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Déliberation - 1. Passage a la M57 3
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Passage a la M57 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
___ [N°/22/05/01
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 mai 2022
Date du
Conseil Municipal
18 MAI 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—-28
Votants -—— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le dix-huit mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, RAHER, DESSAUVAGES, GUGEIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame LOILLIEUX qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/_ MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 18 JANVIER 2023 - ADOPTION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
En application du Ill de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NÔTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locaies (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024.
L'adoption volontaire sur option du référentiel M57 nécessite une délibération du Conseil Municipal en 2022 pour une application au budget primitif 2023.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec Une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu. N°/22/05]01]
212
Les principales évolutions portent notamment sur :
- La gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
- Une fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). - Les dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- Le traitement comptable des immobilisations: mise en place de la règle du prorata temporis.
- La suppression de le notion de charges et de produits exceptionnels.
Parmi les prérequis figure l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits ». H s'agit d'un compte non budgétaire créé notamment au plan de comptes M14 à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produit de l'exercice. Pour la Commune de Pornichet, ce compte 1069 présente un solde de 221 170,36 € qu'il convient d'apurer préalablement au passage à la M57.
DELIBERATION :
œVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) et notamment le lil de l'article 106,
Vu l'avis favorable du comptabie public en date du 3 mai 2022 ci-annexé, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 11 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide, pour le budget principal de la Commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14 d'appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter de l'exercice 2023.
- Précise que les règles comptables accompagnant ce passage seront annexées au Règlement Budgétaire et Financier qui fera l'objet d'un vote ultérieur.
- Procède en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur lexcédent capitalisé — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 221 170,36 €.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
ur extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire Fobjef d'un rec s de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à c: fé desFpWblication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par. éphlicatonr élérecours cifoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.