Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 027 06février19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 027 06février19 recueil Document publié le Mercredi 6 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 027 06février19 recueil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2019-027

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2019wi

Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du

téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX (12 pages) Page 4

74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des

eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et

déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration (14 pages) Page 17

74-2019-01-30-001 - ARRETE n° DDT-2019-386 portant cessation d’exploitation d’un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière « AUTO ECOLE PERSPECTIVE » - 74400 CHAMONIX

MONT-BLANC , Madame Véronique DROUBAY (2 pages) Page 32

74-2019-02-01-008 - Arrêté n° DDT-2019-427 du 1er février 2019 portant application du

régime forestier. Commune : Serraval (2 pages) Page 35

74-2019-02-04-001 - Arrêté n° DDT-2019-429 de mise en demeure pour remise en état

après terrassement et remblaiement d'une zone humide sur la commune de LARRINGES -

Sté BERNEX - 150 chemin des Serves - 74500 LARRINGES (2 pages) Page 38

74-2019-02-01-010 - ARRETE N° DDT-2019-431 d'autorisation de restauration du chalet

d'alpage de Mme OUVRIER-BUFFET à Sixt-Fer-à-Cheval (2 pages) Page 41

74-2019-01-24-005 - ARRÊTÉ n°DDT-2019-359 portant agrément pour l’exploitation

d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière, « PERSPECTIVE FORMATION » situé 39 place de la Gare –

74400 CHAMONIX MONT-BLANC, Madame Émilie FONTAINE, épouse

BERTAGNOLIO (2 pages) Page 44

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie

74-2019-01-29-006 - Arrêté conjoint Etat / Département n°19-00250 portant autorisation

d'extension de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Maison

Bleue" gérée par l'association Championnet sise à Paris (75018), par création d'un service

de placement judiciaire à la journée de 15 places sur la communauté de communes du

Genevois. (4 pages) Page 47

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-02-04-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-02-001 du 04 février 2019

portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale

mutualisée de Nernier - Yvoire (1 page) Page 52

74-2019-02-01-007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0012 Portant renouvellement des

représentants des conseillers départementaux et des maires du département au sein de la

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) (2

pages) Page 54

74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification

des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" (14 pages) Page 57

274-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier

2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon

Agglomération" (17 pages) Page 72

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2019-02-04-002 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations

économiques/Revitalisation - 2019-0012 portant sur la déconsignation du fonds de la

revitalisation CUENOD consécutive à la restructuration de l’établissement de la Roche sur

Foron (2 pages) Page 90

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

74-2019-01-28-005 - ARS DD74 Arrêté 2019-12-0002du 28 janvier 2019 portant retrait

définitif d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres. (2 pages) Page 93

74-2019-01-28-006 - ARS DD74 Arrêté N° 2019-12-0004 du 28 janvier 2019 Portant

agrément de l'entreprise AMBULANCES GRAND-BORNAND pour effectuer des

transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 96

Pôle administratif des installations classées

74-2019-01-31-001 - Arrêté n°PAIC-2019-0008 du 31 janvier 2019 portant mise en

demeure de la société DUBY AUTO située à BONS EN CHABLAIS (2 pages) Page 99

374_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2019-02-01-004

ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement

d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe -

CHAMONIX

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 4Liberté » lsalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Service Techniques des Remontées Annecy, le 9 1 FEV, 2019 Mécaniques et des Transports Guidés

Bureau Haute-Savoie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Jean-Marc FURIC Officier de la Légion d’honneur | tél, : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite

bhs.strmtg@developpement-durable.gouv fr

ARRÊTÉ Ne DDT- 2019-26

approuvant le règlement d’exploitation :

Téléski : Téléski Vormaine III

Commune : Chamonix Mont Blanc

Exploitant : SARL SET La Vormaine

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, L342-17.1, R342-7, R342-

10 et R342- 11 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L472-4, R472-15 et R472-16 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à

l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;

Vu l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :

Vu le Guide technique Remontées Mécaniques 3 du STRMTG, relatif à l’exploitation, maintenance et modifications des téléskis ;

ARRÊTE

Article 1 — L'arrêté préfectoral n° DDE_93_36 du 10 février 1986 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III est abrogé ;

Article 2 — Le règlement d’exploitation du téléski du annexé au présent arrêté est approuvé ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : wwwhaute-savoie.gouv.fr- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 5Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Maire de la commune de Chamonix

- Monsieur le Chef d'exploitation de SARL SET la Vormaine

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du SER£ :

itophe GEDRGIOU

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 6Règlement d'exploitation TK Vormaine 3

Annexe à l'arrêté préfectoral n°: DDT- 2079-426

Exploitant : S.A.R.L, S.E,T, Vormairie

Station : La Vormaine

Commune : CHAMONIX MONT BLANC

Dénomination de l'installation : TELESKI VORMAINE III

Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 10 février 1986

approbation préfectoral

Signature et cachet de l'exploitant Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

8.E.T LA VORMAINE

35, Place de la Mer de Glace

F - 74400 CHAMONIX MONT BLANC

Tél, : +39 (0j8 79 51 73 Ê7 rot: 841 44 220007! : 4930 ©

Réglernent d'exploitation - TK Vormaine Ill page 1/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 7table des matières

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En

Règlement d'exploitation - TK Vormailne III page 2/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 8PREAMBULE - Descriptif de l'installation

Nom du constructeur: MONTAZ MAUTINO

Modèle ou type: T 60 DA

Année de construction : 1985

Longueur selon la pente de la piste de montée: 717 m

Dénivelée: 132 m

Pente maximale: 24 %

Type d’agrès : perches télescopiques débrayables

Nombre d'agrès: 89

Capacité des agrès: 1 place

Espacement minimal entre agrès: 16,17 m

Vitesse maximale d'exploitation: 3,37 m/s

Débit horaire maximal: 750 skleurs/h

Diamètre du câble: 14 mm

Nombre de pylônes: 8

Position des stations:

Motrice : aval

Tension : amont

Type de tension: contre-poids (2000 kg)

Tension nominale: 4000 daN

Période d'exploitation: hiver

Téléski classé difficile : NON

Règlement d'exploitation - TK Vormaine TITI page 3/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 9Article 1“: Conditions d'application du règlement d'exploitation

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’exploltation du téléskl. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 et du guide RM3 version 2 du 19

décembre 2017. Il s'impose au personnel d’exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.

Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales

Article 2 : Missions et effectifs

L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier:

- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre V;

- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation;

-Informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV;

- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.

Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. il prendra chaque fois que nécessaire en accord

avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (alde physique, espacement des agrès, ….) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particullers).

Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :

- le service au poste de commande;

- la survelltance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne;

- la surveillance du départ des usagers et l'entretlen de la zone d'embarquement, de la piste de montée et de la zone de débarquement.

Le Sonducteur Inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.

Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation

Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.

Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation

Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. II doit connaître sufflsamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. 11 dolt avoir à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.

Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.

En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.

Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une plèce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.

Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.

Règlernent d'exploitation - TK Vormaine III page 4/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 10Article 5 : Prescriptions générales

Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des règlements de police. Le règlement de police est affiché en permanence, et de façon visible, au départ.

Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'Insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.

CHAPITRE II: Affichage, signalisation et balisage pour les

usagers

Article 6 : Affichage

Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments sulvants :

- te nom de l'installation;

- le règlement de police;

- l'horaire de fermeture au public.

Article 7 : Signalisation

Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renselgner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phases d’embarquement et de débarquement et pendant le trajet.

La signalisation minimale à mettre en place est la sulvante:

Au départ :

-un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même malin, dragonnes dégagées);

- un panneau d'Information type C 4.1 (présentez vous 1 par 1.

ÆEn ligne:

Au pylône 1 :

- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée);

Au pylône 2:

- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès);

Àl'arrivée :

- un panneau d'obligation type B.2.3 (lâchez l'agrès et partez vers la gauche ou la droite);

- un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence);

ARTICLE 8 : Bailsage

Des délimitations ou, lorsqu'il n’est pas possible d'en Installer, un marquage bien visible dolt être mis en place pour interdire l’accès du public aux zones dangereuses.

En outre, l'exploitant doit:

à l'embarquement: interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après l’'embarquement;

au débarquement: mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.

Règlement d'exploitation - TK Vormalne III page 5/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 11Chapitre III : Modalités d’expioltation en service normal

L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec:

- l'entraînement principal;

- le téléski en ordre de marche;

- la piste de montée en bon état;

-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution

particulière.

Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléskl peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux conditions cumulatives suivantes:

- le personnel nécessaire est à son poste;

- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.

Article 9 : Conditions de transport

Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.

Pour mémoire :

« Je transport de trafneaux de secours est admis dans les conditions fixées par le

règlement de police particulier ;

° le transport simultané d'un adulte et d'un enfant est Interdit ;

* Le transport au moyen d'un véhicule directement rellé à l'agrès (fauteulls, vélos...) se fera avec un système d'accrochage / décrochage agrée. Si le dégagement de l'arrivée peut poser un problème ( du fait de la faible mobilité de l'usager notamment) un

accompagnateur se portera à l'arrivée près du bouton d'arrêt de manière à pouvoir

arrêter l'installation en cas de besoin.

* le transport d'usagers munis d'engins spéciaux sera évalué au cas par cas avec l'accord du chef d'exploitation.

ARTICLE 10 : Perturbations d'exploitation

La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.

- Arrêts Imprévus

Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l’amener à Informer le chef d'exploitation et à falre appel à des compétences ou des moyens complémentaires.

Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service raplde, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aldant, à rejoindre les pistes de descente.

- Accidents

En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, sl nécessaire, les services de secours.

En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.

Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.

- Incendie

En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer ies consignes particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.

Règlement d'exploitation - TK Vormaine III page 6/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 12- Remise en marche

Après tout Incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de commande, qu'après avoir Identiflé la cause de l'arrêt et y avoir remédié.

Article 11 : Conditions de transport et d'exploltation en service de nult

Sans objet

Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation

La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de départ est alors Interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.

Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet. Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.

Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances

exceptionnelles

Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que sl cela n’entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.

Article 13 : Rôle du chef d'exploitation

Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursulte de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se falre qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.

Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctlonnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.

Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage

L'expioltation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiorl lorsque l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses,

Article 15 : Mise en route par temps de givre

Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, Il y a lieu de dégivrer l'installation sulvant les procédures prévues à cet effet.

Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité

La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatolres doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, survelllance directe par le personnel, ..).

Dans le cas contraire, l'exploitation doit être Interrompue.

Règlement d'exploitation - TK Vormaine III page 7/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 13Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en

exploitation

Article 17 : Entretlen

L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur seront remises.

Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens

Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications sulvantes, essentiellement visuelles, doivent être faites quotidlennement, sous la responsabilité du conducteur.

En station motrice, à l'arrêt :

- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;

- test du fonctionnement du coffret de sécurité;

- vérification du ilbre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques;

- observation des conditions météo (givre, nelge, vent);

- vérification de la présence et de la visibilité de ia signalisation et du balisage;

- vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, téléski à l'arrêt, et du frein, et des cilquets;

- état de la zone d'embarquement;

- contrôle visuel de la giissière;

- contrôle visuel des agrès;

- contrôle visuel des guldages de perche.

En station motrice, ay cours d'une marche à vide :

- écoute des bruits;

- vérification de l'arrêt du téléski par l’action d’un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste de survelllance (par roulement);

- contrôle visuel des agrès;

En ligne, au cours d’un parcours de contrôle:

- état de la piste de montée;

- contrôle général de la ilgne (absence d'obstacle, mouvement des poulles, alignement du câble, passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage);

En station retour:

- écoute des bruits;

- vérification de la position et du 1lbre fonctionnement du système de tension;

- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt;

- essai du bouton d'arrêt (par roulement avec les portillons fin de piste)

- essai des portillons fin de piste (vertical et horizontal par roulement avec le BP);

- contrôle visuel des guidages de perches;

- état de la zone de débarquement (niveau, pente, …);

- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du ballsage.

ARTICLE 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public

Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points sulvants:

- écoute des bruits;

- évolution des conditions climatiques;

- rotation de l'entraînement, des poulles et des galets dans les stations,

Règlement d'exploitation - TK Vormaine III page 8/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 14- l'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée;

- passage des agrès dans les stations;

- absence d'anomalles manifestes sur les agrès;

Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements

particuliers

Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et

préalablement à la remise en service du téléskl, des contrôles et, si nécessalre, un parcours de contrôle appropriés à la situation, dolvent être effectués sous la responsablilté du conducteur.

Article 21 : Contrôle à 500 heures

Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à:

-un essal du frein à vitesse nominale, perches uniquement côté descente, espacées de

l'espacement minimal autorisé, avec mesure de la distance (max = 6,74m) d'arrêt.

- un contrôle visuel de l’épissure et des points singuliers du câble.

CHAPITRE VI : Marches hors exploitation

Afin d'éviter toute mise en marche Intempestive, chaque opération d'entretien et de

maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d’une procédure connue des différents Intervenants concernés. Tous les Intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).

Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en œuvre.

Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation

ARTICLE 22: Dossier

Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celul-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation. 11 comprend notamment, en original ou en cople:

- l'arrêté de mise en exploitation;

- les notices d'utilisation et de maintenance;

- le règlement d'exploitation;

- le règlement de police;

- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long;

- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l’Installation;

- les rapports des visites annuelles successives.

Article 23 : Registres

ll sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :

- un registre d'exploitation (cf. art. 24 ci-après);

- un registre des réclamations (cf. art. 25 ci-après);

Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.

Règlement d'exploitation - TK Vormalne III page 9/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 15Article 24 : Registre d'exploitation

Sont notamment Inscrits sur ce registre les renseignements sulvants :

- personnels présents et relèves;

- conditions atmosphériques;

- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement;

- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage;

- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles;

- Incidents et accidents de toutes natures;

Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.

Article 25 : Registre des réclamations

Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse centrale de la

S.A.R.L. S.E,T. Vormaine.,

Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'expioltant.

Règlement d'exploitation - TK Vormaine III page 10/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-004 - ARP_DDT_2019_426 approuvant le règlement d'exploitation du téléski Vormaine III et son annexe - CHAMONIX 1674_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2019-01-29-005

Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station

d'épuration des eaux usées de l'agglomération

d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et

déversoirs d'orage associés au réseau de collecte -

déclaration

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration 17EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 29 janvier 2019 des territoires

Service eau-environnement

Cellule prévention des pollutions et

Sources u LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Afire suivie par : P. Bel Officier de la Légion d'honneur |

Tél : 04 50 33 77 47 Officier de l’Ordre National du Mérite ddt-assainissement{@haute-savoie.gouv.fr

Arrêté n°DDT-2019-385

Objet: extension de Ia station d’épuration des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’ALBY-SUR-CHERAN (9 500 EH) et déversoirs d’orage associés au réseau de collecte - déclaration

Prescriptions particulières

Commune : SAINT-SYLVESTRE

Milieu récepteur : le Chéran

VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique :

VU La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1066 renouvelant l’arrêté d’exploitation précédent (2001) de la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement d’Alby-sur-Chéran (5 250 EH) rejetant les eaux épurées dans le Chéran ;

VU la demande valant déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 9 juillet 2018, présentée par le syndicat mixte du lac d’ Annecy (SILA), relative à l’extension à 9 500 EH de

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@@haute-savoie. gouv.fr internet : www-haute-savoie. gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnemenf\Eau\)4_Assainissement\STEP_plus_ 2000 _EH\Saint-Sylvestre_Chéran\Acte_sdministratifiextension_2018\ARP_DDT_2019_385.odt

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration 182/14

la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’ALBY-SUR-CHERAN, sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre lieu-dit "Le Pissieux"”, et à la déclaration de déversoirs d’orage associés au système de collecte des eaux usées ;

VU le récépissé de déciaration n°74-2018-00104 du 21 août 2018 ;

VU les demandes de compléments des 27 août, 12 octobre et 9 novembre 2018 ;

VU les compléments reçus les 17 septembre, 23 octobre et 4 décembre 2018 ;

VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques de cet arrêté, sollicité par courriel le 8 janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de rejet de la station d’épuration dans le milieu récepteur (le Chéran) et de surveillance de sa qualité, ainsi que la surveillance des eaux réceptrices, en particulier compte-tenu de la disposition 5B-03 du SDAGE « réduire les apports en phosphore et en azote dans les milieux aquatiques fragiles vis-à-vis des phénomènes d’eutrophisation », recommandant de viser 0,2 mg par litre de phosphate dans le Chéran ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler les modalités de définition du débit de référence de la station d'épuration en deçà duquel les performances d'épuration doivent être garanties, hors périodes inbabituelles ;

CONSIDÉRANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 8 janvier 2019 sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, n’a pas formulé d’observations ;

ARRÊTE

TITRE I - OBJET DE LA DÉCLARATION

ARTICLE 1er —- OBJET

Il est donné acte à M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA - 7 rue des Terrasses BP 39 74962 CRAN-GEVRIER Cedex) de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

+ l’extension de la station d'épuration des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’ALBY-SUR-CHERAN, sur le territoire de la commune de SAINT-SYLVESTRE, au lieu-dit " Le Pissieux" ;

+ les déversoirs d’orage associés au réseau de collecte des eaux usées.

Le fonctionnement du système d'assainissement, composé des systèmes de collecte et de traitement, de l’agglomération d'assainissement d’ALBY-SUR-CHERAN est autorisé :

= dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 susvisé,

= dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,

= conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration 193/14

Les rubriques de ia nomenclature concernées figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 sont les suivantes :

| si | | Arrêtés de u L prescriptions Rubrique Intitulé Régime EE

mn | correspondant Stations d'épuration des agglomérations

d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non

collectif devant traiter une charge brute de pollution

organique au sens de l'article R2224-6 du Code …. + 2.1.1.0. | Général des Collectivités Territoriales : Déclaration | ATÈE QUE Juillet 1° supérieure à 600 kg de DBOS (A)

2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou

égale à 600 kg de DBOS (D)

| Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte

des eaux usées destiné à collecter un flux polluant

journalier : . Arrêté du 21 juillet 2120. 1e supérieur à 600 kg de DBOS (A) Dechrston 2015 2° supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou

égal à 600 kg de DBOS (D)

TITRE II - PRESCRIPTIONS

TICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L'ÉTABLISSEMENT ET A L'USAGE DES OUVRAGES

2.1 — Conformité au dossier déposé

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

2.2 — Descriptif du système d'assainissement des effluents

2.2.1 — Localisation de la station d’épuration

Les coordonnées Lambert 93 de la station d’épuration des eaux usées sont : X = 934 075 ; Y = 6 529 868.

2.2.2 — Réception

La station d’épuration reçoit les eaux usées des communes de ALBY-SUR-CHERAN, CHAPEIRY, HERY-SUR-ALBY, MURES, SAINT-SYLVESTRE, VIUZ-LA-CHIESAZ, GRUFFY et, à l’horizon 2019, en provenance de la zone « Espace Leaders ».

La station d’épuration est alimentée principalement par la bâche existante du Pissieux et par des antennes secondaires au niveau de la commune de Saint Sylvestre.

2.2.3 — Prétraitement

Le prétraitement est composé d’un dégrilleur automatique de 6 mm et d’un dessableur-dégraisseur cylindro-conique.

2.2.4 — Traitement biologique

La station d’épuration est de type biologique à boues activées en aération prolongée : zone de contact commune de 60 m°, création d’un deuxième bassin biologique de 1179 m°, dégazeur de 4 m3, création

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration 204/14

d’un deuxième clarificateur, fosse à flottants, poste de recirculation entre les clarificateurs et les bassins d’aération.

2.2.5 — Rejet Le rejet se fait dans le lit mineur du Chéran (coordonnées Lambert 93 : X = 934 163 ; Y = 6 529 692).

2.2.6 — Traitement des boues

Les boues sont déshydratées via 8 lits plantés de roseaux de 570 m° chacun. En secours, une unité de déshydratation mobile est mobilisable.

L’épandage agricole est la filière d’évacuation avec, en secours, l’incinération sur l’unité SINERGIE du SILA.

2-2-7 — Description du système de collecte

Le réseau de collecte de 73,2 km est de type séparatif. Il existe 2,3 ha de surface active résiduelle à la date du dépôt du dossier de déclaration par le pétitionnaire.

Il existe 9 postes de refoulement dont 4 collectent une pollution supérieure à 12 kg/jour de DBOS :

Localisation X(Lambert | Y(Lambert DBOS-flux |: DBOS-flux | Milieu 93) 93) collecté actuel collecté récepteur

(kg/j) prévisionnel -

estimation

| | | . 2040 kg) |

PR de Pont 934650 6528685 31,5 40 Réseau pluvial Vieux | puis Chéran

PR de Pont 934730 6528850 36 50 Chéran Neuf | | |

PR de la Combe 934725 6528996 70 150 Réseau pluvial | | puis Chéran

PR de 933130 6530950 30 40 Ruisseau de Marcelette | Marcelette

Les 5 autres postes de refoulement :

de Jouvenod : X = 935 237 ; Y = 6 528 650,

des Grand Vris : X = 932 540 ; Y = 6 528 680,

de Notre Dame de Plaimpalais : X = 934 455 ; Y = 6 528 835,

de Riondy : X = 932 840 ; Y = 6 531 405,

des Bois : X = 935 170 ; Y = 6 530 050.

collectent une pollution inférieure à 12 kg/jour de DBOS (situation actuelle et future 2040).

2.3 — Prescriptions applicables au système de collecte

2.3.1 - Conception réalisation

Tout nouveau tronçon de réseau de collecte, toute extension, seront réalisés en système séparatif.

Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu naturel, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage ne doit pas excéder 5 à 6 heures dans le cas d'usage aval piscicole ou de baignade.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration 215/14

2.3.2 — Raccordements

Une copie des autorisations délivrées par le maître d'ouvrage de déversements d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement, ainsi que leur modification, est transmise au service de police de l'eau.

2-3-3 - Surveillance des déversoirs d'orage

Les déversoirs d'orage, postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec > à 120 kg/j de DBOS, doivent faire l'objet d'une surveillance. L'ouvrage listé ci-après est concerné par cette surveillance.

Localisation | X (Lambert 93) | Y (Lambert 93) | Flux collecté en | Régime

. [ | ko] |

PR de la Combe 934725 6528996 150 Eanraflon des Ï

2.4 — Prescriptions applicables au système de traitement

2.4.1 — Conception et fiabilité du système de traitement

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.

Il comprend notamment :

* les réseaux de collecte ;

+ les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des recirculations et des retours en tête ;

+ l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, surpresseurs, etc.) ; + le point de rejet dans le cours d'eau ;

+ les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).

2.4.2 — Prévention des nuisances

2.4.2.1 Nuisances sonores

Les locaux affectés à l'implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié de manière à réduire les émissions sonores. La valeur d'émergence sonore mesurée en limite de propriété sera inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.

2.4.2.2 Nuisances olfactives

Les ouvrages de traitement des eaux et des boues sont conçus, implantés et exploités de façon à minimiser l’émission d’odeurs, susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.

2.4.2.3 Stockages

Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité du réservoir. Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration 226/14

ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AU REJET

3.1 — Conditions générales

pH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.

Température : la température doit être inférieure à 25°C.

Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.

Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre.

Rejet : prévoir une surveillance et un entretien de la confluence rejet / milieu récepteur.

3.2 — Conditions particulières

Valeurs et niveaux de performance de la station d'épuration pris en compte :

a) débits pris en compte pour la population raccordée (9 500 EH à l’horizon 2040)

Unité | Débits

Débit de pointe EU strictes m'/h 157

Débit moyen journalier de m’/j 2472

temps sec

Débit moyen journalier de m/j 2702

temps de pluie | |

Débit de pointe de temps sec m‘/j 2796

| Gour type) | |

Débit de pointe de temps de m’/j 3026

pluie (jour type) (1)

Débit de référence m’/j Percentile 95 des débits

entrants dans la station

d’épuration

1) ce débit est uneévaluation du percentile 95 des débits entrants dans la station d’épuration

Tant que le débit de référence de la station de traitement des eaux usées n’est pas dépassé (conditions normales d’exploitation), les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant en d).

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b) Charges de pollution

En utilisant les charges théoriques pour 1 EH suivantes :

Paramètres | Charge unitaire en g/EH/; | Charge totale en kg/j

DBOS 60 | 570

DCO | 120 | 1145

MES 96 | 911

NTK 15 141

NH4 19 181

PT 3 28

c) Milieu récepteur

Le QMNAS retenu est de 1,4 m°/s.

La charge de pollution du milieu récepteur retenue pour l'amont de la STEP est :

Paramètres Unités en mg/l

0,58

20

1,33

0.022

0,02

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d) Valeurs limites du rejet

Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les valeurs limites en concentration ou en rendement figurant dans le tableau suivant.

Concentrations ou rendements épuratoires minimaux du rejet à atteindre (sur échantillon moyen journalier non filtré, non décanté sauf PT en moyenne annuelle)

Concentration maximale! Rendement minimal Évaluation en :

Paramètre (mg/l) (%) "

HBOS 25 80 moyenne journalière

bco 125 75 moyenne journalière

MES 35 90 moyenne journalière

NHA(+) 21 66 moyenne journalière

moyenne annuelle si

8 débit Chéran > seuil

(**) PTC**) |

moyenne annuelle si

2,8 débit Chéran <

seuil(**)

(*) lorsque la température de l’effluent dans le réacteur biologique est inférieure à 12°C, la concentration moyenne journalière du rejet doit être inférieure ou égale à 40 mg/l NTK en remplacement de la prescription relative au NH4.

(**) le débit du Chéran est une moyenne des valeurs journalières de la semaine précédente recueillies auprès de la station hydrométrique d’Allèves/la Charniaz (code : V1255010). Le seuil de débit du Chéran applicable est défini dans le tableau ci-après. En cas de franchissement du seuil entraînant l’application de la norme de rejet à 2,8 mg/l de PT, la durée d'application de cette norme sera d’une semaine minimum.

(***) le bilan de fonctionnement annuel réglementaire présente les dates des périodes d’étiage avec application de la norme à 2,8 mg/l de PT et le résultat des analyses en étiage et hors étiage.

Charge brute de pollution

Pre 0 en EH Débit-seuil du Chéran à Allèves (m/s)

5300 à 6100 23

100 à 7700 32

1700 à 9500 3,6

L 9500 3,9 (*%**) charge brute de pollution organique de l’année civile N-1. La CBPO est définie dans l'arrêté ministériel

de prescriptions générales du 21 juillet 2015.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration 259/14

ARTICLE 4 — PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l'administration à modifier les débits et les caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage et par mesure de salubrité publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.

Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

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ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS. DES EFFLUENTS, DES EAUX

RÉCEPTRICES ET DES SOUS-PRODUITS

1) L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur, ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :

- les eaux usées feront l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d'un prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;

- les eaux du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service de police des eaux, feront l'objet, vu les contraintes d’accès aux gorges du Chéran, d’une campagne d'analyses physico- chimiques par an sur des échantillons ponctuels prélevés dans la veine du courant , en période d’étiage estival. Les analyses afférentes seront effectuées par un laboratoire agréé. Tous les prélèvements devront être réalisés en corrélation avec le suivi d'auto-surveillance ;

- les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Paramètres | Nombre de mesures par année

Effluents | Milieu naturel

amont et aval du rejet | Amont traitement | Aval traitement | ( _ J

Débit 365 365 1

pH | 12 | 12 L l

DBOS | 12 | 12 |

DCO | 12 | 12 x

MES 12 | 12 1

NTK | 4 | 4 1

NH4 | 4 Î 1

NO2 4. 1

NO3 | 7]

PT (*) | 12 |. 12 1

T° a NU. :- 12 | 1

PO4 | il | si 1

(*) si le débit seuil est franchi selon les dispositions de l’article 3.2 d), 1 analyse par mois à réaliser sur la période juillet à octobre en période d’application de la norme de rejet à 2,8 mg/l de PT (4 au total). Le calendrier

prévisionnel de réalisation des mesures est actualisé en conséquence avec transmission à la DDT.

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- Les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches feront l'objet de mesures suivant la fréquence indiquée ci-après :

Nombre de mesures par année

Boues

produites - 12

quantité de (quantité mensuelle)

matière sèche

Siccité 12

2) L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires,

3)

4)

notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non- conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.

Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure ;

L'exploitant sera tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et au service de Police de l’Eau, les résultats de l'auto-surveillance prescrite ;

Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats sera immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

ARTICLE 6 - RÈGLES DE CONFORMITÉ

e. e-

_ n à ni

La conformité aux valeurs limites de DBOS, DCO, MES, NHA et PT est appréciée en utilisant les règles suivantes :

PE Nombre i m | Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitoire | ne de meyures

DBOS Echantillon moyen journalier 50 mg/l 2

DCO Echantillon moyen journalier 250 mg/l 2

MES Echantillon moyen journalier 85 mg/l 2

NH4 Echantillon moyen journalier 1

PT Moyenne annuelle

Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :

1 — les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le cas :

- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;

- d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service de police des eaux, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées :

- de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveiïllance ;

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration 2812/14

2 — les mesures doivent respecter les valeurs limite en concentration ou en rendement, avec un nombre maximum de mesures non-conformes figurant dans le tableau ci-dessus.

6.2-Co de collecte (temps Jui

La note technique du 7 septembre 2015 encadre la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à l’évaluation de la conformité «collecte » par temps de pluie des agglomérations d’assainissement détenant des déversoirs d’orage collectant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS.

Le maître d'ouvrage de la station d’épuration a retenu le critère du volume pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie.

Ce critère se base sur les données d’autosurveillance des points réglementaires A1, le point A2 n’étant pas pris en compte dans la conformité du système de collecte. Identique chaque année, il est défini à partir du volume de pollution d’eaux usées, déversé directement au milieu, par temps de pluie. Les rejets par temps de pluie ne doivent pas excéder 5 % du volume de pollution produit par l’agglomération en moyenne sur

5 ans.

Les volumes de pollution produits par l’agglomération pendant la période considérée, sont calculés en totalisant les volumes de pollution déversés durant cette période au niveau des déversoirs d’orages soumis à autosurveillance (point Al), au niveau du déversoir de tête de station (point A2) et entrant en station (point A3).

Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement sera jugé « conforme » si la somme des volumes de pollution au niveau des points A1 n’excède pas 5 %, en moyenne sur 5 ans, de la somme des volumes de pollution au niveau des points Ai,A2 et A3.

ARTICLE 7 - MESURES CONCERNANT LA PÉRIODE DE CHANTIER

Toutes dispositions seront prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol. En particulier, les opérations d'entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées de rétentions

étanches sont interdites.

Toutes dispositions seront prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée du chantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Une information du public sera assurée par le responsable du chantier.

Le chargé de secteur de la Police de l'Eau (M. BEL : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr) et l'AFB (M. COUTROT, tél. : 06 30 52 83 59) devront être avertis, 8 jours avant la date, du commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'AFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.

Tous travaux nécessitant l'intervention sur les berges et dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits durant la période du 1” novembre au 15 mars.

ARTIC — MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration 2913/14

Titre II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 9 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

ARTICLE 10 —- DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE12 —- NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera notifié à M. le président du syndicat mixte du lac d’ Annecy (SILA). Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant 6 mois au moins. Une copie sera affichée dans les mairies de SAINT-SYLVESTRE et d’ALBY-SUR-CHERAN pendant une durée minimale d’un mois, pour information.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et de leur fonctionnement.

ARTICLE 14 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :

1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration 3014/14

ARTICLE 15 - EXÉCUTION

MM. le directeur départemental des territoires, le président du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), les maires de SAINT-SYLVESTRE et d’ALBY-SUR-CHERAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

- MM. les maires des communes d’ALBY-SUR-CHERAN et de SAINT-SYLVESTRE, — M. le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS), — M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,

— M. le chef du service départemental de l’AFB,

- M. Ile président du syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC).

POUR LE PRÉFET ET PAR DELEGATION

P/Le directeur départemental des territoires

Le chef du service eau-environnement

D _— ee

Pämien ASSADET

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-29-005 - Arrêté n° DDT-2019-385 - extension de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'ALBY-SUR-CHÉRAN (9500 EH) et déversoirs d'orage associés au réseau de collecte - déclaration 3174_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2019-01-30-001

ARRETE n° DDT-2019-386 portant cessation

d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière « AUTO ECOLE PERSPECTIVE » -

74400 CHAMONIX MONT-BLANC , Madame

Véronique DROUBAY

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-001 - ARRETE n° DDT-2019-386 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO ECOLE PERSPECTIVE » - 74400 32| db x

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 30 janvier 2019

des territoires

Service éducation routière et sécurité

Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Raymond Excoffier Chevalier de la Légion d'honneur,

tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'Ordre National du Mérite ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr

ARRETE n° DDT-2019-386

portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté n° DDT-2016-1627 du 15 novembre 2016 autorisant Madame Véronique DROUBAY à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 02 074 4009 O, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE PERSPECTIVE », situé 39 place de la gare - 74400 CHAMONTX MONT-BLANC ;

VU la cessation d’activité de cet établissement en date du ler janvier 2019 ;

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtféfhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/13 h 30-17 h00(16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-001 - ARRETE n° DDT-2019-386 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO ECOLE PERSPECTIVE » - 74400 33ARRETE

Article 1: L’arrêté n° DDT-2016-1627 du 15 novembre 2016 autorisant Madame Véronique DROUBAY à exploiter, sous le n° E 02 074 4009 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PERSPECTIVE »,, situé 39 place de la gare- 74400 CHAMONIX MONT-BLANC est abrogé.

Article 2: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Véronique DROUBAY.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à l’éducation routière,

Cf

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-001 - ARRETE n° DDT-2019-386 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO ECOLE PERSPECTIVE » - 74400 3474_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2019-02-01-008

Arrêté n° DDT-2019-427 du 1er février 2019 portant

application du régime forestier. Commune : Serraval

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-008 - Arrêté n° DDT-2019-427 du 1er février 2019 portant application du régime forestier. Commune : Serraval 35EX dé

Liberté » Egaltté e Freternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 7 À FEV, 2019

des territoires

Service eau environnement

Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Claude GEMIGNANI /Le Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr

ARRÊTÉ n° DDT-2019-4-27

portant application du régime forestier

Commune : Serraval

VU les articles L211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;

VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la délibération en date du 28 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Serraval demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;

VU Pextrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;

VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 28 janvier 2019 ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Serraval :

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Enviromement:Foret\Gestion_foret_publique Application\Actes_administretif\20 19 ARP_Serravalodt

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-008 - Arrêté n° DDT-2019-427 du 1er février 2019 portant application du régime forestier. Commune : Serraval 36212

Liste des parcelles

Propriétaire Section [Numéro |Lieu dit Surface de la parcelle |Surface proposée pour cadastrale (en ha) l'application du RF (en

ha)

COMMUNE DE SERRAVAL [OA 1270|L'HERMITE 0,0754 0,0754

COMMUNE DE SERRAVAL _|0A 1321/LES TROTS 0,2140) 0,2140

| COMMUNE DE SERRAVAL |0A 1750|L'ARPETTAZ 6,3460| 6,3460 Surface totale 6,6354

SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET

- Surface de la forêt de la commune de Serraval bénéficiant du régime forestier : 300 ha 76 a 46 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 6ha63a54ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Serraval bénéficiant du régime forestier : 307 ha 40 a 00 ca.

Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours

citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : mww.telerecoursfr.

Article 3 : Monsieur le maire de Serraval est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Serraval et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service eau environnement

a _-

RE #

Damien ASSADET

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-008 - Arrêté n° DDT-2019-427 du 1er février 2019 portant application du régime forestier. Commune : Serraval 3774_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2019-02-04-001

Arrêté n° DDT-2019-429 de mise en demeure pour remise

en état après terrassement et remblaiement d'une zone

humide sur la commune de LARRINGES - Sté BERNEX -

150 chemin des Serves - 74500 LARRINGES

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-04-001 - Arrêté n° DDT-2019-429 de mise en demeure pour remise en état après terrassement et remblaiement d'une zone humide sur la commune de LARRINGES - Sté BERNEX - 150 chemin des Serves - 74500 LARRINGES 38je L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 4 février 2019 des territoires

Service eau-environnement

qe DA IeUx aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE WAEné ACon ‘ na Le ca demeure 00 Officier de la Légion d'honneur | 18&\ARP_bemex_larringes.odt | Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2019-429

Arrêté de mise en demeure

Société BERNEX PAYSAGES -— 150 Chemin des Serves — 74500 LARRINGES

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L211-1 et L211-2, précisant respectivement les règles de préservation des sites et des zones humides ainsi que la qualité et la répartition des eaux superficielles et souterraines ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-31, précisant

les opérations soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU la fiche contrôle du 17 octobre 2018 du service eau-environnement de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie, relevant le terrassement et le remblaiement de la quasi totalité d’une zone humide répertoriée à l’inventaire départemental sous le n° 74ASTERS1747, sur environ 6 080 m° sur la commune de LARRINGES :

VU le rapport de manquement administratif de la direction départementale des territoires (DDT) transmis à l’entreprise BERNEX PAYSAGE représentée par Monsieur Eric BERNEX, en date du 26 novembre 2018, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, afin qu'elle présente ses observations ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-04-001 - Arrêté n° DDT-2019-429 de mise en demeure pour remise en état après terrassement et remblaiement d'une zone humide sur la commune de LARRINGES - Sté BERNEX - 150 chemin des Serves - 74500 LARRINGES 392/2

CONSIDERANT que la zone humide a été terrassée et remblayée sur une surface d’environ 6 080 m° et que ce type de travaux relève d’une procédure de déclaration au titre de l'article R214-1 du Code de l'environnement pour la rubrique 3.1.3.0. "assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la Zone étant supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D) ".

CONSIDERANT le courrier de monsieur Eric BERNEX, représentant la Société BERNEX PAYSAGE, lequel a fait part de ses observations, conformément aux dispositions de l’article L171-6 du code de l’environnement ;

ARRETE

Article 1

la Société BERNEX PAYSAGE représentée par Monsieur Eric BERNEX est mise en demeure de remettre au service eau-environnement un dossier de remise en état prévoyant :

« soit l’enlèvement de tous les remblais déposés pour retrouver le niveau du terrain antérieur, afin qu’une végétation spontanée puisse reprendre. Ce dossier précisera également le nom du site agréé vers lequel seront acheminés les matériaux retirés.

+ Soit la régularisation du site dans le cadre d’un dossier de déclaration avec une démarche Eviter — Réduire — Compenser, justifiant de la nécessité de l’aménagement et compensant toute surface impactée par des mesures de création/restauration à hauteur de 200 %

Les documents demandés devront parvenir au service eau-environnement de la DDT avant le 15 avril 2019.

Article 2

Dans le cas où la mise en demeure prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les auteurs sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L173-1 du code de l'environnement.

Article 3

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois ou faire l'objet d'un recours gracieux. Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Article 4

Le présent arrêté sera notifié à la Société BERNEX PAYSAGE représentée par Monsieur Eric BERNEX qui sera chargée de son exécution.

En vue de l’information des tiers une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Pour le préfet,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef du service eau-environnement

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-04-001 - Arrêté n° DDT-2019-429 de mise en demeure pour remise en état après terrassement et remblaiement d'une zone humide sur la commune de LARRINGES - Sté BERNEX - 150 chemin des Serves - 74500 LARRINGES 4074_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2019-02-01-010

ARRETE N° DDT-2019-431 d'autorisation de restauration

du chalet d'alpage de Mme OUVRIER-BUFFET à

Sixt-Fer-à-Cheval

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-010 - ARRETE N° DDT-2019-431 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme OUVRIER-BUFFET à Sixt-Fer-à-Cheval 41Liberté « Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le .

Service

Cellule LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Régine DORKEL Officier de la Légion d’honneur

tél, : 04 50 33 78 08 Officier de l’ordre national du Mérite

regine.dorkel@haute-savoie.gouv.fr

ARRETE N° DDT. 2019. 424

d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme Florie OUVRIER-BUFFET.

VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-0033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.

VU Ia décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation des chalets d’alpage ;

VU la demande de Mme Florie OUVRIER-BUFFET présentée le 09 juillet 2018 :

VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

(CDNPS) du 20 novembre 2018 :

VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 08 janvier 2019 :

VU l'arrêté municipal N° AP2019 01 _D du 11 janvier 2019, instituant une servitude administrative interdisant l’usage du chalet d’alpage tout au long de la période hivernale, soit du 15 novembre au 30 avril de chaque année ;

CONSIDERANT que le projet présenté par Mme Florie OUVRIER-BUFFET concerne un ancien chalet

d'alpage;

CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi

l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr —www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-010 - ARRETE N° DDT-2019-431 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme OUVRIER-BUFFET à Sixt-Fer-à-Cheval 422/2

ARRETE

Article 1 : Mme Florie OUVRIER-BUFFET est autorisée à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit

"Les Fonds" sur la commune de Sixt-Fer-à-Cheval sous réserve de :

> conserver la structure induisant une reprise partielle des fondations en sous sous-oeuvre ; > mettre en œuvre une couverture en tôle ondulée, identique à l’existant (sans bac acier).

Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme Florie OUVRIER-BUFFET

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Sixt-Fer-à-Cheval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

res

La directeur départem®t des terra!

Francis CHARPENTIER

La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la | notification.

Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour | effet d'interrompre et de prolonger ce délai,

La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée, via le portail "Télérecours citoyens", accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr,

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-010 - ARRETE N° DDT-2019-431 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de Mme OUVRIER-BUFFET à Sixt-Fer-à-Cheval 4374_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2019-01-24-005

ARRÊTÉ n°DDT-2019-359 portant agrément pour

l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, « PERSPECTIVE FORMATION » situé

39 place de la Gare – 74400 CHAMONIX

MONT-BLANC, Madame Émilie FONTAINE, épouse

BERTAGNOLIO

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-005 - ARRÊTÉ n°DDT-2019-359 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « PERSPECTIVE FORMATION » situé 39 place 44= b

Liberté s fyalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 24 janvier 2019 des territoires

Service éducation routière et sécurité

Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Raymond Excoffier Chevalier de la Légion d'honneur,

tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite ddt-cer-agrements@haute-savoie. gouv.fr

ARRÊTÉ n° DDT-2019-359

portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la demande présentée par Madame Émilie FONTAINE, épouse BERTAGNOLIO, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERSPECTIVE FORMATION », situé 39 place de la Gare -— 74400 CHAMONIX MONT-BLANC ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : Madame Émilie FONTAINE, épouse BERTAGNOLIO, est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 074 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-005 - ARRÊTÉ n°DDT-2019-359 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « PERSPECTIVE FORMATION » situé 39 place 45et de la sécurité routière, dénommé « PERSPECTIVE FORMATION », situé 39 place de la Gare -— 74400 CHAMONIX MONT-BLANC.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent

arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - A2 - AM.

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel

par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du

changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Émilie FONTAINE, épouse

BERTAGNOLIO.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à l’éducation routière,

EX Éléqrüre RICHANID

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-01-24-005 - ARRÊTÉ n°DDT-2019-359 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « PERSPECTIVE FORMATION » situé 39 place 4674_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse Les Savoie

74-2019-01-29-006

Arrêté conjoint Etat / Département n°19-00250 portant

autorisation d'extension de la capacité d'accueil de la

Maison d'Enfants à Caractère Social "La Maison Bleue"

gérée par l'association Championnet sise à Paris (75018),

par création d'un service de placement judiciaire à la

journée de 15 places sur la communauté de communes du

Genevois.

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-01-29-006 - Arrêté conjoint Etat / Département n°19-00250 portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Maison Bleue" gérée par l'association Championnet sise à 47me haute" # Liberté + Égalité + Fraternité Savo Ï e

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département

PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL

Direction Inter Régionale de la Protection Pôle de la protection de l'enfance Judiciaire de la Jeunesse Centre Est

réf : DTPJJ 74 /ES ; PPE / CM/NP

Arrêté conjoint Etat / Département N° 19-00250

Portant autorisation d’extension de la capacité d’accueil de la Maison d’Enfants à Caractère Social « La Maison Bleue » gérée par l’association Championnet sise à Paris (75018), par création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 places sur la communauté de communes du Genevois.

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment :

- l’article L.312-1 relatif aux catégories d’établissements, de services et aux lieux de vie et d’accueil prenant en charge des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, - les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations et notamment l’article L. 313-S relatif à leur renouvellement, - l’article L. 312-8 relatif à l’évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et service,

- l’article L.221-1 et suivants relatifs aux missions de l’aide sociale à l’enfance.

VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;

VU l’article R.421-1 du code de justice administrative ;

VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

VU le schéma départemental de la protection de l’enfance de la Haute-Savoie 2013-2017 adopté le 24 juin 2013 ;

VU l'arrêté Département de la Haute-Savoie n°92-1721 du 24 septembre 1992 portant création d’une maison d’enfants à caractère social avec formation professionnelle intégrée de 15 places, gérée par l’association Championnet ;

VU Parrêté conjoint Etat/Département de la Haute-Savoie n°2009-3247 du 30 novembre 2009 portant autorisation d’extension de la capacité d’accueil de la Maison d’enfants « La Maison Bleue » gérée par l’association Championnet par la création d’un placement judiciaire à la journée de 6 places - territoire de la Vallée de l’Arve ;

VU l'arrêté Etat n°2014163-011 / CG74 n°14-03362 du 12 juin 2014 portant autorisation d’extension de 2 places de la capacité totale d’accueil du service d’accueil de jour judiciaire « Envol AJJ » - Territoire de la Vallée de l’Arve ;

VU arrêté conjoint Etat/Département de la Haute-Savoie n°17-02419 du 19 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée « Envol » situé 193 avenue de Genève à Sallanches (74700) et géré par l’association Championnet sise à Paris (75018) ;

VU l'arrêté conjoint Etat/Département n°18-01227du 29 mars 2018 portant autorisation d’extension de 8 places de la capacité totale d’accueil du service de placement judiciaire à la journée « L’Envol » ;

VU l'arrêté conjoint Etat/Département n°18-06438 du 16 janvier 2019 portant autorisation d’extension de la capacité d'accueil de la Maison d’enfants à caractère social « La Maison bleue » gérée par l’ Association Championnet sise à Paris (75018), par création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 places sur la communauté de communes du Genevois ;

VU Pavis d’appel à projets Etat/Conseil départemental de Haute-Savoie n°2018-04-30 publié le 16 mai 2018 pour la création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 places sur la Communauté de communes du Genevois ;

1/3

74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-01-29-006 - Arrêté conjoint Etat / Département n°19-00250 portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Maison Bleue" gérée par l'association Championnet sise à 48VU les projets présentés par trois candidats, dont aucun n’a fait l’objet d’un refus préalable au titre de Particle R.313-6 du Code de PAction Sociale et des Familles (CASF), et soumis à Pinstruction par les autorités compétentes ;

VU le procès-verbal de la commission de sélection d’appel à projets du 13 novembre 2018 :

VU l'avis de classement des trois projets déposés rendu par la commission de sélection d’appel à projets dans sa séance du 13 novembre 2018 plaçant l’association Championnet en première position, publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de Haute-Savoie le 11 janvier 2019 et du département de Haute-Savoie le 14 janvier 2019 :

Considérant que cette création est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental de protection de l’enfance, qu’elle présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables et qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévus par le code de l’action sociale et des familles.

Sur proposition de Monsieur le directeur général des Services du Département, de Monsieur le directeur général adjoint en charge de l’Action Sociale et de la Solidarité, de Madame la directrice du Pôle de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :

ARRETENT

Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°18-06438 du 16 janvier 2019 sus-visé.

Article 2 : L'autorisation visée aux articles L.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est accordée à

l'association Le Championnet pour l’extension de la capacité d’accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social « La Maison Bleue » de l’établissement avec formation professionnelle intégrée « Le Championnet » sise à Sallanches (74700), par création d’un service de placement judiciaire à la journée de 15 places sur la communauté de communes du Genevois.

L'établissement est autorisé à délivrer les prestations suivantes :

Nom du service Mode d'accueil Capacité Tranche d'âge Textes de référence

autorisée

&ENVOL AJ) » Placement judiciaire à 16 6 — 18 ans, mixte et à confiés par l’autorité

Sallanches la journée compter de 4 ans en cas de | judiciaire au titre de

fratrie Particle 375-3 4° du

code civil.

AJJ Placement judiciaire à 15 6 — 18 ans, mixte et à confiés par l'autorité

Communauté de la journée compter de 3 ans en cas de | judiciaire au titre de

communes du Genevois fratrie Particle 375-3 4° du

code civil.

Cette autorisation est complétée par la convention prévue pour l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à

l’enfance en vertu de l’article L 313-8-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 3 : Le service, à vocation locale sur le territoire de la juridiction pour enfants de Thonon-Les-Bains, a pour mission

d'assurer, au bénéfice des jeunes qui lui sont confiés, en application des textes mentionnés à Particle 1, les fonctions d’accueil et d'accompagnement éducatif, dans le respect des décisions prises par les autorités judiciaires. L'accueil comprend les prestations d’entretien, d’éducation et de conduite qu’exige la prise en charge du mineur à la journée, L'intervention du service de placement judiciaire à la journée s’effectue dans des locaux gérés par ses soins et ne comporte aucun hébergement de nuit.

Article 4 : E’autorisation renouvelée le 19 mai 2017 est maintenue pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux modalités relatives à l’évaluation externe prévues à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-I du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public du service dans un délai de 4 ans suivant sa notification (article D.313-7-2).

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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-01-29-006 - Arrêté conjoint Etat / Département n°19-00250 portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Maison Bleue" gérée par l'association Championnet sise à 49Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est conditionnée aux conclusions de la visite de conformité prévue par les articles D.313-11 à D.313-14 du code de l’action sociale et des familles.

Article 7: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le préfet et de Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie selon l’article L 313-1 du Code de P Action Sociale et des Familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 8 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires Sociaux (FINESS). Il est rattaché à l’entité juridique suivante :

N° FINESS : 75 072 1219

Raison sociale : Association Championnet

Adresse : 14 rue Georgette Agutte — 75018 PARIS

Statut juridique : association loi 1901 reconnue d’utilité publique

Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant Monsieur le préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex.

Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur général des Services Départementaux, Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est, Monsieur le directeur général adjoint en charge de l’Action Sociale et de la Solidarité et Madame la directrice du Pôle de la Protection de l’Enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du département de la Haute-Savoie.

Annecy, le 2 Q JAN. 2019

Le président du Conseil départemental,

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Christian MONTEIL

Le préfet,

Pierre

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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-01-29-006 - Arrêté conjoint Etat / Département n°19-00250 portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Maison Bleue" gérée par l'association Championnet sise à 5074_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-01-29-006 - Arrêté conjoint Etat / Département n°19-00250 portant autorisation d'extension de la capacité d'accueil de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Maison Bleue" gérée par l'association Championnet sise à 5174_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-02-04-003

Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-02-001 du 04 février

2019 portant suppression de la régie de recettes d'Etat

instituée auprès de la police municipale mutualisée de

Nernier - Yvoire

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-04-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-02-001 du 04 février 2019 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale mutualisée de Nernier - Yvoire 52Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des concours financiers

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2019 - 02 -- 001 du 04 février 2019

Portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale mutualisée de Nernier - Yvoire

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU Parrêté préfectoral n° 2015-0129 du Of juillet 2015 portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale mutualisée de Nernier - Yvoire ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-06-098 du 10 juin 2016 portant nomination de Monsieur Marc RUIZ en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Damien ANSELME-MARTIN en tant que suppléant auprès de la police municipale mututalisée de Nernier - Yvoire ;

VU Je courrier de la commune d’Yvoire du 28 janvier 2019 demandant la clôture de la régie de recettes de la police municipale mutualisée de Nernier — Yvoire ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Atticle 1 : Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès des communes de Nernier - Yvoire à compter du 31 janvier 2019.

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2015-0129 du O1 juillet 2015 et n° 2016-06-098 du 10 juin 2016 sont abrogés.

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune d’Yvoire.

Pour le préfet,

la secrétaire généra

Florence

Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outits/horaires-et-coordonnées

Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 - courriel : prefecture{@haute-savoie. gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-04-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-02-001 du 04 février 2019 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale mutualisée de Nernier - Yvoire 5374_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-02-01-007

Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0012

Portant renouvellement des représentants des conseillers

départementaux et des maires du département au sein de la

Commission Consultative Départementale de Sécurité et

d’Accessibilité (CCDSA)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0012 Portant renouvellement des représentants des conseillers départementaux et des maires du département au sein de la Commission Consultative Départementale de 54DE $

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le 1% février 2019

Préfecture Le préfet de la Haute-Savoie Cabinet Officier de la légion d’honneur Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0012

Portant renouvellement des représentants des conseillers départementaux et des maires du département au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité (CCDSA)

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et d'habitation ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU Parrêté préfectoral n°2011094-0026 du 4 avril 2011 instituant une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans la département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011131-0025 du 11mai 2011 portant renouvellement des représentants des conseillers généraux et des maires du département au sein de la CCDSA

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-021 du 24 octobre 2017 portant organisation des directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;

VU les désignations des représentants du Conseil départemental et de l’association des maires, adjoints et conseillers départementaux de Haute-Savoie au sein de la CCDSA

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er _: l’arrêté préfectoral n° 2011131-0025 du 11 mai 2011 portant renouvellement de la liste des représentants des conseillers généraux et des maires du département au sein de la CCDSA est abrogé :

Rue du 30°" Régiment d’Infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX & : 0821 80 30 74 - http:/www.haute-savoie.pref. gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0012 Portant renouvellement des représentants des conseillers départementaux et des maires du département au sein de la Commission Consultative Départementale de 55Article 2 : les représentants du conseil départemental de la Haute-Savoie au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) sont arrêtés comme suit :

Membres titulaires :

° Monsieur Denis DUVERNAY, Conseiller départemental du canton de la Roche-sur-Foron,

° Madame Valérie GONZO-MASSOL, Conseillère départementale du canton d’Annecy 1,

° Madame Josiane LEI, Conseillère départementale du canton d’Evian-les-Bains.

Membres suppléants :

° Madame Sylviane REY, Conseillère départementale du canton de Faverges, ° Monsieur Nicolas RUBIN, Conseiller départemental du canton d’Evian-les-Bains, ° Madame Laure TOWNLEY-BAZAILLE, Conseillère départementale du canton d’Annecy-le-Vieux.

Article 3 : les représentants de l’association des maires de la Haute-Savoie au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) sont arrêtés comme suit :

Membres titulaires :

° Madame Thérèse LANAUD, Maire du Bouchet-Mont-Charvin,

° Monsieur Kamel LAGGOUNE, Maire de Bluffy,

° Monsieur Jean-François CICLET, Maire de Reignier-Esery.

Membres suppléants :

° Monsieur Jean-François BAUD, Maire de Douvaine,

° Monsieur Dominique FUSEAU, Conseiller municipal de Bonneville, ° Madame Michèle LUTZ, Maire de Doussard.

Article by _: Madame la directrice de cabinet du préfet de Haute-Savoie, monsieur le président du conseil

départeméntal de Haute-Savoie, monsieur le président de l’association des maires de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

"<< fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2019-0012 Portant renouvellement des représentants des conseillers départementaux et des maires du département au sein de la Commission Consultative Départementale de 5674_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-02-01-009

arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la

modification des statuts de l'établissement public de

coopération culturelle "CITIA"

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 57RÉPERLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 1° février 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,

REF: BCLB/EG Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0008

approuvant la modification des statuts de l’établissement public de coopération culturelle « CITIA »

VU

VU

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1431-1 et suivants et R1431-1 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

Parrêté préfectoral n°2006-178 du 2 février 2006 portant création de l’établissement public de coopération culturelle « CITIA », modifié ;

la délibération du conseil municipal de la commune d’Annecy du 24 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de l’établissement public de coopération culturelle « CITIA » ;

la délibération du conseil communautaire du Grand Annecy du 27 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de l’établissement public de coopération culturelle « CITIA » ;

la délibération du conseil départemental de la Haute-Savoie du 5 novembre 2018 approuvant la modification des statuts de l’établissement public de coopération culturelle « CITIA »;

la délibération de la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 20 décembre 2018 approuvant la modification des statuts de l’établissement public de coopération culturelle « CITTA » :

CONSIDÉRANT qu’il ressort des dispositions des articles L1431-2, R1431-1 et R1431-2 du code général des collectivités territoriales que les statuts d’un établissement public de coopération culturelle doivent être approuvés à l’unanimité par l’ensemble de ses membres ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 58ARRÊTE

Article 1: Est approuvée la modification des statuts de l’établissement public de coopération culturelle « CITIA », telle que validée unanimement par les délibérations concordantes de ses membres susvisées.

Article 2 : Les statuts modifiés de l’établissement public de coopération culturelle « CITIA » sont annexés au présent arrêté.

Article 3 :

Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

M. le Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, M. le Président du conseil d’administration du CTTIA,

M. le Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

M. le Président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

M. le Président de la communauté d’agglomération « Grand Annecy »,

M. le Maire d’Annecy

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet,

La Secrétaire générale,

Florence GOUACHE

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, fa saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante : http;/vwwtelerecours.fr.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04,50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 59VU pouwêtre annexé à Mon arrêté de ce jour

Le PREFET

Pour Le Préfet,

Image et La Secrétaire Générale Industries

créatives

Florence GOUACHE

Depuis plus de cinquante ans, Annecy accueille le plus grand festival au monde consacré au cinéma

d'animation ainsi que, depuis 1985, le seul marché de programmes thématiques dédié à cet art : le Mifa

(Marché international du film d'animation).

La création d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) marque la volonté conjointe des

fondateurs de permettre une nouvelle étape de développement visant tout d’abord à fédérer au sein d’une seule et même structure, pour plus de cohérence et de lisibilité, les principaux acteurs œuvrant dans le domaine des industries créatives dans l’agglomération d'Annecy (Centre international du cinéma d'animation, Plateforme des usages du multimédia;) et à structurer une offre culturelle autour des industries créatives.

CITIA a bénéficié, à compter du 1% juillet 2006, de l'ensemble des activités des associations CICA et

PUMMA. CITIA ainsi constituée permet de mieux identifier les actions, de créer un label, de développer une

notoriété, et de renforcer les synergies.

L'EPCC a été créé par les membres fondateurs: la Communauté de l’agglomération d'Annecy, le

Département de la Haute-Savoie, la Région Rhône-Alpes et l'État. La Ville d'Annecy a souhaité devenir

membre de F'EPCC CITIA, par délibération du 23 janvier 2017. l'adhésion de la Ville d'Annecy a été

approuvée par délibérations concordantes de l’ensemble des membres fondateurs,

1. Création

Ilest créé entre :

< l'État (ministère de la Culture),

. le Grand Annecy *,

. le Département de la Haute-Savoie,

. la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

. la Ville d'Annecy,

un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial régi, notamment, par

les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales et par les présents statuts. Cet établissement reprend les activités, les biens matériels et

immatériels et les obligations des associations Centre international du cinéma d'animation {CICA) et

Plateforme des usages du multimédia (PUMMA).

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 60Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral qui décide de sa

création.

* Conformément à ses délibérations du 13 janvier 2017 fixant ses champs de compétences et définissant l'intérêt communautaire de ses champs d'interventions, le Grand Annecy demeure financeur et membre du conseil d'administration au titre, d'une part, de ses actions de développement économique {accompagnement de la filière Image et industries créatives) et, d'autre part, de ses actions en faveur du développement de l'enseignement supérieur (accompagnement des formations Image et industries créatives).

2. Dénomination et siège

L'établissement public de coopération culturelle est dénommé : CITIA.

I! a son siège au : 18 avenue du Trésum — 74000 Annecy.

I peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

3. Missions

L'établissement a pour objet le soutien à la création, la promotion, le développement, la diffusion, la

constitution et la présentation au public du patrimoine dans le domaine des industries créatives à l'échelle

régionale, nationale et internationale.

Il assure, à ce titre notamment, les missions suivantes :

missions de présentation au public du patrimoine et de la création contemporaine cinématographiques,

à travers l’organisation d'expositions permanentes et temporaires, et par l’organisation du Festival

international du film d'animation d'Annecy;

missions de soutien à la création et la diffusion, par l'organisation notamment du Marché international

du film d'animation d'Annecy {Mifa) ;

l

missions d'organisation de colloques et de séminaires se rapportant à son objet ;

missions de constitution et de gestion de bases de données sur les œuvres cinématographiques ;

missions de formations liées à son objet ;

missions d'activités d'édition et de diffusion des informations se rapportant à son objet ; {

missions de mise en place de partenariats sur des projets se rapportant à son objet;

- missions de soutien à l'économie culturelle de la filière ;

missions d'activités de vente et de restauration liées à l’accueil du public ;

toute activité de nature culturelle rattachable aux missions précitées.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 614, Organisation générale

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

4.1. Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration de l'EPCC CITIA est composé de 19 membres :

1. Les représentants des membres de l'établissement

- 2 représentants de la Ville d'Annecy en son sein,

- 2 représentants du Grand Annecy désignés en son sein,

- 2 représentants du Conseil départemental de la Haute-Savoie désignés en son sein,

- 2 représentants du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes désignés en son sein,

- 2 représentants de l'État désignés par le préfet.

2. Les personnes qualifiées

7 personnalités qualifiées désignées conjointement par les collectivités territoriales et l’État, pour une durée

de trois ans renouvelable.

En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnes qualifiées, chacune d’entre elles nomme le

nombre de personnalités qualifiées prévu ci-après :

- 2 personnalités qualifiées désignées par le Conseil départemental de la Haute-Savoie,

- 2 personnalités qualifiées désignées par la Ville d'Annecy,

- 1 personnalité qualifiée désignée par le Grand Annecy,

- 1 personnalité qualifiée désignée par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

- 1 personnalité qualifiée désignée par le préfet.

3. Les représentants du personnel

2 représentants élus du personnel pour une durée de trois ans renouvelable.

Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés,

d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.

Les représentants des assemblées élues sont désignés pour la durée de leur mandat électif restant à courir.

Une nouvelle désignation, selon les mêmes modalités, aura lieu à l’occasion du renouvellement des

assemblées concernées.

Le directeur assiste au conseil d'administration, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en

discussion. Il dispose d’une voix consultative.

Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile

en fonction de l’ordre du jour.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 62En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat

des membres, un autre représentant est désigné ou élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du

mandat restant à courir.

À l'exception des représentants de l’État et des personnalités qualifiées, chacun des membres, élu ou désigné, du conseil d'administration, dispose d’un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

En cas d'absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un

autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut recevoir plus d’un mandat.

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, celles-ci ouvrent

droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.

4.2. Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration

Les modalités d'élection des représentants du personnel sont les suivantes :

4.2.1. Date et lieu du scrutin

Les élections des représentants du personnel sont organisées par le conseil d'administration tous les trois

ans.

Le conseil d'administration détermine le jour du scrutin et les modalités de son organisation selon les différents collèges.

Les dates de scrutin sont portées à la connaissance des salariés par courrier personnel et par voie

d'affichage sur le lieu de travail.

4.2.2. Conditions d’électorat et d'éligibilité

Les conditions pour être électeur, appréciées à la date de l'élection, sont :

- être salarié de l’EPCC en cours de contrat (CDI ou CDD) au moment de l'élection,

avoir 16 ans révolus,

- n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote ;

le directeur et l’agent comptable ne sont pas électeurs.

Les conditions requises pour être éligible, appréciées à la date de l'élection, sont :

- être salarié en cours de contrat à durée indéterminée,

- avoir 18 ans accomplis,

- ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même

degré du président ou du directeur,

- n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote ;

- le directeur et l'agent comptable ne sont pas éligibles.

Les conditions d’électorat et d'éligibilité doivent être remplies au jour du scrutin.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 634.2.3. Incompatibilités

Par assimilation aux dispositions législatives des établissements publics industriels et commerciaux de l'État

{Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public), l'exercice du mandat

d'administrateur salarié est considéré comme incompatible avec tout autre mandat de représentation du

personnel en raison des risques de conflit d'intérêts.

Le mandat de représentant des salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentation des

intérêts du personnel à l'intérieur de l'EPCC, notamment avec les fonctions de délégué syndical, de membre

du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail.

Le ou les mandats susvisés et la protection y afférente prennent fin à la date d'acquisition du nouveau

mandat,

Le mandat de représentant des salariés est également incompatible avec l'exercice des fonctions de

permanent syndical. En cas d'élection au conseil d'administration ou de surveillance d'un salarié exerçant

des fonctions de permanent syndical, il est mis fin à de telles fonctions et l'intéressé réintègre son emploi.

4.2.4, Candidatures

L'appel à candidatures est porté à la connaissance des salariés par courriel personnel et par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Les actes de candidature doivent nécessairement comporter deux noms, celui du candidat au siège de

représentant du personnel au conseil d'administration et celui du candidat au siège de suppléant du

représentant du personnel. Les actes de candidature sont déposés auprès de la direction au moins 6

semaines avant la date des élections.

Le respect de ces conditions est apprécié par le bureau de vote [article 4.2.7], qui arrête la liste définitive

des candidatures au moins 4 semaines avant la date du scrutin. Cette liste est affichée sur les panneaux

réservés à cet effet au siège de l'établissement.

4,2,5. Nombre de représentants

Conformément aux statuts, deux représentants du personnel siègent au sein du conseil d'administration.

Chaque représentant dispose d’un suppléant.

4.2.6. Propagande et campagne électorales

Les candidats pourront remettre, au plus tard 10 jours avant la date arrêtée pour le scrutin, leur "profession

de foi" à la direction qui en assure la diffusion.

4.2.7. Organisation et scrutin

La direction fait imprimer les bulletins de vote correspondant aux candidats validés par le conseil d'administration. Les dimensions des bulletins de vote, leur mode d'impression, seront d’un type uniforme pour tous les tickets.

I est constitué un bureau de vote qui présidera aux opérations.

Le bureau de vote est composé de 3 électeurs, parmi lesquels, en principe, le plus âgé et le plus jeune dans

l'établissement ; le troisième étant tiré au sort par l'électeur le plus âgé de l'établissement.

Le directeur assistera le bureau, à titre purement consultatif, ainsi que les candidats.

Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus et de

leurs suppléants, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

5

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 64L'élection s'effectue par vote à bulletins secrets. Les élections s'organisent selon un scrutin uninominal

majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés étant requise au premier tour, la

majorité relative au second. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Si seulement deux candidats et deux suppléants se présentent pour lélection, ils se trouvent

automatiquement élus.

Les bulletins rayés ou plus généralement comportant une mention manuscrite ou un signe distinctif ne seront pas décomptés.

Les représentants du personnel siègent dès leur élection.

4.2.8. Vote par correspondance

Le vote par correspondance est ouvert aux membres du personnel absents à la date du scrutin, à condition

que les personnes concernées en fassent la demande à la direction, par écrit, au moins 10 jours avant la

date du scrutin.

Au plus tard 1 semaine avant la date du scrutin, la direction adressera, à chacun des membres du personnel

intéressés :

4. une notice explicative,

2. un exemplaire de chacun des bulletins de vote "titulaires" et "suppléants" correspondant aux tickets

présentés,

3, une enveloppe dans laquelle doivent être insérés les bulletins de vote,

4, une enveloppe adressée à CITIA — C/o Conservatoire d'art et d'histoire — 18, avenue du Trésum —

74000 Annecy. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom et le prénom de l'électeur, recevra les

enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de

vote avant la clôture du scrutin.

4.2.9. Vote par procuration

Sous réserve d'en informer le bureau au moins 10 jours avant la date du scrutin, tout électeur peut donner

mandat à un autre électeur afin que celui-ci vote en son nom et pour son compte. Le jour du scrutin, le

mandataire doit présenter son mandat écrit aux membres du bureau de vote, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité du mandant.

4.3. Présidence du conseil d'administration

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration en son sein, à la majorité des

deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.

Le président convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an.

ll préside les séances du conseil.

I nomme le directeur sur proposition du conseil d'administration.

4.4. Fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe

l'ordre du jour. Il est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 65Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est

présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour

dans un délai de huit jours. |l délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est

prépondérante.

4.5. Compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de

l'établissement et notamment :

1. Les orientations générales de la politique de l'établissement ; le cas échéant, le contrat d'objectifs.

2. Le budget et ses modifications.

3, Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice.

4. Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents.

5, Les projets d’achat ou de prise de bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est

propriétaire, les projets de vente et de baux d'immeubles.

6. Les conditions générales de passation de contrats, conventions et marchés, ainsi que les acquisitions

de biens culturels.

7. Les projets de délégation de service public.

8. Les emprunts, prises, extensions et cessions de participation financière.

9, Les créations des filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte.

10. l'acceptation des dons et legs.

11. Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées

par le directeur.

12. Les transactions.

13. Le règlement intérieur.

14. Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles où évaluations dont

l'établissement a fait l’objet.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du

montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la

responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a

prises en vertu de cette délégation.

Le mandat du directeur est renouvelé après approbation, par le conseil d'administration, du nouveau projet

présenté par le directeur. Le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée

équivalente à celle du mandat. Si le projet du directeur n’est pas approuvé par le conseil d'administration, son mandat n’est pas renouvelé.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 664.6. Composition et rôle du conseil consultatif d'orientation

Afin d'associer l'ensemble des acteurs de la filière Image et industries créatives au projet de CITIA, il est

décidé de créer un conseil consultatif d'orientation.

Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'élection des membres élus du conseil

consultatif d'orientation.

Le conseil consultatif d'orientation est présidé par le président de l'EPCC, ou son représentant,

Le conseil consultatif d'orientation est consulté pour avis par le président sur l’ordre du jour du conseil

d'administration et se réunit systématiquement avant chaque conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration peut saisir le conseil consultatif d'orientation, pour avis, sur le

projet d'établissement, le programme d'activité, le bilan annuel d'activité et toute question relevant des

domaines de compétence de l'établissement.

4.7. Le directeur

Le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après

établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de cinq ans, renouvelable par période de trois ans,

parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein

de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques et culturelles.

Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un appel à candidatures en

vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur. Après réception des candidatures, elles établissent à l'unanimité la liste des candidats.

La proposition du conseil d'administration est prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le directeur bénéfice d’un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.

Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet

présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l’objet d'une reconduction expresse d’une durée

équivalente à celle du mandat. Le renouvellement, ou le non-renouvellement, du mandat du directeur devra lui être stipulé de façon expresse au minimum six mois avant le terme.

Si le mandat du directeur n’est pas renouvelé, il est procédé à un appel à candidatures pour le remplacer.

Le directeur ne peut être révoqué que pour faute grave à la majorité de deux tiers des membres du conseil

d'administration.

Il dirige l'établissement et à ce titre :

1. IH élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel de l'établissement et rend compte de son

exécution au conseil d'administration.

2. il assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l'établissement.

3. il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

4. || prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution.

5. Il'assure la direction de l’ensemble des services.

6. Il recrute et nomme aux emplois de l'établissement. Il assure la gestion des ressources humaines

(affectations, évolutions, etc.).

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 677. 1} passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration.

8. ll représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

9, 11 peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies

d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles

R.1617-1 à R.1617 -18 du Code général des collectivités territoriales.

10. Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement

concerné par l'affaire en discussion.

11. ll prépare les réunions du conseil consultatif d'orientation et y assiste.

12. 1| peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans lune des collectivités

territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre,

ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec

l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement.

Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.

5. Régime juridique des actes

Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement

font l'objet d’une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du département où l'établissement a son siège.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre HT du livre 1 de la troisième partie du Code général des collectivités territoriales, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales, sont applicables à l'établissement.

6. Le personnel

Le personnel de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, est soumis aux

dispositions du Code du travail.

7. Dispositions générales

Les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du Code général des

collectivités territoriales, relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics, sont applicables à

l'établissement.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 688. État prévisionnel des recettes et des dépenses

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est soumis aux dispositions des articles L.1612.1 à L.1612.20 du Code général des collectivités territoriales.

il est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de l'établissement,

puis chaque année, avant le 1° janvier de l'exercice auquel il se rapporte. |

9. Contributions financières

En application des dispositions de l'article R.1431-2 du Code général des collectivités territoriales, les

personnes publiques s'engagent à apporter, pendant toute la durée de l'établissement, une contribution

financière aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de coopération culturelle, dans les

conditions ci-après.

Les contributions de base des collectivités membres et de leurs groupements sont les suivantes :

- le Grand Annecy : 94 000 euros,

- le Département de la Haute-Savoie : 127 000 euros,

- la Région Auvergne-Rhône-Alpes : 521 000 euros,

- la Ville d'Annecy : 448 000 euros.

Les collectivités et leurs groupements sont tenus à hauteur de leur contribution de base, sauf accord contraire entre lesdits contributeurs de base.

Les contributions des collectivités membres et de leurs groupements pour les exercices ultérieurs seront

fixées annuellement par leurs organes délibérants respectifs selon les modalités qui suivent :

- Pour le Grand Annecy : pour la mise en œuvre des missions prévues à l'article 3 et sous réserve des

décisions annuelles prises par le Conseil communautaire, le Grand Annecy s'engage à verser une

contribution annuelle à FEPCC établie sur la base du montant de quatre-vingt-quatorze mille euros

(94 000 €).

- Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes : pour la mise en œuvre des missions prévues à l’article 3 et

sous réserve des décisions annuelles prises par l’Assemblée régionale, le Conseil régional s'engage à

verser une contribution annuelle à l’'EPCC établie sur la base du montant de cinq cent vingt et un

mille euros (521 000 €).

- Pour Département de la Haute-Savoie : pour la mise en œuvre des missions prévues à l'article 3 et

sous réserve des décisions annuelles prises par l'Assemblée départementale, le Conseil

départemental s'engage à verser une contribution annuelle à l'EPCC établie sur la base du montant

de cent vingt-sept mille euros (127 000 €).

- Pour la Ville d'Annecy : pour la mise en œuvre des missions prévues à l'article 3 et sous réserve des

décisions annuelles prises par le Conseil municipal, la Ville d'Annecy s'engage à verser une

contribution annuelle à l'EPCC établie sur la base du montant de quatre cent quarante-huit mille euros (448 000 €}.

L'Etat, membre de l'EPCC, n’est pas contributeur financier de l'établissement.

L'EPCC est susceptible de recevoir un soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Les personnes publiques peuvent aussi apporter une subvention aux dépenses d'investissement.

10

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 6910. Apports en nature

L'EPCC CITIA peut bénéficier de l'apport ou de la mise à disposition de biens nécessaires à son

fonctionnement.

Le Conseil départemental de la Haute-Savoie met des locaux à disposition de lEPCC au sein du

Conservatoire d'art et d'histoire.

Le Grand Annecy met des locaux à disposition de F'EPCC au sein de Les Papeteries — Image Factory, par convention séparée.

10.1. Conséquence de {a mise à disposition

L'EPCC exerce, à compter de la mise à disposition, toutes les actions amiables ou judiciaires à l'exception de

celles relevant de la garantie du membre fondateur.

10.2+ Changement d'affectation

Toute décision de dissolution de l'EPCC ou de désaffectation des locaux entraîne la fin de la mise à

disposition du membre fondateur.

11. Ressources

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :

- tes subventions de l'État, les contributions et subventions des collectivités territoriales et leurs

groupements, et de toutes autres personnes publiques ou privées ; l'EPCC est susceptible de recevoir un

soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée ;

- les dons et legs ;

_ le produit des contrats et des concessions ;

- le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l'établissement ;

- le produit de la vente de publications et de documents ;

- le produit de son activité commerciale, et notamment celui provenant de la rémunération de services

rendus et des ventes de produits réalisées par l'établissement ;

- les revenus des biens meubles et immeubles ;

- le produit du placement de ses fondés ;

- le produit des aliénations ;

- et, d’une manière générale, toute recette autorisée par les lois et règlements.

12. Charges

Les charges de l'établissement comprennent notamment :

- les frais de personnel ;

- les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;

- fes dépenses d'équipement ;

[1

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 70- les impôts et contributions de toute nature ;

- et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l'établissement de ses

missions.

13. Le comptable

Les fonctions de comptable de l'établissement sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable.

Le comptable est nommé par le préfet, sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-

payeur général. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.

Les dispositions des articles R.2221-35 à R.2221-52 du Code général des collectivités territoriales, régissant

le régime financier des régies dotées de la personnalité morale, sont applicables à P'EPCC.

14. Régie d’avances et de recettes

Par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, le directeur peut créer des régies d’avances et de recettes.

15. Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration. Ce règlement est destiné à fixer les points non prévus par les présents statuts.

12

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-02-01-009 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0008 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle "CITIA" 7174_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-01-30-005

Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30

janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la

communauté d'agglomération "Thonon Agglomération"

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 72RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 30 JAN. 2018 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire , REF : BCLB/CLS LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-00 0 +

approuvant a modification des statuts de la communauté d’agglomération «Thonon Agglomération »,

VU

VU

VU

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 à L 5211-20;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;

la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles;

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 du 14 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Bas-Chablais et de la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Baïns;

la délibération du conseil communautaire du 30 octobre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération «Thonon Agglomération » et proposant aux communes membres leur adoption ;

les délibérations des conseils municipaux des communes de :

ALLINGES 26 novembre 2018

ANTHY SUR LEMAN 26 novembre 2018

ARMOY 11 décembre 2018 BALELAISON 27 novembre 2018 BONS EN CHABLAIS 17 décembre 2018 BRENTHONNE 4 décembre 2018 CERVENS 4 décembre 2018 CHENS SUR LEMAN 11 décembre 2018 DOUVAINE 10 décembre 2018 DRAILLANT 10 décembre 2018 EXCENEVEX 10 décembre 2018 FESSY 26 novembre 2018 LOISIN 26 novembre 2018

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 + Fax:04.50.52.90.05 — htip'/www.haute-savoie.pref.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 73nm LULIY 12 décembre 2018 x LYAUD 3 décembre 2018 n MARGENCEL 22 novembre 2018 ” MASSONGY 17 décembre 2018 2 MESSERY 27 novembre 2018 " NERNIER 13 décembre 2018 n ORCIER 3 décembre 2018 = PERRIGNIER 3 décembre 2018 m SCIEZ 29 novembre 2018 = THONON LES BAINS 28 novembre 2018 m VEIGY FONCENEX : 7 décembre 2018 = YVOIRE 10 décembre 2018 approuvant l’adoption des statuts proposés ;

CONSIDERANT que les conditions de majorités requises sont remplies ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;

ARRÊTE

Article 1: Est approuvée, à compter de la date du présent arrêté, la modifications des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération » telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 30 octobre 2018, annexée au présent arrêté.

Article 2 :

* Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », * Mmes et MM. les Maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Florence GOUACHE

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à tous les particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr/

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 74PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 3 û JAR. 2018 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

Affaire suivie par : Caroline LAPPAS-SABORIT à

Tel : 04.50.33 60 48 , , + , $ - Monsieur le Président de la communauté

Courriel: pref-collectivites-locales@haute-savoie. gouv.fr d'agglomération « Thonon Agglomération », -Mesdames et Messieurs les maires des collectivités

membres

Objet : Approbation des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération ».

PJ, :2

Je vous prie de trouver, sous ce pli, une copie de mon arrêté en date de ce jour approuvant la

modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération ».

Je profite de cette transmission pour vous informer que l'article 21 de la loi 2018-1021 du

23 novembre 2018 ayant modifié la rédaction des alinéas I-2° et 1-6° de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, il vous appartiendra d’intégrer ces modifications au sein d’une prochaine modification statutaire.

Le préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - tph:04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 75TITRE | : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION................. 2

ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION ss 2 ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION nissan 2 ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATIONnnnrnrrnrrrrrrnenrrerneneeneensesss 2 TITRE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION......3 ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION nnnrenrrrnrnrrernerensens 3 ARTICLE 4-1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ns srrssernssssrenensrenesnsnsnsesnsnsnsnenenenenes 3 ARTICLE 4-2 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES. nur renneneneereneneneernrrnrenensneneeneneneennennnns 5 ARTICLE 4-3 : COMPÉTENCES FACULTATIVESrnrrerrenrrneenrnrnrsnsnenenenenennenenennennnennentes 5 ARTICLE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES OÙ AVEC DES EPCI OU COLLECTIVITÉS EXTÉRIEURS ner erenrnnererenrouesnenesnrnensanennenenanensnenneneecesne ere nsnennesneeneneenenenneneneeeneneneeensnenne 8 ARTICLE 6 : DELEGATIONS DE COMPETENCES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION annee enr nrenene creer eee eee ené rater eneeeeneeneeensneneene rires enenenneneneeerenenenenns 9 TITRE Ili : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION nn reesessnrrensse 10 ARTICLE 7 : CONSEIL DE COMMUNAUTE nrerrrrrranecsercrnrranenenrsereeneererrrnenneenrnreeenesnenennennes 10 ARTICEE 8 : LES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTSnnnrrnrsrrnrnrrsnnnenseeneneneenenennaneneneanenenensneensnenennenennnne 10 ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENT su srrerrnrrenrersrscenrcersernanenerennoneerananeeneenenenneneneneneeneeneeneneneennenenennee 10 ARTICLE 10 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS rennes 11 ARTICLE 11 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT anus ssrsrrerenscenerrennssrsrernnns 12 TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION....n.... ser 13 ARTICLE 12 : LE BUDGET nnreerrrrenrnrnenenrenenensn enr srsnenaeneneneaennsesneersnenenneeesnsnenensensene 13 ARTICLE 13 : LES RECETTESunnurrrersrrncrnnensnscrrnrennnenersenenneneenenneeneneennenenenesenenenenennnnnee 13 ARTICLE 14 : RECEVEUR nrrrrnrrnrersnsrenaeneneeneersneneneneneneenesnsneennnnneneneneenneneeneennnres 14

VU pourêtre annexé à mon arrêté de ce jour

Le PREFET

Pour Le Préfet, &

La Secrétaire Générale \dN W

aŸ

Flore ACHE

Approuvés par Arrêté Préfectoral

N° PREF----- en date du --/--/—--

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 76TITRE | : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMERATION

ARTICLE 1 : CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

En application des articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

formé entre les communes d’Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex,

et Yoire une Communauté d'agglomération dénommée :

« Thonon Agglomération »

ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION

Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé au Château de Bellegarde, Place de la Mairie à

THONON-LES-BAINS (74200).

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION

En application de l'article L 5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté

d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 77TITRE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMERATION

ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION

En application des articles L 5216-1 et L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'agglomération a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace

de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire, et ce, au travers de l'exercice de ses compétences statutaires.

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux 4-1 et 4-2 du présent article est subordonné à

la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la

communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté

d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.

La Communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les

compétences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes.

ARTICLE 4-1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

ARTICLE 4-1-1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

- Artide 4-1-1-1: Actions de développement économique dans les conditions prévues notamment aux articles L. 1511-3 et L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

——Article 4-1-1-2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

——Article 4-1-1-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d'intérêt communautaire

—— Article 4-1-1-4 : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

ARTICLE 4-1-2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

Article 4-1-2-1 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

——Article 4-3-2-2: Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale, et les droits associés

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 78Article 4-1-2-3 : Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire

——Article 4-1-2-4 : Organisation de la mobilité au sens du titre Hi du livre Il de la première

partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

Cela implique notamment :

x

o L'élaboration ou la participation à l'élaboration d’un schéma multimodal de

déplacements

o Le soutien à la mise en œuvre du Transport à Haut Niveau de Service sur [a RD 1005

o Le soutien financier au contournement de Thonon-les-Bains et au Léman express

Article 4-1-2-5 : Elaboration et approbation du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

——Article 4-1-2-6 : Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences

communautaires

ARTICLE 4-1-3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT

——Article 4-1-3-1 : Le programme local de l'habitat

_——Article 4-1-3-2 : La politique du logement d'intérêt communautaire

—-Article 4-1-3-3: Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt

communautaire

——Article 4-1-3-4: Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire

d'équilibre social de l'habitat

——Article 4-1-3-5 : Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement

des personnes défavorisées

——Article 4-1-3-6 : Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

ARTICLE 4-1-4 : POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE

_—Article 4-1-4-1: Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du

contrat de ville

——Article 4-1-4-2: Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement

urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs

locaux de prévention de la délinquance

——Article 4-1-4-3 : Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

ARTICLE 4-1-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INNONDATIONS, DANS

LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 79ARTICLE 4-1-6 : AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU

VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU 11 DE L'ARTICLE 1° DE LA

LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE.

ARTICLE 4-1-7 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DÉCHETS ASSIMILES

ARTICLE 4-2 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES

La Communauté exerce également au lieu et place des communes membres les compétences

suivantes :

ARTICLE 4-2-1 : ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 4-2-2 : ASSAINISSEMENT

ARTICLE 4-2-3 : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS

CULTURELS ET SPORTIFS D’'INTERET COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 4-3 : COMPÉTENCES FACULTATIVES

———Article 4-3-1 : Accès au service public

Réflexions sur le développement et l'aménagement stratégiques du chablais pour maintenir

notamment les services publics de qualité

——Article 4-3-2 : Coopération transfrontalière

Compte tenu de la situation géographique et de la vocation transfrontalière du territoire, la

Communauté d'agglomération assure :

o L'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions communautaires de

coopération transfrontalière ;

o La mise en place, la participation et l'adhésion aux outils institutionnels de

coopération transfrontalière (développement économique, aménagement, mobilité,

développement durable, transition énergétique) ;

o Document d'aménagement transfrontalier

——Article 4-3-3 : Actions en matière de coopération décentralisée

o Subventions à des ONG

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 80———Article 4-3-4: Transition énergétique, développement durable, protection et mise en

valeur de l’environnement

Réalisation de toute étude, action et démarche sur ia transition énergétique,

l'adaptation au changement climatique, le développement durable et la promotion

de la protection de l'environnement, la qualité de l'air et la protection et la

valorisation de l'agriculture

Trames verte, jaune et bleue: réalisation des actions et opérations en faveur des

trames verte, jaune et bleue notamment dans le cadre des contrats corridors

écologiques

Etudes, schémas de développement et d'aménagement stratégique en matière

d'environnement

Amélioration de la qualité des eaux: actions agricoles, études décharges et

industries, réhabilitation de décharges

Observatoire de la ressource en eau, travaux sur réseaux et travaux sur captage dans

le cadre du contrat de rivière ou assimilé

Etudes préalables au transfert de la compétence eau potable.

Coordination des schémas directeurs des producteurs d’eau potable alimentant le

territoire

Portage et animations de démarches contractuelles et de planification relatives à la

gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques de type "contrats de

rivières"

Article 4-3-5 : Charte forestière du territoire

——Article 4-3-6 : Activités touristiques et de loisirs

O

O

Soutien aux actions culturelles et évènementielles ayant pour objet la promotion du

territoire communautaire

GEOPARK du chablais

Sentiers de randonnée cartographiés dans le schéma directeur de l’agglomération

Aménagement de pistes cyclables répondant à un schéma d'aménagement

d'ensemble du territoire, à savoir la Via-Rhôna et le Tour du Léman

Soutien au point d'accueil des saisonniers

—— Article 4-3-7 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 81Dans le cadre des dispositions de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté exerce sur le territoire des communes membres, la compétence

relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon

les cas :

l'acquisition de droits d'usage ou la location d’infrastructures et de réseaux de

communications électroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation.

La maîtrise d'ouvrage des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, qu'il s'agisse de travaux de premier établissement ou de travaux ultérieurs.

l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants.

La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux

indépendants.

La participation au développement du réseau d'initiative publique très haut débit.

——Article 4-3-8 : Soutien en matière de formation

o Participation aux réflexions relatives au développement de la formation, y compris

supérieure,

o Réserves foncières pour les collèges, lycées et établissement d'enseignement

supérieur

———Article 4-3-9 : Antenne de justice et du droit

| Article 4-3-10 : Politiques contractuelles

Préparation, coordination, gestion et mise en œuvre des politiques contractuelles

d'aménagement et de développement présentant un intérêt pour l'ensemble du territoire

communautaire »

—Article 4-3-11 : Urbanisme

o Elaboration d’une charte architecturale

o Conseil en architecture aux Communes

-—Article 4-3-12 : Culture, lecture publique

Développement, gestion et animation d'une politique culturelle intercommunale : o -En matière de lecture publique en appui aux médiathèques et bibliothèques

communales;

Oo -En matière de spectacle vivant, financement d'événements itinérants

intercommunaux : Chemins de Traverse et Festival les P'tits Malins

- Article 4-3-13 : gestion, entretien et déplacement des abribus de transport urbain suivants :

o ALLINGES : Cercle Bétemps, Commelinges, Les Gouilles, Mâcheron, Mésinges, Noyer,

Oratoire, Valère, Château.

o ANTHY-SUR-LEMAN : Agri sud-est, Bricorama, Champ de l’eau, Contamines, Darty,

Foiset, Lavoret, Les Fosseaux, Mc Donald’s, Picard Anthy, Route du Clos, Savoyances,

Sport 2000.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 82o MARGENCEL: Collège Monod, Centre commercial Margencel, Dursilly, Margencel

Village, Ronsuaz, Zusinges.

o THONON-LES-BAINS : Aumonerie, Bel-Air, CAT, Caisse d'épargne, Centre médical du

Chablais, Champ Bochard, Charmilles, Ciné Léman, Clos Riant, Collège Champagne,

Collonges, Concise, Corniche, Corzent plage, Crète, Ducs de Savoie, Eglise des Vallées,

Fontaine couverte, Frezier, Funiculaire haut, Hôpital, Intersport, JJ Rousseau, jean

Moulin, Jules Mercier, La Citadelle, Les Harpes, Libération, Lycée du chablais, Maison

des Arts, Maison des sports, Mascottes, Morcy, Murs Blancs, Parc Thermal, Pellerins,

Philosophes, Pillon, Pinsons, Places des Arts, Places du marché, Plantées, Pré

Cergues, Pré verts, Saint-Disdille, Saint-Joseph, Shopping Léman, Tassigny, Thalès,

Vernay, Vieux campeur, Vongy école, Vongy église.

ARTICLE 5 : RELATIONS AVEC LES COMMUNES MEMBRES OU AVEC DES EPCI OU COLLECTIVITÉS EXTÉRIEURS

En application des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, et, dans le respect des règles de la commande publique, la Communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains

équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs

groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté d'agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

De même, la Communauté d'agglomération peut engager et mettre en œuvre, avec d'autres

établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articles L5111-1 et L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales toute démarche tendant

à la réalisation de prestations de services, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et de

services unifiés, dans le respect des règles de la commande publique et des dispositions desdits articles.

En outre, en ce qui concerne plus particulièrement les rapports avec ses communes membres, la Communauté d'agglomération peut engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation,

notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, tels qu'issus de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

A ce titre, la Communauté d'agglomération peut mettre en place des conventions de mises à

disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les services de la Communauté d'agglomération peuvent être notamment chargés pour le compte des communes intéressées des actes d'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation du sol conformément aux dispositions de l'article R423-15b du Code de l'Urbanisme et L5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté d'agglomération peut mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce même

code.

ARTICLE 6 : DELEGATIONS DE COMPETENCES AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 83Par convention passée avec le département, la communauté d'agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées

audit département en vertu des articles L. 121-1et L. 121-2 du code de l'action sociale et des

familles.

Par convention passée avec le département, la communauté d'agglomération dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des

voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L.

131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil général de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l'étendue et les conditions

financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services

départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 84TITRE Ill : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION

ARTICLE 7 : CONSEIL DE COMMUNAUTE

La communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des

communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées

par la loi.

La répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération est fixée par

un arrêté préfectoral distinct des présents statuts.

Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils

municipaux, il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil communautaire et de sa répartition entre les communes membres.

Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat

dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement

général des conseils municipaux.

En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la Communauté d'agglomération ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire dans l'une de

ses communes membres.

ARTICLE 8 : LES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS

Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal

appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du Code électoral est le

conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le

président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.

ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENT

En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération.

| prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté d'agglomération.

10

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 85Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. I! peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par

arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par

l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le conseil en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services de la communauté d'agglomération.

Il représente en justice la communauté d'agglomération.

Le président procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Le président peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de

l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. I! peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un

bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil de l'exercice de cette compétence.

A partir de l'installation du conseil communautaire et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.

ARTICLE 10 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS

En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau de

l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs

vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être

supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse

excéder quinze vice-présidents.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe

délibérant.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

11

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 863° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.

1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique

de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et

des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

En application du dernier alinéa de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent

article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des

conseils municipaux.

ARTICLE 11 : AUTRES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du

Code Général des Collectivités Territoriales.

L'organisation interne de la Communauté d'agglomération est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, dans les six mois suivant son installation.

12

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 87TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMERATION

ARTICLE 12 : LE BUDGET

Le Conseil communautaire votre chaque année son budget présenté selon les normes comptables en

vigueur. I détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires à l'exercice de ses

compétences.

ARTICLE 13 : LES RECETTES

Les recettes du budget de la Communauté d'agglomération comprennent, conformément à l'article L.

5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° Les ressources fiscales mentionnées au ! et au V de l'article 1379-0 bis du code général des

impôts.

La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence

d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224- 31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée

à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les

conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la

population recensée par l'institut national de la statistique et des études économiques au er

janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette

taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il

en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune

intéressée prises dans les conditions prévues au { de l'article 1639 A bis du code général des

impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La

communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue

sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues

au premier alinéa du même |;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,

en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions et dotations de l’Europe, de l'Etat, de la région, du département et des

communes;

5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;

13

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 889° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du

code général des impôts.

ARTICLE 14 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Thonon les Bains.

14

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-30-005 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB/2019/0007 du 30 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 8974_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2019-02-04-002

ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations

économiques/Revitalisation - 2019-0012

portant sur la déconsignation du fonds de la revitalisation

CUENOD consécutive à la restructuration de

l’établissement de la Roche sur Foron

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-02-04-002 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2019-0012 90où

Libueré « Énaliné » Frasrruiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECCTE LEE Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 4 février 2019

Pôle accompagnement des mutations

économiques

TOtoTr LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2019-0012 portant sur la déconsignation du fonds de la revitalisation CUENOD consécutive à la restructuration de l’établissement de la Roche sur Foron

VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail ;

VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;

VU Ia convention de revitalisation signée le 5 novembre 2014 entre l'Etat et la société CUENOD ;

VU l'arrêté n° 2014328-0009 du 24 novembre 2014 portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation CUENOD;

VU les décisions prises par le comité de clôture de la revitalisation, consulté en date du 7 janvier 2019

3

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n°2234142 les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms et adresses figurent en regard du montant alloué.

Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune des structures bénéficiaires.

rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.fr

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-02-04-002 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2019-0012 91Adresse | Adresse Adresse Code Sprne A Structures : | ge nÉ Commune déconsigner

N° voie | Libellé voie | complément | postal (€)

DRE Avenue de (Syndicat national du 780 BP 20200 74304 |CLUSES Cedex 38 000

2 Colomby décolletage)

Rue Léon

MIFE 74 3 74960 |MEYTHET 4 900 Rey-Grange

Parc d'activités FRANCE ACTIVE Rue du à

SAVOIE MONT-BLANC 180 Gensiéss ce Rousse 73000 [CHAMBERY 3 000

Bâtiment F

GEIQ ALPEGE HORIZON] 780 | Yenue de 74300 |CLUSES 1 200 Colomby

Intégralité des

GEIQ ALPEGE HORIZON| 780 sous ai 74300 |CLUSES intérêts de la Y consignation

Article 2 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la responsable de l'unité départementale de Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

Florence GOUACHE

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-02-04-002 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2019-0012 9284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

74-2019-01-28-005

ARS DD74 Arrêté 2019-12-0002du 28 janvier 2019

portant retrait définitif d'agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-01-28-005 - ARS DD74 Arrêté 2019-12-0002du 28 janvier 2019 portant retrait définitif d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 93AT @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n° 2019-12-0002

Portant retrait définitif de l'agrément de l'entreprise ALP’Ambulances pour effectuer des transports sanitaires

terrestres

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées

pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 2008//597 en date du 03 décembre 2008 portant agrément de la société ALP'Ambulance ;

Vu le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel d'ANNECY le 09 février 2018, Monsieur Eric BASTARD-

ROSSET a été reconnu coupable des faits reprochés des chefs de faux, escroquerie et tromperie sur la nature et la qualité substantielle ou l’origine d’une prestation de services ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale Concertation de la Caisse Primaire de l'Assurance

Maladie, relatif à la mise en œuvre de la résiliation de la convention à compter du 1° février 2019 ;

Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du département de Haute-Savoie en date du 16 janvier

2019:

Considérant /a résiliation de la convention CPAM à compter du 1° février 2019 ;

Considérant /e jugement du Tribunal Correctionnel d'Annecy en date du 09 février 2018 ;

ARRETE

Article 1 : A compter du 1°” février 2018 l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre

de l'aide médicale urgente et sur prescription est retiré à titre définitif à:

ALP’Ambulances — M. Eric BASTAD-ROSSET

139, route de Villavit

74450 LE GRAND BORNAND

Numéro : 74-84-51

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-01-28-005 - ARS DD74 Arrêté 2019-12-0002du 28 janvier 2019 portant retrait définitif d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 94Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa

publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-

Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.

2 8 JAN. 2019 Faità Lyon, le

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-01-28-005 - ARS DD74 Arrêté 2019-12-0002du 28 janvier 2019 portant retrait définitif d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 9584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

74-2019-01-28-006

ARS DD74 Arrêté N° 2019-12-0004 du 28 janvier 2019

Portant agrément de l'entreprise AMBULANCES

GRAND-BORNAND pour effectuer des transports

sanitaires terrestres

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-01-28-006 - ARS DD74 Arrêté N° 2019-12-0004 du 28 janvier 2019 Portant agrément de l'entreprise AMBULANCES GRAND-BORNAND pour effectuer des transports sanitaires terrestres 96Ar © » Agence Régionale de Sante Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n° 2019-12-0004

Portant agrément de l'entreprise AMBULANCES GRAND-BORNAND pour effectuer des transports sanitaires

terrestres

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants :

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des

personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées

pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant le dossier de demande d'agrément de la société AMBULANCES GRAND-BORNAND reçu à l'Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes le 07 janvier 2019 :

Considérant que le dossier de demande d'agrément a été déclaré complet le 25 janvier 2019,

Considérant les statuts de la société AMBULANCES GRAND-BORNAND enregistrés le 22 janvier 2019,

Considérant que la société AMBULANCES GRAND-BORNAND dispose des véhicules nécessaires,

Considérant que la société AMBULANCES GRAND-BORNAND dispose des personnels nécessaires permettant

de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10 et R.6312-13 du code de la

santé publique,

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules

autorisés,

Considérant la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles du lieu d'implantation de

l'entreprise de transport sont conformes aux dispositions de l'article R.6312-13 du code de la santé publique,

ARRETE

Article 1 : à compter du 1° février 2019, un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres au

titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est délivré à :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-01-28-006 - ARS DD74 Arrêté N° 2019-12-0004 du 28 janvier 2019 Portant agrément de l'entreprise AMBULANCES GRAND-BORNAND pour effectuer des transports sanitaires terrestres 97AMBULANCES GRAND-BORNAND — M. Philippe VOYER et Mme Estelle VOYER gérants

634, route des Pochons

74450 LE GRAND-BORNAND

Numéro : 74-2019-01

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres

suivants :

2 véhicules relevant de la catégorie A,

4 véhicules relevant de la catégorie C,

5 véhicules relevant de la catégorie D,

dont elle a un usage exclusif.

Ces véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d'autorisation de

mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans

délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou

modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas

échéant lors de toute modification.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports

sanitaires au contrôle des services de l'ARS.

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une

suspension où d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa

publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisile) par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr..

Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent

2rrêté qui sera nublié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Savoie.

Fait à Annecy, le 28 janvier 2019

Pour le directeur général et par

délégation

Le directeur

Haute-Savoie

e la Délégation de

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-01-28-006 - ARS DD74 Arrêté N° 2019-12-0004 du 28 janvier 2019 Portant agrément de l'entreprise AMBULANCES GRAND-BORNAND pour effectuer des transports sanitaires terrestres 98Pôle administratif des installations classées

74-2019-01-31-001

Arrêté n°PAIC-2019-0008 du 31 janvier 2019 portant mise

en demeure de la société DUBY AUTO située à BONS EN

CHABLAIS

Pôle administratif des installations classées - 74-2019-01-31-001 - Arrêté n°PAIC-2019-0008 du 31 janvier 2019 portant mise en demeure de la société DUBY AUTO située à BONS EN CHABLAIS 99EE =

Liberté » Éonlisé à Fratwralié

RIPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, le 31 janvier 2019

Pôle Administratif des Installations Classées

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

RÉF : PAIC/CD

Arrêté n°PAIC-2019-0008

Portant mise en demeure de la société DUBY AUTO située à BONS EN CHABLAIS

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-8

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU ie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-2549 du 16 septembre 2009 portant autorisation à la société DUBY AUTO d’exploiter un centre VHU sur le territoire de la commune de Bons en Chablais,

VU les conclusions de l’analyse des risques foudre et de l’étude technique du 21 mars 2013 qui en découle, réalisées en application de l’article 7.6.2 de l’arrêté du 16 septembre 2009 précité,

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 12 novembre 2018 faisant suite à l’inspection du 24 septembre 2018,

VU le courrier de réponse de l'exploitant du 30 novembre 2018 indiquant qu'il arrête l'activité de stockage de pneumatiques,

CONSIDERANT que lors de l’inspection du 24 septembre 2018, il a été constaté que les dispositifs de protection contre la foudre, n’étaient pas installés, contrairement à ce qui était préconisé par l'analyse du risque foudre et l’étude technique du 21 mars 2013,

SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

!.LII Ri vt ‘t IQI;, F R XI’Ç PRÉFET DE LA 1 IAUTE-SAVOIE

Annecy. le 31janvier2019

Pôle Administratif des Installations Classées

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF, PAICCO -

Officier de la Legion «Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n°PAIC-201 9-0008

Portant mise en demeure de la société DUBI’ AUTO située à BONS EN CHABLAIS

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-8

VU le décret n°2004-374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2549 du 16 septembre 2009 portant autorisation à la société DUBY AUTO d’exploiter un centre VHU sur le territoire de la commune de Bons en Chablais,

VU les conclusions de l’analyse des risques foudre et de l’étude technique du 21 mars 2013 qui en découle, réalisées en application de l’article 7.6.2 de l’affété du 16septembre2009 précité,

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 12 novembre 2018 faisant suite à l’inspection du 24septembre2018,

VU le courrier de réponse de l’exploitant du 30 novembre 2018 indiquant qu’il arrête l’activité de stockage de pneumatiques,

CONSEDERANT que lors de l’inspection du 24 septembre 2018, il a été constaté que les dispositifs de protection contre la foudre, n’étaient pas installés, contrairement à ce qui était préconisé par l’analyse du risque foudre et L’étude technique du 21 mars 2013,

SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

\dissc pttIt 5 rue Hcm Burdeau 74 YhX \\LC\ CFr:DLX 9-- ww.haute-savaieaouv.fr

OuL-i1IIItau public dc 9k j IlIi3) cl tIc 14 Ii à 1h li

Pôle administratif des installations classées - 74-2019-01-31-001 - Arrêté n°PAIC-2019-0008 du 31 janvier 2019 portant mise en demeure de la société DUBY AUTO située à BONS EN CHABLAIS 100ARRETE

Article 1 :

La société DUBY AUTO, dont le siège social est établi ZI des Bracots - 74890 Bons en Chablais, est mise en demeure :

* soit d'installer, avant le 30 juin 2019, sur le centre VHU qu’elle exploite à cette même adresse, les dispositifs de protection contre le risque foudre préconisés par l’étude technique datée du 21 mars 2013 ;

* soit de faire procéder, sous deux mois, à une nouvelle analyse du risque foudre, compte-tenu de l'arrêt de l'activité de stockage de pneumatiques sur le centre VHU précité, et, le cas échéant, de faire réaliser l'étude technique et mettre en place les dispositifs recommandés en conclusion de cette nouvelle analyse et de cette nouvelle étude technique avant le 30 juin 2019.

Article 2 :

Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à la société DUBY AUTO.

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Grenoble par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Article 4 :

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de BONS EN CHABLAIS.

Pour le Préfet,

La secrétat

ARRETE

Article 1:

La société DUBY AUTO, dont le siège social est établi ZI des Bracots - 74890 Bons en Chablais, est mise en demeure:

soit d’installer, avant le 30 juin 2019, sur le centre VHU qu’elle exploite à cette même adresse, les dispositifs de protection contre le risque foudre préconisés par l’étude technique datée du 21 mars2013;

soit de faire procéder, sous deux mois, à une nouvelle analyse du risque foudre, compte-tenu de l’arrêt de l’activité de stockage de pneumatiques sur le centre VHU précité, et, le cas échéant, de faire réaliser l’étude technique et mettre en place les dispositifs recommandés en conclusion de cette nouvelle analyse et de cette nouvelle étude technique avant le 30 juin 2019.

Article 2:

Dans le cas où les obligations prévues à l’article ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la société DUBY AUTO.

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Grenoble par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code:

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 10 et 2°.

Article 4:

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Madame la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de BONS EN CHABLAIS.

Pour le Préfet,

La secré e

Flor ACHE

n

Pôle administratif des installations classées - 74-2019-01-31-001 - Arrêté n°PAIC-2019-0008 du 31 janvier 2019 portant mise en demeure de la société DUBY AUTO située à BONS EN CHABLAIS 101