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Arrêté - 17
Document publié le Lundi 11 août 2025 par la commune de Mécleuves.
Lien du pdf (Arrêté - 17)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de Mécleuves
ARRETE MUNICIPAL N°17/2025
Commissionnement des agents
de la Direction de l’ Application du Droit des Sols de Metz Métropole en vue de constater les infractions relatives au
Code de l’Urbanisme
Le Maire de Mécleuves,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.422-1, L.422-8, L. et R.461-1 et suivants
et L. et R.462-1 et suivants, L.480-1 et suivants, L.610-1 et suivants, R.423-14 et KR. 423-15,
R.610-1 et suivants ;
Vu la convention en vigueur concernant la mise à disposition de la Direction de l'Application du
Droit des Sols de Metz Métropole en vue de l'instruction des autorisations d'occupation et
d'utilisation du droit des sols et du contrôle des travaux y afférent entre Metz Métropole et la Commune de Mécleuves ;
Considérant que l’article L.480-1 du Code de l'Urbanisme précise que : « Les infractions aux
dispositions des titres ler, Il, lil, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou
agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des
collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire (...) et assermenté (...) » ;
Considérant que les articles 6 et 9 de la convention susvisée disposent que : « Le service
instructeur de la Communauté d'Agglomération : assure le contrôle et le suivi de chantier,
prévient le Maire de la Commune de Mécleuves de tout non-respect de l'autorisation ou de la
non-opposition à déclaration préalable, prévient le Maire de la Commune de Mécleuves des
infractions au Code de l'Urbanisme constatées sur le territoire de ladite Commune » et que « le
service instructeur de la Communauté d'Agglomération porte assistance à la Commune dans les
phases de la procédure pénale visées aux articles L. 480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme en
ce qui concerne les infractions à la réglementation des autorisations dont l'instruction lui a été confiée ».
ARRETE
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82
e.mail: contact@mairie-mecleuves.frCommune de Mécleuves
Article 1: Agents de la Direction de l’Application du Droit des Sols de
Metz Métropole commissionnés
Les agents suivants de la Direction de l’Application du Droit des Sols de Metz
Métropole sont commissionnés en vue des visites
des chantiers, au sens des articles L461-1 à L461-4 du Code
de l'Urbanisme, des missions de récolement des travaux, en application des
articles LA62-1 à L462-2 du même code, et de
la recherche et du constat des infractions visées aux articles L.480-
let suivants, L.610-1 et L.610-4 :
- Monsieur Jean-Claude GANTNER, Contrôleur,
- Madame Sylvie MUNZINGER, Contrôleur,
- Monsieur Pierre CASTAGNA, Contrôleur,
- Monsieur Jean-Luc MONTEIL, Contrôleur
Article 2 : Type d’infractions constatées
Les infractions concernées sont celles visées aux articles L 480-1 et suivants
et L 610-1 et suivants du code de l'urbanisme,
à savoir :
- Travaux sans autorisation ou sans que ceux-ci aient préalablement été déclarés
; - Travaux réalisés non-conformément
aux autorisations d'urbanisme délivrées ou
ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition,
- Infractions aux dispositions des documents d'urbanisme applicables ou
toute autre règlementation dont le
maire à la charge de faire respecter les dispositions dans le
cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Pour le cas des constructions sans autorisation, le constat d'infraction
s'opèrera dans la limite du type d’actes
confiés à la Direction de l’Application du Droit des Sols de Metz Métropole,
au moment du constat de l'infraction en application
de l’article 2 de la convention susvisée.
Article 3 : Ampliation
Monsieur le Maire de la Commune de Mécleuves, Monsieur le
Président et Monsieur le Directeur Général
des Services de Metz Métropole, Monsieur le Directeur Départemental
de la sécurité publique de Moselle, Monsieur
le Procureur de la République, Monsieur le Président
du Tribunal de Grande Instance et tous les agents habilités de la collectivité,
Monsieur le commandant de Groupement de
la de gendarmerie de la Moselle sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
transmise à :
- Monsieur le Président de Metz Métropole, Maison de la Métropole
1 Place du Parlement de Metz CS
30353 57011 METZ Cedex 1,
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82
e.mail: contact mairie-mecleuves.frCommune de Mécleuves
- Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance,
3 rue Haute Pierre 57036 METZ Cedex 1,
- Monsieur le Procureur de la République, 3 rue Haute Pierre
57036 METZ Cedex 1, - Monsieur l'inspecteur
Général - Directeur Départemental de la sécurité publique
de Moselle, Hôtel de Police 45 rue Belle-Isle 57000
METZ, - Monsieur
le Préfet de Moselle, DRCLAJ, 9 Place de la Préfecture
57000 METZ. - Monsieur le Commandant
du Groupement de Gendarmerie de la Moselle - Caserne
Radet 2 rue Albert Bettanier 57075 Metz Cedex 03
Cet arrêté prend effet au plus tôt le 1°" septembre 2025.
Fait à MECLEUVES, le 11 août 2025
Le Maire, P. MANZANO
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél
: 03.87.38.11.82 e.mail: contact@
mairie-mecleuves.fr