Compte-Rendu - CR CM 12 4 2022

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Compte-Rendu - CR CM 12 4 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Marignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 4 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 13/04/2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

1- Compte de Gestion 2021 et Compte administratif 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion 2021 de la commune établi par le Trésorier de la collectivité.

Ce document émanant du comptable public reprend toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice 2021, y compris celles effectuées au titre de la “journée complémentaire" dans le courant du mois de janvier de l'exercice N+1 (2022).

En application de l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales " dans

les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son Président: dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote".

Monsieur Henri SECAIL est élu Président.

Monsieur le Maire se retire de la séance et Monsieur Henri SECAIL prend la présidence.

Le Compte Administratif 2021 de la commune est soumis à l'approbation de l'assemblée.

Au vu des documents annexés en vue de l'approbation du Compte Administratif 2021, le

Président demande à l'assemblée :

- D'approuver le compte de Gestion 2021 de la commune lequel peut se résumer ainsi:

Constate que les résultats au titre de l'exercice 2021 sont les suivants :

* Section de Fonctionnement : excédent de : + 18 122.96€ au titre des résultats de clôture de

l'année 2021.

* Section d'Investissement : excédent de : + 25 538.89€ au titre des résultats de clôture de

l'année 2021.

- De déclarer que les résultats du Compte Administratif 2021 sont conformes à ceux du

Compte de Gestion 2021 présenté ci-avant.

À l’unanimité, après délibération, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2021 et déclare les résultats du compte de gestion 2021 conformes avec ceux du compte administratif 2021.13/04/2022

2- Affectation du résultat

Les règles de la comptabilité publique exigent de délibérer sur l'affectation du seul résultat de fonctionnement de la Commune, dès lors que le Compte Administratif de l'exercice clos a été voté.

Monsieur le Maire rappelle les principes d’affectation des résultats de l’exercice :

1- L'arrêté des comptes de l’exercice 2021 permet de déterminer :

e Le résultat 2021 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice ( recettes réelles et d’ordre- dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2021 reporté de la section de fonctionnement ( compte 002).

e Le solde d’exécution 2021 de la section d’investissement.

Le reste à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2021.

2- Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2021 de la section d’investissement.

Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement 2021 et les recettes d’investissement majorées de l’excédent de l’investissement 2020.

3- Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision du Conseil Municipal, être affecté à la section d’investissement et/à la section de fonctionnement pour permettre d’inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues.

Monsieur le Maire présente le tableau d’affectation des résultats ci-après qui détaillent ces opérations après ajustement avec le compte de gestion.

À la clôture de l’exercice 2021, les résultats s’établissent ainsi :

FONCTIONNEMENT

Recettes 2021 (a) + | 516 116.49€

Rs 2021 (b) - | 489 920.23€

Résultat de fonctionnement reporté 2020 (d) - 8 073.30€ Résultat de clôture 2021 ( e=c+d) = 18 122.96€13/04/2022

INVESTISSEMENT |

Recettes 2021 (a) + 23 912.26€

Excédent investissement 2020 (b) + 38 064.87€

Dépenses investissement 2021 (d) - 36 438.24€

Dépenses totales investissement 2021 (e) _ 36 438.24€

Solde d’exécution 2021 (f= c-e) + 255388%Æ

Compte tenu du Compte Administratif 2021 et du Compte de Gestion 2021 pour la commune présentés ci-dessus , il est constaté , on obtient le solde global de clôture suivant :

RESULTATS 2021

Excédent de fonctionnement + 18 122.96€ Excédent d’investissement + 25 538.89€

AFFECTATION 2021

Au compte 1068 -

Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 ( + 18 122.96€ Solde d’exécution de la section d’investissement reportée + 25 538.89€ (001)

Le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver l'affectation du résultat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— Approuve l'affectation du résultat.

3- Fiscalité directe Locale - Vote des Taux 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des

Impôts (CGT) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes

foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28

décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le

conseil municipal.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

*- maintenir en 2022 comme suit les taux au niveau de ceux de 2021

__ TAXES Taux 2021 (rappel) | Taux2022 Taxe Foncière

sur les propriétés bâties 41.80% | 41.80% |13/04/2022

Taxe Foncière sur les propriétés non! 111.92% 111.92% | bâties L

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après délibération décide de maintenir en 2022 les taux de TFB et TENB au même niveau de ceux de 2021.

4- Budget primitif 2022

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1‘ janvier au 31 décembre de l’année civile.

D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en

cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des

dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt.

Monsieur le Maire présente les éléments composant le budget de fonctionnement et

d'investissement tant en recettes qu'en dépenses.

7

Dépenses de Fonctionnement :

Réalisé Propositio

2021 022

Charges à caractère général 159 186 492,50

(011) 835,33Charges de personnel (012) 270 271 410,00

869,21

Autres charges de gestion 50 288,93 53 360,46

courante (65)

Charges financières (66) 6 030,76 5 400,00

Atténuation de produits (014) 2 036,00 2 036,00

Dotation aux provisions (68) 860,00 860,00

Déficit de fonctionnement

reporté (002)

ement : ecett foncti

Revenus de gestion courante (70) 100 86 615,00

134,31

Impôts et taxes (73) 256 266 642.00

484,00

Dotations, subventions, 130 125 230,00

participations (74) 127,02

Autres produits de gestion 9 902,53 6 190,00

courante (75)

Remboursement personnel (64) 19 289,79 15 000,00

13/04/202213/04/2022

Produits financiers (76) 5,18

Produits exceptionnels (77) 173,66 1 759,00

Excédent de fonctionnement 18 122,96

reporté ( 002)

La section de Fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à : 519 558.96€

Dé Investi .

e CHAPITRE 20

docs d'urbanisme (c/202) : 10 475.00€

e CHAPITRE 21

Matériel roulant (c/21561) : 2 160.00€

Ordinateurs : (c/2183) : 1 560.00€

Acquisition terrain ( c/21111) : 80 000.00€

e CHAPITRE 23

Travaux de soutènement ( c/2313) : 10 715.40€

Réfection berges suite aux crues (c/2313): 15 492.00€

e CHAPITRE 16

Remboursement emprunts (c/1641) : 22 751.00€

Remboursement emprunts (c/16873) : 839.00€13/04/2022

Recettes Investissement :

e CHAPITRE 10

FCTVA : (c/10222) 3 342.00€

Taxe aménagement : 7 816.90€

e CHAPITRE 13

Subvention Conseil Départemental : (c/1323) 200€ ( ordianteurs) notification reçue

Subvention Conseil Départemental : (c/1323) 900€ ( saleuse) pas de notification

Subvention remplacement horloge Eglise (c/1323) 1 205.56€ subvention reçue en

2022

Subvention Conseil Départemental : (c/1323) 3 571.80€ ( travaux soutènement) pas de

notification

Suvention Conseil Départemental ( c/1322) 645.50€ ( réfection berges ) pas

de notification

Suvention Conseil Régional ( c/1322) 1 936.50€ ( réfection berges ) pas

de notification

Subvention Etat (c/1321) 7 746.00€ ( réfection berges ) pas

de notification

Subvention Etat (c/1321) 1 089.25€ (PLU) pas de

notification

e CHAPITRE 024

Cession : 90 000.00€

Excédent d’investissement ( 001) 25 538.89€

La section d'Investissement s'équilibre en dépenses et recettes à : 143 992.40 €uros

L'ensemble du Budget primitif proposé au vote du Conseil Municipal tient compte de la

reprise des résultats de l'exercice 2021.13/04/2022

Vu le Compte Administratif 2021;

Vu le Compte de Gestion 2021;

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de voter par chapitre le Budget Primitif 2022.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après délibération adopte le budget primitif 2022.

5 - Demande de subvention auprès de la DDT pour l’élaboration du PLU :

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et L.300-2;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mai 1990 ayant approuvé le Plan d'Occupation des Sols.

Considérant les raisons qui motivent la révision du POS et l'élaboration du PLU, et en

particulier:

- L'entrée en vigueur de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové, dite Loi ALUR, qui comporte en particulier des dispositions programmant

à court terme la caducité du Plan d'Occupation des Sols actuel,

- La nécessité d'établir un document de planification urbaine qui intègre les nouvelles exigences

législatives, notamment celles issues de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, avec en particulier:

e La nécessaire définition de la trame verte et bleue à l'échelle communale, en lien avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique,

e La définition d'objectifs de moindre consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers,

- Une meilleure articulation des règles d'urbanisme applicables au regard du Plan de Prévention

des Risques Naturels Prévisibles,

- L'intérêt d'établir un Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui sera l'occasion

de redéfinir les objectifs d'accueil et la stratégie d'aménagement du territoire communal à

horizon 2030,

- La définition de nouveaux objectifs d'accueil démographique et de développement/

revitalisation économique, en s'appuyant sur les initiatives intercommunales et en tenant

compte de l'avancement concomitant du projet de l'élaboration du Scot du Comminges.

- La mise en place d'une nouvelle stratégie de développement urbain de moyen/long terme, en

lien avec les objectifs de moindre consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers,13/04/2022

- La mise en place d'initiatives pour développer l'attractivité touristique, en particulier par la

valorisation d'un réseau de cheminements doux, des richesses naturelles et le développement de l'offre résidentielle.

- La mise en perspective et l'anticipation des besoins en matière d'équipement communal,

- La mise en application de la loi climat et résilience promulguée en août 2022 qui prévoit que

le PADD ne pourra ouvrir à l’urbanisation des espaces naturels, agricoles ou forestiers que si les espaces urbanisés ont effectivement déjà utilisés.

Les Orientations d'aménagement et de programmation continuent de s’enrichir. Elles devront désormais comporter un échéancier pour l’ouverture à l’urbanisation et l’aménagement des zones AU, le délai initial de 9 ans pour procéder à cette opération étant ramené à 6 ans

(article 199). De même, elles devront indiquer les actions et opérations qui permettront de

valoriser les « continuités écologiques ».

Afin de mettre en œuvre cette nouvelle loi, la commune de Marignac est dans l’obligation de

s’adapter à ces mesures et doit donc reprendre l’étude sur l’élaboration du PLU déjà

commencée en 2019. Ce qui se traduit par des nouvelles dépenses pour la commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- prescrire la révision de son POS et l'élaboration de son PLU sur l'intégralité du territoire

de la commune, conformément à l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme:

-_ d'approuver les objectifs développés par le Maire,

- que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes:

* installation de panneaux d'exposition dans un lieu public, ultérieurement précisé,

* insertion dans le bulletin municipal d'un article présentant les orientations générales

du P.A.D.D.

* présentation des orientations générales du P.A.D.D en réunion publique,

* mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations, sur le lieu

d'exposition.

- de solliciter l'aide gratuite de l'Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne

en tant qu'assistant à maître ‘ouvrage;

- de solliciter de l'Etat, conformément àl'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, qu'une

dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision

du POS et l'élaboration du PLU;

- que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à la révision du POS et

l'élaboration du PLU sont inscrits à l'article 202 du Budget Primitif 2022.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide:

— prescrire la révision de son POS et l'élaboration de son PLU sur l'intégralité du territoire de la commune, conformément à l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme;

— d'approuver les objectifs développés par le Maire,

— que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes:

* installation de panneaux d'exposition dans un lieu public, ultérieurement précisé,13/04/2022

* insertion dans le bulletin municipal d'un article présentant les orientations générales

du P.A.D.D.

* présentation des orientations générales du P.A.D.D en réunion publique,

* mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations, sur le lieu

d'exposition.

>

— de solliciter l'aide gratuite de l'Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne en tant qu'assistant à maître ‘ouvrage;

= de solliciter de l'Etat, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, qu'une

dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du POS et l'élaboration du PLU;

— que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à la révision du POS et l'élaboration du PLU sont inscrits à l'article 202 du Budget Primitif 2022.

6 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition d’une

saleuse :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la possibilité de demander une subvention

auprès du Conseil Départemental au titre de l’acquisition de matériel de voirie, afin d’acquérir

une saleuse pour le service technique, pour répondre au mieux aux besoins des administrés lors

d’épisode hivernal.

Le montant de l’acquisition est estimé à 1800€ HT soit 2 160€ TTC.

La subvention sollicitée est de 900€ soit 50% du montant HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’effectuer les démarches

nécessaires à cet achat, de solliciter le Conseil Départemental pour l’octroi d’une subvention

ainsi que l’autorisation de signer tout acte relatif à cette acquisition.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’acquérir une saleuse et de

demander l’aide du Conseil Départemental pour une subvention la plus élevée possible.

7- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux de soutènement Rue du Burat.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un mur situé à l’entrée de la Rue du Burat

a été accroché à maintes reprises par des camions empruntant la piste forestière. Celui-ci étant

fragilisé , il se détériore de plus en plus à chaque passage de véhicules.

D'autre part, le mur de soutènement se trouvant en contre bas dans le ruisseau est également

très abimé en raison de diverses montées d’eau transportant roches et branches.

Une démolition des murs existants est nécessaire afin de les remonter avec des pierres triées au

préalable.

Aussi, il conviendra d’élever les deux murs avec la pose de remblais draïnants et de deux grilles de protection pour les piétons.

1013/04/2022

Un devis pour ces travaux établi le 06/01/2022 s’élève à 8 929.50 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter les travaux de soutènement ,

d’accepter le plan de financement, de solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil

Départemental.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter les travaux de

soutènement , d’accepter le plan de financement, de solliciter l’octroi d’une subvention auprès

du Conseil Départemental.

8- Mise en place nomenclature M57 à partir de 2023 :

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le

référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14

(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction

avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au

sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et

l’application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du ler janvier 2023.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

Article 1 :d” adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57,

pour le budget principal, à compter du 1° janvier 2023

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1% janvier 2023.

1113/04/2022

Article 3 : d'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Article 4 : d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide:

— Article 1 :d’ adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal, à compter du 1° janvier 2023

>

— Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1 janvier 2023.

—

— Article 3 : d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

—)

— Article 4 : d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

9 - Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d'électricité :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code de la Commande publique notamment son article 1111-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures

à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1° janvier 2016,

Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou

égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et

dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent

2 millions d’euros, depuis le 1° janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non

seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence

mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d'électricité

auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en

annexe,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

1213/04/2022

-_ d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention

constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité, annexée à la

présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion,

- d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les

marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes

pour le compte de la collectivité.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide:

— d’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention

constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la

présente délibération,

— d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion,

— d’autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les

marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes

pour le compte de la collectivité.

10- Approbation Compte de gestion 2021 et Compte administratif 2021 pour le CCAS

Monsieur le Maire informe que bien que le CCAS a été dissous en 2021, il convient

d’approuver le compte de gestion 2021 et le compte administratif 2021.

Monsieur le Maire présente le Compte de gestion 2021 établit par Mme FRAISSINET et

Mme CHOULET.

Dépenses de fonctionnement : 0€

Recettes de fonctionnement : 0€

Excédent de fonctionnement reporté 2020 : 322.23€

Résultat de clôture 2021 : + 322.23€

Le compte administratif 2021 fait ressortir un excédent de 322.23€.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de déclarer que les résultats du compte de

gestion 2021 et du compte administratif 2021 du CCAS sont en conformité.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le compte de gestion

2021 du CCAS et déclare que les résultats du compte de gestion 2021 et ceux du compte

administratif 2021 du CCAS sont conformes.

1313/04/2022

14