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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-062
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-05-07-00002 - Arrêté autorisant les agents habilités du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (3 pages) Page 3
36-2025-05-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Valençay (5 pages) Page 7
2Préfecture de l'Indre
36-2025-05-07-00002
Arrêté autorisant les agents habilités du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité
Préfecture de l'Indre - 36-2025-05-07-00002 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3PRÉFET Direction du cabinet Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-05-07-00002
autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 :
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le
service interne de sécurité de la SNCF:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE, en tant que
sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté du 4 février 2025 n° 36-2025-02-04-00001 portant délégation de signature à
M. Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande du 24 avril 2025 présentée par le chef de l'unité opérationnelle Centre-Val de
Loire de la direction de zone de sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de
palpation pour la période du mercredi 7 mai 2025 au dimanche 7 septembre 2025 inclus, dans
l'ensemble des gares SNCF du département de l'Indre ;
Considérant qu'en application de l'article R.2251-52 du code des transports susvisé, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés par
l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières liées à la présence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-05-07-00002 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4Considérant le maintien, le 15 janvier 2025, du plan Vigipirate au niveau le plus haut,
« urgence attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée en
raison de l'instabilité du Proche et Moyen-Orient.
Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste est accompagnée d'une
augmentation du nombre des incivilités constatées et des attaques à l'arme blanche ou avec
tout autre objet devenant une arme par destination (Paris Austerlitz le 4 février 2025 ; Paris
XIE la nuit du 2 au 3 mai 2024, .);
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de
circonstances particulières au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la découverte de plus en plus fréquente d'armes blanches ou autres objets
dangereux ou interdits dans les gares, avant l'accès aux trains;
Considérant que la période visée comprend principalement les vacances scolaires et congés
d'été, les grands week-ends de mai et juin 2025 ainsi que la reprise scolaire du 1° septembre
2025, qu'elle engendrera de nombreux déplacements y compris familiaux et donc
augmentera substantiellement la fréquentation des gares SNCF du département de l'Indre ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de
contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service
interne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l'enceinte des gares
SNCF du département de l'Indre à l’occasion de ces périodes de déplacements importants ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à
procéder, avec le consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans toutes
les gares SNCF du département de l'Indre du mercredi 7 mai 2025 au dimanche 7 septembr
2025 inclus.
Article 2 : Les recours sont exposés en annexe.
Article 3: Le directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale, le Directeur départemental de la police nationale et le Directeur de la
sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
dont un exemplaire sera adressé à M. le Procureur de la République de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 7 mai 2025
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-05-07-00002 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 5RECOURS
Les recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 0179 Châteauroux cedex.
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau Place Beauvau
Paris 75 006®.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
RECOURS CONTENTIEUX CS 40410
87 000 Limoges.
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai de
deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un
| recours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif territorialement
compétent.
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après la
décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessus
indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-05-07-00002 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 6Préfecture de l'Indre
36-2025-05-07-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2025-05-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Valençay 7Direction du Cabinet
PoReE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Liberté Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2025-05-07-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE VALENÇAY
Parking du stade
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de
Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-05-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Valençay 8Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 06 mai 2025 établi par la brigade de
gendarmerie de Valençay constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de
Valençay, sur le terrain du parking du stade entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à la
tranquillité publiques ;
Vu la demande du maire de Valençay par courrier en date du 07 mai 2025 requérant le concours de la
force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre installés sur
l'étendue de terrain du parking du stade, commune de Valençay ;
Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;
Considérant que le maire de Valençay est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure
d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant qu'un branchement au réseau électrique illicite est effectué sur Un compteur de la commune
situé à proximité; que celui-ci peut générer des risques d'électrocution ou d'électrisation pour les
occupants ou les tiers de passage ; que les normes de branchement ne sont pas respectées ;
Considérant que les occupants se sont raccordés au réseau d'eau de manière illicite sur un robinet de la
ville ; que ce branchement peut générer un risque de dysfonctionnement du réseau ;
Considérant que la présence d'un chien en liberté peut générer un risque d'accident en raison de 54
proximité avec la voie publique de circulation ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique ; que
malgré la présence d'un container poubelles ce terrain herbeux n'est pas prévu pour accueillir les gens du
voyage ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison
du fait que l'hygiène sur le campement n'est pas satisfaisante ;
Considérant que l'installation porte atteinte à la tranquillité publique et génère un sentiment d'insécurité
dans la population ; que les habitants se plaignent des déjections à proximité du lieu d'installation ; que la
présence des gens du voyage crée des émois en raison des allées et venues nombreuses sur la commune ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Valençay ainsi que les propriétaires des
véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle
3418 VD 37 PEUGEOT
7992 SG 86 PEUGEOT
DG-267-XF CITROEN
EX-365-JW PEUGEOT a
FT-807-M)J RENAU LT Ce
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-05-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Valençay 9CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
5822 \NT 37 | | BURSTNER H DZ-529-NG TABBERT FR-289-MR WEINSBERG GC-630-FX | FENDT
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 08 mai 2025 à 18 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
commune de Paulnay et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée
des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Paulnay.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant de la gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de Paulnay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Paulnay.
Fait à Châteauroux, le 07 mai 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur de Cabinet
D té
PT nr
Pr Renaud LASSINCE
LP
« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine »
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-05-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Valençay 10RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : prefrsecretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur
Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75006°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud
RECOURS CONTENTIEUX CS 40410 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet httos//www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-05-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Valençay 11SIGNATURE(S)
DE MANIÈRE ILLICITE LE
ORGANISME(S)
DATE HEURES ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES à
VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE |
Service ou unité ayant procédé à la notification
identité
Grade
5 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-05-07-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Valençay 12