TECHNICS,
ainsi
que
le
projet
de
contrat
de
concession
et
ses
annexes.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
le contrat
de
concession
avec
la société
SILVERSUN
TECHNICS
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à sa
bonne
exécution.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du...
La
Secrétaire
de
séance,
Fait
à Toulouges
le 3 février
2026
a
pre
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et les
actes
ni règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
le représentant
de
l'Etat dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Délibération
publiée
et
mise
en
ligne
le
06/02/2026
06/02/2026
06/02/2026 IVOyÉ
en
pr
02/2086
: 066-216602136-20280203-DELIS20260204-DE