Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 9 fevrier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 9 fevrier 2022 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Monastère. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 9 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Handicap et inclusivité, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 09 février 2022

Présents : Mmes ALET, BASTIDE, BOUYSSI, CALMELS, CAZOR, COUVIGNOU, DURAND, RISPOSI MM. ARSAC, BONNEFOUS, CALVET, DIEUDE, FORESTIER, GAYRARD, MONTOYA, ROMIGUIERE, TEULIÉRE, VENE

Excusés : Mmes BERGOUGNOUX

Monsieur Clément Teulière est désigné secrétaire de séance

 Changement de lieu de réunion du Conseil municipal

Monsieur le Maire indique à compter du 1er octobre 2021 les règles de droit commun s’appliquent à nouveau. Le conseil municipal doit se réunir en Mairie, mais le respect des gestes barrières doit néanmoins toujours être assuré. La salle du conseil ne permet pas la distanciation physique. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal : d’approuver le changement de lieu de la réunion du mercredi 9 février 2022, à 20h30, à la salle de réunion de la salle polyvalente, 11 avenue du Ségala, afin de respecter les mesures de distanciations recommandées par l’Etat sur le territoire Français.

Cette communication entendue et après délibérations, les membres du conseil municipal à l’unanimité: - approuvent le changement de lieu de la réunion du Conseil municipal

 Annulation délibération vente parcelle 25 av de Millau

Monsieur le Maire indique que contrairement à ce qui nous avait été dit, la commune n’est pas compétente pour décider du déclassement d’une partie de trottoir qui longe une route départementale, qui est considéré comme accessoire à la route et, même si par convention la commune peut en avoir l’entretien, le conseil départemental est propriétaire.

La délibération du 15 décembre 2021 décidant du déclassement du domaine public doit être annulée Après délibération le conseil municipal émet un avis favorable à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2021 concernant le déclassement de la partie du trottoir sise 25 avenue de Millau.

 Demande DETR Ecole

Monsieur le Maire indique en complément des travaux de mise en accessibilité et restructuration de l’école une

étude doit être faite sur la mise en place d’un Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) :

- Mise en place un dispositif d’alarme en cas d’intrusion plus efficace que l’actuel (sifflet) estimé autour de 5000€. Devis en cours à finaliser car différents systèmes possibles du plus simple au plus sophistiqué. - Modification du système de contrôle d’accès à l’école des véhicules, le système en place, borne amovible étant défaillant et doit être adapté en termes de commande du fait des travaux de réaménagement. Le montant de cette installation s’élève à 3 157.97€ HT

En complément, la sécurisation de l’accès nécessite l’installation d’un portail à l’entrée cote de Banocres pour un cout de 4 009,81 €

- Rénovation du système de téléphonie : pour une amélioration de la sécurité et de la communication interne nous souhaitons regrouper des lignes téléphoniques et raccordement du contrôle d’accès (borne, porte et portail d’entrées). La fibre optique permet de réaliser ces travaux à moindre coût en mutualisant le système avec tous les bâtiments communaux pour un montant de 4 935 € HT

- Poursuite de la mise à niveau des équipements informatiques pédagogiques : Après l’achat des ordinateurs, tableaux numériques interactifs dans toutes les classes, pour le bon fonctionnement de ces équipements il est nécessaire de réaliser des travaux de câblage informatique. Le montant de cette installation s’élève à 3 632.52€

Ces travaux sont éligibles à la DETR, Monsieur le Maire propose donc de faire une demande auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 et propose le plan de financement suivant :

Travaux Financement

Alarme 5 000.00 € DETR 40% 8 294.40 €

Contrôle d’accès 7 168.00 € Autofinancement 12 441.60 €

Téléphonie 4 935.00 €

Câblage informatique 3 633.00 €

TOTAL 20 736.00 € 20 736.00 €

Après délibérations les membres du conseil municipal :

- donnent un avis favorable à la réalisation des travaux présentés ci-dessus - Approuvent le plan de financement présenté ci-dessus- Autorise Monsieur le Maire à faire une demande de subvention au titre de la DETR 2022

 Travaux école avenant 01 lot 02 Couverture étanchéité

Monsieur le Maire indique que lors de l’attribution d’un marché public, en cas de dépassement ou au contraire de moindre coût d’un lot il faut passer un avenant au marché initial. Ces avenants ne tiennent pas compte des augmentations des coûts de matériaux durant la réalisation du chantier ceux-ci étant intégrés à la facturation à partir de l’indice de révision.

Ils doivent être approuvés par le conseil municipal s’ils dépassent 5% du marché initial. L’avenant présenté concerne le lot 2 Couverture Entreprise Delbés :

+ 16 056.59 € réaménagement financier suite à l’analyse des offres non pris en compte dans le marché. Il s’agit d’une erreur de l’entreprise non repérée par l’architecte.

-10 310.50 € suppression abri vélo

+ 1 933.30 € désenfumage cage d’escalier

+ 1 176.84 € étanchéité complémentaire réfectoire

Total + 8 856.23€ (marché de base 36 226.23 €)

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’avenant 1 du lot 2 Couverture présenté ci- dessus.

 Demande DETR avenue du Ségala

Monsieur le Maire indique que depuis plusieurs années la commune a priorisé le développement de son

habitat sur le haut de l’agglomération, sur le plateau du Puech, en limite de la commune d’Olemps, des 2 côtés

de l’Avenue du Ségala (RD 212). Ainsi très récemment la création de l’urbanisation des Terrasses de Puech

Camps 1 et 2 a accueilli une centaine de maisons ou petits collectifs. Par ailleurs, de l’autre côté de l’Avenue

du Ségala, la construction de maisons individuelles se poursuit et c’est là que se situe le potentiel du futur

développement de la commune.

En conséquence, le flux de véhicules augmentant, des problèmes de sécurité routière apparaissent au niveau

des sorties de l’Avenue des Métiers, et l’Avenue de Saint Sernin qui lui fait face, pour entrer sur l’Avenue du

Ségala.

De la même façon, sur cette même avenue, un point critique concerne les sorties de l’Avenue de Bellevue et du

chemin du stade

Afin de répondre à la demande des habitants des quartiers situés à ces 2 carrefours nous avons opté pour

sécuriser les sorties la réalisation de 2 plateaux traversant.

La réalisation de ces travaux nécessite une reprise de voiries existantes afin d’entrer sur la RD 212 en toute

sécurité. Ces aménagements de voiries sont intégralement à la charge de la commune. Le coût élevé de ces

travaux de peut être supporté par le budget de la commune, Monsieur le Maire propose donc de déposer un

dossier auprès des services de l’Etat au titre de la DETR.

Monsieur le Maire propose donc le plan de financement suivant:

Travaux Financement

Carrefour av Bellevue 57 847.00 DETR 30% 46 492.00

Carrefour av des Métiers 88 786.00 Autofinancement 108 481.00

Maitrise d’oeuvre 6 400.00

Repérage amiante 1 940.00

TOTAL 154 973.00 154 973.00

Après délibérations les membres du conseil municipal :

- donnent un avis favorable à la réalisation des travaux présentés ci-dessus - Approuvent le plan de financement présenté ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à faire une demande de subvention au titre de la DETR 2022  Règlement intérieur de domiciliation des personnes sans domicile stable Monsieur le Maire indique que le conseil municipal doit adopter le règlement intérieur de domiciliation

des personnes sans domicile. La domiciliation permet à toute personne qui n’a pas de domicile stable de

disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et pour accéder à ses droits et prestations mais aussi à

remplir certaines obligations. Actuellement 4 personnes bénéficient de ce service à la mairie du Monastère.

L’élection de domicile est accordée pour une durée de 1 an.

Le règlement intérieur définit les principes généraux les droits et obligations de la personne domiciliée et de l’organisme domiciliataire.

Après délibérations, le conseil municipal approuve à l’unanimité le règlement intérieur de domiciliation des personnes sans domicile.

 Participation SIVU-RAM

Monsieur le Maire informe que le Comité syndical du SIVU RAM « Rêve avec Moi » s’est réuni le 26 janvier 2022 et à délibérer pour demander le versement anticipé de la participation des communes adhérentes pour pallier le manque exception de trésorerie du début d’année.

La participation demandée à la Commune de LE MONASTERE est de 5 200 € identique à celle versée en 2021.

Cette somme pourra être réajustée en fonction des besoins de fonctionnement du SIVU lors du vote du budget 2022

Après avoir entendu les explications de Mr le Maire les membres du Conseil Municipal autorisent Mr le Maire à effectuer le versement anticipé de 5200€ au SIVU RAM « Rêve avec Moi ».

 Ressources humaines : lignes directives de gestion

Monsieur le Maire indique les Lignes Directive de Gestion fixent les orientations de la commune en matière de gestion de ressources humaines. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par un décret de novembre 2019.

Les LDG sont prises pour une durée de six ans maximum mais peuvent faire l’objet d’une révision, lorsque cela s’avère nécessaire par nouvelle délibération.

Cette réflexion doit permettre aux maires, positionné en tant qu’employeur public, d’atteindre deux objectifs essentiels :

- déterminer les modes de pilotage, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC),

- fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les LDG sont proposés par l’autorité territoriale et soumise à délibération après avis du comité technique du Centre du Gestion.

Grandes lignes :

Critères qui peuvent déterminer des critères d’avancement de grade (nécessite la création d’un poste, Ex: Rédacteur à rédacteur principal) :

Remplir les conditions statutaires sous réserve de la manière de servir. Prise en compte de l’avis hiérarchique, fonctions occupés par l’agent et son aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions nominations...) prises à compter du 1er janvier 2022.

Considérant l’avis favorable du Comité technique départemental en date du 5 janvier 2022 Le conseil municipal après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire approuve à l’unanimité les lignes directives de gestion

 Ressources humaines : Compte épargne temps

Monsieur le Maire indique que : les agents municipaux peuvent ne pas prendre la totalité de leur congés sur l’année mais d’en déposer une partie sur un compte épargne pour les utiliser ultérieurement (départ anticipé retraite, césure, ..)

La mise en place du CTE relève de la réglementation qui fixe un cadre général mais les modalités d'application locales doivent être fixées,

Le compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Il vous est proposé de les fixer de la façon suivante à partir de l’année 2022. - Alimentation du CET :Ces reports peuvent être pris sur :

- Les congés annuels + jours de fractionnement (congés pris en fractionnée), sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 initialement ; proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet,

- jours RTT (récupération du temps de travail),

- Procédure d’ouverture et alimentation : L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. Ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1. Cumul possible maximum : 60 jours maxi

- Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Cas où les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Par rapport à la loi, nous vous proposons de ne pas autoriser la conversion des jours non utilisé en rémunération financière.

Considérant l'avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 05 janvier 2022, Le conseil municipal approuve à l’unanimité les Compte épargne temps présenté par M. le Maire

 Ressources humaines : débat sur la protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire indique que l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante, qui doit être organisé avant le 18 février 2022 dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel.

Monsieur le Maire indique que la protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Elle couvre :

-les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : il est alors question de risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;

-les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité : il est alors question de risque « santé » ou complémentaire maladie

 La protection du risque santé : elle concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale : 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

2° Le forfait journalier d’hospitalisation ;

3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Rappel : à compter de 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50% d’un montant fixé par décret. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

 La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences

essentiellement pécuniaires liées aux risques :

- -d'incapacité de travail ;

- -d'invalidité ;

- -d'inaptitude ;

- -ou de décès des agents publics.Rappel : à compter de 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 20% d’un montant fixé par décret. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide. Afin de pouvoir participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs publics ont plusieurs voies :

-soit de conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats directement avec les organismes de protection sociale complémentaire ;

-soit de participer à la convention labellisée souscrite par l’agent ;

-soit de passer une convention avec le centre de gestion.

Participation actuelle en prévoyance sur la collectivité

 Participation en prévoyance maintien de salaire depuis : 2017

 Montant de participation : 12 €

 Dispositif en place : procédure dite de labellisation ; couverture de prévoyance souscrite de

manière individuelle et facultative par les agents.

 Taux d’adhésion : 11 agents