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Compte-Rendu - CR 10 AVRIL 2019
Compte-Rendu - cr Seance du 10 AVRIL 2019
Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Verel-de-Montbel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance du 10 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SEANCE DU 10 AVRIL 2019
Le DIX AVRIL deux mil DIX NEUF à DIX-NEUF heures TRENTE.
Le Conseil municipal de la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Paul BERTHIER, Maire commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
Etaient présents: Christian CEVOZ- MAMI, Nicole GENTET, Philippe SCHULLER, Gérard PERA, Nicolas BERNERD, Antony BELLEMIN MAGNINOT Pascal DUBEUF Cédric PLANCHE
Absents : Jean-François VOLOSSUK, Christophe CUSIN VERRAZ
Secrétaire de séance : Nicolas BERNERD
Date de convocation : le 04/04/19
Nombres de conseillers : en exercice : 11 – présents : 9 votants :9
Le conseil approuve le précédent procès-verbal à l’unanimité.
2019/005 COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE EXERCICE 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2018 approuvant le budget primitif de l'exercice 2018 commune, et les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. CEVOZ-MAMI Christian, 1er adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal
Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
Adopte les comptes administratifs de l'exercice 2018, arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 84608.58 198244.85
RECETTES 46909.89 264922.01 EXCEDENT 66677.16
DEFICIT 37698.69 ----------------------------
Résultat 2017 reporté 11208.72 219083.68 RESULTAT clôture -26489.97 285760.84
A l’unanimité
2019/006 APPROBATION COMPTES DE GESTION 2018 DU RECEVEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;
Monsieur le maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisée par le receveur en poste à PONT DE BEAUVOISIN et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. Monsieur le maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2018 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice
A l’unanimité 2019/007 AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET COMMUNAL 2018
Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 11 208,72€ Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 219 083,68€
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : -37 698,69€ Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 66 677,16€ Restes à réaliser :
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 10 046,00€
En recettes pour un montant de : 0,00€
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 36 535,97€
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 36 535,97€
Ligne 001 :
Déficit d’investissement cumulé (D001) : 26 489,97 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 249 224,87€
A l’unanimité
2019/008 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION ANNEE 2019
Le code général des impôts stipule dans son article 1636 B I.1 que les conseils municipaux votent chaque année les taux de taxes foncières et de la taxe d’habitation.
En application du principe d’annualité affirmé dans cette disposition, le conseil municipal est tenu de voter les taux, qu’il s’agisse de leur maintien comme de leur changement.
Par conséquent, il est proposé à l’assemblée de fixer les taux 2019 comme suit, sans augmentation par rapport aux taux 2018.
11,00 % pour la taxe d’habitation ;
13,52 % pour la taxe sur le foncier bâti ;
99,26 % pour la taxe sur le foncier non bâti.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
CONSIDERANT que le code général des impôts stipule dans son article 1636 B I.1 que les conseils municipaux votent chaque année les taux de taxes foncières et de la taxe d’habitation. DECIDE à l’unanimité de ne pas augment les taux pour 2019 soit :
11,00 % pour la taxe d’habitation ;
13,52 % pour la taxe sur le foncier bâti ;
99,26 % pour la taxe sur le foncier non bâti.
A l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H