Déliberation - 021 centrale photovoltaïque

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Déliberation - 021 centrale photovoltaïque Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 021 centrale photovoltaïque)Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement, Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le 14/02/24

ID 033-213302813-20240212-2595A-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 12 février 2024

Délibération n° 2024_021

INSTALLATION, EXPLOITATION ET MAINTENANCE D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LES TOITURES DU GROUPE SCOLAIRE EDOUARD HERRIOT - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE SOLEVENT

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 6 février 2024.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 4

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Claude MELLIER à Marie-Ange CHAUSSOY, Antoine JACINTO à Thierry MILLET, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENTS : 3

Mesdames, Messieurs : Amélie BOSSET-AUDOIT, Arnaud ARFEUILLE, Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joël GIRARDEnvoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le 14/02/24

ID 033-213302813-20240212-2595A-DE-1-1

Monsieur Eric SARRAUTE, Conseiller municipal Délégué à la Transition énergétique, rappelle à l’Assemblée que la Ville de Mérignac s’inscrit dans une démarche en faveur du développement durable et des énergies renouvelables, avec la volonté d’en produire et d’en favoriser la production sur son territoire.

La déclinaison du plan photovoltaïque initié depuis le début du mandat 2020-2026 a permis d’identifier, en plus de la douzaine de sites déjà équipés, une quinzaine de bâtiments présentant un potentiel de production d’électricité solaire, parmi lesquels figure le groupe scolaire Edouard Herriot.

Ces installations sont en majorité réalisées ou planifiées sur le mandat par la Ville pour favoriser l’autoconsommation collective ou individuelle à destination prioritaire des bâtiments municipaux et des partenaires de la collectivité, dans une logique de maîtrise d’une production et d’une consommation énergétique durables.

La Ville a également vocation à accompagner les initiatives citoyennes en faveur de la transition énergétique, en encourageant les projets participatifs visant au développement des centrales solaires.

Suite à la manifestation d’intérêt spontanée formulée le 19 octobre 2023 par la Société par Actions Simplifiée SOLEVENT, société citoyenne et participative, visant à mettre en place, exploiter et maintenir des installations solaires photovoltaïques sur les toitures du groupe scolaire Edouard Herriot, en vue de produire de l’électricité qui sera injectée dans le réseau, un appel à manifestation d’intérêt concurrent a été publié le 10 novembre 2023 par la Ville en application des dispositions de l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Cet appel à manifestation d’intérêt n’a donné lieu à aucune manifestation d’intérêt concurrente avant la date limite de dépôt des candidatures fixée au 13 décembre 2023.

Ainsi, il est proposé la mise à disposition des toitures du groupe scolaire Edouard Herriot à la SAS SOLEVENT, afin qu’elle y installe, exploite et maintienne une toiture solaire photovoltaïque par la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, non constitutive de droits réels et révocable, d’une durée de 30 ans, et de définir comme redevance annuelle en contrepartie de cette occupation privative un montant correspondant à 2,5 % du chiffre d’affaires hors taxes généré par l’exploitation, ainsi que des actions de sensibilisation à destination des publics scolaires à raison de 2 interventions par an.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2122-1 et suivants,

Vu la manifestation d’intérêt spontanée formulée par la Société par Actions Simplifiée (SAS) SOLEVENT le 19 octobre 2023, visant à mettre en place, exploiter et maintenir des installations solaires photovoltaïques sur les toitures du groupe scolaire Edouard Herriot, en vue de produire de l’électricité qui sera injectée dans le réseau,

Vu l’appel à manifestation d’intérêt concurrent publié le 10 novembre 2023 par la Commune en application des dispositions de l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, n’ayant donné lieu à aucune manifestation d’intérêt concurrente avant la date limite de dépôt des candidatures fixée au 13 décembre 2023 12H,

Vu l’avis de la Commission Transition écologique et Cadre de vie en date du 30 janvier 2024,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDÉRANT que la Ville de Mérignac est propriétaire des bâtiments du groupe scolaire Edouard Herriot situé 12 Rue du 19 Mars 1962, 33700 Mérignac, parcelle cadastrée 000BL714,Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le 13/02/2024

Publié le 14/02/24

ID 033-213302813-20240212-2595A-DE-1-1

CONSIDÉRANT que dans le cadre de son inscription dans une démarche en faveur du développement durable et des énergies renouvelables, la Ville a la volonté d’en produire sur son territoire,

CONSIDÉRANT que pour satisfaire à cette aspiration, la Ville entend mettre la toiture du bâtiment scolaire à la disposition de la SAS SOLEVENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 844 105 809 00025 et domiciliée 33 rue de Leybardie à BORDEAUX (33300), dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public,

CONSIDÉRANT que ce projet s’inscrit dans le cadre d’un projet participatif au sens de la définition de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME),

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public telle que proposée ci-jointe ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la SAS SOLEVENT ainsi que tout autre document lié à ce dossier.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 41 voix pour et 5 abstentions : Monsieur Joël GIRARD, Madame Claude MELLIER, Monsieur Loïc FARNIER, Madame Marie-Ange CHAUSSOY, Madame Léna BEAULIEU

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 12 février 2024

Joël GIRARD

Secrétaire de séance

Pour le Maire

Par délégation

Thierry TRIJOULET

Premier Adjoint

Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.