Arrêté - 17

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Arrêté - 17 Document publié le Lundi 11 août 2025 par la commune de Mécleuves. Lien du pdf (Arrêté - 17)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Mécleuves

ARRETE MUNICIPAL N°17/2025

Commissionnement des agents

de la Direction de l’ Application du Droit des Sols de Metz Métropole en vue de constater les infractions relatives au

Code de l’Urbanisme

Le Maire de Mécleuves,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.422-1, L.422-8, L. et R.461-1 et suivants

et L. et R.462-1 et suivants, L.480-1 et suivants, L.610-1 et suivants, R.423-14 et KR. 423-15,

R.610-1 et suivants ;

Vu la convention en vigueur concernant la mise à disposition de la Direction de l'Application du

Droit des Sols de Metz Métropole en vue de l'instruction des autorisations d'occupation et

d'utilisation du droit des sols et du contrôle des travaux y afférent entre Metz Métropole et la Commune de Mécleuves ;

Considérant que l’article L.480-1 du Code de l'Urbanisme précise que : « Les infractions aux

dispositions des titres ler, Il, lil, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou

agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des

collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire (...) et assermenté (...) » ;

Considérant que les articles 6 et 9 de la convention susvisée disposent que : « Le service

instructeur de la Communauté d'Agglomération : assure le contrôle et le suivi de chantier,

prévient le Maire de la Commune de Mécleuves de tout non-respect de l'autorisation ou de la

non-opposition à déclaration préalable, prévient le Maire de la Commune de Mécleuves des

infractions au Code de l'Urbanisme constatées sur le territoire de ladite Commune » et que « le

service instructeur de la Communauté d'Agglomération porte assistance à la Commune dans les

phases de la procédure pénale visées aux articles L. 480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme en

ce qui concerne les infractions à la réglementation des autorisations dont l'instruction lui a été confiée ».

ARRETE

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82

e.mail: contact@mairie-mecleuves.frCommune de Mécleuves

Article 1: Agents de la Direction de l’Application du Droit des Sols de

Metz Métropole commissionnés

Les agents suivants de la Direction de l’Application du Droit des Sols de Metz

Métropole sont commissionnés en vue des visites

des chantiers, au sens des articles L461-1 à L461-4 du Code

de l'Urbanisme, des missions de récolement des travaux, en application des

articles LA62-1 à L462-2 du même code, et de

la recherche et du constat des infractions visées aux articles L.480-

let suivants, L.610-1 et L.610-4 :

- Monsieur Jean-Claude GANTNER, Contrôleur,

- Madame Sylvie MUNZINGER, Contrôleur,

- Monsieur Pierre CASTAGNA, Contrôleur,

- Monsieur Jean-Luc MONTEIL, Contrôleur

Article 2 : Type d’infractions constatées

Les infractions concernées sont celles visées aux articles L 480-1 et suivants

et L 610-1 et suivants du code de l'urbanisme,

à savoir :

- Travaux sans autorisation ou sans que ceux-ci aient préalablement été déclarés

; - Travaux réalisés non-conformément

aux autorisations d'urbanisme délivrées ou

ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition,

- Infractions aux dispositions des documents d'urbanisme applicables ou

toute autre règlementation dont le

maire à la charge de faire respecter les dispositions dans le

cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Pour le cas des constructions sans autorisation, le constat d'infraction

s'opèrera dans la limite du type d’actes

confiés à la Direction de l’Application du Droit des Sols de Metz Métropole,

au moment du constat de l'infraction en application

de l’article 2 de la convention susvisée.

Article 3 : Ampliation

Monsieur le Maire de la Commune de Mécleuves, Monsieur le

Président et Monsieur le Directeur Général

des Services de Metz Métropole, Monsieur le Directeur Départemental

de la sécurité publique de Moselle, Monsieur

le Procureur de la République, Monsieur le Président

du Tribunal de Grande Instance et tous les agents habilités de la collectivité,

Monsieur le commandant de Groupement de

la de gendarmerie de la Moselle sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera

transmise à :

- Monsieur le Président de Metz Métropole, Maison de la Métropole

1 Place du Parlement de Metz CS

30353 57011 METZ Cedex 1,

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82

e.mail: contact mairie-mecleuves.frCommune de Mécleuves

- Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance,

3 rue Haute Pierre 57036 METZ Cedex 1,

- Monsieur le Procureur de la République, 3 rue Haute Pierre

57036 METZ Cedex 1, - Monsieur l'inspecteur

Général - Directeur Départemental de la sécurité publique

de Moselle, Hôtel de Police 45 rue Belle-Isle 57000

METZ, - Monsieur

le Préfet de Moselle, DRCLAJ, 9 Place de la Préfecture

57000 METZ. - Monsieur le Commandant

du Groupement de Gendarmerie de la Moselle - Caserne

Radet 2 rue Albert Bettanier 57075 Metz Cedex 03

Cet arrêté prend effet au plus tôt le 1°" septembre 2025.

Fait à MECLEUVES, le 11 août 2025

Le Maire, P. MANZANO

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél

: 03.87.38.11.82 e.mail: contact@

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