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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 188 09octobre19 recueil
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 188 09octobre19 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-190
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-09-26-008 - CHANGE Décision 2019-DG-140 Portant délégation signature
Direction des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation (3 pages) Page 4
74-2019-10-07-002 - CHANGE Décision 2019-DG-203 Portant délégation signature de la
Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures (8 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-09-27-012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1519 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur le territoire des communes de Saint-Gervais,
Combloux et Domancy (2 pages) Page 17
74-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1537 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « MY EASY PERMIS » situé
344 rue Ambroise MARTIN 74120 MEGEVE , Monsieur Yann MILON (2 pages) Page 20
74-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1547 - Déclaration d'intérêt général
concernant des travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz
(hameau de Béchigne) sur la commune de CHÂTEL (16 pages) Page 23
74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-10-02-003 - AP compl ancienne décharge Thonon (9 pages) Page 40
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif n°2019-0002 du 09/10/2019 modifiant l'arrêté
n°2017-0002 du 06/06/2017 portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Savoie (4 pages) Page 50
74-2019-10-01-004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR 2019-0367 autorisant la création d’une
chambre funéraire, 160 rue de la Courbe, Findrol, 74380 NANGY (2 pages) Page 55
74-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0049 du 30
septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020. (3 pages) Page 58
74-2019-09-27-011 - PREF-DRCL-BAFU-2019-0067-AP rendant cessibles les parcelles
nécessaires au projet d'élargissement de l' A41N sur les communes de Fillière
(Saint-Martin-Bellevue) et d'Annecy (Pringy). (2 pages) Page 62
74-2019-09-12-009 - PREF/DRCL/BAFU avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) relatif à l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un
hypermarché Super U et de la galerie marchande à Passy (2 pages) Page 65
74-2019-09-27-013 - PREF/DRCL/BAFU-2019-068 du 27 septembre 2019 - arrêté
préfectoral modifiant la constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial(CDAC) (4 pages) Page 68
2 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-10-02-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-7474 du 2 octobre 2019 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie (7 pages) Page 73
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-10-01-005 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2019_10_01_149
(2 pages) Page 81
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-09-26-008
CHANGE Décision 2019-DG-140 Portant délégation
signature Direction des Affaires Médicales, de la
Recherche et de l'Innovation
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-09-26-008 - CHANGE Décision 2019-DG-140 Portant délégation signature Direction des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation 4 TT à Haute-Savoie Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n° 2019/DG/140
PORTANT DELEGATION SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de directeur de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et du Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 juillet 2019 nommant Madame Céline BEZ, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex dans le cadre de la convention de direction commune, à compter du 1°’ septembre 2019 :
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Céline BEZ, Directrice-Adjointe, agissant en qualité de Directeur des Affaires Médicales, de la Recherche et l'Innovation du CHANGE à l'effet de signer, au nom du Directeur, tous courriers, décisions individuelles, contrats et autres documents entrant dans ses attributions. Elle engage les dépenses relevant de son domaine de compétence dans les limites des crédits alloués.
Article 2 : Affaires Médicales
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline BEZ :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline BEZ, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Laurence MARIN, Attachée d'Administration Hospitalière, exclusivement pour ce qui concerne la gestion des professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques, à l'effet de signer les mêmes pièces, à l'exception de la gestion de la plateforme du DPC/ODPC des professions médicales, odontologiques et pharmaceutiques, et de la formation continue des professions maïeutiques
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-09-26-008 - CHANGE Décision 2019-DG-140 Portant délégation signature Direction des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation 5 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Céline BEZ et de Madame Laurence MARIN, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Christelle PIERRE et à Madame Valérie BERTHIER, adjoints des cadres hospitaliers, exclusivement pour ce qui concerne la
gestion des professions médicales, odontologiques et pharmaceutiques, à l’effet de signer les mêmes pièces à l'exception de la gestion de la plateforme du DPC/ODPC des professions médicales, odontologiques et pharmaceutiques, et de la formation continue des professions maïeutiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline BEZ, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Laurence PERRU, Responsable de la plateforme DPC/ODPC, exclusivement pour ce qui concerne la gestion du DPC/ODPC des professions médicales, odontologiques et pharmaceutiques, et la gestion de la formation continue à l'effet de signer les mêmes pièces.
Article 3 : La Recherche et l'Innovation
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline BEZ :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline BEZ, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Générale Adjointe, exclusivement pour ce qui concerne la recherche et l'innovation.
Article 4. Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5. La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tegsy, le 28 Beptembre 2019
Le Diregeur éral,
ue
V
Vincent DELIVET
TT
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du CHANGE
Préfecture de Haute Savoie
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-09-26-008 - CHANGE Décision 2019-DG-140 Portant délégation signature Direction des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation 6 TE Haute-Savoie Pays de Gex
Annexe 1 à la décision n° 2019-DG-140
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
BEZ Céline
SPECIMEN DE SIGNATURE
MEILLAND-REY Sandrine
SPECIMEN DE SIGNATURE
MARIN Laurence
SPECIMEN DE SIGNATURE
PIERRE Christelle
SPECIMEN DE SIGNATURE
BERTHIER Valérie
SPECIMEN DE SIGNATURE
PERRU Laurence
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-09-26-008 - CHANGE Décision 2019-DG-140 Portant délégation signature Direction des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation 7 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-10-07-002
CHANGE Décision 2019-DG-203 Portant délégation
signature de la Direction des Achats, de la Logistique et
des Infrastructures
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-10-07-002 - CHANGE Décision 2019-DG-203 Portant délégation signature de la Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures 8 ANT Haute-Savoie ;:: de Gex ANNECY GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n'2019-DG-203
portant délégation de signature
DE LA DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE
ET DES INFRASTRUCTURES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mai 2019 nommant Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois et au Centre Hospitalier du Pays de Gex dans le cadre de la convention de direction commune, à compter du 1‘ juillet 2019 ;
e VU la circulaire n2019-DG-55 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du Pays de Gex;
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice-Adjointe, agissant en qualité de directeur des achats, de la logistique et des infrastructures du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction, à l'exclusion de ceux figurant à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction,
Tous documents relatifs à la passation des marchés et à leur exécution.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-10-07-002 - CHANGE Décision 2019-DG-203 Portant délégation signature de la Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures 9 - Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté à cette direction,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, entretiens professionnels/ évaluations, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité, - Les bons de commandes d'investissement, les bons de commandes d'exploitation de la direction
- La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la direction des achats, de la logistique et des infrastructures du CHANGE
Cette délégation de signature comprend :
Article 1.2.1. Dispositions relatives à la Cellule Marchés,
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signer les marchés publics, inférieurs au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l’article L2124-1 du CCP portant sur l'ensemble des achats en exploitation et en investissement de l'établissement, filière santé et hors santé:
Cette délégation concerne notamment :
- les envois à la publication des marchés
- les convocations aux commissions de marchés
- les rapports d'analyse des offres
- les notifications de rejets des entreprises non retenues
- les notifications de marchés
- les courriers relatifs à l'exécution des marchés, à la certification de conformité à l'original des copies des pièces du marché
- [es actes d'engagement
- de manière générale tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires des marchés.
- Les avenants
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit également délégation de signature en vue de signer les avenants n'ayant pas d'incidences financières des marchés publics, supérieurs au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l’article L2124-1 du CCP portant sur l’ensemble des achats en exploitation et en investissement de l'établissement, filière santé et hors santé;
Article 1.2.2. Disposition relatives aux marchés de travaux
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signer les marchés publics de travaux, inférieurs au seuil des procédures formalisées mentionnées à l’article L2124-1 du CCP, portant sur l'ensemble des travaux en exploitation et ou en investissement de l'établissement.
Cette délégation concerne notamment :
- les envois à la publication des marchés
- les convocations aux commissions de marchés
-les rapports d'analyse des offres
- les notifications de rejets des entreprises non retenues
- les notifications de marchés
- les courriers relatifs à l'exécution des marchés, à la certification de conformité à l’original des copies des pièces du marché
- les actes d'engagement
- de manière générale tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires des marchés
Les avenants :
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit également délégation de signature en vue de signer les avenants n'ayant pas d’'incidences financières des marchés publics, supérieurs au seuil des procédures formalisées des marchés de travaux mentionnés à
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-10-07-002 - CHANGE Décision 2019-DG-203 Portant délégation signature de la Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures 10 l’article L2124-1 du CCP portant sur l’ensemble des travaux en exploitation et en investissement de l'établissement
Article 1.2.3. Dispositions relatives au secteur biomédical.
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signer les marchés publics, inférieurs au seuil des procédures formalisées mentionnées à l'article L2124-T du CCP, portant sur l'ensemble achats biomédicaux de l’établissement.
Cette délégation concerne notamment :
- les envois à la publication des marchés
- les convocations aux commissions de marchés
-les rapports d'analyse des offres
- les notifications de rejets des entreprises non retenues
- les notifications de marchés
- les courriers relatifs à l'exécution des marchés, à la certification de conformité à l'original des copies des pièces du marché
- les actes d'engagement
- de manière générale tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires des marchés
Les avenants :
Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit également délégation de
signature en vue de signer les avenants n'ayant pas d'incidences financières des marchés publics, supérieurs au seuil des procédures formalisées mentionnés à l’article L2124-1 du CCP portant sur l’ensemble des achats biomédicaux de l'établissement
Article 1.2.2. Dispositions relatives à la restauration et à l'hôtellerie d'étage
Délégation de signature est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer :
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la restauration et à l'hôtellerie d'étage sur les deux sites,
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté à ces secteurs,
Les bons de commandes pour les dépenses d'exploitation et d'investissement relatives au fonctionnement du secteur de la restauration et de l'hôtellerie,
La certification du service fait pour ces secteurs.
Article 1.2.3. Dispositions relatives à la blanchisserie
Délégation de signature est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la blanchisserie sur les deux sites,
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté à ce secteur,
- Les bons de commandes pour les dépenses d'exploitation et d'investissement relatives au fonctionnement du secteur de la blanchisserie,
- La certification du service fait pour ces secteurs.
Article 1.2.4, Dispositions relatives à la logistique interne sur les deux sites
Délégation de signature est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer :
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-10-07-002 - CHANGE Décision 2019-DG-203 Portant délégation signature de la Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures 11 - Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du secteur,
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté à ce secteur,
- Les bons de commande,
- Les dépenses de fonctionnement propre à ce secteur,
La certification du service fait pour ce secteur
Article 1.2.5. Dispositions relatives aux équipements généraux sur les deux sites
Délégation de signature est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer :
-_ Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement du secteur,
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté à ce secteur,
- Les bons de commande,
Les dépenses de fonctionnement propre à ce secteur,
- La certification du service fait pour ce secteur
Article 1.2.6. Dispositions relatives aux assurances de dommages aux biens et véhicules
Délégation de signature est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant de la gestion des indemnisations par les assurances pour ce qui concerne :
- _ L'exécution des marchés
- Les dommages aux biens (bris de machines, mobiliers, matériels, incendie, inondations) et véhicules
-_ Les dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes en exploitation
Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET TROUDE
Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Guillaume MORAND en sa qualité de Responsable des Achats de l'établissement support, à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière hors produits de santé.
Article 2.1En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE la délégation de signature prévue à l'article 1-2-2 et 1.2-3 est dévolue à l'exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros hors marché et ou contrat, est dévolue à :
> Monsieur MICHEL Pascal, responsable des investissement et travaux, pour ce qui concerne exclusivement les achats d'investissement du secteur travaux sur les deux sites
> Monsieur DELOGE Yves, responsable des infrastructures, pour ce qui concerne exclusivement les achats d'investissements du secteur travaux sur les deux sites
> Monsieur FORTERRE Bertrand, responsable de la maintenance et de l'exploitation, pour ce qui concerne exclusivement les achats d'exploitation du secteur d’exploitation technique sur les deux sites ;
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-10-07-002 - CHANGE Décision 2019-DG-203 Portant délégation signature de la Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures 12 > Madame Jacinthe LAPOINTE et Monsieur THOMAS Clément responsables biomédicaux, pour ce qui concerne exclusivement le secteur biomédical sur les deux sites
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Madame Gwenaelle VARY, Pharmacienne, à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière produits de santé y compris les groupements de commandes régionaux des produits pharmaceutiques.
Article 2.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Guillaume MORAND Responsable des Achats, pour les rapports d'analyse des offres.
Article 2.4. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.2. est dévolue à Monsieur Alex MARTIN, Responsable restauration, à l'effet de signer les mêmes pièces, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.T. hors marché et/ ou contrat.
Article 2.5. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE, Directrice Adjointe, et de Monsieur Alex MARTIN, Responsable restauration la délégation de signature prévue à l’article 1.2.2. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.T. hors marché et/ ou contrat.
Article 2.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.3. est dévolue à Monsieur Dominique AUDOIT, Responsable Blanchisserie, à l'effet de signer les mêmes pièces, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H. T. hors marché et/ ou contrat.
Article 2.7. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET-
TROUDE, Directrice Adjointe, et de Monsieur Dominique AUDOIT, Responsable Blanchisserie, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.3. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources logistiques à l'effet de signer les mêmes pièces exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.T. hors marché et/ ou contrat.
Article 2.8. En cas d'absence de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.4. est dévolue à l'effet de signer les mêmes pièces, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H. T. hors marché et/ ou contrat, à Madame Cécile JOURDAN, Responsable des fonctions logistiques, pour l'ensemble du secteur, à Madame Catherine D'AGOSTIN, Conseillère Hôtelière, pour ce qui concerne exclusivement les fournitures hôtelières au sein du secteur d'exploitation logistique interne, et à Madame Justine DE CARO, Conseillère environnement pour ce qui concerne exclusivement le domaine de l'environnement et du développement durable au sein du secteur d'exploitation logistique interne
Article 2.9. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE Directrice Adjointe et de Madame Cécile JOURDAN, Responsable logistique, et de Madame Catherine D’AGOSTIN, Conseillère Hôtelière, et de Madame Justine DE CARO, Conseillère environnement, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.4. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources logistiques à l'effet de signer les mêmes pièces exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.T. hors marché et/ ou contrat, pour l’ensemble du secteur.
Article 2.10. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.5. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources logistiques à l'effet de signer les mêmes pièces.
Article 2.11. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE Directrice Adjointe et de M. Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources et des projets
logistiques la délégation de signature prévue à l'article 1.2.5. est dévolue à Monsieur Guillaume MORAND, Responsable des Achats de l'établissement support, à l'effet de signer les mêmes pièces.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-10-07-002 - CHANGE Décision 2019-DG-203 Portant délégation signature de la Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures 13 Article 2.12. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.6. est dévolue Madame Cécile JOURDAN Responsable logistique et à Monsieur Benjamin FALQUET, Coordonnateur des approvisionneurs, chacune pour leur secteur.
Article 2.13. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET- TROUDE, Directrice Adjointe, et de Madame Cécile JOURDAN, Responsable logistique, et de Monsieur Benjamin FALQUET, Coordinatrice des approvisionneurs, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.6. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources et des projets logistiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Article 2.14. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation. Elle est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l’objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du Centre Hospitalier Annecy-Genevois.
La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au Comptable Public du CHANGE. Elle fera l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 7 ocfobre 2019
Le DirectRur Géné al,
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication:
Préfecture de Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction Générale
> Pour information:
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du CHANGE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-10-07-002 - CHANGE Décision 2019-DG-203 Portant délégation signature de la Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures 14 ANT Haute-Savoie Pays de Gex
Annexe 1 à la Décision N° 2019/DG/203
portant délégation de signature
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée à l’article 1 les documents et autres supports ci-après :
1. Les actes d'engagement des marchés pour un montant supérieur au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l’article L2124-1 du CCP .;
Les décisions portant choix de l'attributaire sur proposition de la commission des marchés pour des montants supérieurs au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l'article L2124-1 du CCP ;
Les contrats de délégation de service public ;
Les autres contrats et leurs avenants d’un montant supérieur au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l'article L2124-1 du
CCP ;
Les procédures organisationnelles à caractère transversal
Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements ;
Les baux de location.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-10-07-002 - CHANGE Décision 2019-DG-203 Portant délégation signature de la Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures 15 mi N | Haute-Savoie
Pays de Gex
Annexe 2 à la décision n° 2019-DG-203
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE MO
COUPET TROUDE Manuelle
SPECIMEN DE SIGNATURE ST —
MORAND Guillaume
SPECIMEN DE SIGNATURE
MARTIN Alex
SPECIMEN DE SIGNATURE
AUDOIT Dominique
SPECIMEN DE SIGNATURE
FRANCOIS Pascal
SPECIMEN DE SIGNATURE
JOURDAN Cécile
SPECIMEN DE SIGNATURE
FALQUET Benjamin
SPECIMEN DE SIGNATURE
D'AGOSTIN Catherine
SPECIMEN DE SIGNATURE
DE CARO Justine
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-10-07-002 - CHANGE Décision 2019-DG-203 Portant délégation signature de la Direction des Achats, de la Logistique et des Infrastructures 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-27-012
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1519 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur le
territoire des communes de Saint-Gervais, Combloux et
Domancy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1519 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur le territoire des communes de Saint-Gervais, Combloux et Domancy 17 7
æ
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 septembre 2019 des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-1519
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur le territoire des communes de
Saint Gervais, Combloux et Domancy
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 27 septembre 2019 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et 1a nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU lavis favorable du 27 septembre 2019 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs :
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Saint Gervais, Combloux et Domancy et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Saint Gervais, Combloux et Domancy, y compris dans les réserves de chasse des ACCA et AICA de Saint Gervais, Combloux et Domancy si nécessaire.
Article 2 : MM. Pascal CORNALI et Franck BAZ, lieutenants de louveterie sont chargés d’organiser des battues administratives. Il peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peuvent se faire assister, par des personnes de leur choix et sous leur responsabilité.
Article 3: MM. les maires des communes de Saint Gervais, Combloux et Domancy, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
15 rue Heury-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie, gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WEnvironnemen/Blodiversite\2_Chazse_Foune_SruvagelChassel5_ Raguiation_nuisibles\Par_EspecesSanglers\2019\Domancy. Combloux. Sallanches_S+ Gervalr\ARP_DDT. 2019-1519 oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1519 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur le territoire des communes de Saint-Gervais, Combloux et Domancy 18 212
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par les lieutenants de louveterie cités à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 29 février 2020.
Article 6 : en fin d'opération, les lieutenants de louveterie établissent un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
- par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’environnement ; - par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Saint Gervais, Combloux et Domancy, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule chasse,-péche et faune sauvage,
Erié GERVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1519 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur le territoire des communes de Saint-Gervais, Combloux et Domancy 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-10-02-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1537 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « MY EASY
PERMIS » situé 344 rue Ambroise MARTIN 74120
MEGEVE , Monsieur Yann MILON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1537 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « MY EASY PERMIS » 20 EE =
Liberté + Égelité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 02 octobre 2019 des territoires
Service transition énergétique et mobilités
En nee LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond Excoffier Officier de la Légion d'honneur, tél, : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2019-1537
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de La conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2015--0099 du 27 mai 2015 autorisant Monsieur Yann MILON, à exploiter pour une durée de cinq ans, sous le n° E 15 074 0006 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MY EASY PERMIS » situé 344 rue Ambroise MARTIN 74120 MEGEVE :
VU la demande présentée le 01 octobre 2019 par Monsieur Yann MILON, en vue d’étendre son agrément ä-T’enseignement des catégories BE et B96 du permis de conduire ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° DDT-2015-0099 du 27 mai 2015 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1-AM-A1-A2-A-BE-B96
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
15 rue Henry-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1537 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « MY EASY PERMIS » 21 Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yann MILON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
“la
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1537 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « MY EASY PERMIS » 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-10-04-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1547 - Déclaration
d'intérêt général concernant des travaux de régulation et de
consolidation des profils du torrent de la Fiolaz (hameau de
Béchigne) sur la commune de CHÂTEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1547 - Déclaration d'intérêt général concernant des travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz (hameau de Béchigne) sur la commune de CHÂTEL 23 DE A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 octobre 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques DS Dee LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PME 7. re Officier de la Légion d’honneur olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-1547
Déclaration d’intérêt général valant récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement, pour la réalisation de travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz, au niveau du Hameau de Béchigne, commune de CHATEL - Déclaration d’intérêt général (DIG) au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement - Procédure simplifiée au titre de l’article L151-37 du code rural
Pétitionnaire : syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais (SIAC) Commune : CHATEL
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par lexécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, R214-88 à R214-104 (opérations
déclarées d’intérêt général ou d’urgence) :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la demande du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais (SIAC) du 18 juin 2019, par laquelle, il sollicite par délégation de compétence de la communauté de commune du pays d’Evian et de la vallée d’ Abondance (CCPEVA), une déclaration d'intérêt général simplifiée pour la réalisation de travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz au niveau du Hameau de Béchigne, commune de CHATEL
VU le dossier de déclaration déposé par le SIAC au titre de la loi sur l’eau , le 24 juin 2019 joint à la demande de DIG ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 05 septembre 2019 au 25 septembre 2019 inclus ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Chatel\DIG Fiolaz\DOS DIG Simplifiee 06 2019\ARP DIG La Fiolaz 2019.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1547 - Déclaration d'intérêt général concernant des travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz (hameau de Béchigne) sur la commune de CHÂTEL 24 2116
VU l'absence d'observations déposées dans le cadre de la participation du public ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de chercher à limiter rapidement les désordres hydrauliques constatés afin de prévenir une aggravation des impacts sur les talus bâtis du hameau en agissant sur l’action érosive du
torrent en améliorant le transit sédimentaire du pont du Gué de Béchigne ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’aménagement d’un nouveau pont et de protection du lit et des berges en enrochements présentés dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau déposé par le SIAC répondent aux solutions techniques recommandées par le service de restauration des terrains en montagne
(RTM) dans son rapport technique établi en mai 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder, dans les plus brefs délais, à la mise en œuvre des travaux pré-cités (reprofilage , stabilsation du lit et remplacement du pont du Gué de Béchigne) pour assurer au
maximum la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut d’intervention, les impacts multiples constatés sur les talus bâtis et voie
d’accès risquent de s’aggraver, et la zone impactée de s’étendre ;
CONSIDERANT que les propriétaires riverains concernés ne sont pas en capacité d'effectuer par eux- mêmes, de manière cohérente, dans des délais raisonnables et dans de bonnes conditions, les études,
travaux et suivis nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SIAC ne prévoit
pas de solliciter de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SIAC est légitime du fait de ses compétences déléguées par la CCPEVA le 28 février 2019 :
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent aux critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT l'absence d’intérêt écologique particulier de la Fiolaz, notamment pour ce qui
concerne la truite fario, eu égard à son trop faible débit d’étiage,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2016-2021, et qu’il n'est pas de nature à compromettre la conservation du bon état écologique, et l’atteinte du bon état chimique en 2027 de la Dranse, dans laquelle il se déverse :
CONSIDÉRANT que les travaux proposés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l’eau et la prévention des risques torrentiels, en particulier au regard de la gestion équilibrée et durable du transport solide et de l’entretien des berges nécessaire au maintien de la capacité hydraulique de la Fiolaz ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1547 - Déclaration d'intérêt général concernant des travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz (hameau de Béchigne) sur la commune de CHÂTEL 25 3 / 16
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - Dispositions générales
Article 1 : déclaration d’intérêt général
Les travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz sur 95 mètres linéaires au
niveau du Hameau de Béchigne sur la commune de CHATEL, sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
A ce titre, le SIAC dénommé ci-après «le pétitionnaire» est autorisé à exécuter les travaux sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les parcelles cadastrées OA 0401, 4426, 4427, 0405 , 3164, 5047, 5052, 5053, 5054 et 0406 concernées
par ces travaux, sont listées et reportées sur les plans et tableaux joints en annexe 1 et 2 du présent arrêté. Les surfaces concernées par les travaux comprennent également les zones d’accès en période de travaux.
Le pétitionnaire est autorisé à accéder, à titre temporaire et pour la durée du chantier, à toutes les propriétés riveraines listées ainsi que les entreprises et engins nécessaires à la réalisation des travaux, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : déclaration au titre de la loi sur l’eau
Il est donné récépissé de déclaration, au titre de /a loi sur l’eau au pétitionnaire, pour des travaux de reprofilage et protection du lit et des berges de la Fiolaz par enrochements sur 95 mètres linéaires depuis l’amont du pont du Gué de Béchigne vers l’aval sur la commune de CHATEL.
Les ouvrages constitutifs de ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime P RENE po générales
correspondant
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des fici h NS es par des techniques autres que Arrêté du
3140 CE . Déclaration | 13 février 2002 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) modifié
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit| Déclaration Arrêté du mineur d'un cours d'eau, constituant 11 septembre 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) 2015
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1547 - Déclaration d'intérêt général concernant des travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz (hameau de Béchigne) sur la commune de CHÂTEL 26 4/16
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Arrêté du 3120 on
, , , , | Déclaration | 28 novembre 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
2007 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
CHAPITRE 2 - Dispositions techniques et spécifiques
Article 3: définition des interventions (voir plans et profils mis en annexes)
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.
Les travaux consisteront à réaliser sur 95 ml les aménagements suivants :
*__ reprise du fond du lit et des berges de manière à rétablir les profils d’équilibre ainsi qu'un gabarit hydraulique répondant aux phénomènes de crues et d’érosion générés par le torrent;
*__ stabilisation du lit et des berges sur tout le linéaire des travaux par pavage en enrochements libres et liaisonnés aux points d’ancrage constitués d’une succession de barrettes et bêches de
verrouillage;
+ démantèlement et remplacement de l’ancien ouvrage de traversée du Gué de Béchigne par un nouveau pont sur culées avec radier et entonnements amont-aval en enrochements.
3.1: Travaux de confortement et de protection : (voir profils en long et plan de masse dans les
annexes 2 à 5)
Principe d’intervention
Les travaux visent à stopper l’incision du lit sur la partie du tronçon qui entraîne la déstabilisation des berges. Pour restaurer la stabilité de ces dernières, il est prévu de rehausser localement les parties excessivement érodées. En corollaire et afin de ne pas compromettre la stabilité des enjeux, notamment en rive gauche, les terrassements en déblais au droit des berges exposées seront réduits au strict nécessaire, voire proscrits.
Aux environs immédiats du gué, le profil en long sera au contraire abaissé par terrassement en déblais, pour régulariser la pente et gommer l’effet de ressaut actuel.
Détails des ouvrages en enrochements
Les protections seront réalisées au maximum au moyen d’enrochements libres. Cependant, pour pallier le risque de déchaussement des blocs en cas de crue, 2 barrettes d’extrémité ou bêches (voir profils PO2 et P14 - ouvrages d’entrée et sorties) et 3 barrettes intermédiaires (P08, P10 et P12) en enrochements bétonnés fondées plus profondément, seront installées en vue de verrouiller le dispositif.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1547 - Déclaration d'intérêt général concernant des travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz (hameau de Béchigne) sur la commune de CHÂTEL 27 9 / 16
Afin d’augmenter le pouvoir dissipateur des ouvrages, une chute inférieure à 0,5 m sera aménagée sur chacune des 3 barrettes intermédiaires ( PO8, P10 et P12), et la surface du chenal du lit sera non
régularisée par des blocs plus saillants de façon à piéger les sédiments, et ainsi favoriser, dans la limite du possible, la reconstitution d’un lit favorable à l’installation d’une faune benthique.
Les enrochements de fond de lit seront posés sur un géotextile séparateur isolant du substrat
essentiellement argileux. Les blocs seront installés en pleine largeur de lit cible, soit sur 5 mètres et insérés en berge afin que le lit d’enrochement de fond puisse servir de fondation à usage de sabot para- fouille pour les protections de berges.
Fond de lit en enrochements libres
Hauteur utile minimale 0,8 m
Épaisseur moyenne des | 1,1 m (spectre granulométrie des blocs 0,8 — 1,4 m)
enrochements
Fond de lit lib Enrochement libre v90 = 0,6-1,6 m° / 1 500-4 000 kg DS So tre sur Î rang posé sur géotextile séparateur et couche de
Constitution transition. 10 %
de gros blocs 1,6-2,0 m/4 000-5 000 kg seront
installés en saillie pour augmenter l’hétérogénéité de
la texture du lit final
Valeurs minimales de mise en œuvre
Les barrettes de verrouillage seront installées en pleine largeur de lit, soit sur 5 mètres, plus l’équivalent d’un demi-diamètre médian des blocs d’enchâssement dans les berges, soit environ 0,6 m. Les blocs installés et arrangés comme un enrochement libre seront ensuite liés par injection de béton. Des barbacanes longitudinales seront aménagées pour éviter les mises en pression de ces ouvrages par la
circulation de l’eau.
Barrettes de verrouillage en enrochements liaisonnés
eu x largeur utile 1,8 x 1.8 m En
Barrettes et MINImMare —_—
bêches de Epaisseur moyenne des Ve
| 1 m (spectre granulométrique des blocs 0,9-1,3 m) verrouillage enrochements
Farc tement Enrochement libre 0,6 — 1,6 m°/1 500-4 000 kg
sur 1 nt Constitution
rang posé sur géotextile séparateur et couche de
transition
Valeurs minimales de mise en œuvre
Principe d’intervention
Des protections de berge seront disposées en continu le long du linéaire aménagé, et adaptées au niveau d’enjeu protégé. En corollaire et Pour n€ pas compromettre la stabilité des enjeux, notamment en rive gauche, les terrassements en déblais de ce côté seront également réduits au strict nécessaire (reprofilage de lit de pose), voire proscrits. Les enrochements de berge sont prévus libres à l’exception des ailes des barrettes et ouvrages liaisonnés en lit mineur qui seront fixés en berges par des enrochements bétonnés. En règle générale, les enrochements seront posés de manière à obtenir un parement final penté à 2V/3H.
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Détail des ouvrages en enrochements
Hauteur utile minimale 0,9 m |
Protection berge Epaisseurs enrochements 0,9 — 1,3 m (=spectre granulométrie des blocs)
RD Enrochement libre 0,6-1,6 m‘/1 500-4 000 kg sur 1
Constitution rang — Fond de fouille et parement résiduel de talus
terrassé à 2V/3H
Hauteur utile minimale 1,2 m
Épaisseurs enrochement 0,9 — 1,3 m (=spectre granulométrique des blocs)
vs berge Constitution Enrochement libre 0,6-1,6 m°/1 500-4 000 kg sur 2
rangs à 2V/3H — Parement résiduel de talus terrassé à
2V/3H, et ponctuellement, si la nature des terrains le
permet, à 1V*1H pour limiter les terrassements
Valeurs minimales de mise en œuvre
Protection complémentaire en génie végétal :
Au-dessus des enrochements de berge projetés, les terrains présents, qu’ils soient naturels ou des remblais anciens ou récents, sont sensibles à l’érosion. La végétalisation de ces terrains permettra d’une part de limiter les effets du ruissellement, et d’autre part d’améliorer la qualité paysagère et écologique des berges.
Un reverdissement du talus par un mélange grainier de type rustique est prévu afin de conforter rapidement les terrains exposés et mis à nu par les travaux. Celui-ci pourra être mis en œuvre par semis manuel basique. Le mélange grainier sera composé d’espèces présentes localement, sachant qu’il est nécessaire de tenir compte de la possibilité d’obtenir les semences demandées avec un niveau de qualité
correct sans apport de graines exogènes.
La fixation par implantation d’espèces buissonnantes ou arbustives à enracinement traçant et de hauteur réduite en pleine maturité seront privilégiées avec des espèces susceptibles d’être bouturées
(essentiellement des saules).
3.2: Modification de la traversée du torrent au gué de Béchigne par un nouveau pont: (voir plan de
masse et profil type POS dans l'annexe 6)
Principe et caractéristiques de l’aménagement
Le busage « cadre » permettant l’accès à la ferme en rive droite sera remplacé par un pont qui optimisera le tirant d’air donc la section de passage du torrent, les culées seront insérées en berge en respectant la largeur cible de 5 mètres du lit sans créer de rétrécissement. L’emprise du pont sera décalée vers l’aval
pour gagner de la hauteur.
Le type d’ouvrage retenu sera un pont routier sur culées avec une portée libre entre face intérieure des culées de 5 mètres de large, correspondant à la largeur de lit cible. La profondeur de fondation devra être adaptée, notamment aux impératifs de mise hors gel des fondations.
Le tablier présentera une voie routière utile de 3 m de large, bordée de chasses roues intégrées au tablier et sur lesquels une glissière/rambarde sera ancrée. La largeur prévisionnelle hors tout du tablier a été
estimée en projet à 3,8 m.
Le tirant d’air moyen du pont sera de 2,30 m sous tablier. Avec la pente du torrent, le tirant d’air sera de 2,00 m sous la rive amont du tablier, et 2,60 m sous la rive aval. La section de passage au niveau de l’entonnement amont sera donc de 10 m2. Les culées seront garnies en amont et en aval d’un entonnement et d’une sortie en enrochements bétonnés établis à hauteur de passage d’une crue centennale.
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Le radier de fond de lit entre culées, penté à 16,5 % sera mis en œuvre par des enrochements bétonnés et
le fond de lit en amont et aval immédiat du pont, entre les entonnements, sera équipé de barrettes
d’enrochements bétonnés sur 2 hauteurs de blocs.
Modalités de mise en œuvre
La modification de la traversée du torrent vers la ferme en rive droite devrait conduire à une interruption de passage limitée et réduite au strict nécessaire par le phasage des travaux. Les culées et le tablier seront réalisés à l’écart du gué actuel. Après la mise en œuvre des travaux, le pont cadre existant sera démantelé.
Le création du nouveau pont sera situé plus en aval que l’ouvrage de traversée actuelle et ne nécessitera pas le démantèlement préalable du pont cadre et du piège à matériaux existants. Ces derniers pourront
servir de parade à une crue imprévue.
Période des travaux
Les travaux de terrassement et d’enrochement seront réalisés, si possible avant le 1° novembre 2019.
En cas d’impossibilité, ils pourront être reportés au printemps 2020 après information préalable du pétitionnaire au service eau-environnement.
Article 4 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés de manière à réduire au minimum les impacts négatifs sur le milieu aquatique
Le service en charge de la police de l'eau (M. FILIPOVIC, tél. 04.50.71.31.1 1) et l'AFB (M. FAUCON- MOUTON, tél. 06.48.26.29.64) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux.
Toutes dispositions seront prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles. Pour ce faire, un dispositif de dérivation installé dans le lit du torrent par tronçons de quelques dizaines de mètres sera installé. Il permettra de travailler en à sec par moitié de lit,
Si l’AFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole. Le maître d’ouvrage doit donc prendre contact avec l’AFB dès que possible.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Les opérations de nettoyage et d’entretien des engins se feront hors du cours d’eau, sur des emplacements aménagés afin d’interdire tout rejet dans le milieu naturel.
Les engins seront évacués du lit du cours d’eau lors d’interruption temporaire de travaux (la nuit, les
week-end et jours fériés).
Dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés en période d’étiage et par temps sec.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya... notamment en cas d’importation de matériaux.
A l'issue des travaux, le lit et les berges du torrent devront être nettoyés.
Article 5 : conditions de suivi des aménagements
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Afin d'assurer la stabilité et l’efficacité des aménagements réalisés, une visite régulière de ceux-ci (deux visites annuelles au minimum et une visite après chaque crue ou événement pluvieux important) permettant de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien, sera assurée par le pétitionnaire.
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Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés, un suivi de la reprise de la végétation sera réalisé.
Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives se développeraient au sein des enrochements, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-
prolifération, ainsi qu'à leur éradication.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Les services cités à l’article 4 seront également destinataires d’un compte rendu des opérations réalisées, dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux.
A l'issue des travaux :
La section de l’ouvrage de traversée du torrent au gué de Béchigne est augmentée en faveur du transit naturel des crues. La remobilisation des sédiments conduit à augmenter les apports en partie aval qui est sensible aux phénomènes de dépôts de matériaux voir débordement sur certains enjeux. Par conséquent, le pétitionnaire devra assurer le suivi du transit sédimentaire et procéder aux curages nécessaires afin de limiter les risques de débordements, notamment en rive gauche,
Pour pallier les désordres hydrauliques constatés ou à ceux qui pourraient être induits par l’opération, objet du présent arrêté, une deuxième tranche de travaux est prévue. Cette opération, qui fera l'objet d'une autorisation ultérieure, consistera à reprofiler et stabiliser l’ensemble du lit et des berges de Fiolaz jusqu’à la Dranse.
Article 6 : conditions générales d'intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des riverains
6-1 — Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau, résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention du SIAC en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
6-2 — Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
6-3 — Information des propriétaires riverains
L'information aux propriétaires riverains sera signifiée avec un préalable suffisant afin de leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Préalablement et pendant le déroulement de l’opération, copie du dossier de déclaration et du présent arrêté sera transmis aux propriétaires riverains qui en feront la demande.
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6-4 — Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre l’accès à leur propriété aux entreprises, aux engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance.
L'accès aux cours d’eau se fera autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges. Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n’est pas possible de cette façon, le pétitionnaire sera habilité à accéder sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et les plantations existants. Il assurera en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence que la collectivité serait conduite à réaliser, les propriétaires riverains seront tenus de faciliter, par tout moyen approprié, l'accès au cours d'eau, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers, telles que les crues.
6-5 — Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau visé à l'article 1” du présent arrêté fait l'objet d'un entretien par la collectivité, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d'eau attenant aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire, son conjoint, ses ascendants et ses descendants conservent le droit d'exercer la pêche.
Article 7 : répartition des dépenses
Le financement des travaux sera assuré en intégralité par le pétitionnaire. Aucune participation financière
ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 8 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cependant, tous les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont proscrits entre le ler novembre et le 15 mars, afin de préserver la reproduction des poissons, notamment dans la Dranse à l’aval.
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivront les modalités décrites
dans le dossier de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informera préalablement les services précités.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai d'1 an à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Toute modification apportée par le demandeur à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, en application de l'article L214-4 du code de l'environnement, l'administration estime nécessaire de prendre des mesures qui le prive de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 12 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 1 an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de CHATEL.
Article 13 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire, et dans un délai de 4 mois par les tiers, dans les conditions de l'article R181-50 du
code de l'environnement.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le Maire de CHATEL, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Le préfet
Pour le préfet et par
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Francis carole
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ANNEXE 1 : plan de situation
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ANNEXE
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ANNEXE 3 : profil en travers du projet
Echelle en X : 1/500
Echelle en Y : 1/500
PC : 1070.00 m
| | | | Numéro
de profils en travers PÉ2 POS PDE POS © PO7 POS poS P10 p1 PI2 PIS Pt PIS P16
MIS SRE 2 SURR N SERRES LE RSR SR SABRE 90 à Altitudes TN Ses Sues PÉBRS SAIDENE SE DS 88 ÉUNES DIUà
l | l 8 = 8852 $ & £ & & C4 5: $ 5 &
Altitudes Projet MSIE oO 6 À à hits
Ecarts TN - Projet mEgss 8 8 5 SE 5 8 9 8 gs
Distances partielles TN ben 320818 700 | 725 | 1016 18.15 1118 os | eso | 675 | &s0 |s06
Distances cumulées TN gs 888% % 2 s »& 2 KE L s 2 s Sr w æ © © S & 8 $ & £ Êe = E $
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1547 - Déclaration d'intérêt général concernant des travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz (hameau de Béchigne) sur la commune de CHÂTEL 36 14/16
ANNEXE 4 : parcellaire avec emprise du projet
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ANNEXE 5 : Tableau des parcelles et surfaces concernées par les travaux
Numéro Propriétaire(s) Nom/Prénom Surface des
cadastral travaux en m?
401 GRILLET-AUBERT/DELPHINE GINETTE FRANCOISE 148
VUARAND/FELIX MARIUS
4426 VUARAND/ANDRE MAXIME GILBERT 36
MARCHAND/DENISE CELINE
4427 VUARAND/ANDRE MAXIME GILBERT 42
VUARAND/FRANCOIS ANDRE
405 VUARAND/FELIX MARIUS 722
3164 VUARAND/SYLVIE SOPHIE 1
5047 STENHOUSE/GRANT RAMSAY 11
KEMP/SHARON BENNETT
5052 STENHOUSE/GRANT RAMSAY 21
KEMP/SHARON BENNETT
5053 HEARNSHAW/JULIE 76
LONGWORTH/MARK ANDREW
5054 LANGLOY/GUILLAUME REGIS JAMES GABRIEL 49
PRITULIN/CAROLIN MARIE
406 DUCHENE/GUY MAURICE 531
DUCHENE/DIDIER GEORGES
DUCHENE/GEORGES IRENEE
DUCHENE/GERARD FRANCOIS
Total 1637
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1547 - Déclaration d'intérêt général concernant des travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz (hameau de Béchigne) sur la commune de CHÂTEL 38 16 / 16
ANNEXE 6: Profil du gué
Profil n°: P05
Abscisso : 12.500 m
Profil dessiné par COVADIS Echells des longueurs : 1400
Profil en long n° : 1 Echels des alfitudes : 1/100
FA ENROLEMENT.BETONNE : 1254 4
ans
Gisenert : 374.149 or
TN
à l'axe TN
parballss TN
à l'axe Projet
partielles Projet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1547 - Déclaration d'intérêt général concernant des travaux de régulation et de consolidation des profils du torrent de la Fiolaz (hameau de Béchigne) sur la commune de CHÂTEL 39 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-10-02-003
AP compl ancienne décharge Thonon
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-10-02-003 - AP compl ancienne décharge Thonon 40 EE =
Liberté Égatité « Fraraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy le 02 Octobre 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CC
Arrêté n°PAIC-2019-0125
portant prescriptions complémentaires pour la mise en sécurité de l’ancienne décharge de Vongy à Thonon-Les-Bains.
VU le Code de l’environnement et notamment son article R.181-45,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU Parrêté préfectoral n° 96-908 du 20 mai 1996 prescrivant au SERTE la réalisation d’une étude diagnostic visant à déterminer l’impact sur l’environnement et les risques à long terme de l’ancienne décharge de Vongy située au lieu dit « Ilages Bouclier »,
VU l'étude d’avril 1999, remise le 17 mai 1999, visant à déterminer les risques induits par l’ancienne décharge de Vongy et proposant des dispositions de mise en sécurité du site et de suivi des milieux,
VU Parrêté préfectoral n° 2001-3274 du 27 décembre 2001 prescrivant au SERTE les dispositions nécessaires à la réhabilitation du site de l’ancienne décharge de Vongy sur la commune de Thonon- les-Bains ainsi que les modalités de surveillances des milieux et en particulier des eaux souterraines dans l’environnement au droit et à proximité de cette décharge,
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-20150059 du 23 novembre 2015 mettant en demeure le SERTE de faire application des articles 2.1, 2.2 et 3.1 de l’arrêté du 27 décembre 2001 précité,
VU le courrier du Président du SERTE du 9 mai 2017 dans lequel :
° il fait part des difficultés qu’induiraient la mise en application des dispositions de :
° l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 concernant l’étanchéification d’une partie de l’emprise de la décharge,
° l’article 2.2 du même arrêté concernant la collecte du biogaz présent dans le sous-sol du site,
compte tenu des occupations actuelles des sols concernés,
* il propose, compte tenu de l’ancienneté de l’étude de 1999 sur laquelle s’appuie l’arrêté du 27 décembre 2001 précité, de réaliser une étude destinée à:
° évaluer les risques actuels induits par l’ancienne décharge,
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h I
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-10-02-003 - AP compl ancienne décharge Thonon 41 ° déterminer les dispositions à prendre pour mettre le site en sécurité compte tenu de son état actuel,
VU le rapport de la société INGEOS, référencé D3551 — 17 — 001 Ind. A, daté du 8 juin 2018 intitulé « SERTE Ancienne décharge de Vongy, lieu dit «Ilages Bouclier » — Thonon-les-Bains — Etude relative à la mise en sécurité de l’emprise de l’ancienne décharge d’ordures ménagères — Rapport de Synthèse »,
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 21 août 2019,
VU l'absence d’observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été présenté :
CONSIDERANT les difficultés présentées par le président du SERTE pour imperméabiliser la zone prévue par l’article 2-1 de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 précité et pour mettre en œuvre la collecte du biogaz dans les conditions prescrites par l’article 2.2 du même arrêté,
CONSIDERANT que le rapport de la société INGEOS précité met en évidence :
+ la présence de déchets, en rive gauche de la Dranse en dehors de l’emprise de la décharge déterminée par l’étude d’avril 1999 précitée,
* la présence de biogaz dans l’air du sol dans la zone de la décharge où sont stockés les déchets les plus récents, à des teneurs comprises entre les limites inférieure et supérieure d’explosivité,
* la présence de BTEX dans l’air du sol de la zone de la décharge ainsi que la présence de benzène dans l’air intérieur de deux bâtiments.
CONSIDERANT qu’il convient d’engager des investigations complémentaires sur les dépôts de déchets non identifiés par l’étude d’avril 1999, de mettre en sécurité l’intégralité du site de l’ancienne décharge, de surveiller les eaux souterraines, les gaz du sol et d’analyser l’air intérieur des bâtiments construits dans l’emprise de l’ancienne décharge,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Généralités
Le Syndicat d’Epuration des Régions de Thonon-les-Bains et d’Evian-les-Bains (SERTE), ci-après dénommé « l’exploitant », devra faire application des dispositions du présent arrêté dans le cadre de la mise en sécurité définitive de la décharge de Vongy à Thonon-les-Bains, ci-après désignée « le site », suite à l’arrêt de son exploitation.
Les dispositions contraires à celles du présent arrêté, prescrites par l’arrêté du 27 décembre 1999 précité, sont abrogées.
Les limites de la décharge identifiées par l’étude d’avril 1999 ainsi que l’ensemble des dépôts de déchets identifiés par l’étude INGEOS du 8 juin 2018 sont représentés en annexe.
Article 2 — Surveillance de l’air du sol
L’exploitant réalisera une surveillance de l’air du sol du site à une fréquence trimestrielle. Ce suivi portera sur les substances suivantes :
5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-10-02-003 - AP compl ancienne décharge Thonon 42 ° méthane, + dioxyde de carbone, ° BTEX.
°__ sulfure d’hydrogène, ° azote,
Les prélèvements seront réalisés dans 12 ouvrages :
° 2 piézairs implantés aux extrémités nord-ouest et nord-est de l’air de compostage, * 2 piézairs implantés à la limite entre l’aire de compostage et l’aire de stockage de matériaux de la société EMC, disposés aux extrémités ouest et est,
* 2 piézairs implantés aux extrémités sud-ouest et sud-est de l’aire de stockage de matériaux de la société EMC,
+ 2 piézairs implantés aux extrémités nord et sud de la zone de Vongy Park 2, * 4 ouvrages « sub-slab » implantés dans des bâtiments de la zone de Vongy Park 2 après accord des propriétaires et des occupants.
Les établissements précités sont représentés en annexe.
L’ensemble de ces ouvrages seront réalisés selon les règles de l’art, suivant des modalités garantissant la représentativité des résultats. Les ouvrages « sub-slab » seront conçus et réalisés de façon à permettre des mesures in situ de l’air accumulé sous la dalle des bâtiments, ainsi que des prélèvements d’échantillons.
L’exploitant transmettra pour accord à l’inspection des installations classées, avant le 31 octobre 2019, le positionnement précis de l’ensemble de ces ouvrages, en fonction des contraintes rencontrées.
La première campagne de surveillance de l’air du sol sera réalisée au premier trimestre 2020.
Article 3 — Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant réalisera la surveillance des eaux souterraines du site selon les modalités suivantes.
Le suivi portera sur les paramètres et polluants suivants :
à une fréquence trimestrielle
° pH, ° oxygène dissout, + _ BTEX ° conductivité, ° _ammonium, ° COHV, + hauteur piézométrique, ° nitrates,
à une fréquence semestrielle
* arsenic, ° plomb, * dioxines et furanes,
° chrome, ° __ PCB totaux, °__ PCB-DL.
Les prélèvements seront réalisés dans les piézomètres suivants :
° P2Z2, ° PZ19, + PZA. + PZS, ° PZI,
® PZ6, : PZ7,
L'exploitant fera réaliser sur l’eau du captage d’alimentation en eau potable de Ripaille désigné PP2 une analyse annuelle portant sur les polluants et paramètres suivants :
° _ammonium, ° arsenic, * _ dioxines et furanes,
° nitrates, ° chrome, ° __ PCB-DL.
° _ BTEX ° plomb,
° __ COHV, ° __ PCB totaux,
Les points de prélèvement sont représentés sur le plan en annexe.
Les piézomètres seront maintenus conformes aux recommandations du fascicule AFNOR-FD-X 31-614. En cas de dégradation, ils seront remis en état ou refaits conformément à ce référentiel.
#5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-10-02-003 - AP compl ancienne décharge Thonon 43 Le prélèvement dans les piézomètres, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau suivront les recommandations du fascicule AFNOR FD-X-31.615.
Les prélèvements effectués dans le cadre des campagnes d’analyses des eaux souterraines seront
réalisés le même jour. A cette occasion, le niveau piézométrique dans chaque ouvrage sera mesuré.
La liste des paramètres pourra être revue après un an de surveillance sur demande motivée de l’exploitant et après accord de l’inspection des installations classées.
Article 4 — Analyse de l’air intérieur des bâtiments construits sur l’ancienne décharge
L'exploitant réalisera une campagne d’analyse d’air intérieur dans l’ensemble des bâtiments construits dans l’emprise de la décharge, de façon concomitante avec la campagne d’analyses d’air du sol du 3° trimestre 2020.
Ces analyses porteront sur les substances suivantes :
+ méthane, + __ dioxyde de carbone, ° _ BTEX. * __ sulfure d'hydrogène, * azote,
Article 5 —- Transmission des résultats de la surveillance des milieux
Les résultats des analyses de suivi des milieux, réalisées en application des dispositions des articles 2, 3 et 4 seront transmis au plus tard 3 mois après le prélèvement avec systématiquement les commentaires de l’exploitant sur la situation générale et son évolution. Les calculs d’incertitudes (prélèvements, transport, analyse...) seront joints avec le résultat des mesures. Les résultats des
analyses devront être comparés à des valeurs guides nationales ou internationales reconnues (ex : OMS, arrêté eau potable.….).
En particulier, les résultats des analyses d’air du sol et d’air intérieur seront accompagnés des conclusions motivées de l’exploitant concernant :
* les risques induits par les substances mesurées,
* un éventuel transfert de pollution de l’air du sol vers l’air intérieur des bâtiments.
L’inspection des installations pourra à tout moment, notamment sur la base de résultats d’analyses, demander à l’exploitant, par simple lettre, la réalisation de campagnes d’analyses supplémentaires d’air du sol, d’air intérieur ou d’eaux souterraines, portant sur les substances précitées ou, le cas échéant, sur d’autres polluants ou paramètres.
Le nombre et le positionnement des ouvrages et des points de prélèvement utilisés dans le cadre de cette surveillance ainsi que la liste des substances et paramètres analysés pourront, sur justifications
apportées par l’exploitant, être modifiés après accord de l’inspection des installations classées.
En cas de découverte d’une pollution majeure, l’inspection des installations classées devra être immédiatement informée par l’exploitant.
Article 6 — Zones de dépôts de déchets mises en évidence en 2018
L'exploitant fera réaliser des investigations spécifiques dans les zones d’enfouissement de déchets
situées en rive gauche de la Dranse, non prises en compte dans l’étude d’avril 1999 précitée et mises en évidence dans le rapport INGEOS du 8 juin 2018 précité, afin de déterminer :
* leur emprise et les parcelles concernées,
* _ l’historique des dépôts,
+ la nature des déchets présents,
* les enjeux à protéger et leurs impacts sur les milieux,
* les mesures nécessaires à la mise en sécurité de ces zones,
* les moyens nécessaires à leur surveillance.
Ces investigations seront réalisées dans des délais permettant l’intégration de leurs conclusions dans l’étude prescrite par l’article 7.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-10-02-003 - AP compl ancienne décharge Thonon 44 Article 7 — Bilan de la surveillance des milieux et propositions de mise en sécurité
L'exploitant réalisera et transmettra au préfet, avec copie à l’inspection des installations classées, avant le 30 juin 2021 :
° un bilan de la surveillance des milieux réalisé sur la base des résultats des analyses prescrites par les articles 2, 3 et 4. Ce bilan présentera en particulier la cartographie des biogaz présents dans le sous-sol de la décharge,
* une étude, s’appuyant en particulier sur le bilan précité ainsi que sur les investigations prescrites par l’article 6, qui proposera des dispositions permettant de mettre en sécurité de façon définitive l’intégralité de l’ancienne décharge de Vongy, incluant les zones identifiées par l’étude INGEOS du 8 juin 2018 situées en rive gauche de la Dranse. Ces dispositions permettront notamment de s’affranchir des risques d’incendie, d’explosion ou d’intoxication liés à la présence dans le sous-sol de gaz présentant des dangers accidentels ou sanitaires. Si plusieurs solutions sont mises en évidence, l’efficacité et les coûts de chacune d’elles seront évalués.
Article 8 — Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le Président du SERTE.
Il sera affiché à la mairie de la commune de Thonon-Les-Bains pendant une durée minimale d’un mois : procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Grenoble par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 9 — Application
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Thonon-les-Bains et au sous-préfet de Thonon-les-bains.
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Florence GOUACHE
-5-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-10-02-003 - AP compl ancienne décharge Thonon 45 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° PAIC-2019- 0125 du 02 Octobre 2019
Plan des limites de la décharge identifiées en avril 1999
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EN Limites de le décharge
Annexe à l’arrêté n°PAIC-2019 —0125 p1
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-10-02-003 - AP compl ancienne décharge Thonon 46 Projection sur un fond de carte actuel des différentes zones de stockage de déchets entre les années 1960 et les années 1990
Emprise totale des zones de gravières historiques selon photos aériennes historiques
Emprise des zones affectées par des enfouissements de déchets selon photos aériennes historiques
Emprises affectées par des apports de remblais d'origines inconnues selon photos aériennes
historiques
=" {imite de l'ensemble de la zone remblayée par des déchelfs selon études SOGREAH d'avril 1999
G. 2 Matériaux inertes dominants (selon SOGREAH, avril 1999)
M. Verre + Paille + bois dominants (selon SOGREAH, avril 1999]
Boues + MéChefers dominants (selon SOGREAH., avril 1999) ‘©
ss
Ordures intercommunales {selon SOGREAH, aval 1999) "0 , x
Annexe à l’arrêté n°PAIC-2019 —-0125 p2
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-10-02-003 - AP compl ancienne décharge Thonon 47 Secteur d’implantation des piézairs
F3
L 4
2 Quai de transfert
Plateforme de
compostage
na ed
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Zone de
stockage de
| matériaux de
construction
Annexe à l’arrêté n°PAIC-2019 -0125 p3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-10-02-003 - AP compl ancienne décharge Thonon 48 Implantation des piézomètres sur et à proximité de la décharge de Vongy ainsi que du captage d’alimentation en eau potable de Ripaille désigné PP2
L +
PA; : > ° 2 n a
MASTER CN n " "
Annexe à l’arrêté n°PAIC-2019 —0125 p4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-10-02-003 - AP compl ancienne décharge Thonon 49 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-09-001
Arrêté modificatif n°2019-0002 du 09/10/2019 modifiant
l'arrêté n°2017-0002 du 06/06/2017 portant composition de
la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif n°2019-0002 du 09/10/2019 modifiant l'arrêté n°2017-0002 du 06/06/2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Savoie 50 ________ Vu le code général des impôts ;
Ex =
LA _
Liberté,» Pari à Fréiraît RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
UD L __. Annecy,le 9 901. 209
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté MODIFICATIF n° 2019-0002
modifiant l'arrêté n°2017-0002 du 06/06/2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Savoie
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Vu la délibération n° CD2015-011 du 27/04/2015 du conseil départemental de la Haute-Savoie portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Savoie et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 29/09/2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Savoie ainsi que de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 21/07/2015 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d'un nouveau représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Savoie ;
Vu la lettre du 28/02/2017 de l’association départementale des maires procédant à la désignation de deux nouveaux représentants des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Savoie ;
1/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif n°2019-0002 du 09/10/2019 modifiant l'arrêté n°2017-0002 du 06/06/2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Savoie 51 - sein de la commission départementale des valeurs locatives des Iocaux professionnels du-
Vu l’arrêté n°2014296-0008 du 23/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Savoie ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie en date du 10/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Savoie en date du 10/07/2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Savoie en date du 10/07/2014 ;
Vu l’arrêté n°2019-0001 du 07/10/2019 portant désignation des représentants des contribuables au
département de la Haute-Savoie ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie en date du 09/07/2019 :
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Savoie s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiacolité nronre act da 4:
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de [nom du département] dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
ARRETE
ARTICLE 1' :
L'arrêté n°2017-0002 du 06/06/2017 est modifié comme suit, en son article 1° :
Mr Masson Pierre, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr Djelloul Marc.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Haute-Savoie en formation plénière est composée comme suit :
2/4
11 LLLLVWE VW LUPLISNS AO LIDVYUMLLVE PAS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif n°2019-0002 du 09/10/2019 modifiant l'arrêté n°2017-0002 du 06/06/2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Savoie 52 AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
HEISON Christian BOCCARD Bernard LHUILLIER Myriam LEI Josiane
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants |
DAVIET Roland BRON Marc
MAURE Sébastien JULLIEN Catherine BAUD Jean François TRABICHET Yannick AMOUDRUZ Michelle CHEMINAL Yves
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Dm
Titulaires Suppléants
DE SMEDT Michel DOUBLET Gabriel
_VAL.LI Stéphane ___.. | SAVOINT Serge __ _ GUITTON Christophe COUTIN Michel
BUDAN Frédéric BOSLAND Jean-Paul
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
MASSON Pierre HYZARD Jean-Louis
MONOD Grégory BROISIN Jean-Yves MERMILLOD-BLONDIN Hubert MICHAUD Isabelle MOSSIERE Alain BIGGERI René
TRUCHET Patrick ANDRES Frédéric
CORNIER Jean-Claude LUCOTTE Patrick
FALCOMATA André GRARD Gilbert
ETIENNE Eddy VIGNUDA Jacques CACHAT Gilles LACHAT Delphine
3/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif n°2019-0002 du 09/10/2019 modifiant l'arrêté n°2017-0002 du 06/06/2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Savoie 53 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE À :
"7 Le présent arrêté sera publié’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie." "7
LE PREFET
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Pierre LAMBERT
4/4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-09-001 - Arrêté modificatif n°2019-0002 du 09/10/2019 modifiant l'arrêté n°2017-0002 du 06/06/2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Haute-Savoie 54 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-01-004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR 2019-0367
autorisant la création d’une chambre funéraire, 160 rue de
la Courbe, Findrol, 74380 NANGY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR 2019-0367 autorisant la création d’une chambre funéraire, 160 rue de la Courbe, Findrol, 74380 NANGY 55 7
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, 1° octobre 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES L’IMMIGRATION
BUREAU DE LA CITOYENNETE ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF. : DCI/BCAR/ER Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR 2019-0367
autorisant la création d’une chambre funéraire, 160 rue de la Courbe, Findrol, 74380 NANGY
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38, R.2223-67, R.2223-68, R.2223-71, R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande déposée le 15 avril 2019 par monsieur et madame Autem, gérants de la SARL Pompes Funèbres Autem en vue de la création d’une chambre funéraire située 160 rue de la Courbe sur la commune de Nangy ;
VU la délibération du conseil municipal de Nangy en date du 17 juin 2019 formulant un avis au projet de création de cette chambre funéraire ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 2 juillet 2019 ;
Considérant que l’instruction du dossier présenté par la SARL PF Autem n’a pas conduit à établir que ce projet serait de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à créer un danger pour la salubrité publique ,
Considérant l’engagement du pétitionnaire d’utiliser des panneaux pleins sur la paroi latérale du sas d’accès à la partie technique afin d’occulter toute vue directe pour le voisinage ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: la société SARL Pompes Funèbres Autem est autorisée à créer une chambre funéraire sise zone d’activité «les Ranaudes », Findrol, 160, rue de la Courbe, 74380 Nangy, conformément au dossier présenté à l’appui de la présente décision, sous réserve de la prise en compte des prescriptions d’aménagement fixée à l’alinéa suivant :
L’auvent annexe permettant l’admission des corps comportera un dispositif permettant d’occulter toute vue directe, même partielle, sur les corps lors de leur accès à la partie technique de la chambre funéraire.
less
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR 2019-0367 autorisant la création d’une chambre funéraire, 160 rue de la Courbe, Findrol, 74380 NANGY 56 Article 2: La chambre funéraire devra être conforme, dans sa réalisation, aux prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 à D.2223-86 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : L'exploitant est tenu d’adopter un règlement intérieur et de l’afficher à la vue du public dans les locaux d’accueil de la chambre funéraire. Ce règlement intérieur doit être transmis, daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, à la préfecture de Haute-Savoie.
Article 4 : La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d’accueil de la chambre funéraire et y être disponible.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, monsieur le maire de Nangy et monsieur le sous-préfet de Bonneville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence UACHE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et, pour les tiers, à compter de son insertion au Recueil des
actes administratifs des actes des services de l' Etat dans le département de la Haute-Savoie. La saisine du tribunal administratif peut intervenir par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR 2019-0367 autorisant la création d’une chambre funéraire, 160 rue de la Courbe, Findrol, 74380 NANGY 57 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-30-002
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0049 du
30 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion
du renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2020.
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0049 du 30 septembre 2019 constatant le nombre
et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du
Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0049 du 30 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement général des 58 Liberté + Égeliné » Fratrreité RAPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 30 septembre 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CLS LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0049
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020,
VU
VU
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VU
VU
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VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-6-1;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale;
la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon;
l’arrêté préfectoral n° 94-2453 du 22 décembre 1994 portant création de la communauté de communes de la Vallée d'Aulps, modifié ;
l'arrêté préfectoral N° 2013288-0010 du 15 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée d’Aulps, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Télécopie : 04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0049 du 30 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement général des 59 2
VU l’absence de délibérations des communes de LA BAUME, BELLEVAUX, LE BIOT, LA COTE D'ARBROZ, ESSERT-ROMAND, LA FORCLAZ, LES GETS, LULLIN, MONTRIOND, MORZINE, REY VROZ ,SAINT-JEAN D'AULPS , SEYTROUX , VAILLY, LA VERNAZ se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire avant le 31 août 2019;
CONSIDERANT dès lors, qu’en l’absence de tout accord local adopté dans les délais prévus par la loi, il est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes, en application des modalités prévues à l'article L5211-6-1 IT à VI ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
LA BAUME 1
BELLEVAUX 3
LE BIOT I
LA COTE D'ARBROZ I
ESSERT-ROMAND I
LA FORCLAZ I
LES GETS 3
LULLIN 2
MONTRIOND 2
MORZINE 7
REYVROZ 1
SAINT-JEAN D'AULPS 3
SEYTROUX I
VAILLY 2
LA VERNAZ I
Nombre total de sièges 30
Article 2: Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral N° 2013288-0010 du 15 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée d’Aulps, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 3: Le présent arrêté abroge également de plein droit l'article 6 des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0049 du 30 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement général des 60 3
Article 4 : La répartition fixée à l'article 1* du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes, par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 5 :
+ __ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + Madame la présidente de la communauté de communes
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0049 du 30 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement général des 61 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-27-011
PREF-DRCL-BAFU-2019-0067-AP rendant cessibles les
parcelles nécessaires au projet d'élargissement de l' A41N
sur les communes de Fillière (Saint-Martin-Bellevue) et
d'Annecy (Pringy).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-011 - PREF-DRCL-BAFU-2019-0067-AP rendant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'élargissement de l' A41N sur les communes de Fillière (Saint-Martin-Bellevue) et d'Annecy (Pringy). 62 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 27 septembre 2019 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/ 37 CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2019-0067
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'élargissement de l'autoroute A41 nord à 2X3 voies entre Annecy nord et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue (Fiüllière), sur les communes de Epagny-Metz-Tessy, Annecy (Pringy), Fillière (Saint-Martin-Bellevue) et Allonzier-La-Caille. Communes de Filière et d’Annecy.
VU ie code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0073 du 29 septembre 2017 portant ouverture d'une enquête publique unique avec étude d’impact, relative à la demande de déclaration d’utilité publique du projet d'élargissement de l'autoroute A41 nord à 2X3 voies entre Annecy nord et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue (Filière), sur les communes de Epagny-Metz-Tessy, Annecy (Pringy), Filière (Saint-Martin-Bellevue) et Allonzier-La-Caille; à lPenquête parcellaire et à la demande d'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0027 du 13 avril 2018 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de la société AREA en date du 26 mars 2019 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1‘: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de fa société AREA conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet
Adresse postale : Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tét : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www. haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-011 - PREF-DRCL-BAFU-2019-0067-AP rendant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'élargissement de l' A41N sur les communes de Fillière (Saint-Martin-Bellevue) et d'Annecy (Pringy). 63 d'élargissement de l'autoroute A41 nord à 2X3 voies entre Annecy nord et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue (Fillière), sur les communes de Fillière et d'Annecy.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairies de Fillière et d’ Annecy, aux lieux et places habituels.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le directeur de la société AREA,
- Messieurs les maires de Filière et d’ Annecy,
- Monsieur le directeur de la société SETIS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-011 - PREF-DRCL-BAFU-2019-0067-AP rendant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'élargissement de l' A41N sur les communes de Fillière (Saint-Martin-Bellevue) et d'Annecy (Pringy). 64 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-12-009
PREF/DRCL/BAFU avis de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) relatif à l'extension
d'un ensemble commercial par extension d'un hypermarché
Super U et de la galerie marchande à Passy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-12-009 - PREF/DRCL/BAFU avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) relatif à l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un hypermarché Super U et de la galerie marchande à Passy 65 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
PREFECTURE RAUTE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL SAVOIE
C4 OCT. 2019
ARRIVÉE AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la demande de permis de construire n° PC 074 208 18A 0083 déposée le 21 décembre 2018 à la
mairie de La Madeleine ;
le recours exercé, par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », enregistré le 22 mai 2019, sous le n°3946T 01 :
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie du 8 avril 2019, concernant le projet porté par la SAS « PASS YDIS » d'extension de 2 667 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial pour porter sa surface de vente totale de 3 959 m° à 6 226 m°, à Passy, par l'extension de 500 m? d'un hypermarché « SUPER U » pour porter sa surface de vente de 3 253 m? à 3 753 m2, l'extension de 493 m° de la galerie marchande, par
création de 4 nouvelles boutiques, en plus des 5 boutiques existantes, pour porter sa surface de vente de 306 m° à 799 m° et la création de 2 moyennes surfaces, dont un magasin dédié à l'équipement de la personne de 1 274 m? de surface de vente et un magasin à l'enseigne « U TECHNO » de 400 m? de surface de vente, ainsi que l'extension d'une piste de ravitaillement et de 33 m° d'emprise au sol d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, portant le nombre total de pistes à 5, et l'emprise au sol de 334 m? à 367 m? ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 septembre 2019 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 septembre 2019 :
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Marion GIRARD, avocate :
M. Patrick KOLLIBAY, maire de Passy, M. Boris DI GENNARO, co-gérant de la SAS « PASSYDIS », Mme Laurène Di GENNARO, co-gérante de la SAS « PASSYDIS », M. Jean-Marie FAVRE, maître d'œuvre, Me François LERAISNABLE, avocat
M. Isabelle RICHARD, commissaire du Gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2019 :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-12-009 - PREF/DRCL/BAFU avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) relatif à l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un hypermarché Super U et de la galerie marchande à Passy 66 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
3946T01
que le projet s'implantera 91, avenue de Marlioz à 1,7 km à l'est du centre-ville de la
= Commune de Passy et à environ 8 km du centre-ville de la commune de Sallanches ; que
ces communes sont situées à proximité de l'A 40 entre Cluses au nord, et Megève au sud ;
que le réaménagement du site et la requalification des façades principales
dynamiseront l'attractivité commerciale de Passy ; que l'hypermarché proposera une offre plus complète et une diversité des activités dans la galerie marchande, dans une commune
quasiment dépourvue de trame commerciale ;
que des lettres d'intention ont été transmises au cours de l'instruction devant la CNAC pour les deux cellules pour lesquelles les enseignes n'étaient pas connues (un magasin
multisport et un institut de beauté) ;
que le site d'implantation du projet est directement accessible par la RD 39 au moyen
d'un giratoire ; que l'impact du projet sur les flux de circulation sera limité :
qu'aucune vacance commerciale n'a été relevée dans les centres-villes de Passy et de Saint-Gervais-les-Bains ; qu'ainsi le projet ne devrait pas porter atteinte à l'animation de la
vie urbaine et rurale de la zone de chalandise ;
qu'une importante part de l'extension s'effectuera sur une partie de l'aire de stationnement existante (surface déjà imperméabilisée)}, avec la réalisation d'un parking aérien de 153 places; que l'extension du bâti existant se fera sur les façades ouest et sud :
qu’ainsi le projet ne conduira pas à une imperméabilisation des sols supplémentaire significative ;
qu'une toiture végétale de type « toundra » sera réalisée sur une surface de 2 968 m2 : que
pour insérer le futur parking aérien, il sera installé des murs végétalisés, un près de la
rampe d'accès au parking aérien et un autre à l'entrée du parking ; que leur surface totale
sera de 105 m° ; que la rampe d'accès sera recouverte par des clins bois :
qu'il a été recensé 27 arbres et arbustes plantés ; que pour l'extension du bâti, des îlots
engazonnés seront détruits et certains seront recréés sur le site, près de la rampe d'accès au parking R+1 ; que les espaces verts représenteront une surface de 703 m2, contre 814 m? actuellement qu'il est prévu la plantation de 24 arbres de haute tige en compensation : que le nombre total d'arbres de haute tige sera donc à l'issue du projet de 51 ;
que le « SUPER U » de Passy travaille déjà avec environ 150 producteurs locaux de Savoie
et de Haute-Savoie ; que ces partenariats seront reconduits :
qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
-__ rejette le recours susvisé :
- émet un avis favorable au projet par la SAS « PASSYDIS ».
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Pe
PC
at
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-12-009 - PREF/DRCL/BAFU avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) relatif à l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un hypermarché Super U et de la galerie marchande à Passy 67 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-27-013
PREF/DRCL/BAFU-2019-068 du 27 septembre 2019 -
arrêté préfectoral modifiant la constitution de la
commission départementale d'aménagement
commercial(CDAC)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-013 - PREF/DRCL/BAFU-2019-068 du 27 septembre 2019 - arrêté préfectoral modifiant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) 68 ttes » Lpaliné 9 Tretrealré
RÉGUBEIQUE FRARCAISF
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales Le préfet de la Haute-Savoie Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme Officier de la légion d’honneur
Secrétariat de la CDAC Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°2019-0068 du 27 septembre 2019
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du {4 mars 2018 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie
VU les articles L 751-1 et suivants, et R 751-1 et suivants du code de commerce ;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de Paménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
VU Je décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure
d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU les consultations effectuées auprès de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie- Mont-Blanc, de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie et de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Savoie ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 G0 fax : 04 50 529005 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http:/vww.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-013 - PREF/DRCL/BAFU-2019-068 du 27 septembre 2019 - arrêté préfectoral modifiant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) 69 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Aiticlel: lParrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Savoie doit être modifié et complété de façon à intégrer les représentants des trois chambres consulaires en qualité de personnalités qualifiées représentant le tissu économique ;
Article 2 : en conséquence, l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Savoie est modifié comme suit à compter du 1* octobre 2019 :
La composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit:
Sept élus :
a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental :
Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND),
ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental:
M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d‘agglomération « Thonon Agglomération ».
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g), il ne siège qu’au titre de Pun d’entre eux. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe
délibérant qu’ils président.
Aucun élu de la commune d’implantation (le maire ou son représentant) ne peut siéger en une autre
qualité que celle de représentant de sa commune.
2.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-013 - PREF/DRCL/BAFU-2019-068 du 27 septembre 2019 - arrêté préfectoral modifiant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) 70 Sept personnalités qualifiées :
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs qui seront choisies, pour chaque CDAC, parmi les personnes ci-après désignées :
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF), - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir, - M. François GAROFALO, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC).
v Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire qui seront choisies, pour chaque CDAC, parmi les personnes ci-après désignées :
- M. Eric BEAUQUIER, architecte,
- M. Euis ANTOLINEZ, architecte,
-M.Arnaud DUTHEIL, Directeur du conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'environnement (CAUE de la Haute-Savoie),
- M. Jacques FATRAS, membre du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE de la Haute-Savoie).
Trois personnalités qualifiées représentant Le tissu économique :
- une désignée par la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc : - Mme Emeline SAVIGNY, membre élue,
- une désignée par la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie :
- M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président :
- suppléant : M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ;
- une désignée par_ la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Savoie :
- M. Alain MOSSIERE, 1° vice-président ;
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.
Article 3 : L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 est modifié et complété comme suit :
Le mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique est de trois ans à compter du 1% octobre 2019, renouvelable sans limites. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : La commission entend le demandeur. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. À compter du 1% octobre 2019, elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune.
Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 demeurent inchangées.
_3-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-013 - PREF/DRCL/BAFU-2019-068 du 27 septembre 2019 - arrêté préfectoral modifiant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) 71 Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 octobre 2019.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l’autorité auteur de l’acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via Le portail « Télérecours citoyen » accessible à l’adresse
suivante : www.telerecours.fr.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-27-013 - PREF/DRCL/BAFU-2019-068 du 27 septembre 2019 - arrêté préfectoral modifiant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) 72 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-10-02-002
Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-7474 du 2 octobre
2019
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-10-02-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-7474 du 2 octobre 2019 73 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-7474 du 2 octobre 2019
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Pierre LAMBERT préfet de la Haute-Savoie ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2016-0082 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-10-02-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-7474 du 2 octobre 2019 74 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et à partir du 10 octobre 2019 Mme Ninon LÉGÉ, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2016-0082 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et à partir du 10 octobre 2019 Mme Ninon LÉGÉ, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, la M. Romain CAMPILLOT, même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, cheffe de pôle déléguée Anne-Sophie MUSY, coordinateur énergies renouvelables, référent éolien, Mme Clémentine HARNOIS, coordinateur réseaux électriques, référent efficacité énergétique ;
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques déléguée, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Olivier BONNER, adjoint au chef de pôle ;
➢ Mmes Karine AVERSENG, Flora CAMPS, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET, et Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-10-02-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-7474 du 2 octobre 2019 75 3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques, Claire ANXIONNAZ et Maëlle SCHMIT, chargées de mission gestion domaniale et portuaire ;
➢ M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle ouvrages hydrauliques délégué (PRNH).
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER et M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Evelyne BERNARD, cheffe depôle déléguée, Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, Carole CHRISTOPHE, cheffe de pôle risques sanitaires, sol et sous-sol, Pauline ARAMA, chef de pôle délégué, Lysiane JACQUEMOUX, référent après mines et exploitations souterraines, Elodie CONAN, référent carrières et planification, Agnès CHERREY, référent carrières, inspection du travail, rayonnement ionisants et ISDI, M. Alexandre CLAMENS, référent après mine et stockages souterrains ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;
➢ MM. Benoît GAZET-TALVANDE, chef de la subdivision C2, Stéphane PACCARD, adjoint au chef de la subdivision C2, Mmes Emmanuelle MAILLARD, cheffe de la subdivision C1 et Rachel BOUVARD, adjointe à la cheffe de la subdivision C1.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, M. Pierre FAY, chef de pôle délégué, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-10-02-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-7474 du 2 octobre 2019 76 à pression-canalisations, MM. Patrick FUCHSet Roanna GUYADER, chargés de mission canalisations, MM. Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ;
➢ M. Mathias PIEYRE, chef de l’unité départementale de l’Isère.
➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Cécile SCHRIQUI, chef de pôle adjoint au chef de l’unité départementale de l’Isère ; ◦ Claire-Marie N’GUESSAN, chef de pôle risques technologiques, adjoint au chef d’UD ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie ➢ Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de la subdivision R2 de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie ;
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, M. Thomas DEVILLERS, chef de pôle risques accidentels, Arnaud LAVERIE, chef de pôle délégué MmesGwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Yann CATILLON, Guillaume ETIEVANT, Ulrich JACQUEMARD, chargés de mission risques accidentels, M. Alexandre CLAMENS, référent après mine et stockages souterrains ;
➢ M. Gérard CARTAILLAC, chef de pôle risques chroniques, Elodie MARCHAND coordinateur substance et produits chimiques nanomatériaux, Mmes Évelyne LOHR, référent déchets dangereux et non dangereux et coordonnateur déchets, Delphine CROIZÉ-POURCELET, référent rejets de substances dans l’eau et Andrea LAMBERT, référent eau et déchets dangereux et non dangereux, coordonateur planification déchets, Carole CHRISTOPHE, chef du pôle risque sanitaires sol et sous-sol, Pauline ARAMA, chef de pôle délégué, MM. Jacob CARBONEL, Samuel GIRAUD, référents territoriaux sites et sols pollués et Carole COURTOIS chargé d’études et préisionniste de crues Rhône amont Saône ;
➢ M. Yves EPRINCHARD, chef de pôle délégué risques chroniques, Mmes Caroline IBORRA, référent air, industrie et Dominique BAURÈS, référent santé-environnement et impact sanitaires ;
➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;
➢ Mme Céline MONTERO, chargée de mission, qualité de l’air Lyon Turin Ferroviaire (LTF) ; ➢ M. Nicolas TAILLANDIER, Chef de subdivition LTF
➢ M. Clément NOLY, chef de la subdivision G12, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ MM. Michel CUZIN et Stéphane DOUTEAUX, adjoints au chef de la subdivision ; ➢ M. Benoît GAZET-TALVANDE, chef de la subdivision C2, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Stéphane PACCARD, adjoint au chef de la subdivision C2 ;
➢ M. Bernard CLARY, chef de la subdivision G3, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ François PORTMANN, adjoint au chef de la subdivision G3 ;
➢ M. Didier LUCAS, chef de la subdivision G4, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ M. Francis VIALETTES, adjoint au chef de la subdivision G4 ;
➢ M. Jean-Philippe BOUTON, chef de la subdivision R1 ;
➢ Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de la subdivision R2 ;
➢ M. Joël CRESPINE, chef de la subdivision D1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Mme Corinne DOUTEAUX, adjointe au chef de la subdivision D1 ;
➢ M. Guillaume DINOCHEAU, chef de la subdivision D2, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ M. Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de la subdivision D2 ;
➢ Mme Emmanuelle MAILLARD, cheffe de la subdivision C1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Mme Rachel BOUVARD, adjointe à la cheffe de la subdivision C1 ;
➢ M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien énergie (UID Drôme-Ardèche).
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Murielle LETOFFET, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, et Claire GOFFI, chargés des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ◦ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;
◦ M. Pascal MOCELLIN, chef de la subdivision T1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ▪ M. Philippe JEANTET, adjoint au chef de subdivision.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; • les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Murielle LETOFFET, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur ouest, Mme Béatrice MARTIN, cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon, Mme Karina CHEVALIER, adjointe à la cheffe d’unité, Mme Béatrice GABET, cheffe d’unité transports exceptionnels .
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Mme Karine BERGER, M. Romain CAMPILLO, M. Fabrice CHAZOT (jusqu’au 30/11/2019), M. Christophe DEBLANC, M Jean - Yves DUREL, Mme Magalie ESCOFFIER, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne - Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire - Marie N’GUESSAN, M. Stéphane PAGNON, M. Guillaume PERRIN (à partir du 1/12/2019), M. Mathias PIEYRE, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M.Christophe POLGE, Christian SAINT - MAURICE, M. Jean - Pierre SCALIA, Mme Cécile SCHRIQUI, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Olivier VEYRET, M. Sébastien VIENOT, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-10-02-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-7474 du 2 octobre 2019 78 ✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie -Hélène GRAVIER, cheffe de service eau hydroélectricité et nature déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer : • tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception :
✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
• tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, MM. Damien BORNARD et Arnaud SOULÉ, inspecteurs ouvrages hydrauliques, M. Marnix LOUVET et Mmes Pauline BARBE et Hélène PRUDHOMME, inspecteurs gestion qualitative, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Daniel DONZE et Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspecteurs travaux fluviaux, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Anne LE MAOUT, cheffe de l’unité gestion qualitative et Maëlle SCHMIT, chargée de mission gestion domaniale et portuaire.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-10-02-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-7474 du 2 octobre 2019 79 3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Christophe MERLIN, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle stratégie, animation délégué (service MAP) ;
➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Mme Claire ANXIONNAZ et Maëlle SCHMIT, chargées de mission gestion domaniale et portuaire ;
➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Matthieu GELLIER , chargé de mission biodiversité, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Séverine HUBERT, chargée de mission biodiversité ;
➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2019-09-09-68/74 du 9 septembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
fait à Lyon, le 2 octobre 2019
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-10-02-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-7474 du 2 octobre 2019 80 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-10-01-005
DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2019_1
0_01_149
successions vacantes Haute-Savoie
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-10-01-005 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2019_10_01_149 81 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ve  =
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2019_10_ 01_149
DÉPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône.
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Savoie en date du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie, sera exercée par M. Franck LEVEQUE, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique et par M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique,
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Michel THEVENET, Chef de service comptable, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-10-01-005 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2019_10_01_149 82 Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sylvie PACHOT, Inspectrice des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, Mme Hélène ROUSSET, Inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Isère ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 – Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Nicole LEGOFF, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Christophe EYMERY , Contrôleur des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Isabelle JOLICLERC, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP , Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Régine LAGARDE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marianne HERNANDEZ, Contrôleuse principale des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Isère ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2019
Article 6 - Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2019. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Lyon, le 1er octobre 2019
Le Directeur régional des finances publiques
Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-10-01-005 - DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_2019_10_01_149 83