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Conseil Municipal - WEB CHEMIN 2735 1706885793
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - WEB CHEMIN 2735 1706885793)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024 ee
Publié le 01/02/2024
/ \ | [eva rd ID : 088-213800063-20240129-DELI805_2024-DE
ITS BAINS
COMMUNE D'ALLEVARD
(ISERE)
SEANCE DU 29 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard,
légalement convoqué le 23 janvier, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney
REBBOAH, Maire
Présents : Sidney REBBOAH, Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas
SPIEGELBERGER, Lucie BIDOLI, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT,
Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER,
Martine KOHLY, Sophie BATTARD, Béatrice BON, Nathalie HAILLEZ
Pouvoirs : Sébastien MARCO, pouvoir à Christelle MEGRET
Aadel BEN MOHAMED, pouvoir à Junior BATTARD
Valentin MAZET-ROUX, pouvoir à Georges ZANARDI
Ludovic BRISE, pouvoir à Sidney REBBOAH
Absent excusé : Yannick BOVICS
Absents : Claire MONCENIS-CHONCHON, Aurélien ARMAND, Catherine MARTEL, Philippe JOVET
DELIBERATION N° 05/2024 — SIGNATURE DE LA CONVENTION « OPERATIONS PROGRAMMEES
D'AMELIORATION DE L'HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN » « OPAH-RU » ETABLIE ENTRE L'ETAT,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, L'ANAH ET LES COMMUNES D'ALLEVARD,
CROLLES, VILLARD-BONNOT ET PONTCHARRA
Monsieur Thomas SPIEGELBERGER, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que le programme
local de l’habitat (PLH) de la communauté de communes Le Grésivaudan prévoit quinze actions pour
répondre aux enjeux liés au logement et à l'hébergement, pour les six prochaines années. L'action 4
vise à améliorer le parc privé sur le territoire, avec un objectif de 3000 logements accompagnés dans
le cadre du dispositif OPAH/OPAH-RU.
Une étude pré-opérationnelle, conduite à partir de septembre de 2022, montre qu’un ménage sur cinq
est éligible aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), et donc susceptible de bénéficier de
l'OPAH, au regard de ses ressources. Sur l’ensemble du Grésivaudan, environ 17 000 logements
seraient classés E, F ou G, dont 6 200 dans les deux dernières catégories. L'absence d'organisation des
petites copropriétés et les enjeux de rénovation énergétique de toutes les copropriétés sont
également pointés. Enfin, répartis de façon diffuse sur l’ensemble du territoire, l'adaptation du
logement à la perte d'autonomie et la lutte contre l’habitat indigne sont des points à prendre en
compte. Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
En complément, une analyse spécifique a été réalisée, dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle,
dans les centres historiques des communes engagées dans une opération de revitalisation de territoire
(ORT) : Allevard, Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. Elle montre un nombre de ménages éligibles
aux aides de l’ANAH plus important (1/3), un taux de vacance élevé, des dégradations de bâtiments,
un enjeu d'organisation des copropriétés et une articulation avec la question du commerce et de
l’espace public environnant. Crolles est moins concernée par ce constat.
A l'issue de cette étude, la Communauté de Communes propose de mettre en place deux dispositifs
d'OPAH :
- une OPAH de droit commun sur l’ensemble du territoire permettant de proposer un dispositif
d'incitation des propriétaires occupants et bailleurs, via un subventionnement des travaux par l’'ANAH
et la collectivité, mais aussi un accompagnement des propriétaires par une équipe d'animation, dans
le montage administratif, technique et financier des dossiers de subvention. Sera proposer des aides
en matière de :
© rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique,
© copropriétés en difficulté,
o lutte contre l'habitat indigne,
© maintien à domicile des personnes âgées et handicapées,
© conventionnement et production d’une offre de logements locatifs à loyers modérés ;
- une OPAH renouvellement urbain multi-site sur un périmètre restreint des communes d’Allevard,
Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. En complément des thématiques précitées, le volet copropriété
sera renforcé, notamment en direction des copropriétés dégradées. Ce dispositif permet également
de recourir à des outils coercitifs lorsque le cadre incitatif ne suffit plus. Les communes ciblées
s'engagent dans cette démarche, en étant signataires de la convention avec l’ANAH. Dance ce cadre,
elles sont ainsi membre des comités de pilotage et comités techniques et participent aux orientations
données dans le périmètre d'OPAH-RU.
La Commune d’Allevard, s'engage par ce dispositif, à subventionner les travaux de ravalement de
façade des copropriétés ou monopropriétés ayant une façade dégradée, et situées dans le périmètre
d'OPAH-RU défini dans la présente convention.
Le plafond des travaux subventionnable est fixé à 40 000,00€ HT, pour un taux de subvention maximum
à hauteur 25% (soit 10 000 € de subvention maximum par dossier déposé).
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention OPAH-RU
établie entre l’Etat, la Communauté de Communes Le Grésivaudan, l’ANAH et les communes de
Crolles, Villard-Bonnot et Pontcharra, pour une durée de 5 ans (2024-2029).
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R.327-1 (PIG),
L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de
l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées en
Isère, adopté le 8 juillet 2022,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), dont la stratégie et les orientations ont été adoptées par la
communauté de communes Le Grésivaudan, le 25 septembre 2023, Vu le P Dé | de l bi p d : | Envoyé en préfecture le 01/02/2024 u le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le BB GR Hfdurgle o/0S8624
décembre 2017 Publié le 01/02/2024 ER
Vu l'avenant 2 à la convention d’Opération de Revitalisation de territoire in :038:18800063-20240129-DELI1805 2024-DE
l’article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation adoptée par l'État, l'ANAH, le
Département, les communes d’Allevard, de Crolles, Pontcharra, et Villard-Bonnot et la communauté
de communes Le Grésivaudan. La délibération de la communauté de communes a été prise le 18
décembre 2023.
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Isère, en application de l'article R.
321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 3 avril 2023
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération programmée d’amélioration de
l'habitat (OPAH) du 08 février 2024 au 08 mars 2024 inclus en application de l'article L. 303-1 du
2/66code de la construction et de l'habitation
Vu la convention OPAH-RU établie entre l'Etat, la Communauté de Communes Le Grésivaudan, l’'ANAH
et les communes de Crolles, Villard-Bonnot et Pontcharra, ci-jointe,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention OPAH-RU établie entre l’Etat, la Communauté
de Communes Le Grésivaudan, l’ANAH et les communes de Crolles, Villard-Bonnot et Pontcharra, ainsi
que tous les documents affairant à cette convention.
- DIT que la commune d’Allevard s'engage à inscrire au budget, les crédits nécessaires au financement
des projets retenus au titre de l’'OPAH-RU.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Sidney REB Fe ÿ ES ALT £
V Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024 ER
ŒE Li Ps é ID : 038-213800063-20240129-DELIB05 2024-DE
RÉPUBLIQUE Le GRESIVAUDAN Agence FRANÇAISE 7 communauté de communes nationale _
Pare del'habitat
Fraternité
OPAH-RU
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
Renouvellement Urbain
de la Communauté de communes Le Grésivaudan
1/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
La présente convention est établie : Publié le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024 ee
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Entre la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), sis 390 rue Henri Fabre 38926 Crolles, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par son Président, M. Henri BAILE, agissant en vertu de la délibération MESSE u SEE
l'État, représenté par M. le préfet du département de l'Isère, Louis LAUGIER,
l'Agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par
, agissant dans le cadre des
articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci- après « Anah»,
La commune d’Allevard, sis place de Verdun 38580 Allevard-les-Bains, représentée par son Maire M. Sidney REBBOAH, agissant en vertu de la délibération RE RE)
La commune de Crolles, sis 18 place de la Mairie 38920 Crolles, représentée par son Maire M. Philippe LORIMIER, agissant en vertu de la délibération UP ARIRE
La commune de Pontcharra, sis 95 avenue de la Gare 38530 Pontcharra, représentée par son Maire, M. Christophe BORG, agissant en vertu de la délibération du...
La commune de Villard-Bonnot, sis 20 boulevard Jules Ferry 38190 Villard-Bonnot, rune par son Maire M. Patrick BEAU, agissant en vertu de la délibération du
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) /R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées en Isère, adopté le 8 juillet 2022,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Département de l'Isère, le 7 décembre 2017
Vu l'avenant 2 à la convention d'Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation adoptée par l'État, l'ANAH, le Département, les communes d’Allevard, de Crolles, Pontcharra, et Villard-Bonnot et la communauté de communes Le Grésivaudan. La délibération de la communauté de communes a été prise le 18 décembre 2023.
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Isère, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 3 avril 2023
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ...
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) du ... au ... à ... en application de l'article L. 303-1 du
2/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024 code de la construction et de l'habitation
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Ila été exposé ce qui suit :
3/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024 ER
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Table des matières
Préambule
Présentation du territoire.
Les actions menées par la communauté de COMMUNES rss erenerenenensrnenenres 8
Un second Programme Local de l'Habitat à l'étude... 8
L'opération de revitalisation de territoire... 8
Une première opération programmée d’amélioration de l’habitat............... 9
Une étude pré opérationnelle lancée à l’été 2022...
Bilan de la précédente OPAH...
Principaux enjeux mis en évidence. “12
Chapitre 1 — Objet de la convention et périmètre d'application... 13
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux...
LE Dénomination del'OpéOnsrnsrsererrmenen en een mnt ins 13
1.2. Périmètre et champs d'intervention... mr og ohne LS
Chapitre II — Enjeux de l'opération
Article 2 — Enjeux...
Article 3 — Volets d'action
DL VOICE DA our onienodiannulonasmnemers 17
3.1.1 Descriptif du dispositif... 17
BL OPEL em 18
Da VOÏCT ONCE nr rm me net 19
3.2.1 Descriptif du volet foncier É 10
2:22 Objectifs sms ni nn “ sisi LS
3.3.1 Descriptif du dispositif. eee 2Ù
323.2 ODJECUÉS.... rene rrestennnnrmnnmeeeeinnntrneiruin tuners sel
34 Voletcopiopriéttien GÉPICUlté. rnb unies 22
3.4.1. Descriptif du dispositif... mdrr 22
3.4.2. Objectifs 523
3.5. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé 24
39.k Descriptif dudispositih mn den das ne NN 24
36 20bjectifssss ne tn tn né ed UN dde dt US 25
26
26
5:26
2
met
4166 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024 ee
3.7.2 Objectifs... is is ï css | Publié le 01/02/2024
8. Volet conventionnement et production d’une offre de logemerl
GE ea ETS nn te ms pa À 28
220.1-DESCA pt QU dISDOS Rd en ni ne 28
SO OR RCE rm so pe pm a À à! ... 28
3.9. Volet patrimonial et environnemental... 29
3.9:1-Descriptif du dispositif." " "À...
3:92 Objectifs nas
Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation.
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention.
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah.......
Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération.
5.1. Financements de l'Anah.......... éme
5.1.1. Règles d'application...
5.4. Financement des communes
5.4.1 Règles d'application.
5.4.2. Montants prévisionnels.
Article 6 — Engagements complémentaires
Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation
Article 7 — Conduite de l'opération...
1: P1OtIEE dé l'OPÉTAT ONE
7.1.1. Mission du maître d'OUVrage..... nie 40
Z.12. Instances de pilotage... 40
7.2. Suivi-animation de l'Opération... 41
7.2.1. Équipe de suivi-animation... nu 41
7.2.2. Contenu des missions de Suivi-animation... nu 41
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle... 48
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées. 48
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs... 48
1.3.2. Bilans et évaluation finale... 50
Chapitre VI - Communication... D
Article 8 - Communication RE NE A 51
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Annexes. à Dee M Publié le 01/02/2024 ER
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
PL :
Annexe 4 : Synthèse des aides pour l’'OPAH des COMMUNES. rrrrerrrerenenre ._ 58
Annexe 5 : Immeubles prioritaires nmmnmmnnnmmnevenenemneens 59
6/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024 ee
Préambule Publié le 01/02/2024
ID : 088-218800063-20240129-DELIB05_2024-DE
Présentation du territoire
La communauté de communes Le Grésivaudan se situe dans le département de l'Isère, en limite avec la Savoie, entre les agglomérations de Grenoble et de Chambéry.
Composé de 43 communes et accueillant 102 188 habitants (source INSEE — 01/01/2022), ce territoire s'étend sur 676 km? et bénéficie de paysages contrastés. Au cœur du sillon alpin, la vallée du Grésivaudan est bordée par les massifs de la Chartreuse et de Belledonne, dont le point culminant atteint 2 977 mètres d'altitude.
Les 43 communes de l'établissement public de coopération intercommunale Le Grésivaudan :
Les polarités du Grésivaudar
Po
Pôles secondaire = À
Æ A 7166
+ 0600 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Le territoire compte 52 247 logements, dont 79,3% de rél Pubis1e01/02/2024 résidences secondaires représentent 14 % des logements, un 1b:038 213800083-20240129 DELI805_2024-DE dernières années. La plus forte concentration de logements se trouve dans Ta vallée, dans les communes de Crolles, Pontcharra, Villard-Bonnot et Saint-Ismier. La maison individuelle reste surreprésentée (62,6 %) par rapport aux appartements (37 %), contrairement à la moyenne départementale où les deux sont dans les mêmes proportions. Néanmoins, depuis 10 ans, la part des logements collectifs augmente sensiblement dans les constructions (les appartements représentent 60 % de la production neuve en 2015 et plus de 70 % en 2020).
Le territoire compte environ 4 900 logements locatifs sociaux, très majoritairement détenus par deux bailleurs, la société dauphinoise pour l'habitat (SDH) et Alpes Isère habitat (AIH).
La vacance augmente entre 2007 et 2017 pour atteindre 5,9 % du parc, mais le niveau reste inférieur à la moyenne départementale.
Les actions menées par la communauté de communes
Un second Programme Local de l'Habitat à l'étude
Un Programme Local de l'Habitat (PLH) est actuellement en cours d'élaboration et devrait être approuvé au cours de l'année 2024. Celui-ci a été initié volontairement par la communauté de communes suite au constat d'une dynamique démographique ralentie par un solde migratoire considérablement diminué et un phénomène important de vieillissement de la population. Les objectifs quantitatifs fixés par le premier PLH (2013-2018) n'ont pas été atteints en raison d'un marché foncier et immobilier cher, qui contraint la production de logements sur le territoire.
Ce nouveau PLH a pour objectifs de :
- proposer des logements à coût abordable pour permettre aux jeunes et aux familles de s'installer sur le territoire, et ainsi enrayer le déséquilibre social et générationnel auquel le territoire est confronté,
- disposer d'un parc de logements adaptés à la diversité de besoin des habitants, et donc à leur parcours résidentiel, notamment en ciblant l'action en faveur des publics spécifiques (personnes âgées, gens du voyage, personnes en situation de handicap ou en grande précarité, etc.),
- continuer à accompagner les communes dans la lutte contre l'étalement urbain à l'horizon du zéro artificialisation nette,
- accompagner l'habitat vers la transition énergétique et cibler des actions en faveur de la rénovation du parc existant (privé et public) : c'est dans ce cadre que l'OPAH s'inscrit, en cohérence avec les actions du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH).
Ce nouveau PLH cherchera à être plus opérationnel et à garantir la production de logements adaptés aux besoins du territoire. Ainsi, les fiches action 4 et 9 respectivement sur l'amélioration du parc privé et le maintien à domicile donnent le cadre général sur ces thématiques. L'OPAH-RU constitue un outil de mise en œuvre des objectifs fixés dans ces fiches actions. Par ailleurs, les résultats seront suivis et intégrés dans l'observatoire du PLH.
L'opération de revitalisation de territoire
La communauté de communes s'est engagée dans une opération de revitalisation de territoire (ORT), avec Crolles, Villard-Bonnot, Pontcharra, l'Etat et l'ANAH, le 9 janvier 2020, en signant une convention pour 12 ans. Le Département rejoint la démarche en 2022 et Allevard a intégré le dispositif dans l'avenant 2 de la convention. Par ailleurs, Pontcharra est également lauréate du dispositif Petites villes de demain qui permet de bénéficier d'aides à l'ingénierie.
8/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
L'objectif est de revitaliser les centres-bourgs, qui connai ID : 038-213800063-20240129-DELIB05. 2024-DE dévitalisation, en proposant une approche globale et coordonnée entre Tes acteurs pour créer des conditions favorables à la redynamisation de ces villes centres. Il vise également à renforcer le rôle et l'attractivité de ces polarités.
Afin d’impulser une nouvelle dynamique et favoriser la revitalisation, la convention ORT s'appuie sur 6 axes stratégiques :
- Axe 1 - Réhabilitation et développement de l'habitat.
- Axe 2 - Développement économique, commercial et touristique.
- Axe 3 - Développement des mobilités et connexions.
- Axe 4 - Mise en valeur du patrimoine bâti et naturel.
- Axe 5 - Développement des services publics.
- Axe 6 - Renforcement du numérique, accompagnement des transitions et
innovations.
Une première opération programmée d'amélioration de l'habitat
La communauté de communes Le Grésivaudan s’investit depuis plusieurs années dans la réhabilitation des logements privés. Une opération programmée d'amélioration de l'habitat a été menée du 1° avril 2017 au 31 mars 2021 sur l'ensemble du territoire.
Elle s'était fixée 3 objectifs :
- _Résorber les situations d'habitat indigne et d’insalubrité,
- Améliorer la performance énergétique des logements,
- Développer une offre de logements adaptés au handicap et à la perte de mobilité,
mobiliser le bâti vacant.
Le programme d'intérêt général (PIG) porté par le Département de l'Isère a pris le relais entre les deux OPAH. Les ménages du Grésivaudan n'y seront plus éligibles dès la mise en place du nouveau dispositif de l'intercommunalité.
Une étude pré opérationnelle lancée à l’été 2022
Dans ce contexte et dans le cadre d'une politique dynamique et volontariste de rénovation de l'habitat, la communauté de communes Le Grésivaudan a décidé de mener une étude pré- opérationnelle afin de calibrer son nouveau dispositif.
L'étude a été conduite sous deux axes :
- Un périmètre restreint dans les centres-bourgs des communes disposant d'une opération de revitalisation de territoire : Allevard, Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot afin d'étudier l'opportunité de mettre en place une OPAH RU pour ces communes. - Un périmètre élargi à l'ensemble des 43 communes afin d'étudier l'opportunité de mettre en place une OPAH généraliste sur l'ensemble du territoire.
Bilan de la précédente OPAH
Le bilan de l'OPAH, réalisé par l'opérateur et complété par l'étude pré-opérationnelle, fait apparaître qu'elle a plutôt bien fonctionné dans l'ensemble.
-_ L'objectif propriétaire bailleur n’a pas été atteint, puisque les loyers conventionnés par l'ANAH étaient trop en-deçà des loyers libres. Outre la mise en place du dispositif
Loc’Avantages, le renfort du suivi-animation sur le volet propriétaire bailleur dans le cadre de la prochaine OPAH semble nécessaire.
- Les objectifs assignés pour les propriétaires occupants sur les volets adaptation et énergie ont globalement été atteints. Néanmoins, les restes à charge pour les
ménages modestes et très modestes restaient élevés pour la rénovation énergétique. Aussi, la participation de la communauté de communes Le Grésivaudan pourrait être
9/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024 ee
beaucoup plus ambitieuse, notamment sur le niveau de sul Pubiié le 01/02/2024 - Les centres-villes des communes ORT ont peu profité d'in: 038-218800063-20240129:DELIBOS 2024-DE l'intérêt de mener une démarche d'OPAH-RU.
- Des difficultés pour adapter l'OPAH aux nouvelles règles de l'ANAH intervenues en cours de marché. Les dispositifs ANAH ont évolué depuis et continueront à évoluer. Ce constat implique de définir un dispositif qui puisse être évolutif sur la durée de la future OPAH, afin de s'adapter à d'éventuelles évolutions des règles nationales (Anah) ou départementales (CD38) en particulier.
- Des acteurs locaux, comme les syndics ou les artisans, qui pourraient être beaucoup plus mobilisés afin de renforcer la dynamique engagée sur le territoire.
L'opération doit prendre en compte un territoire non homogène : fonds de vallée anciennement industriels, nouvelles dynamiques liées au développement d'entreprises innovantes, espaces dédiés au tourisme et aux loisirs,
Niveau de vie médian par commune
2113€ MÉDIANE GRÉSIVAUDAN
1860 € MÉDIANE SUD-ISÈRE
1789€ MÉDIANE AURA
Niveau de vie médian
1550€ 1700€ 1880€ 2 180€ 2 983€
Source : diagnostic PLH 2024-2029 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
4 Reçu en préfecture le 01/02/2024
Des différenciations PE à Publié le 01/02/2024 Es importantes existent 6 Pa || 1D : 088-213800063-20240129-DELIB05_2024-DE également sur le profil des 5
habitants de chaque
commune notamment sur
la part des propriétaires
occupants éligibles aux
aides de l'ANAH.
La part des ménages
intermédiaires est
importante puisqu'elle est
équivalente à la part des
ménages aisés (39%).
Part des PO éligibles aux aides de l'ANAH
Source FILOCOM 2017 | traitement : Urbanis | échelle : communale
Le contexte favorable, entre les 2 pôles d'attraction que sont Grenoble et Chambéry, permet au marché immobilier de rester attractif.
Les centres anciens restent cependant relativement déconnectés de la dynamique à l'œuvre sur le territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan.
En dehors de la construction neuve, et des logements réservés aux ménages les plus
aisés, un manque important de logements privés abordables et sains est constaté.
Synoptique du parc de logements de la CC Le Grésivaudan, d'après DGFiP -Majic 01.01.2022 et DGI-Filocom 2017:
55 031 logements sur la CC Le Grésivaudan
44 274 résidences principales
3779 6977
Sat à se logements résidences 39374 résidences principales privées vacants secondaires
privés
4 900 30712 propriétaires 6632 200 logements occupants
locataires autres HLM statuts
845
dont 6328 éligibles aux vacants
aides de l'Anah depuis
plus de 2
ans
SOUTCE : UrDanis
11/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
Principaux enjeux mis en évidence ID : 038-213800063-20240129-DELIB05 2024-DE
- Un enjeu d'accompagnement des copropriétés :
o De nombreuses petites copropriétés, peu ou pas organisées, repérées. o Des copropriétés organisées qui présentent des signes de fragilité.
- Un enjeu de remise sur le marché des logements vacants
o une vacance significative sur Allevard et Pontcharra.
o avec certainement une faible capacité/envie d'investir des propriétaires.
Suite à cette étude, la communauté de communes Le Grésivaudan a identifié la nécessité de mettre en place deux opérations distinctes propres aux problématiques repérées : - Une OPAH multithématique à l’échelle des 43 communes mieux ciblée, articulée avec le SPPEH/Rénov'Energie et intégrant une dimension copropriété et à effet levier concernant le parc locatif privé.
- Une OPAH RU multi-sites qui concerne les 4 centres anciens des communes en ORT : Allevard, Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. En complément des dispositifs incitatifs classiques, cette OPAH RU disposera d'un dispositif incitatif spécifique (lignes de subventions liées aux enjeux du territoire mis en avant par le diagnostic) et un dispositif coercitif spécifique (sur des immeubles ou îlots précis, identifiés lors du diagnostic).
La présente convention vise à décrire le dispositif d'OPAH RU multi-site. Une autre convention d'OPAH est mise en place pour l'OPAH multithématique à l'échelle des 43 communes.
À l'issue de ce constat, il a été ainsi convenu ce qui suit :
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Reçu en préfecture le 01/02/2024 ee
Publié le 01/02/2024
Chapitre l- Objet de la convention et périmètre ID : 038-213800068-20240129-DELIB05_2024-DE
Article 1 — Dénomination, périmètre et champs d'application
territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La communauté de communes Le Grésivaudan, l'État et l'Anah décident de réaliser l'opération programmée d'amélioration de l'habitat Renouvellement Urbain d’Allevard, Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention est situé dans le Grésivaudan sur les centres anciens des quatre communes d’Allevard, Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot.
Périmètre d’Allevard
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Reçu en préfecture le 01/02/2024 =
Publié le 01/02/2024 EM
Périmètre de Crolles ID : 088-218800063-20240129-DELIB05_2024-DE
Périmètre de Villard Bonnot
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Reçu en préfecture le 01/02/2024 ee
Le périmètre de Villard Bonnot est divisé en deux sous périmètres pubié 1e 01/02/2024
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Lancey
Et Brignoud
Chapitre Il — Enjeux de l'opération
Article 2 - Enjeux
La pertinence d'une OPAH a été confirmée par l'étude pré-opérationnelle menée entre 2022
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Reçu en préfecture le 01/02/2024
et 2023. Cette opération doit s'attacher à apporter une répd Publié le 01/02/2024 problématiques spécifiques identifiées. ID : 038-213800068-20240129-DELIB05_2024-DE
En plus des enjeux identifiés sur l'ensemble du territoire, auquel répond l'OPAH multithématique à l'échelle des 43 communes, l'OPAH RU vise à répondre à certains enjeux spécifiques :
- Accompagner le redressement des copropriétés tant par des aides à la reprise d’une gestion légale que par des aides aux travaux,
-_ Lutter contre l'habitat indigne et très dégradé tant à l'échelle du logement que de l’îlot, -_ Recycler et/ou restructurer ponctuellement le tissu urbain,
-_ Lutter contre la vacance des logements,
- Prévenir la dégradation des immeubles,
- Accompagner la décision de travaux d'ensemble cohérents,
- Revaloriser les immeubles et l'espace public en incitant au ravalement des façades, - Lutter contre les nuisances sonores,
- Encourager la mise en accessibilité des parties communes des copropriétés.
Pour faire face à ces enjeux, quatre niveaux d'intervention ont été identifiés :
- Prévenir (veille, conseils, recommandations, actions de communication ..). -_ inciter (subventions, avances, défiscalisation, prêts ..).
- Contraindre (lutte contre l'habitat indigne, respect des règles établies, arrêté de prescription de travaux, Opération de Restauration Immobilière, Permis de Louer ..). - Recycler (démolition, restructuration....).
Chapitre III —- Description du dispositif et objectifs de l'opération
Le dispositif d'OPAH RU de la communauté de communes Le Grésivaudan s'articule autour de sept volets d’action :
Objectifs de l'accompagnement
1- Urbain et patrimonial marché local via les actions portées en faveur de la réhabilitation des Valoriser le cadre des vie des habitants et le positionnement du territoire sur le
logements
2- Foncier de graves difficultés (techniques, gestion, occupation) afin de proposer des Accompagner les choix stratégiques d'intervention sur les immeubles cumulant
études complémentaires permettant de mettre en œuvre le volet coercitif.
3- Energie et lutte contre la
précarité énergétique
inciter les propriétaires occupants à réaliser les travaux qualitatifs adéquats dans leurs logements et en parties communes pour faire des économies sur leurs factures d'énergie et gagner en confort
initier une dynamique de réhabilitation thermique des copropriétés par un accompagnement technique, financier et administratif ambitieux
Encourager les rénovations globales
Assurer l'entrée sociale au profit des ménages les plus fragiles et l'amélioration de la performance énergétique des logements et immeubles à vocation principale d'habitat permanent
4- Copropriétés du cadre légal. Ceci pour être en conformité au niveau réglementaire, assurer
Informer, accompagner les petites copropriétés non organisées ou présentant des difficultés d'ordre juridique à une mise en copropriété ou un rétablissement
un entretien pérenne du bien et pouvoir bénéficier des aides.
Accompagner les copropriétés dans leurs projets de travaux (depuis la
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Reçu en préfecture le 01/02/2024
définition des projets jusqu'à la réalisation). | Publié 1e 01/02/2024
Repérer les copropriétés fragiles et dégr ID :.038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE proposer des stratégies d'accompagnement adaptées.
Agir en prévention afin d'enrayer la dégradation du bâti.
5- Lutte contre l'habitat
indigne et très dégradé
Repérer, qualifier les biens, conseiller et informer les partenaires concernés,
former les communes à travers une cellule de veille
Proposer un accompagnement complet des propriétaires occupants et
locataires pour sortir de cette situation
6- Autonomie de la personne
dans l'habitat
Conseiller et accompagner les publics pour adapter les logements à la perte de
mobilité.
Favoriser l'accessibilité des copropriétés en partie commune
7- Social et
accompagnement
Mobiliser et accompagner les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétés à la réalisation des travaux d'amélioration de l'habitat
Mobiliser les partenaires sociaux du territoire pour traiter les situations et
accompagner de manière renforcée les ménages les plus fragiles
Solvabiliser les ménages en grande précarité en incapacité de financer le reste
à charge après subventions
8- Conventionnement et
offre de logement locatif
privé
Renforcer l'offre de logements locatifs privés en incitant les propriétaires à
convertir leur bien en logement permanent
Inciter à la remise sur le marché des logements vacants depuis plus de 2 ans,
adapter l'offre locative aux besoins de la population
Poursuivre le développement d'une offre locative sociale et très sociale à partir
de biens très dégradés, complémentaire à l'offre du parc social
Permettre le conventionnement de logements existants avec ou sans travaux
La mise en œuvre de cette OPAH RU autour des thématiques déclinées ci-dessus, le
calibrage des interventions financières ciblées et complémentaires entre l'Anah et la CCLG ainsi que la mobilisation de l’ensemble des partenaires et le travail d'animation auprès de propriétaires occupants et/ou bailleurs, doit permettre de répondre à ces
objectifs.
Article 3 — Volets d'action
3.1. Volet urbain
0 3.1.1 Descriptif du dispositif
En vue d'améliorer l’environnement urbain ainsi que le positionnement du territoire sur le marché immobilier local, plusieurs actions sont menées conjointement par l'ensemble des partenaires engagés dans l'OPAH RU.
Le volet urbain est traité plus particulièrement dans le cadre de la convention d“Opération de Revitalisation du Territoire” (ORT) Le Grésivaudan, qui se décline selon les enjeux et les objectifs stratégiques suivants :
Mobiliser des leviers d'actions en complément de la politique de l’habitat actuelle, afin de contrer la spéculation et de permettre l'émergence de nouveaux logements, dans une logique de diversification, avec notamment des logements abordables, et d'amplifier les dispositifs d'amélioration de l'habitat.
Flécher les leviers d'actions à disposition en matière de politique foncière et se mettre rapidement en capacité d'apporter des solutions aux communes en demande sur ce sujet,
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Reçu en préfecture le 01/02/2024
Permettre le maintien des services et équipements sur |Pubiéte 01/02/2024 suffisant, pour rester un territoire attractif et cohérent, ID : 088-218800063-20240129-DELIB05_2024-DE
Développer l’action sociale afin de renforcer le territoire et aider les populations sensibles.
Utiliser les outils de l'ORT et accompagner les communes signataires sur les appels à innovation pour des opérations efficientes, qualitatives et attractives, qui participeront à la revitalisation globale du territoire,
Définir les actions cibles en matière de transports et de déplacements pour assurer un bon fonctionnement des flux et un bon maillage entre les communes, et les accompagner sur les réflexions internes sur les modes actifs (avec traitement des espaces publics), notamment en lien avec les grands équipements et les pôles gares (problématiques de stationnement et question de la multi-modalité),
L'ORT du Grésivaudan a pour objectifs de moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux dans les centre-bourgs des communes signataires. Elle doit permettre de lutter contre la vacance et l'habitat dégradé, de réhabiliter des bâtiments anciens en cœur de bourg, tout en valorisant des éléments de patrimoine bâti du territoire. L'ORT vise une amélioration globale du cadre de vie, via des interventions sur les espaces publics, les connexions modes actifs entre les quartiers et la mise en relation des différents projets urbains, de plus ou moins grande ampleur, avec le tissu commercial et les équipements des communes.
L'avenant 1 à la convention "cadre" de l'ORT est venu actualiser les enjeux de chaque collectivité bénéficiaire et présenter les projets qui seront mis en œuvre dans les prochaines années. L'avenant 2 marque l'entrée d’Allevard dans le dispositif et l’actualisation des fiches actions des collectivités engagées.
o 3.1.2 Objectifs
La démarche « ORT » de la communauté de communes Le Grésivaudan doit permettre de développer une réelle approche transversale et multisectorielle dans une même convention, à l'échelle de l’intercommunalité. Elle doit éviter des contradictions ou concurrences dans les stratégies urbaines, commerciales et de développement de l'habitat, à la fois au regard des politiques et documents intercommunaux et à l'échelle de chacune des quatre communes. Ceci notamment pour prévenir sur ces dernières le développement d'une offre, notamment commerciale et d'habitat, en périphérie, concourant à dévitaliser les centres villes.
La convention et l'engagement sous forme partenariale doivent aussi permettre d'impulser une dynamique renforcée d'échanges et de retours d'expériences, de mettre en commun des moyens, notamment d'ingénierie et d'accompagnement, et de fait, de réduire les coûts de coordination.
3.2. Volet foncier
o 3.2.1 Descriptif du volet foncier
L'étude pré-opérationnelle a identifié comme axes d'amélioration dans les quatre centres anciens, des immeubles concentrant des problématiques d'habitat indigne, de vacance et de dégradation (cf. annexe 5).
Ces immeubles ont été identifiés par un croisement de données, un repérage important du bâti et validé par un travail d'enquête de terrain. Les immeubles identifiés comme prioritaires feront l’objet de démarches proactives de l'opérateur d'OPAH-RU.
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Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
L'OPAH-RU devra permettre de faire des choix stratégiques d'inté ID : 088-218800083.20240129-DELIBOS_2024-DE (incitatif, coercitif, réalisation d'études complémentaires, etc.).
Pendant toute la durée de l'opération une veille foncière devra permettre de conseiller la communauté de communes Le Grésivaudan et les villes concernées sur les opportunités d'acquisition de bâtiments, cette veille permettra également d'identifier les immeubles où il pourrait y avoir besoin d'une intervention foncière : portage de lots de copropriété, opération RHI-THIRORI, restructuration immobilière, scissions de copropriété, procédures de biens en état d'abandon manifeste ou biens vacants et sans maître. Des études de faisabilité et autres missions de conseil à la collectivité seront demandés à l'opérateur d'OPAH-RU. La constitution et le montage de dossiers liés aux dispositifs RHI-THIRORI (demande de vérification d'éligibilité, de calibrage ou de financement seront également confiés à l'opérateur d'OPAH-RU).
A l'issue de la première année d'OPAH, l'opérateur pourra éventuellement proposer la mise en œuvre d’une où plusieurs ORI.
Une liste d'adresses pressenties, issue du diagnostic de l'étude pré-opérationnelle, a été repérée. Les études préalables (techniques, sociales, financières, juridiques, etc.) porteront sur un choix d'immeubles, à identifier en concertation et à soumettre au préalable à une décision du maître d'ouvrage.
En fonction des besoins, l'opérateur d'OPAH-RU pourra assister le maître d'ouvrage et les villes :
- Sur le choix des procédures judiciaires à engager et le lancement de DUP Travaux ou
Aménagement en accord avec les stratégies retenues par immeuble ou par groupe d'immeubles.
- Dans les négociations avec les propriétaires fonciers.
- Dans les relations avec le Service du Domaine.
Ces prestations devront être calibrées lors de la première année d'OPAH.
0 3.2.2 Objectifs
Au regard des éléments qui seront apportés en 1° année par l'opérateur et des stratégies retenues en comité de pilotage, des études de faisabilité techniques, opérationnelles, et financières seront conduites sur certains immeubles ou îlots pouvant nécessiter une intervention foncière.
Les immeubles retenus et les financements pourront être précisés dans le cadre d'un avenant à cette convention.
L'objectif est de conduire entre 2 et 5 études de faisabilité.
3.3. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
3.3.1 Descriptif du dispositif
Dans le département de l'Isère, « France Renov’ », nouveau Service Public de la Rénovation de l'Habitat, se décline actuellement de la façon suivante : sur l'ensemble du Département hors métropole grenobloise, l'AGEDEN (ou l'ALEC pour la métropole grenobloise) est l'Espace Conseil France Renov qui assure l'information et le conseil auprès de tous les demandeurs souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, quel que soit le montant de leurs ressources. S'ils sont éligibles en tant que ménages modestes / très modestes et qu'ils souhaitent s'engager dans une rénovation globale (MaPrimeRenov
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Reçu en préfecture le 01/02/2024
Parcours accompagné), ils sont orientés vers les dispositifs ANAÏ Pubiéle 01/02/2024 de l'opération programmée. ID : 038-213800063-20240129-DELIB05_2024-DE
Le besoin identifié par le diagnostic :
En lien avec la plateforme territoriale de rénovation énergétique déjà en place sur le territoire, il résulte un besoin de sensibilisation et d'incitation de l'ensemble des ménages, quelles que soient les conditions socio-économiques, à la réalisation de travaux de performance énergétique.
Le bilan de la précédente OPAH montre que le taux de subvention moyen des dossiers “énergie” a été de 58% soit un des reste à charge équivalents à 10 000 € en moyenne. Ceci représente un effort significatif pour des propriétaires occupants (PO) modestes ou très modestes.
La CCLG souhaite apporter des aides complémentaires aux propriétaires occupants sous condition de ressources.
Les rénovations globales représentant un coût important, souvent au-dessus du plafond maximum subventionnable, la CCLG souhaite apporter une aide complémentaire à celle de l’'ANAH permettant un déplafonnement des aides.
L'opérateur jouera un rôle essentiel dans le repérage des situations dans le cadre de sa mission de suivi-animation. Pour chacune des situations signalées, l'opérateur assurera : - L'évaluation de la situation du ménage et de l'état du logement.
- L'évaluation de la situation de précarité des propriétaires occupants et locataires sur la base de leurs dépenses en énergie et des situations d'impayés. - La réalisation des évaluations énergétiques avant travaux, projetées et après travaux. - L'établissement des scénarios de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d'amélioration de la performance énergétique.
- L'aide à l'élaboration du projet et montage du dossier de financement, incluant la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE).
- L'accompagnement aux demandes de paiement des financements sollicités - Une visite en fin d'accompagnement pour informer notamment sur les bonnes pratiques pour le logement.
Cibles :
- Tous les propriétaires éligibles aux aides de l’Anah
- Toutes copropriétés réalisant des travaux de réhabilitation énergétique.
Travaux concernés :
- Tous les travaux éligibles aux programmes Anah
- Pour les copropriétés : tous travaux en parties communes concourant à l'amélioration de la performance énergétique.
o 3.3.2 Objectifs
Objectifs poursuivis :
- Permettre aux propriétaires fragiles financièrement d'engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
-_Inciter les propriétaires du territoire à réaliser des travaux qualitatifs d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement ou en parties communes. Ceci pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et leur permettre de réduire leurs factures énergétiques et gagner en confort.
- Mobiliser les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux qualitatifs d'amélioration de la performance énergétique pour leur permettre de les louer.
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Reçu en préfecture le 01/02/2024
Initier une dynamique de réhabilitation thermique |'pibris 1e01/02/2024 accompagnement technique, financier et administratif am ID : 038-21380006320240129-DELIBOS 2024-DE en copropriété est un enjeu important sur le territoire de la CULG-
Vérifier le niveau de fragilité des copropriétés et approfondir les causes et difficultés repérées pour leur permettre d'engager sereinement un programme de travaux.
Objectifs quantitatifs sur la durée de l’OPAH :
11 dossiers individuels propriétaires occupants (MaPrime Rénov' Parcours
accompagné) avec un gain énergétique compris entre 35 et 55% (assimilable à 2
sauts de classes).
9 dossiers individuels propriétaires occupants (MaPrime Rénov' Parcours
accompagné) avec un gain énergétique supérieur à 55% (assimilable à plus de 2
sauts de classes).
15 immeubles en copropriétés aidées (de 5 logements chacune) avec un gain
énergétique inférieur à 35%, hors aides de l’Anah pour réaliser des travaux
d'amélioration énergétique en parties communes, soit 75 logements.
5 immeubles en copropriétés aidées (de 10 logements chacune) avec un gain
énergétique supérieur à 35% (MaPrime Rénov’ Copropriété) pour réaliser des travaux d'amélioration énergétique en parties communes, soit 50 logements, dont 20
logements en copropriétés fragiles
19 dossiers individuels propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah en
copropriétés (primes individuelles au titre du dispositif MPR Copropriété, bénéficiant d'aides complémentaires de l’Anah, du Département et de la CCLG).
22 dossiers individuels propriétaires occupants au profil intermédiaire (non éligibles aux aides de l’Anah en copropriétés - primes individuelles au titre du dispositif MPR
Copropriété, mais bénéficiant d'aides complémentaires de la CCLG).
Auquel s'ajoutent 4 dossiers propriétaires bailleurs “précarité énergétique” avec conventionnement travaux (cf. article 3.8.2).
Indicateurs de résultats :
Nombre de logements rénovés,
Nombre de copropriétés rénovées dans le cadre du programme Ma Prime Rénov' Copropriété de l’Anah,
Caractéristiques des ménages et des logements pour les dossiers engagés, Coût moyen des travaux par logement,
Pourcentage moyen de subvention,
Nombre et montant des primes individuelles pour les ménages modestes, très modestes et intermédiaires,
Gain énergétique moyen avec le nombre de logements dont le gain est compris entre 35 et 55% et ceux supérieurs à 55%.
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Reçu en préfecture le 01/02/2024
3.4. Volet copropriété en difficulté Publié le 01/02/2024 ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
o 3.4.1. Descriptif du dispositif
Le besoin identifié par le diagnostic :
Sur le territoire de l'OPAH RU, les centres anciens comptent un nombre important d'immeubles en copropriété de petite taille, au bâti ancien et dégradé, dont une partie est potentiellement mal organisée.
L'étude pré-opérationnelle a mis en évidence sur les 4 périmètres : - AAllevard, 94 immeubles dégradés ou très dégradés dont 51% sont en copropriété. - A Crolles, 34 immeubles dégradés ou très dégradés dont 23% sont en copropriété. - À Pontcharra, 92 immeubles dégradés ou très dégradés dont 55% sont en copropriété.
- À Villard Bonnot, 136 immeubles dégradés ou très dégradés dont 51% sont en copropriété.
Entre 50 et 75% des copropriétés seraient désorganisées sur le territoire (petites copropriétés non enregistrées au registre des copropriétés et/ou enregistrées, mais sans que des données financières n'aient été remontées).
Ce manque de données laisse supposer une absence de :
- Documents réglementaires (règlement de copropriété, état descriptif de division, ..). - Syndic.
- Assemblée générale et/ou de formalisme dans les décisions.
- Budget et/ou d'assurance, etc.
Ceci n’est pas sans conséquence :
- Impossibilité d'agir en justice.
- Aucune indemnité possible pour le cas où un sinistre interviendrait en parties communes.
- Sans organisation, souvent les parties communes ne sont pas entretenues ou les copropriétaires sont en incapacité de prendre des décisions collectives, notamment en matière de travaux de rafraichissement ou de mise aux normes. De ce fait, un certain nombre d'immeubles anciens souffrent d'une image déqualifiée, voire se dégradent.
- Difficulté de vendre un bien.
Cibles :
- Les petites copropriétés anciennes.
Les copropriétés avec des besoins en travaux de rénovation énergétique. Les copropriétés non accessibles.
Les copropriétés en dégradation moyenne ou lourde, voire très dégradée.
«
«
<
Actions / travaux concernés :
- Toute production de documents réglementaires (règlement de copropriété, état descriptif de division, ..).
- Appui dans la mise en place d'une organisation légale (élection d’un syndic, tenue d'une assemblée générale, mise en place d’une gestion courante). - Appui pour la réalisation de diagnostics préalables (structure, amiante, .), d’un avant-projet sommaire avec chiffrage des travaux fait par un maître d'œuvre. - Aide pour le financement de travaux (dégradation moyenne, lourde ou prescriptions au titre de la lutte contre l'habitat indigne).
- Aide à l'accessibilité des copropriétés en parties communes.
22/66 Oo
Objectifs poursuivis :
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
3.4.2. Objectifs Publié le 01/02/2024
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Favoriser l’organisation juridique des copropriétés pour leur permettre d'assurer un entretien pérenne du bâti.
Inciter les copropriétaires en copropriétés anciennes désorganisées à mettre en place l'ensemble des documents réglementaires et des instances nécessaires au bon
fonctionnement d'une copropriété et à l'attribution de subventions pour les travaux communs d'amélioration.
Apporter la connaissance sur un projet de travaux, affiner ou réaliser un diagnostic pour inciter les copropriétés à engager des travaux.
Inciter les copropriétaires à entretenir leur bien et engager des travaux de rénovation énergétique ou de réhabilitation.
Permettre l'accessibilité de tous en parties communes.
Soutenir les copropriétés dégradées.
Lutter contre l'habitat indigne en copropriété.
Objectifs quantitatifs sur la durée de l'OPAH :
5 immeubles à organiser (comptabilisant 30 logements environ).
15 immeubles avec des besoins de diagnostics préalables (soit 75 logements).
Pour les copropriétés dégradées :
o 5 immeubles en dégradation lourde (de 5 logements chacune), soit 25
logements.
o 10 immeubles en dégradation moyenne (de 5 logements chacune), soit 50
logements.
o 5 immeubles avec des travaux prescrits au titre de la lutte contre l'habitat
indigne (de 5 logements chacune), soit 25 logements.
o 16 dossiers individuels propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah
en copropriétés (primes individuelles, bénéficiant d'aides complémentaires de l’Anah et de la CCLG).
o 17 dossiers individuels propriétaires occupants au profil intermédiaire (non
éligibles aux aides de l'Anah en copropriétés - primes individuelles, mais
bénéficiant d'aides complémentaires de la CCLG).
5 immeubles avec un projet d'accessibilité en partie commune (soit 25 logements).
Auquel s'ajoutent (cf. article 3.3.2) :
15 immeubles en copropriétés aidées (de 5 logements chacune) avec un gain
énergétique inférieur à 35%, hors aides de l'Anah pour réaliser des travaux
d'amélioration énergétique en parties communes, soit 75 logements.
5 immeubles en copropriétés aidées (de 10 logements chacune) avec un gain
énergétique supérieur à 35% (MaPrime Rénov’ Copropriété) pour réaliser des travaux d'amélioration énergétique en parties communes, soit 50 logements.
19 dossiers individuels propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah en copropriétés (primes individuelles au titre du dispositif MPR Copropriété, bénéficiant d'aides complémentaires de l'Anah et de la CCLG).
22 dossiers individuels propriétaires occupants au profil intermédiaire (non éligibles aux aides de l’Anah en copropriétés - primes individuelles au titre du dispositif MPR Copropriété, mais bénéficiant d'aides complémentaires de la CCLG).
Indicateurs de résultats :
Nombre de copropriétés qui ont été organisées
Nombre d'aides octroyées à des syndicats de copropriétaires au titre de l'aide à l'accompagnement et à la structuration,
- Nombre d'immeubles ayant bénéficié d’un financement de l'ANAH en matière de diagnostic préalable,
23/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
- Nombre et type de copropriétés accompagnées dans le| Pubiié 1e 0102/2024 pour les copropriétés dégradées, ID : 038-213800063-20240129-DELIB05_2024-DE - Nombre de copropriétés accompagnées pour des travaux en parties communes intérieures
- Nombre et montant des primes individuelles pour les ménages modestes, très modestes et intermédiaires.
3.5. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
L'habitat indigne est difficile à appréhender et à quantifier, car il recouvre des réalités très différentes et il peine souvent à remonter aux autorités compétentes. En effet, les locataires préfèrent souvent partir plutôt que de faire un signalement, et les propriétaires occupants sont également réticents à faire part de l’état de leur propre logement.
Cela étant dit, le relevé de bâti mené en novembre et décembre 2022 confirme la tendance statistique d'une localisation relativement importante d'habitat potentiellement indigne sur Allevard, Pontcharra et Villard-Bonnot.
Compte-tenu de la difficulté à faire émerger les signalements et à concrétiser le traitement des situations, la sensibilisation des propriétaires et des collectivités aux problématiques de l'habitat indigne constitue un axe pertinent pour la réussite d’un futur dispositif intégrant cette cible.
L'opération assurera le dépistage systématique des situations d'habitat indigne et insalubre avec pour objectif la remise aux normes de ces logements en utilisant les outils appropriés en fonction des situations. Cette problématique est prioritaire.
Cette action traduit la volonté de la CCLG de mener une politique active sur le parc privé qui passe par la lutte contre l’insalubrité et les situations de péril et, en particulier, par la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi à l'attention des bailleurs indélicats.
Les dispositifs incitatifs et coercitifs seront mis en œuvre de manière combinée selon une logique à l'immeuble.
L'opérateur sera chargé de mettre en place et d'animer le partenariat local, à travers la création d’une cellule de veille habitat indigne regroupant les acteurs de terrain et les partenaires. Cette cellule devra permettre un regroupement de l'ensemble des informations relatives à l'habitat indigne et un suivi particulier des situations repérées et devra s'appuyer notamment sur la plateforme départementale Histologe.
o 3.5.1. Descriptif du dispositif
Le besoin identifié par le diagnostic :
L'approche statistique croisant l’état des logements et le niveau de ressources des ménages laisse entrevoir un potentiel d'environ 415 logements potentiellement dégradés avec probabilité d'indignité sur l'ensemble de la communauté de communes.
Le parc de logement est relativement en bon état aux dires des communes. Les acteurs rencontrés témoignent de situations ponctuelles et du faible nombre de signalements. Ils font aussi remonter le manque de visibilité (problématique, profil des occupants...).
Cibles :
- Tous locataires faisant remonter des problèmes d’inconfort liés au logement.
24/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
- Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’And pubié 1e 01022024
- Les logements anciens. ID : 088-213800063-20240129-DELIBOS_2024-DE
Travaux concernés :
-_ Tous travaux éligibles par l'Anah.
0 3.5.2 Objectifs
Le prestataire qui sera retenu pour animer l'OPAH devra participer à la mise en œuvre des moyens destinés à réhabiliter ces logements ou, le cas échéant, à la mise hors d'état
d'utilisation les logements interdits à l'habitation.
L'objectif est de traiter les situations signalées sur le périmètre de l'OPAH via un partenariat efficient de l'ensemble des acteurs du secteur. In fine, l'engagement de travaux de qualité par le biais de la négociation ou de la coercition est recherché.
La stratégie d'intervention pour l'amélioration de l'habitat ancien non décent, dégradé, ou insalubre mobilisera différents leviers :
- Le levier incitatif : les subventions de l'OPAH seront un levier pour dynamiser les
propriétaires. Toute action qui pourra être conduite et aboutie dans cette configuration sera privilégiée.
- Le levier coercitif : les pouvoirs de police du maire et du préfet ou les services de la
CAF (au titre de la non décence) seront mobilisés par l'opérateur en charge de
l'OPAH dès lors que la situation le nécessitera.
Les arrêtés d’insalubrité seront sollicités en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Les leviers incitatifs mis en place par la collectivité sont détaillés à l'article 5.
Au regard des difficultés rencontrées par les communes pour appréhender les situations et les qualifier, de leur besoin de soutien et de l'enjeu de montée en compétence, une “cellule de veille habitat indigne”, animée par l'opérateur de l'OPAH, sera créée afin de centraliser les situations et coordonner les actions à mener. Ce groupe de travail permettra de faciliter le travail de repérage, d'assurer efficacement le traitement et le suivi des situations en facilitant l'articulation du travail de l'opérateur et des partenaires à mobiliser (élus et services communaux, travailleurs sociaux du département ou autres organismes, ss)
Animation d’une cellule de veille :
Pendant toute la durée du suivi animation un partenariat permanent sera conforté entre l'opérateur, les travailleurs sociaux, l'ARS, la CAF, l'ADIL, la DDT (référent départemental Histologe) et tous les membres de la cellule de veille. Elle permettra de coordonner les actions suivantes :
- Repérage, analyse et qualification des signalements,
- Animation amiable auprès des propriétaires,
- Accompagnement des locataires,
- Aide aux collectivités locales pour la mise en œuvre des sanctions
Objectifs quantitatifs :
-_ 3 dossiers individuels propriétaires occupants travaux lourds. - Auquel s'ajoutent 15 dossiers propriétaires bailleurs relevant de la lutte contre l'insalubrité / travaux lourds (cf. article 3.8.2).
- Auquel s’ajoutent 5 immeubles (pour 25 logements) avec des prescriptions de travaux au titre de la lutte contre l'habitat indigne (cf. article 3.4.2).
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Reçu en préfecture le 01/02/2024
Indicateurs de résultats : Publié le 01/02/2024 - Nombre de signalement, ID : 038-213800063-20240129-DELIB05_2024-DE - Nombre et la nature des dossiers réalisés : travaux lourds, petite LHI, PO/PB... - Coût moyen des travaux par logement,
- Nombre de relogement,
- Nombre de logements remis sur le marché,
- Durée de traitement d’un dossier.
3.6. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
0 3.6.1 Descriptif du dispositif
Le besoin identifié par le diagnostic :
Sur la CCLG, 5 916 logements sont occupés par des propriétaires de 75 ans ou plus, parmi eux plus de 2 000 sont éligibles aux aides Anah soit 34% des propriétaires âgés (contre 21% pour l’ensemble des propriétaires occupants). 58% des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah ont plus de 60 ans, 32% ont plus de 75 ans.
23,8% des occupants de plus de 60 ans présentent au moins un problème fonctionnel sévère.
Les aides du volet “adaptation des logements” ont déjà bien fonctionné lors de la précédente OPAH, mais elles restent d'actualité au vu des dynamiques démographiques.
Cibles :
- Les propriétaires éligibles aux aides de l'Anah.
Travaux concernés :
- Tous travaux de maintien à domicile éligibles par l’Anah, sur présentation de justificatifs (GIR ou invalidité) et / ou conditions d'âge
- Tous travaux permettant de rendre accessible les parties communes de la copropriété.
o 3.6.2 Objectifs
Objectif poursuivi :
- Permettre à ces catégories de population de se maintenir dans leur logement, en leur apportant conseils et financements pour réaliser des travaux d'adaptation. - Rendre accessible les parties communes des copropriétés.
- Sensibiliser et mobiliser le réseau d'acteurs et des tiers intervenants (associations d'aide à domicile, assistantes sociales, personnels soignants, etc.) à signaler toutes les situations repérées.
Objectifs quantitatifs sur la durée de l'OPAH :
- 20 dossiers de propriétaires occupants.
- Auquel s'ajoutent 5 immeubles avec un projet d'accessibilité en partie commune (soit 25 logements).
Indicateurs de résultats :
e Nombre de dossiers déposés
+ Nature des financements mobilisés,
e Coût moyen des travaux par m°,
e Reste à charge moyen par dossier.
26/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
3.7 Volet social ID : 038-213800063-20240129-DELIB05_2024-DE
0 3.7.1 Descriptif du dispositif
Le besoin identifié par le diagnostic :
Près de 30 712 ménages propriétaires occupants dont 6 328 éligibles aux aides de l'Anah soit 21% des propriétaires occupants (contre 27% à l'échelle du département de l'Isère). Les restes à charge sont jugés élevés pour les cibles ANAH et sont la principale cause de la non réalisation de travaux.
La part des ménages intermédiaires est importante puisqu'elle est équivalente à la part des ménages aisés (39%).
Cibles :
-_ Les propriétaires occupants en situation fragile.
- Les propriétaires occupants en copropriété non éligibles aux aides de l'Anah.
o 3.7.2 Objectifs
L'opérateur aura pour rôle :
- D'informer les ménages et sensibiliser aux risques sanitaires et sociaux, afin de les amener à envisager les travaux qui sont nécessaires.
- De se mettre en lien avec les autres services et acteurs sociaux concernés (CCAS, travailleurs sociaux de secteur, associations d'aide à domicile, CAF, etc.) -_ D’assurer au besoin une médiation entre propriétaire et locataire. - D'accompagner de façon renforcée les ménages les plus fragiles (personnes âgées, en mauvaise santé et/ou isolées ...) et d'adapter le contenu de l'accompagnement en conséquence, ceci à toutes les étapes du projet (appui pour la consultation d'entreprises et l'obtention de devis de travaux, aide au montage des dossiers de demande de financements complémentaires, aide au suivi de chantier et la réception des travaux etc.)
- Mobiliser les dispositifs existants dans le cadre du PDALHPD pour les ménages fragiles.
- Mobiliser le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
La CCLG envisage la mise en place d'un fonds social d'urgence dont l'objectif est de
solvabiliser les propriétaires en incapacité d'assurer leur reste à charge après subventions. Les cibles prioritaires de mobilisation de ce fonds sont la lutte contre la précarité énergétique et contre l'habitat indigne.
Ce fonds de réserve sera déclenché « au cas par cas » en vue d'équilibrer l'opération, sur analyse sociale du ménage par une assistante sociale ou l'opérateur. En cas d'incapacité du ménage à financer le reste à charge, l'opérateur produira une note argumentée à destination de la CCLG pour arbitrage concernant le déclenchement du fonds de réserve (décision finale par les services de la CCLG).
Afin de débloquer des situations financières fragiles (bloquées par des restes à charge encore trop élevés) et des projets en copropriétés non éligibles au dispositif national (Ma Prime Rénov' Copropriété), la CCLG apporte également des aides à destination des syndicats de copropriétaires qui n'atteignent pas 35% de gain énergétique et aux propriétaires intermédiaires.
Objectifs quantitatifs sur la durée de l'OPAH :
27166 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
- 15 immeubles en copropriétés avec un gain énergétique |: Publié le.01/02/2024 de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration énergét| 1 :038:213800063-20240129-DELI805_2024-DE soit 75 logements (cf. article 3.2.2).
- 39 dossiers individuels de propriétaires occupants intermédiaires en copropriétés dont 22 pour des projets de lutte contre la précarité énergétique et 18 en copropriétés dégradées.
- 15 dossiers individuels de propriétaires occupants bénéficient d’une prime “fonds social” pour les situations les plus délicates.
Indicateurs de résultats
- Nombre de ménages accompagnés et leurs caractéristiques,
- Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une demande de mobilisation du fonds social, - Nombre de copropriétés aidées pour l'amélioration énergétique, hors aides de l'ANAH
3.8. Volet conventionnement et production d’une offre de logements locatifs à loyers modérés (ou volet immobilier)
o 3.8.1 Descriptif du dispositif
Le nombre de logements vacants (Vacance structurelle + vacance frictionnelle) au sein du parc privé est de 3 779 logements sur le territoire du Grésivaudan (source : Lovac 2021 croisée avec DGFIP-Majic 2022).
Le poids de la vacance structurelle est relativement faible, aussi bien à l'échelle communale qu'à l'échelle intercommunale : 845 logements vacants le sont depuis plus de 2 ans sur l'ensemble du territoire de la CCLG.
Suivant la logique territoriale du Grésivaudan, le Sud et la rive droite sont peu touchés par les phénomènes de vacance, et notamment par la vacance structurelle. Le Nord et la rive gauche sont, en revanche, beaucoup plus concernés par la vacance de manière générale et par la vacance de longue durée, plus particulièrement. L'obsolescence du parc privé constitue, après analyse, la cause première de la vacance, cela explique en partie pourquoi les communes plus anciennement urbanisées sont davantage touchées.
Aides aux propriétaires bailleurs sous réserve d'un conventionnement avec l'Anah, via le programme Loc’Avantages et selon les modalités définies dans le programme d'action territorial.
Aide pour les propriétaires bailleurs ou de propriétaires de logements vacants qui réalisent des travaux dans leurs logements en vue de les remettre en location : - Travaux lourds (rénovation globale),
-_ Transformation d'usage,
- Travaux dégradation moyenne.
0 3.8.2 Objectifs
En termes d'objectifs opérationnels il s'agira donc :
- D'orienter les propriétaires et les investisseurs vers le conventionnement prioritairement à loyer intermédiaire (LOC1) et dans une moindre mesure vers le social (LOC2) voire très social (LOC3), cf. tableau des objectifs à l'article 4.2. : subvention ANAH de 25% à 35% du montant de travaux H.T.
- De compléter les aides de l’'ANAH par des aides de la CCLG.
28/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
L'OPAH RU doit donc mettre en place un dispositif attractif pour | pibié1e 01/02/2024
les modalités sont rappelées à l'article 5. ID : 088-213800063-20240129-DELIB05_2024-DE
L'opérateur chargé du suivi-animation de l'OPAH RU a pour rôle de mobiliser de manière active ces propriétaires notamment par des actions de communication ciblées.
Objectifs quantitatifs :
-_ 39 logements en conventionnement avec travaux dont 15 avec des travaux lourds, 20 en moyenne dégradation et 4 en précarité énergétique.
-_2 transformations d'usage.
Indicateurs de résultats
- Nombre de logements conventionnés,
-_ Type de logement concerné (sortie de vacance, réhabilitation, LHI, ..), -_ Type de travaux réalisés (travaux lourds, ...),
- Type de loyer pratiqué,
- Coût des travaux,
- Montant des subventions accordées.
3.9. Volet patrimonial et environnemental
0 3.9.1 Descriptif du dispositif
La CCLG intègre ce volet à travers sa politique globale. À titre d'exemple, le PCAET en cours de rédaction vise à atteindre 3 orientations :
- Un territoire à « énergie positive » à horizon 2050,
- Un territoire qui s'engage vers une « neutralité en carbone » et résilient aux
modifications climatiques à horizon 2050,
- Un territoire exemplaire, qui soit un espace d'innovation et de dialogue autour de la
transition écologique.
D'ailleurs, la rénovation des bâtiments fait partie du 1er axe stratégique du futur PCAET.
En parallèle, l'axe 4 de la convention d'ORT dédié à la mise en valeur du patrimoine bâti et
naturel traite spécifiquement de ce point. Plusieurs actions sont prévues dans les quatre communes concernées.
En complément, plusieurs besoins ont été identifiés par l'étude pré-opérationnelle pour compléter l'existant.
Aide pour financer des travaux sur un élément dégradé : pour les copropriétés qui ne répondent pas aux critères de dégradation moyenne de l'ANAH, mais qui présentent une dégradation forte sur un élément précis (toiture, balcons, installation électrique, ....),
Aide aux monopropriétés ou copropriétés sur les ravalements de façades : dans un objectif d'amélioration du cadre de vie et de préservation du patrimoine, la communauté de communes propose l'octroi d'une subvention pour la mise en valeur des façades. Cette action sera mise en place parmi les communes volontaires, qui doubleront le cofinancement proposé par la communauté de communes. Un linéaire précis sera défini en accord avec elles.
Aide pour des travaux de lutte contre les nuisances phoniques : cette aide expérimentale vise à inciter les propriétaires concernés (occupants et bailleurs) à remplacer leurs menuiseries extérieures donnant sur l'axe bruyant par des menuiseries performantes
29/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
en matière d’acoustique. Les communes et les axes concernés sd Publié le 01/02/2024 ID : 088-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Aide de revalorisation et de sécurisation des halls d’entrées : l'étude pré-opérationnelle a montré que certains halls d'immeubles présentaient une vétusté importante, notamment au niveau des parties communes. Ces éléments ternissent l'image du bâtiment et plus largement celle du centre-bourg.
Cibles :
- Propriétaires occupants et bailleurs en copropriété ou monopropriété
o 3.9.2 Objectifs
Objectif poursuivi :
L'opérateur a pour rôle de :
- Apporter un appui technique spécifique,
- Aider à l'élaboration du projet et montage du dossier de financement (appui à l'obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention, etc.). - Apporter un appui aux démarches permettant d'obtenir les financements sollicités.
Objectifs quantitatifs sur la durée de l’OPAH :
- 15 immeubles en monopropriétés ou copropriétés (soit 125 logements environ) en état correct mais avec une dégradation forte sur un élément précis (toiture, évacuation des eaux pluviales, installation électrique, balcons, etc...) ne permettant pas d'atteindre le niveau “dégradation moyenne” de l’Anah.
- 55 immeubles en monopropriétés ou copropriétés (soit 275 logements environ) avec un projet de ravalement de façades.
- 30 dossiers pour une aide expérimentale pour lutter contre les nuisances pour lutter contre les nuisances phoniques pour les habitants situés sur les axes de forte circulation (routes départementales)
- 35 immeubles en copropriétés ou monopropriétés (175 logements) pour la revalorisation et sécurisation des hall d'entrées.
Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 1239 logements minimum, répartis comme suit : - 43 logements occupés par leur propriétaire.
o dont 11 propriétaires occupants faisant des travaux d'économie d'énergie dans leur logement avec un gain énergétique compris entre 35 et 55%. o dont 9 propriétaires occupants faisant des travaux d'économie d'énergie dans leur logement avec un gain énergétique supérieur à 55%.
o dont 20 propriétaires occupants faisant des travaux d'adaptation à la perte d'autonomie dans leur logement.
o dont 3 propriétaires occupants faisant des travaux dans leur logement « très dégradé » ou « insalubre ».
o Parmi les 43 logements, 25 logements dans le cadre d'une aide “fonds social”*.
- 41 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
o dont 4 logements locatifs “précarité énergétique”.
o dont 20 logements “moyennement dégradés”.
o dont 15 logements “très dégradés” ou “indignes”.
30/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
o dont 2 logements en transformation d'usage. Publié le 01/02/2024
ID : 088-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
- 120 immeubles en copropriété (soit 625 logements)
o dont 5 dans le cadre de la performance énergétique des copropriétés avec un
gain énergétique supérieur à 35% (50 logements).
o dont 15 dans le cadre de la performance énergétique des copropriétés avec
un gain énergétique entre 25 et 35% (75 logements).
0 dont 5 dans le cadre de l'organisation juridique des copropriétés (30
logements).
o dont 15 dans le cadre d'une expertise complémentaire (75 logements).
o dont 5 dans le cadre d’un projet d'accessibilité (25 logements).
o dont 35 pour une revalorisation et/ou sécurisation du hall d'entrée (175
logements).
o dont 40 dans le cadre d'un diagnostic technique et mission auprès d'un maître
d'œuvre (200 logements).
- 20 immeubles en copropriété dégradée (soit 100 logements)
o dont 5 en dégradation lourde (25 logements).
o dont 10 en dégradation moyenne (50 logements).
o dont 5 pour des travaux prescrits au titre de la lutte contre l'habitat indigne (25
logements).
- 15 immeubles dans le cadre d'une dégradation importante d'un élément précis
(monopropriétés ou copropriétés, soit 125 logements).
- 55 immeubles avec un projet de ravalement de façades (monopropriétés ou
copropriétés, soit 275 logements).
+ 30 logements dans le cadre de la lutte contre les nuisances phoniques.
- Parmiles logements propriétaires occupants et bailleurs* :
o 25 dossiers “fonds social”.
o 25 primes sortie de passoire énergétique.
o 30 primes pour un logement en sortie de vacance supérieure à deux ans
(sous condition de conventionnement Anah).
* Non comptabilisés en plus des autres logements car conditionnés à une aide travaux.
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par
l'Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 359 logements minimum, répartis comme suit : -_ 43 logements occupés par leur propriétaire.
o dont 11 propriétaires occupants faisant des travaux d'économie d'énergie dans leur logement avec un gain énergétique compris entre 35 et 55%. o dont 9 propriétaires occupants faisant des travaux d'économie d'énergie dans leur logement avec un gain énergétique supérieur à 55%.
o dont 20 propriétaires occupants faisant des travaux d'adaptation à la perte
d'autonomie dans leur logement.
o dont 3 propriétaires occupants faisant des travaux dans leur logement « très dégradé » ou « insalubre ».
o Parmi les 43 logements, 25 logements dans le cadre d'une aide “fonds social”*.
-_ 41 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
o dont 4 logements locatifs “précarité énergétique”.
o dont 20 logements “moyennement dégradés”.
o dont 15 logements “très dégradés” ou “indignes”.
o dont 2 logements en transformation d'usage.
-_ 30 immeubles en copropriété (soit 175 logements)
o dont 5 dans le cadre de la performance énergétique des copropriétés avec un gain énergétique supérieur à 35% (50 logements).
0 dont 5 dans le cadre de l'organisation juridique des copropriétés (30
31/66 logements).
o dont 15 dans le cadre d’une expertise complément
o dont 5 dans le cadre d’un projet d'accessibilité (25
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
ogements).
- 20 immeubles en copropriété dégradée (soit 100 logements)
o dont 5 en dégradation lourde (25 logements).
o dont 10 en dégradation moyenne (50 logements).
o dont 5 pour des travaux prescrits au titre de la lutte contre l’habitat indigne (25 logements).
32166 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024 Be:
Publié le 01/02/2024
ID : 038-213800063-20240129-DELIB05_2024-DE
33/4; Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
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Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
ID : 038-213800063-20240129-DELIB05_2024-DE
35/À: Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
Chapitre IV - Financements de l'opération et engag{ 1 038213800063 20240129-DELIB05_2024-DE
complémentaires
Article 5— Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
o 5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. Les montants précisés dans le tableau ci-dessous prennent en compte les modalités de financement prévues dans le cadre du plan Initiative copropriétés pour les copropriétés dégradées, qui prévoit notamment la majoration des financements des collectivités par l'Anah en cas d'aide au syndicat d’un montant minimal équivalent à 5% des travaux subventionnables hors taxes.
o 5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 5 031 340 € selon l'échéancier suivant :
2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
AE Prévisionnels 297 565 637 154 726 535 1466 178 | 1778 607 125 301 5 031 340
Dont aides aux travaux et x+x sur copros D) 180 360 404 254 496 235 1258978 | 1579707 74237 3 993 771
Dont ingénierie totale 117205 232 900 230 300 207 200 198 900 51 064 1037 569
Dont aides à
ingénierie part 61 205 125 000 125 000 125 000 125 000 26 364 587 569 forfaitaire
Dont aides à l'ingénierie part variable 6 000 17 900 20 300 22 200 23 900 4 700 95 000
Dont aides au
redressement et à la 10 000 10 000 5000 0 0 0 25 000 gestion
Dont expertises complémentaires 20 000 40 000 40 000 20 000 10 000 0 130 000
Dont chef de projet 20 000 40 000 40 000 40 000 40 000 20 000 200 000
Calcul au 2/11/2023
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 36/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
0 5.2.1. Règles d'application Publié le 01/02/2024
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Dans la limite des dotations budgétaires annuelles, la CCLG s'engage à accorder des aides aux travaux dans la limite des taux et plafonds maximums définis ci-après :
Aide de la CCLG aux propriétaires occupants :
Pour le volet énergie et lutte contre la précarité énergétique : la CCLG décide d'apporter une subvention aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah (modestes et très modestes) :
o Financement à 100% du reste à charge après le versement des subventions de
l'Anah et des autres partenaires pour les projets de travaux avec un gain
énergétique à plus de 35% pour les propriétaires très modestes.
o Financement à 80% du reste à charge après le versement des subventions de
l'Anah et des autres partenaires pour les projets de travaux avec un gain
énergétique à plus de 35% pour les propriétaires modestes.
o Pour les projets avec un gain supérieur à 55%, déplafonnement du plafond de
travaux subventionnable : jusqu'à 55 000 €. Pour les projets entre 35 et 55%, le
plafond de travaux correspond à celui de l'ANAH.
Pour le volet rénovation énergétique des copropriétés : la CCLG apporte une aide
complémentaire aux propriétaires occupants très modestes, modestes et intermédiaires (se référer à l’aide de la CCLG réservées aux copropriétés détaillées ci-après).
Pour le volet autonomie de la personne dans son habitat : la CCLG décide d'apporter une subvention aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’'Anah (modestes et très modestes) de 15% du montant des travaux HT dans la limite de 10 000€ par logement.
-_ Pourle volet lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé, la CCLG décide d'apporter un : o Financement à 100% du reste à charge après le versement des subventions de
l'Anah et des autres partenaires pour les propriétaires très modestes.
o Financement à 80% du reste à charge après le versement des subventions de
l’Anah et des autres partenaires pour les propriétaires modestes.
Le plafond de travaux subventionnable est de 65 000€.
Aide de la CCLG aux propriétaires bailleurs :
Pour le volet conventionnement et production d'une offre de logements locatifs à lovers modérés :
o Pour les projets “logement indigne ou très dégradé” avec conventionnement
travaux, aide de 10% du montant HT de la dépense subventionnée par l'ANAH.
o Pour les projets “moyenne dégradation” avec conventionnement travaux, aide de 10% du montant HT de la dépense subventionnée par l'ANAH.
o Pour les projets ‘précarité énergétique” avec conventionnement travaux, aide de 10% du montant HT de la dépense subventionnée par l'ANAH,.
o Prime de 3 000 € par logement vacant depuis plus de deux sous conditions d'un conventionnement Anah.
o Prime de 1 500 € pour les projets de travaux qui atteignent l'étiquette énergétique D
après travaux pour un logement précédemment classé en étiquette E, F où G, sous
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 37/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
condition d'un conventionnement avec l’Anah. Publié le 01/02/2024 ID : 088-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Pour l'ensemble de ces projets, le montant des travaux subventionnables est identique à celui pratiqué par l'Anah, soit de 750 à 1 000 € HT/m? selon situation dans la limite de 80m? par logement.
Aide de la CCLG réservées aux copropriétés
Pour le volet organisation juridique des copropriétés : la CCLG apporte une aide au syndicat des copropriétaires pour financer la mise en copropriété et l’organisation (diagnostic technique ou juridique, mission auprès d’un notaire et/ou géomètre pour l'élaboration de plans, le calcul des tantièmes, la création ou modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, etc.). Cette aide est de 50% du montant HT de la prestation par copropriété, plafonnée à 10 000 € la mission pour permettre de financer le reste à charge du syndicat des copropriétaires, après la subvention de l'Anah mobilisée dans le cadre de l’aide à la gestion. Elle est cumulable avec l’aide au redressement juridique versé par l'ANAH, mais peut également concerner des copropriétés qui n’y sont pas éligibles.
Pour le volet diagnostics préalables en copropriétés : la CCLG apporte une aide au syndicat des copropriétaires pour financer la réalisation de diagnostics préalables (structure, amiante, ...) et/ou la réalisation d’un avant-projet sommaire avec chiffrage des travaux, par un maître d'œuvre. Cette aide est de 60% du montant HT de la prestation par copropriété, plafonnée à 5 000 € le diagnostic.
- Pour le volet expertises complémentaires en copropriétés : en complément des aides de l’'Anah, la CCLG apporte une aide au syndicat des copropriétaires pour financer toute expertise (audit comptable, mission de maîtrise d'œuvre, notaire, géomètre, ..). Cette aide est de 50% du montant HT de la prestation par copropriété, plafonnée à 25 000 € l'expertise.
Pour le volet rénovation énergétique des copropriétés, la CCLG décide : o Pour les copropriétés avec un projet de travaux avec un gain énergétique entre 25% et 35%, apport d'une aide dans la limite de 15 000 € par logement: Au syndicat des copropriétaires à hauteur de 25% du montant de la quote- part travaux HT.
- Financement du reste à charge jusqu'à 100% pour les propriétaires occupants très modestes éligibles aux aides de l’Anah, jusqu'à 80% pour les propriétaires modestes
- Aide de 5% du montant des travaux pour les propriétaires intermédiaires. o Pour les copropriétés avec un projet de travaux avec un gain énergétique supérieur à 35%, apport d’une aide dans la limite de 25 000 € HT par logement : - Au syndicat des copropriétaires à hauteur de 5% du montant de la quote- part travaux HT, en complément des aides Ma Prime Rénov’ Copropriété. - Financement du reste à charge jusqu'à 100% pour les propriétaires occupants très modestes éligibles aux aides de l'Anah, jusqu'à 80% pour les propriétaires modestes en complément des aides Ma Prime Rénov’ Copropriété.
- Aide de 5% du montant des travaux pour les propriétaires intermédiaires, en complément des aides Ma Prime Rénov' Copropriété.
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 38/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
Pour le volet copropriétés dégradées, la CCLG décide : ID : 038-213800063-20240129-DELIB05_ 2024-DE o Pour les copropriétés en dégradation moyenne, apport d'une aide dans la limite de
150 000 € HT de travaux par copropriété :
- Aide de 10% au syndicat des copropriétaires, abondée de 10% par l'ANAH
au titre du x+x.
- Financement du reste à charge jusqu'à 100% pour les propriétaires
occupants très modestes éligibles aux aides de l'Anah, jusqu'à 80% pour les
propriétaires modestes
- Aide de 5% pour les propriétaires intermédiaires.
o Pour les copropriétés en dégradation lourde, apport d’une aide dans la limite de
350 000 € HT de travaux par copropriété :
-_ Aide de 15% au syndicat des copropriétaire, abondée de 15% par l'ANAH au
titre du x+x.
- Financement du reste à charge jusqu'à 100% pour les propriétaires
occupants très modestes éligibles aux aides de l'Anah, jusqu'à 80% pour les
propriétaires modestes
- Aide de 5% pour les propriétaires intermédiaires.
o Pour les copropriétés avec des travaux prescrits au titre de la lutte contre l'habitat
indigne, apport d'une aide dans la limite de 150 000 € HT de travaux par copropriété
-__ Aide de 15% au syndicat des copropriétaires.
- Financement du reste à charge jusqu'à 100% pour les propriétaires
occupants très modestes éligibles aux aides de l'Anah, jusqu’à 80% pour les
propriétaires modestes
- Aide de 5% pour les propriétaires intermédiaires.
o Pour les copropriétés avec des problèmes d'accessibilité en partie commune : aide de 20% du montant HT des travaux pour installer un ascenseur dans la limite de
100 000 € de travaux HT.
Aide de la CCLG réservées aux copropriétés et monopropriétés
Pour les immeubles en état correct avec des dégradations fortes sur un élément précis
(toiture, évacuation des eaux pluviales, installation électrique, balcons, etc...) ne permettant pas d'atteindre le niveau “dégradation moyenne” de l'Anah, la CCLG apporte une aide de 50% du montant HT des travaux dans la limite de 35 000 € de travaux HT par immeuble.
Pour les immeubles avec des halls d'entrée en mauvais état, la CCLG apporte une aide de 50% du montant HT des travaux pour la revalorisation et sécurisation des halls dans la
limite de 10 000 € de travaux.
Pour les immeubles avec un enduit dégradé ou situés autour d'espaces publics clefs, la CCLG apporte en complément des aides des communes une aide de 25% du montant HT dans la limite de 40 000 € par immeuble (ce plafond tient compte des aides Ville et CCLG). Les communes volontaires fourniront, en accord avec la CCLG, le linéaire concerné par cette aide.
Pour les immeubles situés sur des axes de forte circulation, la CCLG apporte une aide de 50% du montant HT des travaux, dans la limite de 10 000€ HT de travaux.
Les communes et la CCLG définiront le linéaire concerné par cette aide.
Aide de la CCLG réservées aux situations les plus délicates
Au titre du volet social (cf. paragraphe 3.7), un fonds de réserve (enveloppe de 9 000 £€/an) pourra être mobilisé pour permettre le déblocage de projets de réhabilitation portés par des propriétaires occupants modestes ou très modestes avec projet de rénovation énergétique, d'adaptation à la
Annexe n° 1à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 39/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
perte d'autonomie ou de lutte contre l'habitat indigne. Publié le 01/02/2024 ID : 088-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Divers
La CCLG s'engage à mettre en place et à financer une équipe opérationnelle dont les missions sont décrites à l’article 7 pour la durée totale de l'OPAH.
o 5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 4 836 469 €, selon l'échéancier suivant :
2024 2025 2026 2027 2028 2029 Total
AË 340059 | 705942 | 936062 | 1208 735 | 1332396 | 313275 | 4836 469
prévisionnels
RARE aux 193166 | 405942 | 630062 | 884736 | 987564 | 250 002 3 351 472 ravaux
dont ingénierie
TTC avant 146 893 300 000 306 000 323 999 344 832 63 273 1 484 997
subvention
Ingénierie HT 122411 250 000 255 000 269 999 287 360 52 728 1 257 498
5.3. Financement du Département de l'Isère
0 Règles d'application
Deux types d’aide peuvent être mobilisables dans le cadre de l'OPAH, celui relatif à la mise en place d’un projet d'amélioration énergétique (dont logements en copropriétés) et celui relatif à la mise en place d’un projet d'adaptation du logement.
L'opérateur de l'OPAH devra donc solliciter les aides complémentaires du Département quand le projet le permettra.
5.4. Financement des communes
o 5.4.1 Règles d'application
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 40/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
Dans le cadre de l'opération façade, destinée à inciter les propriétaird in :038-213800063 20240129-DEL1808. 2024 DE immeuble, les communes volontaires devraient apporter une aide de 25% du montant HT des travaux (en complément des aides de la CCLG) avec un plafond de 40 000€ de travaux (ce plafond
tient compte des aides Ville et CCLG).
0 5.4.2. Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par les communes à l'opération sera ajusté en fonction des communes volontaires.
Article 6 —- Engagements complémentaires
Partenaires de la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique
Au-delà des dispositifs financiers et dans le cadre de leurs compétences, les partenaires participeront à la dynamique mise en place sur le territoire sous réserve de leurs moyens humains mobilisables :
- La Caisse d’Allocations Familiales (Caf) de l'Isère, interviendra au titre de sa mission de
solvabilité des familles par la prestation logement, mais aussi de favoriser des conditions de logements de qualité, agira en relais de l'information notamment en cas d'indécence et fera le lien avec l'opérateur dans le cadre de la procédure de décence de la Caf.
- L'Agence Départementale d'Information sur le Logement 38 (ADIL), interviendra au titre de sa mission d’information sur les rapports locatifs, apporte une aide gratuite et indépendante aux occupants de logements et bailleurs, notamment sur les thèmes suivants : analyse du statut d'occupation des occupants, des droits et obligations des parties. - Les services de l'Etat dans le département, interviendront au titre de leurs compétences en matière de lutte contre l'habitat indigne, et accompagneront les collectivités dans les procédures d'office.
- L'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation départementale 38, dans le cadre du protocole établi entre le directeur général de l’ARS et le Préfet de l'Isère, elle réalise les
visites des logements insalubres, rédige les rapports et les projets d’arrêtés préfectoraux, présente les dossiers au comité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, contrôle l'exécution des travaux prescrits, et le cas échéant alerte les services de la justice. Elle intervient sans délai sur les cas d'urgence signalés.
Partenaire social
Dans le cadre de ses missions sociales, PROCIVIS Alpes Dauphiné pourra accompagner à la mise en place des actions décrites à l'article 4, en accordant aux bénéficiaires (particuliers ou syndicats de copropriétaires) une avance sans intérêt au titre du préfinancement des subventions publiques accordées par l'Anah, le Département 38 et la CCLG dans l'attente de son déblocage (sous réserve de la mise en place d’une subrogation pour le remboursement des avances octroyées).
Les bénéficiaires sont en priorité les propriétaires occupants sous conditions de ressources de l'Anah (modestes et très modestes), quelle que soit la nature des travaux éligibles à des financements de l’Anah dans le cadre du dispositif de l'OPAH et les propriétaires bailleurs privés dans le cadre des aides aux copropriétés.
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 41/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Les besoins globaux identifiés et priorisés seront communiqués à P| Publié le 01/02/2024
feront l'objet d'une formalisation par la signature d'une convention q1D:088-218800063-20240129-DELI805 2024 DE territoire.
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 42166 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation ID : 088-218800063-20240129-DELIBOS_2024-DE
Article 7 - Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La CCLG, en tant que maître d'ouvrage, sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation. Un chargé de mission OPAH assurera le lien avec l'opérateur et les partenaires. Il s'assurera de la bonne exécution du marché et de la tenue des objectifs par l'opérateur.
7.1.2. Instances de pilotage
Les comités de pilotage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats. Le pilotage est assuré par la CCLG, maître d'ouvrage de l'opération.
Le comité de pilotage stratégique
Il sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Ce comité de pilotage stratégique se compose : + Du Président de la CCLG ou son représentant.
+ Du Vice-Président en charge de l'aménagement, l'urbanisme et l'habitat de la communauté de
communes Le Grésivaudan.
Des maires des communes signataires de la convention.
Du Directeur de la DDT ou son représentant.
Du Délégué Départemental de l'Anah ou son représentant.
Du Président du Conseil Départemental ou son représentant.
Des représentants des services de la CCLG dont le chargé de mission OPAH De l'animateur en charge du dispositif France Rénov'’, ou son représentant. Du directeur de l'ADIL de l'Isère, ou son représentant.
De l'animateur de l'OPAH.
Ce comité de pilotage est chargé, au vu des informations fournies par l’équipe opérationnelle, d'apporter une solution aux difficultés qui pourraient apparaître en cours d'opération. Son rôle est d'orienter et de piloter le travail de l’équipe d'animation dans le cadre des objectifs définis. En tant que de besoin, le comité de pilotage peut élargir sa composition à d'autres membres qualifiés ou inviter à tout moment toute personne ou organisme qu'il jugerait utile. Il lui sera présenté des bilans annuels ainsi qu’un bilan définitif de l'OPAH.
Il devra obligatoirement être réuni au moins une fois par an afin de faire le bilan de l'année écoulée et d'examiner les perspectives de l’année suivante. Il sera réuni sur l'initiative du Président ou du Vice -président en charge de l'Urbanisme et Habitat de la CCLG. Chaque évolution du dispositif sera présentée et validée par les instances communautaires (Bureau et Conseil communautaire).
Le comité technique
Il vient en appui au comité de pilotage stratégique. Ce comité technique sera chargé de la conduite opérationnelle.
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 43166 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
Il se compose : ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
e Des techniciens en charge de l'habitat au sein de la CCLG dont le chargé de mission OPAH. e De représentants des services de l’Anah.
e Des représentants du Département.
e De représentants de l'AGEDEN en charge du dispositif France Rénov’, ou son représentant. e De représentant de l’ADIL de l'Isère.
e De l'animateur de l'OPAH.
Et de tout autre partenaire intéressé à un titre ou à un autre au déroulement de l'animation.
Le comité technique se réunira au moins une fois par semestre et en tant que de besoin, en vue : e De présenter un état d'avancement du dispositif et de ses résultats e D'en dégager, selon les besoins, les propositions d'évolutions e D'étudier les dossiers complexes ou les projets particuliers qui requiert l'avis de l’Anah au regard de la réglementation avant le dépôt des dossiers de demande de subvention. e D'’étudier les dossiers justifiant la mobilisation d’une aide exceptionnelle complémentaire relevant du volet social (fond de réserve) et décider de son attribution. e De proposer, si nécessaire un ordre de priorité des dossiers Anah à la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat.
° De préparer les comités de pilotage.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
Au titre des moyens exposés dans les précédents articles, la CCLG désignera, conformément aux dispositions du Code des marchés publics, une équipe opérationnelle chargée d'assurer l'information et le suivi animation de l'opération.
La CCLG attend de l'opérateur qu'il :
- Assure la coordination générale de l'OPAH RU.
- Veille à assurer une bonne coordination entre les dispositifs existants et notamment en complémentarité des missions éventuellement conduites par d'autres opérateurs.
L'opérateur ne peut cumuler une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage rémunérée par les propriétaires ou tout autre organisme avec celle perçue au titre de l'animation du dispositif.
7.2.2, Contenu des missions de suivi-animation
La volonté de la CCLG est que l'opérateur puisse créer une dynamique collective autour des acteurs de l'opération tout en s'inscrivant en coordination avec les dispositifs existants ou à venir en matière d'amélioration de la performance énergétique, de résorption d'habitat indigne et dégradés, d'adaptation du parc de logements à la perte d'autonomie, de remise sur le marché de logements vacants, de création de logements locatifs à vocation sociale et d'organisation des copropriétés.
L'opérateur devra veiller à assurer une bonne coordination entre les dispositifs existants et notamment en complémentarité des missions éventuellement conduites par d'autres opérateurs.
Les missions de suivi-animation de l'OPAH seront précisées dans le cahier des charges visant la sélection du futur opérateur. Dans le cadre de l'OPAH sur la CCLG, les missions de l'opérateur
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 44166 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
sont les suivantes : Publié le 01/02/2024
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 45/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
7.2.2.1 Mission de communication et de mobilisation Publié le 01/02/2024 ID : 088-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Toute communication se fera sous le contrôle et la validation de la CCLG.
L'opérateur est chargé d'assurer des campagnes d'information et de communication auprès des propriétaires privés, des communes, des milieux professionnels et associatifs :
- Il contribue à la conception des supports de communication appropriés (plaquettes, affiches, articles, exposition ....) avec la direction de la communication de la collectivité, en fournissant l'ensemble du contenu technique des supports, étant entendu que le financement de la campagne de communication est assumé par la CCLG. Il est également force de proposition pour le choix des outils, supports, et créations adaptés aux différentes cibles. La communauté de communes s’assurera de la distribution, impression, etc. des supports validés.
- Au titre de ses missions d’information et de conseil, il assure des permanences d'accueil physique et une permanence téléphonique à des heures adaptées au besoin des publics sur l'ensemble des jours de la semaine. Il aura notamment la charge d'orienter les ménages concernés vers les bons interlocuteurs et de faire le lien avec le SPRH. - L'opérateur informe les personnes, les organismes intéressés sur le dispositif de l'OPAH (niveaux d'aides, engagements, conseil financier et fiscal...) et toutes autres dispositions complémentaires éclairant les personnes sur leur projet.
- L'opérateur recherche, entre en contact et relance les propriétaires (envoi de mailing, visites etc...), notamment les personnes âgées, les propriétaires bailleurs de logements énergivores, les propriétaires de biens vacants avérés, les propriétaires de logements repérés très dégradés, les copropriétés non organisées.
- Pour la prospection, l'opérateur exploite le travail d'identification fin réalisé lors de la phase d'étude pré-opérationnelle.
- Auprès des communes, l'opérateur contribue à la mobilisation et sensibilisation des élus et techniciens sur le dispositif de l'OPAH, ainsi que sur les évolutions réglementaires et partenariales.
- Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et en lien avec l'ARS, l'opérateur est en charge de sensibiliser les élus (rôle et compétence relevant des maires ou du préfet, exposition des situations, etc.). À ce titre, l'opérateur effectue la saisie et le suivi des signalements dont il a la charge.
- De son côté, la CCLG assure également des actions d'information, communication et de
mobilisation auprès des propriétaires. De même, les acteurs et partenaires sont mobilisés sur les missions d'informations.
Pendant la durée de l'OPAH, la coordination entre chaque partenaire est essentielle. Pour chaque thématique, un interlocuteur référent est identifié :
- L’ARS pour la lutte contre l'habitat indigne.
- L'ADIL pour toutes questions juridiques liées au logement.
- Un conseiller SPRH pour les travaux d'énergie non financés par l'OPAH.
7.2.2.2 Mission d'assistance administrative auprès des particuliers
- L'opérateur informe, conseille et assure une assistance administrative gratuite à la constitution des dossiers de financement et ceci pour l'ensemble des financeurs intervenant dans le projet : Anah, CCLG, Conseil départemental, Action Logement Services, Procivis, CARSAT, etc. Il a également la charge de s'occuper des démarches liées au conventionnement des logements avec l’Anah et la CCLG.
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 46/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
- L'opérateur a pour mission de relayer les dispositifs con pibisiéot022024 particulier les services, prêts et aides cumulables avec les aid ID : 038-213800063-20240129-DELIB0S 2024-DE rénovation, l'Éco PTZ, CEE, etc.)
- L'opérateur vérifie et dépose le dossier à la délégation de l’Anah et auprès des autres organismes financeurs concernés.
- L'opérateur effectue le suivi du dossier jusqu'au versement de la subvention. Les dossiers arrivant directement à la délégation seront retournés à l'opérateur qui en assurera le traitement et le suivi.
- L'opérateur réalise une visite en fin d'accompagnement pour informer sur les bonnes pratiques pour le logement pour les travaux d'amélioration énergétiquel ‘opérateur accompagne le porteur de projet dans la valorisation des CEE (montage et dépôt de cette demande). La CCLG dispose d'un partenariat spécifique avec une plateforme de valorisation des CEE qui pourra être mobilisée.
- En copropriété, l'opérateur instruit les dossiers de subventions individuels pour travaux en partie communes. Ce volet implique un travail d'instruction identique à celui d'un dossier Anah, en particulier par la production d’un rapport de visite détaillé.
7.2.2.3 Mission d'accompagnement des propriétaires occupants, locataires et bailleurs
- L'opérateur visite et fait un état des lieux technique du logement pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah et de la CCLG. Le diagnostic doit intégrer suivant les situations rencontrées : l'usage du logement fait par le ménage, l'évaluation de la
consommation énergétique du logement (consommation conventionnelle), le diagnostic « autonomie » , le rapport d'analyse permettant de constater l'existence d'une situation d'insalubrité ou d'une situation de dégradation très importante (réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat, ou d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat).
- L'opérateur réalise un diagnostic social sur la situation socio-économique des occupants (avec une orientation vers les services sociaux si nécessaire), analyse de la situation juridique, de la solvabilité,
- L'opérateur apporte son appui pour l'identification des besoins de travaux et l'établissement d'une proposition de programme, le cas échéant avec hiérarchisation des travaux et selon plusieurs scénarios.
- L'opérateur fait une estimation du coût des travaux, évaluations énergétiques projetées après travaux (consommations et gains) selon les cas et estimations de l'ensemble des financements pouvant être octroyés pour chaque scénario (y compris aides fiscales). - L'opérateur réalise une fiche de synthèse de l'évaluation globale (avec les différents scénarios) à établir pour le propriétaire et à fournir dans le dossier de demande de
subvention.
- L'opérateur aide à l'élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement prévisionnel de l'opération.
- L'opérateur aide à la consultation d'entreprises, à l'obtention et à la vérification de devis de travaux ; le cas échéant, aide à la recherche et à la passation d'un contrat de maîtrise
d'œuvre, conseil au propriétaire dans ses rapports avec le maître d'œuvre éventuel, les artisans et entrepreneurs.
- L'opérateur aide au suivi de l'opération sur le plan technique (visite en cours de chantier....). - L'opérateur établit par actualisation la fiche de synthèse de l'évaluation globale, la fiche bilan d'expérience (synthèse des caractéristiques du logement, caractéristiques du ménage, du programme de travaux et des gains réalisés, calendrier du projet).
- Pour le conventionnement avec travaux, rédaction de la convention de partenariat bailleur /
ANAH.
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 47166 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Ces missions s'effectuent dans le cadre des dispositifs ANAH, suscepl Publié le 01/02/2024 ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
7.2.2.4 Missions d’accompagnement et d’animation d’un volet copropriétés
v_ Repérage des copropriétés en difficulté et réalisation de diagnostics multicritères Pour les copropriétés dont les premiers éléments d'analyse révèleraient des difficultés et une opportunité de poursuivre une stratégie incitative renforcée, l'opérateur réalisera un diagnostic multicritère approfondi : gestion, fonctionnement, situation socioéconomique des copropriétaires, diagnostic technique appuyé sur la grille de dégradation ANAH. Ces diagnostics devront permettre d'évaluer les aides financières nécessaires pour accompagner la copropriété et de proposer une stratégie d'intervention adaptée (programme de travaux et diagnostics complémentaires envisagés, financements, ..). Des immeubles prioritaires ont été pré-ciblés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle à partir des fichiers fonciers de la DGFIP et du relevé de terrain. La liste des immeubles prioritaires est détaillée en annexe 6.
v_ Accompagnement renforcé pour la réalisation de travaux
Pour les copropriétés prioritaires, pour lesquelles les missions classiques d'information n'auraient pas permis d'emporter la décision de travaux, un accompagnement renforcé à la préparation de travaux sera proposé :
+ Participation aux réunions avec les copropriétaires, l'architecte, les services, partenaires, les instances de copropriétés afin de présenter le dispositif, convaincre les décisionnaires, faire avancer le projet, ou encore débloquer les situations. . Aide à l'élaboration d'un programme de travaux avec différents scénarios, tranches et plan de financement prévisionnels
- Aide à la recherche et au suivi d'un maître d'œuvre, bureau d'études ou tout
autre prestataire nécessaire au projet, à la consultation d'entreprises pour l'obtention de devis.
- Accompagnement social de propriétaires, copropriétaires, voire locataires fragiles, au regard de leur situation et du projet, en lien avec les services sociaux de secteur et autres partenaires éventuels.
v Accompagnement des copropriétés dégradées ou des travaux de performance énergétique
- L'opérateur mobilise les syndics du territoire, en commençant par ceux ayant bénéficié d’un accompagnement de l'Ageden,
- Il réalise ou actualise une fiche de renseignement sur la copropriété comportant les principales caractéristiques (dont coordonnées syndic et référent conseil syndical, nombre et typologie des logements, surface, structure des copropriétaires, fonctionnement des instances de décision, caractéristiques du bâti) et un avis de l'opérateur sur l'intérêt de la collectivité de poursuivre l'accompagnement de la copropriété.
- L'opérateur conseille et assiste gratuitement les copropriétés sur le plan technique, administratif et financier. L'organisation juridique des copropriétés sera vérifiée, et à défaut un lien sera fait avec la mission éponyme, en amont de toute intervention.
+ En cas de copropriétés susceptibles d'émarger au dispositif « copropriétés dégradées », l'opérateur s'assure qu'un diagnostic multicritère a bien été réalisé en amont et qu'il a validé les taux de subvention de la CCLG.
+ L'opérateur assure l'information préalable aux copropriétés (conseil syndical, syndic, syndicat des copropriétaires) sur les aides, les démarches, les calendriers, etc. - L'opérateur accompagne la copropriété à la réalisation d'un audit énergétique
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 48/66 V
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
(si nécessaire) avant travaux avec proposition de scénal pubiéiie 01/02/2024 travaux, .....) et présente le résultat lors d'une assemblée 9! ib : 088-218800063-20240129-DELIB05_2024-DE - L'opérateur accompagne les copropriétés dans la prise de décision pour le
recours à un maître d'œuvre (vérification des propositions, participation à l'assemblée générale votant le maître d'œuvre, ..),
- L'opérateur accompagne les copropriétés dans la prise de décision (vérification des devis information individualisée sur les droits à subvention et prêt, participation à l'assemblée générale votant les travaux, ....).
- L'opérateur informe, conseille et assure une assistance administrative gratuite à la constitution des dossiers de financement et ceci pour l’ensemble des financeurs
intervenant dans le projet pour le syndicat des copropriétaires et pour les
copropriétaires éligibles à une aide complémentaire individuelle.
- L'opérateur aide à la constitution des dossiers : aide pour remplir les formulaires
et rassembler les pièces.
- L'opérateur vérifie les pièces et s'assure de la recevabilité des dossiers au
regard des règles des financeurs.
. L'opérateur assure le dépôt des dossiers : transmission des dossiers aux
financeurs ;
- L'opérateur assure le suivi des dossiers : aide au suivi administratif et technique
de l'opération et à l'organisation des travaux (visite en cours de chantier par exemple si besoin) ; lien avec les financeurs.
- L'opérateur accompagne la demande de paiement des différentes subventions (avance, acomptes, solde...) : aide pour remplir les formulaires, rassembler les pièces ; aide à la réception des travaux et vérification des factures au regard du projet et des
travaux réalisés.
. L'opérateur réalise un plan de financement définitif de l'opération et transmet les
dossiers de paiement aux financeurs.
Accompagnement des copropriétés non organisées
L'opérateur sera chargé de :
La mobilisation des copropriétés désorganisées,
L'accompagnement des copropriétés dans la prise de décision (information sur les droits à subvention, organisation et participation à une réunion visant à voter la production des documents règlementaires)
L'accompagnement des copropriétés dans les démarches (géomètre, notaire, ..), L'accompagnement administratif : montage des dossiers d'aide de la communauté de communes Le Grésivaudan et de l'ANAH le cas échéant.
- Pour les copropriétés sans syndic avec une existence légale :
L'opérateur assiste les copropriétaires à nommer un syndic (bénévole ou professionnel). L'opérateur accompagne la copropriété jusqu'à la nomination du syndic pour son organisation (aide à la rédaction de la convocation d'AG, information sur le rôle du syndic bénévole et sur les obligations juridiques de gestion pour une petite copropriété, etc.). L'opérateur vérifie que la copropriété est organisée (règlement et état descriptif de division conforme, tenue d'une assemblée générale ordinaire chaque année, compte bancaire ouvert, assurance de la copropriété, vote d'un budget, immatriculation au RNC, etc.).
-__ Pour les copropriétés sans syndic et sans existence légale :
L'opérateur prend contact et organise une réunion avec l'ensemble des copropriétaires. L'opérateur assiste les copropriétaires à se structurer (récupération et/ou création des documents de la copropriété, souscription à une assurance pour les parties communes,
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 49/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
ouverture d'un compte bancaire, assistance pour l’immatricul Publié le 01/02/2624
pour nommer un syndic bénévole ou professionnel, organisatiq 1D : 038-218800063-20240129-DELI805_2024 DE générale et vote d’un budget, etc.).
- L'opérateur accompagne la copropriété jusqu'à la création de la copropriété.
7.2.2.5 Missions de lutte contre l’habitat indigne
v__ Pré qualification des logements présumés indignes :
- L'opérateur sera chargé de pré-qualifier les situations signalées, via la plateforme Histologe notamment
- En lien avec l'ARS, l'opérateur chiffre sommairement le coût des travaux en cas d'insalubrité.
- Ala demande de la Caf, l'opérateur réalise :
o Des diagnostics vérifiant les critères de décence des logements et formule des constats relatifs à l’état des logements.
o Des diagnostics afin de contrôler la mise aux normes de décence des logements (études de facture, visites de contrôle des travaux réalisés). - Si besoin, il met en relation les occupants avec les travailleurs sociaux pour mettre en place des mesures d'accompagnement social personnalisé (locataires ou propriétaires occupants).
- Le cas échéant, il informe les occupants sur leurs droits et les dispositifs mobilisables à leur
profit, en collaboration avec les services sociaux du secteur.
v_ Accompagnement en phase amiable :
- L'opérateur sera chargé d'accompagner le propriétaire dans son projet de travaux sur les volets technique, juridique et financier (mobilisation des aides financières, informations sur les délais d'exécution et les risques encourus, les obligations de relogement, etc.).
v__ Accompagnement en phase coercitive :
- L'opérateur transmet le dossier aux autorités compétentes en cas de refus du propriétaire à réaliser des travaux.
- L'opérateur accompagne la commune dans la conduite de la procédure et suit la mise en place des mesures en lien avec les partenaires.
v_ Animation de la cellule de veille habitat indigne :
- L'opérateur sera chargé de partager les signalements à qualifier. - L'opérateur doit structurer le partenariat local sur la lutte contre l'habitat indigne et clarifier le rôle de chacun.
- L'opérateur est chargé de suivre les situations avec les partenaires et de compléter le tableau de bord synthétisant les situations anciennes, nouvelles et les prises de décisions. - L'animation de la cellule de veille habitat indigne est assurée par l'opérateur, appuyé de l'ARS.
Elle se réunit 2 à 3 fois par an.
7.2.2.6 Animation d’un volet lutte contre la vacance
v_ Sur l’ensemble du périmètre de l'OPAH RU l'opérateur sera chargé d'identifier les propriétaires des logements vacants via l'analyse statistique puis une vérification de terrain.
- L'opérateur devra prendre contact avec les propriétaires afin de préciser les causes de la vacance, et particulièrement des points de blocage dans la remise sur le marché des logements.
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 50/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
- L'opérateur devra assurer une l'information et la mobilisation bibi 16 61022624 dispositifs existants pour la remise sur le marché de leur loge| 535 313800083-20240129 DeuIBOS 2024 0€ accompagnements et aides possibles.
- L'opérateur devra apporter des conseils juridiques et techniques aux propriétaires adaptés aux situations en vue d’une remise sur le marché de leurs logements, - L'opérateur devra mettre à jour et enrichir le listing des propriétaires de logements vacants. - L'opérateur devra accompagner la collectivité à décider de la mise en place d'outils de lutte contre la vacance adaptés de nature incitative (ou dissuasive), opérationnelle (dont foncière), voire coercitive.
- Animation d'échanges avec de potentiels investisseurs - création d’une base de données d'investisseurs potentiels, pour la réorientation de propriétaires vendeurs.
v__ Accompagnement renforcé à la remise sur le marché de logements vacants Cette mission d'accompagnement renforcé est destinée à des propriétaires dont la situation est particulièrement complexe ou l'intérêt de la remise sur le marché particulièrement important. Après validation par le maître d'ouvrage, pour chaque situation l'opérateur : Produira une note exposant les problématiques, les besoins et les propositions d'accompagnement et de suivi. Cet accompagnement pourra inclure :
- L'assistance dans les démarches juridiques et de médiation (en cas de propriété complexe ou situation bloquée).
- La mobilisation de services ou prestataires nécessaires (notaire, généalogiste, avocat, publicité foncière, médiateurs, agences immobilières...).
- La réalisation d’une faisabilité technique et financière d'un projet de travaux avec remise sur le marché.
- Le conseil et l'assistance à la revente ou mise en location.
- L'aide à la mise en place d'actions spécifiques (bail à réhabilitation, procédures de biens vacants et sans maître ou bien en état d'abandon manifeste, DUP, VIR-DIIF, ....).
7.2.2.7 Mission de veille pour les interventions foncières : réalisation d’études de faisabilité
Dans le cas d'immeubles d'habitation indigne (ou très dégradés) pour lesquels une requalification (réhabilitation lourde, ou démoblition/reconstruction) semblerait opportune, il pourra être décidé de mener une étude de faisabilité sur une ou plusieurs parcelles.
Dans ce cas l'opérateur sera chargé de faire une analyse du potentiel de requalification : - la qualité patrimoniale ;
- l'état de dégradation ;
- la morphologie urbaine et la qualité résidentielle ;
- le positionnement sur le marché immobilier ;
- le contexte urbain,
- Un diagnostic technique approfondi,
- Des simulations de travaux ou de restructuration / démolition / reconstruction.
L'opérateur devra proposer les modalités concrètes de mise en œuvre de la phase opérationnelle afin que les collectivités puissent apprécier les capacités du futur dispositif à traiter les cas les plus difficiles et à estimer les budgets nécessaires.
L'étude pré-opérationnelle a ciblé deux adresses pour lesquelles une étude de faisabilité serait nécessaire : 41-45 rue du Docteur Charvet à Pontcharra (parcelle A133), et 2 et 4 rue Porte de Freychet à Allevard (parcelle AH223).
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 51/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
7.2.2.8 Mission d’accompagnement social renforcé ID : 088-213800063-20240129-DELIB05. 2024-DE
L'opérateur devra pour les immeubles accompagnés :
- Recenser les copropriétaires qui seraient en difficulté dans le paiement de leur quote-part résiduelle.
-_ Proposer un accompagnement renforcé aux copropriétaires en situation difficile : aide dans la gestion du budget, sensibilisation aux futures charges etc.
- Évaluer la capacité des propriétaires fragiles à se maintenir en tant que tel et les accompagner si nécessaire vers une solution de vente.
- Faire le lien avec les services sociaux de secteur et orienter les locataires en difficulté vers les partenaires compétents.
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 52/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
7.2.2.9 Mission d'accompagnement sur la rénovation des façades Publié le 01/02/2024
ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
La communauté de communes souhaite, en partenariat avec les communes volontaires, mettre en place un accompagnement sur la rénovation des
façades. Le contenu de la mission sera précisé
après avoir mené une réflexion sur la mise en œuvre en lien avec les communes volontaires....
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
Le comité de pilotage constitue l'instance partenariale de coordination et de contrôle de l'opération telle que précisée à l’article 7.1.
Le comité technique sera l'instance de coordination du maître d'ouvrage de l'OPAH.
Le chargé de mission de l'OPAH de la CCLG coordonne techniquement la mise en œuvre de l'OPAH conformément au contenu de la convention, encadre l'opérateur et assure le suivi de ses missions. Le chargé de mission de l'OPAH de la CCLG sollicite les décisions du comité de pilotage et fait remonter les besoins de réorientation des objectifs de la convention au besoin. Il est en relation avec les partenaires pour rendre compte de l'avancée de l'opération et s'assurer de l'évaluation de l'opération.
La mission de l'opérateur de l'OPAH se déroule sous l'égide du comité de pilotage et de l'encadrement du chargé de mission de l'OPAH de la CCLG. L'opérateur assure les missions comme précisées à l'article 7.2. Il alerte le chargé de mission de l'OPAH de la CCLG sur les aléas dans le déroulement de l'opération et les besoins.
Dans le cadre du suivi-animation :
- L'opérateur rédige des fiches détaillant les logements conventionnés avec ou sans travaux à proposer à la location en Commission Locale de l'Habitat de l’Anah.
-_ L'opérateur assure la coordination générale de l'OPAH : il prépare et co-anime les réunions des comités techniques et de pilotage de l'OPAH avec le service foncier-habitat de la
communauté de communes.
- L'opérateur établit et rédige les bilans annuels et le bilan final de l'OPAH.
- L'opérateur établit et transmet à la collectivité les tableaux de bord semestriels rendant compte de l’activité de l'OPAH.
Les financeurs peuvent réorienter les demandeurs de Subventions sous le régime de cette OPAH auprès de l'animateur de l'OPAH. Les services instructeurs de demandes de subventions peuvent solliciter l'animateur de l'OPAH directement pour toute questions relatives à la constitution d’un dossier de subvention.
L'ensemble des acteurs et partenaires réorientent les habitants et propriétaires vers le bon interlocuteur comme indiqué dans l’article 7.2.2.1
À noter que les missions de suivi-animation de l'opération programmée incluent les missions d'accompagnement des programmes Ma Prime Rénov', Habiter Facile, Habiter Serein et Loc’Avantages.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 53/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs général ID : 038- Al 3800063 20240729" DELIBO5_2024-DE Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis p: De surcroît l'opérateur s'engage à établir un suivi quantitatif et qualitatif de l'opération via plusieurs indicateurs définis ci-après (liste non exhaustive) :
- Indicateurs de fonctionnement :
o Nombre de contacts.
o Nombre de logements visités, diagnostiqués.
o Ratio de transformation des contacts en réalisations.
o Communication et information du public : nombre d'actions de presse, impacts des actions de communication, mailings, boîtage...
- Indicateurs économiques et financiers
o Coûts de réhabilitation au m°?.
o Volume des travaux (engagés / réalisés).
o Répartition des financements sollicités par financeur : subventions accordées. o Impact de l'OPAH sur les entreprises du BTP : masse financière de travaux de réhabilitation générés par l'OPAH, emplois créés/maintenus.
Indicateurs pour la production de bilans annuelsL'opérateur devra intégrer chaque année dans ses bilans annuels les indicateurs définis article 3 et ci-dessus visant les points suivants : - Etat récapitulatif des contacts avec les propriétaires (distinguant les contacts en OPAH de ceux hors OPAH, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétés) et indiquant les niveaux d'avancement des projets (sans suite, potentiel, en cours, déposés, agréés, soldés, ..).
- État des engagements financiers en cours ou pour l'année.
- Nombre de logements améliorés par thématique (type de produits). - Montant et types de travaux réalisés par thématique.
- Subventions engagées par thématique et par financeur.
- Répartition géographique des demandes selon les échelles suivantes : CCLG, communes. - Détail des logements locatifs produits (surface, loyer, ....).
- Bilan qualitatif des réhabilitations (dont performance énergétique avant / après, gain moyen, et analyse des difficultés rencontrées).
- Etat récapitulatif et de suivi des dossiers de logements insalubres, indécents, indignes. - Bilan des actions de communication et marketing réalisées et efficacité des moyens utilisés. - Etat du potentiel de dossiers par qualité de propriétaires et des moyens financiers nécessaires d'engager par thématique.
- Perspectives, difficultés rencontrées, pistes d'amélioration.
L'opérateur s'engage à recueillir les identifiants de parcelle cadastrale de chaque projet subventionné afin de rendre possible un suivi localisé et cartographié à l'adresse, des résultats de l'OPAH sur l'ensemble des volets d'action du dispositif.
Cette liste n'est pas exhaustive. Ces indicateurs mettront en exergue les points forts et points faibles de l'OPAH, les dysfonctionnements observés par rapport aux prévisions. Une analyse qualitative des ratios et points de blocage devra être présentée lors des bilans annuels. L'opérateur devra émettre des propositions d'adaptation en fonction des résultats.
L'opérateur élaborera et alimentera une base de données de suivi opérationnel qui permettra l'édition rapide et fiable de tous ces indicateurs et de listes d'adresses ou de propriétaires : contacts non aboutis, signalements insalubrité.. Il établira des bilans statistiques pré-formatés pour les réunions de travail et les comités techniques opérationnels.
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 54/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024 Indicateurs pour la production de tableaux de bord semestriels
ID :,038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE L'opérateur devra produire, au semestre, par commune, et sous office, des tableaux de bord des contacts et dossiers intégrant les indicateurs définis ci-après :
- Coordonnées des porteurs de projet.
-_ Statut des porteurs de projet (propriétaire occupant ou bailleur, locataires, copropriétés). - Etat d'avancement des dossiers (sans suite, potentiel, en cours, déposés,
engagés, soldés).
- Nature du projet (thématique).
- Subventions engagées ou soldées par thématique et par financeur.
- Des observations de nature à éclairer la situation en cas de difficulté.
* 7.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés
sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité
de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents
partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage sera plus complet que le rapport d'avancement dans la mesure où il ouvrira
des perspectives pour la bonne continuité du Programme.
Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel.
Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
- Pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif, coûts et financements, maîtrise d'œuvre, impact environnemental, impact sur le cadre de vie et la vie sociale. -_ Pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif, état d'avancement du dossier, plan et financement prévisionnel, points
de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour
corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la
convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage
stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs, exposer les moyens mis en œuvre
pour les atteindre, présenter les résultats obtenus
au regard des objectifs. - Analyser
les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de
l'animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat, coordination du projet
et des acteurs, problèmes techniques, déroulement
des chantiers, relations entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises, maîtrise des coûts, dispositifs
spécifiques ou innovants. -
Recenser les solutions mises en œuvre.
- Lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des
opérations financées avec la nature et le montant
prévisionnel des travaux effectués et le détail des
Subventions et aides perçues.
-_ Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
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Publié le 01/02/2024
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI - Communication
Article 8 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'État. Ceci implique tous les supports d'information imprimés et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'Opah.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro et du site internet de l'Agence, dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ....) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT, qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématiques, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants: guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être
amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au Pôle communication,
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 56/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
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Publié le 01/02/2024
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coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah et les m
droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation
dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction
de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique
consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications
(logos et règles d'usage) Sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation
et prorogation.Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées
auprès des services de l'Anah à partir de la date de Signature
Article 10 — Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat,
ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des
Consommations de crédits), le nécessite, des ajustements
pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la
présente convention fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage
ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un
délai de 6 mois Suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera
les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation
ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 11 — Transmission de la convention
La convention de programme Signée et ses annexes sont transmises aux
différents signataires, au porteur du SPRH, ainsi qu'au délégué
de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l'intégration
des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en xx exemplaires à xx, le xx
Pour le maitre d'ouvrage, Pour l'Etat, Pour
l'Agence nationale de l'habitat,
Annexe n° 1à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG
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Autres partenaires (Maires des communes en OPAH-RU) ID : 038.213800063-20240129 DELIB0S 2024-DE
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 58/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
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Annexe 1 : liste des indicateurs
| Volet Indicateurs de résultats
Rénovation énergétique et + Nombre de logements rénovés,
lutte contre la précarité + Nombre de copropriété rénovées dans
le cadre du énergétique
Programme Ma Prime Rénov’ Copropriété de
l’Anah,
+ Caractéristiques des ménages et des logements
pour les dossiers engagés,
° Coût moyen des travaux par logement,
+ Gain énergétique moyen
Copropriétés en difficulté + Nombre d'aides octroyées à des syndicats
de copropriétaires
au titre de l’aide à
l'accompagnement et à la structuration,
+ Nombre d'immeubles ayant bénéficié d'un
financement de l'ANAH en matière de diagnostic
préalable,
° Nombre et type de copropriétés accompagnées
dans le cadre des aides de l’Anah pour les
copropriétés dégradées,
+ Nombre de copropriétés accompagnées pour des
travaux en parties communes intérieures.
Lutte contre l’habitat indigne |+ Nombre de signalement,
et très dégradé Nombre et la nature des dossiers réalisés : travaux
lourds, petite LHI, PO/PB...
Coût moyen des travaux par logement,
Nombre de relogement,
Nombre de logements remis sur le marché,
Durée de traitement d'un dossier.
Autonomie de la personne Nombre de dossiers déposés
dans l’habitat + Nature des financements mobilisés,
+ Coût moyen des travaux par m2.
Social + Nombre de ménages accompagnés
et leurs
caractéristiques,
+ Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une
demande de mobilisation du fonds social,
+ Nombre de copropriétés aidées pour l'amélioration
énergétique, hors aides de l'ANAH
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR,
PIG 59/66 modérés
Conventionnement et
production d’une offre de
logements locatifs à loyers réh
Nombre de logements
Type de logement concerné (sortie de vacance,
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abilitation, LHI, ..),
Type de travaux réalisés (travaux lourds, ..),
Type de loyer pratiqué,
Coût des travaux,
Montant des subventions accordées
Annexe 2 : Synthèse des aides pour l’'OPAH de la CCLG
Aides de la CCLG proposées à l'issue de l’étude pré-opérationnelle d'OPAH
Plafond des travaux Taux maximal de
Rénovation énergétique des
copropriétés
Etudes - Copropriétés
Copropriétés dégradées
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG
|Î
50 000 € HT
15 000€ HT
25 000€ HT
10 000 € / copropriété
25 000 € / copropriété
5 000 €/copropriété
350 000 € HT
150 000 € HT
350 000 € HT
100% de la quote-
EE Cible ACTUS Der ï Ménages éligibles Projets CES sons
reste à charge à SES
100% de la quote- propre éli ne LS Travaux en maisons individuelles ou parties rt TTC des privatives + 35000€HT [PTE | — ! ; . reste à charge à Sas Travaux avec gain énergétique compris entre 80% de la quote- | Propriétaire occupants 35 et 55% rt TTC modestes éligibles Anah
Précarité énergétique = Se rose à charge à Propriétaire occupants très Travaux en maisons individuelles ou parties
reste à charge à 7
100% de la quote- |
part TTC modestes éligibles Prah privatives +
reste à charge à Propriétaire pants Travaux avec gain énergétique supérieur à 80% de la quote- d 55% _ [part TTC modestes éligibles Anah L . :
£ Travaux en parties communes 25% Copropriétés avec plus de 75%, Travaux avec gain énergétique compris entre de lots d'habitation principale
Propriétaire occupants très
25et35%
Travaux en parties communes et/ou
privatives
Travaux avec gain énergétique inférieur à
35%
rt TTC | modestes éligibles Anah
0% dela quote. | Propriétaire occupants |part TTC - | modestes éligibles Anah
5% du montant Propriétaire occupants
des travaux intermédiaires
5% Copropriétés avec plus de 75%
7% | de lots d'habitation principale |
reste à charge à F1 | Propriétaire occupants très | 100% de la quote- ee |
(part Te | Modestes éligibles Amen reste à charge à dci Propriétaire occupants
80% de la quote- Su |part TTC Se modestes éligibles Anah |
5% du montant Propriétaire occupants
des travaux intermédiaires
50 % Copropriété non organisée ou
avec un problème de gestion
50 % | Copropriété avec un besoin
| ® d'expertises complémentaires
| En | 60 % Copropriété avec un besoin de
| Éa | diagnostic préalable technique
| 15% | Copropriété dégradation lourde Î 10% Copropriété dégradation |
| è |. moyenne |
| 15% Copropriété avec des travaux |
| : prescrits au titre de la LHI | |reste à charge à FR 5 Propriétaire occupants très 1100% de la quote- us
|part TTC É modestes éligibles Anah
| reste à charge à es | Propriétaire occupants 80% de la quote- ds part TTC modestes éligibles Anah
| Travaux avec gain énergétique supérieur à
Travaux en parties communes et/ou
privatives
35%
Aide pour une mise à jour des documents
juridiques ou pour retrouver une gestion
légale
Aide pour missionner un géomètre, notaire,
avocat, cabinet de comptabilité, maître
d'œuvre. pour une expertise spécifique
Aide pour financer les diagnostics techniques |
ï d'œuvre
Travaux en parties communes
Travaux en parties communes et/ou
privatives
Travaux en copropriétés dégradées
60/66 Maintien à domicile
TT
7
Conventionnement dans le
parc locatif privé
Valorisation patrimoniale et
environnementale
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG
Re:
5% du montant | Propriétaire occupants| Pul
des travaux | intermédiaires |
20 000 € HT |
10 000 € HT
65 000€ HT
reste à charge à |
100% de la quote- |
part TTC |
reste à charge à Î
80% de la quote- art TTC
modestes éligibles Anah
10% |
10% Propriétaires bailleurs
10%
prime
prime
Copropriétés ou
50 % monopropriétés en état correct
avec des dégradations fortes
Sur un élément précis
Copropriétés ou
25% monopropriétés avec une
façade dégradée
Copropriétés ou
50 % monopropriétés situées sur un
axe de forte circulation
Copropriétés ou
50% monopropriétés avec des halls
d'entrées d'immeuble
Copropriété non accessible |
20% (sans ascenseur) |
a 15% JF ” Propriétaires occupants
____ éligibles Anah
Propriétaire occupants très
modestes éligibles Anah
Propriétaire occupants
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blié le 01/02/2024 ER
: 088-213800063-20240129-DELIB05_2024-DE
ascenseur
Pour rendre les parties communes |
accessibles
Travaux en maisons individuelles ou parties
privatives
————_—— — —_—— ——
Conventionnement précarité énergétique
Conventionnement moyenne dégradation
Conventionnement indigne ou très dégradé
À
Réhabilitation d’un logement vacant depuis
plus de 2 ans avec conventionnement Anah
Travaux précarité énergétique avec atteinte
d'une étiquette D ou mieux pour un logement
anciennement classé en E, F ou G
Aide pour financer des travaux sur un
élément dégradé (toiture, évacuation des
eaux pluviales, installation électrique,
balcons, etc.)
Aide pour engager des travaux de
ravalement de façade
Aide pour des travaux de lutte contre les
nuisances phoniques
à à
Aide de revalorisation et de sécurisation des
halls d'entrées dégradés
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Annexe 3 : Synthèse des aides pour l’'OPAH
l'Isère
Délibération 2023
Cible Ménages éligibles
L Propriétaire occupants d'une maison individuelle ou mitoyenne ou d'un appartement dans une copropriété de
maximum 10 logements Précarité énergétique
Travaux d'isolation : montant des aides pour les propriétaires de maisons individuelles
Modestes intermédiaires
Réno base: 2 postes de travaux sur l'enveloppe:
combles perdus+ plancher bas
Réno enveloppe: 2 postes de travaux sur l'enveloppe 3000 2000 1500 parmi les catégories suivantes: murs - plancher bas
ou combles perdus - toiture rampants
Réno globale: 3 postes de travaux sur l'enveloppe: 6000 4000 3000
murs + toiture + plancher bas
Bonification par poste de travaux pour l'utilisation de matériaux biosourcés: 400 € pour les combles perdus / 400 € pour le plancher bas
1300 € pour les murs/ 1300 € pour la toiture sous rampants
4 LU olation : ei 1 a 1e “1
copropriété de 10 logements maximum
Très Modestes intermédiaires
Lulele [2 CES
Réno base: 2 postes de travaux sur l'enveloppe: 1000 750 500 combles perdus+ plancher bas
Réno enveloppe: 2 postes de travaux sur l'enveloppe 2000 1500 1000 parmi les catégories suivantes: murs - plancher bas
ou combles perdus - toiture rampants
Réno globale: 3 postes de travaux sur l'enveloppe: 4000 3000 2000 murs + toiture + plancher bas
Bonification par poste de travaux pour l'utilisation de matériaux biosourcés:
300 € pour les combles perdus / 300 € pour le plancher bas
800 € pour les murs / 800 € pour la toiture sous rampants
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 62/66 Les règles d'écrêtement :
Montant des plafonds : Le montant de
seuils réglementaires précisés par l'article
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la prime du Département ne peut dépasser les
3 du décret n °2020-26 du 14/01/2020 et en aucun cas être supérieur
au montant TTC des travaux Les seuils suivront les évolutions du décret.
L'ordre d'écrétement des subventions est le suivant:
Ma Prime Rénov, puis le Département, puis les collectivités locales.
Annexe 4 : Synthèse des aides pour l’'OPAH des communes
Copropriétés ou
TE
ee | 40 00€ HT | 25% | monmmetéenmeune | Ade pou angnge de remucde mem memes mie bison cl
ES db hotel am
Annexe 5 : Immeubles prioritaires
Allevard 380006000AH0815 3 RTE DE MONTOUVRARD Allevard 380006000AH0171 16 AV LOUIS GERIN
Allevard 380006000AH0375 11 AV DE SAVOIE
Allevard 380006000AH0326 6 RUE CHENAL
Allevard 380006000AH0886 6 RUE BERNARD NIEPCE Allevard 380006000AH0552 11 RUE DOCTEUR MANSORD
Allevard 380006000AH0501 6 RUE FRANCOIS PONSARD Allevard 380006000AH0006 10 AV DAVALLET
Allevard 380006000AH0248 3 IMP ROSSIGNOL
Allevard 380006000AH0485 10 RUE ETIENNE TALLARD Allevard 380006000AH0271 6 RUE MAGENTA
Allevard 380006000AH0457 13 RUE BOMBEC
Allevard 380006000AH0458 9 RUE BOMBEC
Allevard 380006000AH0449 22 RUE ETIENNE TALLARD
Allevard 380006000AH0479 10 RUE BOMBEC
Allevard 380006000AH0223 4 RUE PORTE FREYCHET
Crolles 380140000AH0201 13 PLACE DE L'EGLISE
Crolles 380140000A00110 246 AV DE LA RESISTANCE
Crolles 380140000AP0125 36 AV DE LA RESISTANCE
Crolles 380140000AP0120 27 AV JOLIOT CURIE
Crolles 380140000AP0117 51 AV JOLIOT CURIE
Crolles 380140000AP0141 198 AV DE LA RESISTANCE
Crolles 380140000AE0287 4 RUE DU BROCEY
Crolles 380140000AH0148 42 IMP PASTEUR
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG
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Pontcharra 380314000AN0227 42 RUE LAURENT GAYET
Pontcharra 380314000AN0229 126 RUE DES ALPES
Pontcharra 380314000A10039 63 RUE DOCTEUR CHARVET
Pontcharra 380314000A10033 41 RUE DOCTEUR CHARVET
Pontcharra 380314000A10032 35 RUE DOCTEUR CHARVET
Pontcharra 380314000AN0423 LE BOURG
Pontcharra 380314000AM0099 242 AV DE SAVOIE
Pontcharra 380140000AH0117 607 AV DE LA RESISTANCE
Pontcharra 380314000AS0052 40 AV DU DAUPHINE
Pontcharra 380314000AS0025 166 AV DE LA GARE
Pontcharra 380314000A$0463 90 AV DE LA GARE
Pontcharra 380314000AN0115 207 RUE LAURENT GAYET
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 64/66 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
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Pontcharra 380314000AM0623 RUE DES METTANIES
Pontcharra 380314000AN0100 162 RUE LAURENT
GAYET Pontcharra
380314000AR0260 19 IMP ABBE CALES
Pontcharra 380140000AE0150 99 AV JOLIOT
CURIE Pontcharra
380314000A10328 167 AV DE SAVOIE
Pontcharra 380314000A$0151 317 RUE DES
ALPES Pontcharra
380314000AM0164 56 RUE DES METTANIES
Pontcharra 380314000AM0160 28 RUE DES METTANIES
Pontcharra 380314000AM0122 110 RUE DOCTEUR
CHARVET Pontcharra
380314000AM0124 49 RUE DES METTANIES
Pontcharra 380314000AM0133 60 RUE DOCTEUR
CHARVET Pontcharra
380314000AN0063 LE BOURG
Villard-Bonnot 380547000AN0077 37 AV ARISTIDE
BERGES Villard-Bonnot
380547000AN0071 35 AV ARISTIDE BERGES
Villard-Bonnot 380547000AN0072 35 AV ARISTIDE
BERGES Villard-Bonnot
380547000AN0482 4 BD DE LA POLOGNE
Villard-Bonnot 380547000AN0021 9001 RUE DES
JARDINS Villard-Bonnot
380547000AN0025 16 BD DE LA POLOGNE
Villard-Bonnot 380547000AB0212 5 RUE DES
ALLOBROGES Villard-Bonnot
380547000AB0692 12 RUE DES ALLOBROGES
Villard-Bonnot 380547000AN0205 52 AV ARISTIDE
BERGES Villard-Bonnot
380547000AN0443 AV ARISTIDE BERGES
Villard-Bonnot 380547000AB0418 CHAMP
SALVIN Villard-Bonnot
380547000AB0678 10 AV ROBERT HUANT
Villard-Bonnot 380547000AL0185 1 RUE GAMBETTA
Villard-Bonnot 380547000AP0050 6 AV DES PAPETERIES
Villard-Bonnot 380547000AL0340 9 BD DE LA
POLOGNE Villard-Bonnot
380547000AB0155 13 RUE DE STALINGRAD
Villard-Bonnot 380547000AN0369 14 RUE DE CHAMECHAUDE
Villard-Bonnot 380547000AB0153 RUE DE STALINGRAD
Villard-Bonnot 380547000AB0154 CHAMP
SALVIN Villard-Bonnot
380547000AN0394 48 AV ARISTIDE BERGES
Villard-Bonnot 380547000AB0116 RUE DE LA
PEPINIERE Villard-Bonnot
380547000AB0118 62 RUE DE LA PEPINIERE
Villard-Bonnot 380547000AB0111 RUE ALFRED FREDET
Villard-Bonnot 380547000AL0055 23 BD JULES
FERRY Villard-Bonnot
380547000AB0785 11 RUE DE STALINGRAD
Villard-Bonnot 380547000AL0247 1 BD DE LA
POLOGNE
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR,
PIG
ID: 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
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Villard-Bonnot 380547000AL0038 ID : 038-213800063-20240129-DELIBO5_2024-DE
Villard-Bonnot 380547000AB0705 11 RUE DE STALINGRAD
Villard-Bonnot 380547000AC0315 21 BD DE LA LIBERATION
Villard-Bonnot 380547000AB0094 6 BD DE LA LIBERATION
Villard-Bonnot 380547000AN0098 7 RUE DE LA HOUILLE BLANCHE
Villard-Bonnot 380547000AB0092 6 BD DE LA LIBERATION
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG 66/66