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Compte-Rendu - CR du 12 4 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Verel-de-Montbel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 4 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Séance du 12 avril 2022
Le douze avril deux mil vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de M. Christian CEVOZ-MAMI, Maire.
Etaient présents : Antony BELLEMIN-MAGNINOT, Gérard PERA, Bernard VALANSOT, Bruno PLANCHE, Didier
DAMOUR, Nicolas BERNERD, Cédric PLANCHE.
Absents excusés : Nicole GENTET, Nicolas PEPIN, Pascal DUBEUF.
Secrétaire de séance : Cédric PLANCHE
2022/001 FIXATION DES TAUX D’IMPOSTION ANNEE 2022
Le code général des impôts stipule dans son article 1636 B I.1 que les conseils municipaux votent chaque année les taux de taxes foncières et de la taxe d’habitation.
En application du principe d’annualité affirmé dans cette disposition, le conseil municipal est tenu de voter les taux, qu’il s’agisse de leur maintien comme de leur changement.
Par conséquent, il est proposé à l’assemblée de fixer les taux 2022 comme suit, sans augmentation par rapport aux taux 2021.
+ 24,55 % pour la taxe sur le foncier bâti ;(dont 11,03% de taux départemental) + 99,26 % pour la taxe sur le foncier non bâti.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
CONSIDERANT que le code général des impôts stipule dans son article 1636 B I.1 que les conseils municipaux votent chaque année les taux de taxes foncières et de la taxe d’habitation. DECIDE à l’unanimité de ne pas augment les taux pour 2021 soit :
° 24,55 % pour la taxe sur le foncier bâti ;
+ 99,26 % pour la taxe sur le foncier non bâti.
A l’unanimité
2022/002 Approbation du compte de gestion 2021 du receveur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21, L. 2343-1 et
D.2343-1à D.2343-10 ;
Monsieur le maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes
relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le receveur en poste à PONT DE BEAUVOISIN et que le
compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Monsieur le maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant
le 1° juin comme la loi lui en fait l’obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte
de gestion du receveur,
Le conseil municipal, après avoir délibéré
ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2021 et dont les écritures sont
conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
A l'unanimité
2022/003 COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE EXERCICE 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1
et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022 commune, et les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. PERA Gérard, 1° adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal
Par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
Adopte les comptes administratifs de l'exercice 2021, arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 55797.21 202374.44
RECETTES 72919.21 278251.05 EXCEDENT 17122.00 75876.61 DEFICIT .
Résultat 2020 reporté -47184.20 144419.64 RESULTAT clôture 30062.20 220296.25
A l’unanimité
Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessous de la manière suivante :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 47184.20 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 144419.64 € Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent-001) de la section d’investissement de : 17122.00 € Un solde d’exécution (Excédent-002) de la section de fonctionnement de : 75876.61€ Restes à réaliser :
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaitre des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 213.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 30275.20 € Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 30275.20 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 190021.05 € A l’unanimité
DIVERS :
- __ Demande de devis pour un défibrillateur à poser en extérieur (mur salle des fêtes)
- _ Différents travaux de voiries à prévoir
- Remerciements de Mme PEPIN pour l’article dans le bulletin communal
- Bilan du dernier conseil d'école
Séance levée à 20h50