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Compte-Rendu - 3143 compte rendu du conseil municipal du 3 juillet 2018
Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3143 compte rendu du conseil municipal du 3 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
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COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 3 JUILLET 2018 - À 18:00
L'an deux mille dix-huit, le trois juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session
ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, Mme RAYNAUD, M. BONNAFOUX, Mme VIBAREL, Mme KELLER, M.
MILLAT, Mme. ANTOINE, M. CRABA, M. MANGIN, M. BENTAJOU, Mme LABATUT, M. RUIZ, Mme
GUILHOU, Mme MATTIA, M. THERON, M. CHAILLOU, Mme MOTHES, M. GLOMOT, M. HUGONNET,
Mme MAERTEN, M. REY, M. CASTEL, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M.
PLANES
Mandants : Mandataires :
Mme. HOULES M. D'ETTORE
Mme SALGAS M. FREY
Mme MARTINEZ Mme RAYNAUD
Mme KERVELLA Mme. ANTOINE
Mme GARRIGUES M. GRIMAL
M BOUVIER-BERTHET M. REY
Absent_: M. SAUCEROTTE
Le compte rendu du Conseil Municipal du 16 mai 2018 a été approuvé À L'UNANIMITE
M. FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE
1. AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT & D'INVESTISSEMENT ET DES RESTES À RÉALISER DE L'EXERCICE 2017
En application des instructions comptables M14 et M4, il appartient au Conseil Municipal de décider de l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice écoulé, par une délibération spécifique.
Conformément aux règles en vigueur, un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.
Page 1 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 1) BUDGET PRINCIPAL :
Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 du budget principal de la ville,
comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2017
Excédent de fonctionnement 8 740 439,82
RESULTAT D'INVESTISSEMENT au 31/12/2017
Besoin d'investissement - 5 390 346,31
RESTES À REALISER
Dépenses 2 509 071,97
Recettes 101 430,00
Solde des restes à réaliser -2 407 641,97
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Exécution du virement à la section d'investissement 7 797 988,28
Affectation complémentaire en réserves 614 198,92 Affectation en excédent de fonctionnement reporté 328 252,62
2) Budget annexe du GOLF :
Ilest proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 du budget « GOLF », comme
suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2017
Excédent de fonctionnement 139 958,07
RESULTAT D'INVESTISSEMENT au 31/12/2017
Besoin d'investissement -46 503,15
RESTES A REALISER
Dépenses 6 323,97
Recettes 0
Solde des restes à réaliser -6 323,97
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Exécution du virement à la section d'investissement 52 827,12
Affectation complémentaire en réserves 67 130,95 Affectation en excédent de fonctionnement reporté 20 000,00
3) Budget annexe CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL :
Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 du budget « CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL », comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2017
Excédent de fonctionnement 179 485,02
RESULTAT D'INVESTISSEMENT au 31/12/2017
Besoin d'investissement -526,36
RESTES A REALISER
Dépenses 31 011,89
Recettes
Solde des restes à réaliser -31 011,89
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Exécution du virement à la section d'investissement 31 538,25
Affectation en excédent de fonctionnement reporté 147 946,77
Page 2 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 4) Budget annexe ILE DES LOISIRS :
ILest proposé la reprise du résultat d'investissement de l'exercice 2017 du budget « ILE DES LOISIRS», comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2017
Excédent de fonctionnement 71 684,16
RESULTAT D'INVESTISSEMENT au 31/12/2017
Besoin d'investissement -50 253,30
RESTES A REALISER
Dépenses 20 940,00
Recettes
Solde des restes à réaliser -20 940,00
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Exécution du virement à la section d'investissement 71 193,30
Affectation complémentaire en réserves 490,86
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITE DES VOTANTS : 28 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL - 2 ABSTENTIONS : M. LEBAUBE, M. PLANES
1) Budget principal :
° D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget principal de la ville 2017, qui s'élève à 8 740 439,82 €, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au titre de l'exercice 2017 pour 7 797 988,28 €, au financement des dépenses nouvelles d'équipement de l'exercice 2018 pour 614 198,92 € et en excédent de fonctionnement reporté pour 328 252,62 €.
2) Budget annexe du GOLF :
° D'AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget 2017 du GOLF, qui s'élève à 139 958,07 €, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au titre de l'exercice 2017 pour 52 827,12 €, au financement des dépenses nouvelles d'équipement de l'exercice 2018, en excédent de fonctionnement reporté pour 20 000,00 € et à la diminution du recours à l'emprunt pour 57 130,95 €.
3) Budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL :
° D'AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget 2017 du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL, qui s'élève à 179 485,02 €, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au titre de l'exercice 2017 pour 31 538,25 € et en excédent de fonctionnement reporté pour 147 946,77 €.
4) Budget annexe ILE DES LOISIRS :
° D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget 2017 ILE DES LOISIRS, qui s'élève à 71 684,16 €, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au titre de l'exercice 2017 pour 71 193,30 € et au financement des dépenses nouvelles d'équipement de l'exercice 2018.
5) Budget principal et budgets annexes :
° DE PRENDRE EN COMPTE les résultats d'investissement et les restes à réaliser, constatés à la clôture de l'exercice 2017, comme définis ci-dessus.
Page 3 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 2. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Le Budget Supplémentaire 2018 du budget principal de la ville présente la balance suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2017 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Cha- DÉPENSES Propositions
pitre
"011 |Charges à caractère général 128 956,00
‘012 |Charges de personnel, frais assimilés 5 500,00
65 |Autres charges de gestion courante 75 203,00
67 |Charges exceptionnelles 28 000,00
‘014 |Atténuation de produits 360 778,62
TOTAL 598 437,62
Cha- RECETTES Propositions
pitre
70 |Produit des services, domaine et ventes 41 500,00
div
73 |Impôts et taxes -
195 409,00
74 |Dotations et participations 424 094,00
‘002 |Excédent de fonctionnement 328 252.62
TOTAL 598 437,62
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Cha- DEPENSES Propositions
pitre
‘001 |Résultat d'investissement reporté 5 390 346,31
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 593,00
20 | Immobilisations incorporelles 340 134,00
204 |Subventions d'équipement 403 805,28
21 Immobilisations corporelles 1 039 089,80
23 |Immobilisations en cours 1 291 835,89
Op. |APV12 - Voirie, réseaux 218 220,00
n°12
Op. |AP013 - Logistique et matériel 114 000,00
n°13
Op. |AP114 - Moyens informatiques 26 000,00
n°15
TOTAL 8 826 024,28
Page 4 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Cha- RECETTES Propositions
pitre
10 |Dotations, fonds divers et réserves 8 378 794,28
13 | Subventions d'investissement reçues 197 230,00
‘024 |Produit des cessions d'immobilisations 250 000,00
TOTAL 8 826 024,28
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITE DES VOTANTS : 27 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEI-
WERT, M. GRIMAL - 3 ABSTENTIONS : M. CASTEL, M. LEBAUBE, M. PLANES
°__D'APPROUVER, après l'avoir examiné, le Budget Supplémentaire 2018 du budget principal de
la ville présenté par nature et chapitre.
3. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE DU GOLF
Le Budget Supplémentaire 2018 du Budget annexe GOLF présente la balance générale suivante, après
avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2017 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
DÉPENSES PROPOSITIONS
011 Charges à caractère général 18 000,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00
TOTAL 20 000,00
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
002 Résultat de fonctionnement reporté 20 000,00
TOTAL 20 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT _:
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
001 Résultat d'investissement reporté 46 503,15
21 Immobilisations corporelles 10 262,97
23 Immobilisations incorporelles 6 061,00
TOTAL 62 827,12
Page 5 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
10 Dotation, fonds divers, réserves 119 958,07
16 Emprunts et dettes assimilées -57 130,95
TOTAL 62 827,12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITE : 30 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL °__D'APPROUVER, après l'avoir examiné, le budget supplémentaire 2018 du budget annexe GOLF présenté par nature et chapitre.
° _D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'inté-
rieur d'un même chapitre.
4. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL
Le Budget Supplémentaire 2018 du Budget annexe CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2017 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
002 Résultat de fonctionnement reporté 147 946,77
74 Dotations et Participations -147 946,77
TOTAL 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
001 Résultat d'investissement reporté 526,36
21 Immobilisations corporelles 31 011,89
TOTAL 31 538,25
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
10 Dotations, fonds divers, réserves 31 538,25
TOTAL 31 538,25
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITE : 30 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL + _ D'APPROUVER, après l'avoir examiné, le budget supplémentaire 2018 du budget annexe du CENTRE AQUATIQUE DE L'ARCHIPEL présenté par nature et chapitre.
° _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'inté-
rieur d'un même chapitre.
Page 6 sur 57 Conseil Municipal du 3/07/2018 5. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE DE L'ILE DES LOISIRS Le projet d'aménagement général de l'île des Loisirs, lancé en 2011, a pour objet de réaliser des études relatives au projet, d'acquérir des terrains et de les revendre en l'état.
Le Budget Supplémentaire 2018 du Budget annexe ILE DES LOISIRS présente la balance générale suivante, après avoir procédé à la reprise des résultats de l'exercice 2017 :
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
DEPENSES PROPOSITIONS
001 Résultat d'investissement reporté 50 253,30
23 Immobilisations en cours 21 430,86
TOTAL 71 684,16
RECETTES
RECETTES PROPOSITIONS
10 Dotation, fonds divers et réserves 71 684,16
TOTAL 71 684,16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITE : 30 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL °__ D'APPROUVER, après l'avoir examiné, le budget supplémentaire 2018 du budget annexe ILE DES LOISIRS présenté par nature et chapitre.
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre.
6. ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
Le Receveur Municipal a transmis un état de titres irrécouvrables sur le budget Ville, dont le montant total s'élève à 42 972.43 €.
Il s'agit de titres émis entre 2012 et 2017 déclarés irrécouvrables du fait essentiellement de l'insolvabilité des débiteurs (liquidation judiciaire) ou de leur disparition.
Monsieur le Rapporteur rappelle que l'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne constitue pas une remise de dette et ne fait donc pas obstacle à l'exercice de poursuites si des éléments nouveaux modifiaient la situation des débiteurs.
Le Conseil Municipal, au regard des motifs d'irrécouvrabilité présentés par le Receveur Municipal, est invité à se prononcer sur l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables à hauteur de 42 972.43 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A L'UNANIMITE
° D'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables proposés par le Receveur Municipal, et précise que la charge correspondante - soit 42 972.43 € - est prévue au budget principal de la ville 2018 article 6541.
Page 7 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 7. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : EXERCICE 2018 La présente délibération a pour objet de procéder au vote de subventions ordinaires annuelles versées aux associations locales. Quelques subventions pourront être proposées, au conseil municipal,
ultérieurement.
ll'est précisé que toutes les associations faisant l'objet de la présente répartition ont produit, à l'appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d'activités et un bilan de l'exercice écoulé.
Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement aux associations
suivantes dont le dossier n'était pas complet jusqu'alors :
SECTEUR ASSOCIATIONS Montant en €
ENVIRONNEMENT SAINT HUBERT CLUB AGATHOIS 6 000
SPORTS ENTENTE BOULISTE AGATHOISE 235
TOTAL! 6 235
Plusieurs subventions pour une action sont aussi proposées aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS Objet Montant en €
AGDE BELLE EPOQUE Spectacle « 2018 — La Victoire » en novembre 2018 1 200
L'ESCOUADE 1900 - 2000 Commémoration débarquement du 15 août 2 000
BOULE DE LA TAMARISSIERE Participation au championnat de France féminin 300
COURS JULES VERNE Soutien à l'action de mise en place de formations en 9 000 Tourisme d'Affaires et BTS Tourisme
IBIS Fouilles archéologiques subaquatiques Hérault 2 000
ASSOCIATION DES PROFES- Organisation du Salon Nautique d'automne du Cap 70 688
SIONNELS DU NAUTISME DU d'Agde du 31/10/18 au 4 /11/18
CAP D'AGDE
TOTAL 85 188
Il est également soumis au vote du conseil municipal le versement d'une subvention de fonctionnement complémentaire aux associations qui bénéficient de la mise à disposition de personnel territorial et qui doivent, comme le prévoit le décret 2008-580 du 18 juin 2008, rembourser la rémunération et les charges
correspondantes pour la saison 2017/2018 à la collectivité :
ASSOCIATIONS Montant en €
ABSOLU FIGHT 4 484,58
AGAPE 2 852,06
AGDE BASKET 2 679,12
AGDE MUSICA 2 705,80
AGDE TENNIS DE TABLE 11 059,43
Page 8 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 ASSOCIATIONS Montant en €
AGDE VOLLEY BALL 4 377,52
ATHLETIC CLUB DES PAYS D'AGDE 2 602,13
BOXING OLYMPIQUE AGATHOIS 10 290,60
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LAVILLE D'AGDE 54 966,53
COMPAGNIE DES ARCHERS AGATHOIS 3 920,93
ESCOLO DAI SARRET 2 953,78
JUDO CLUB AGATHOIS 3 193,05
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE 74 789,99
RACING CLUB OLYMPIQUE AGATHOIS 10 267,77
RUGBY OLYMPIQUE AGATHOIS 23 937,29
TENNIS CLUB AGATHOIS 2 600,28
TENNIS CLUB DU CAP D'AGDE 2 232,34
TIR AGATHOIS 13 139,50
TOTAL| 233 052,70
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° _D'attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 324 475,70 euros.
° De préciser que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre
65 sur les différents budgets de la ville.
8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC DANS LE CADRE DU CONTRAT DE
VILLE
Le contrat de ville porté par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, la ville d'Agde et l'État, constitue le cadre unique de mise en œuvre de la politique de la ville pour la période 2015-2020. Il
repose sur les trois piliers définis par l'État :
+ Cohésion sociale,
° Développement économique et emploi,
e Cadre de vie et renouvellement urbain
I! concerne le quartier prioritaire dont le périmètre a été défini par le décret du 3 juillet 2014 sur la base
du revenu médian de la population, à savoir le centre-ville d'Agde.
Dans le cadre de l'appel à projets 2018 élaboré par la CAHM, et l'ensemble des partenaires du présent contrat, la direction Culture ainsi que l'Espace Jeune Agathois ont sollicité des subventions pour deux actions :
« Ateliers Danse Parents-Enfants
° Nos jeunes archéologues
Page 9 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Ces deux actions, répondent aux objectifs du Pilier Cohésion Sociale du contrat de ville, thématique culture, et peuvent donc faire l'objet de demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles OCCITANIE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° De solliciter une subvention de 5 500 euros auprès de la Direction Régionale des Affaires Cultu- relles OCCITANIE dans le cadre du contrat de la ville pour l'année 2018.
° _D'autoriser Monsieur le Maire à engager et à signer tous les documents y afférents.
9. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DE L'AVENUE DE LA JOLIETTE AU CAP D'AGDE
Depuis plus de quinze ans une politique d'aménagement du territoire a été engagée par la Commune, avec pour objectif la montée en gamme de notre destination.
La valorisation environnementale de notre patrimoine au travers d'une urbanisation maîtrisée, la modernisation et la création de nouvelles infrastructures publiques sont les piliers du dynamisme touristique de notre ville.
Aussi dans la continuité de la création de l'Archipel, de la modernisation et la réhabilitation des infrastructures portuaires, de la requalification du Quai Jean Miquel avec la création de l'Esplanade Jean Racine, de l'extension du Golf et la création de la passerelle au-dessus de la RD612, et enfin de la requalification du cœur de station du Cap d'Agde, la commune poursuit son action de montée en gamme des espaces publics en repensant totalement l'aménagement de l'une des voies les plus fréquentées du village naturiste : l'avenue de la Joliette.
La Ville afin de moderniser la lecture de cet espace public prévoit de repenser complètement la physionomie de l'avenue de la Joliette, depuis la zone du parking portuaire situé rue du Port d'Ambonne jusqu'au carrefour du boulevard des Matelots, des façades des copropriétés jusqu'au bord de quai.
L'enjeu sera de proposer une requalification des espaces favorisant la circulation piétonne, les modes de déplacements actifs tout en portant une attention particulière sur la qualité des revêtements et les ambiances paysagères.
Le montant global de cette opération est à ce jour estimé à 1 200 000 € HT.
Le démarrage des travaux est envisagé pour le dernier trimestre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ DE SOLLICITER le plus large partenariat financier possible
+ __D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
10. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE REQUALIFICATION DE L'ILE DES LOISIRS AU CAP D'AGDE
Depuis plus de quinze ans une politique d'aménagement du territoire a été engagée par la Commune, avec pour objectif la montée en gamme de notre destination.
La valorisation environnementale de notre patrimoine au travers d'une urbanisation maîtrisée, la modernisation et la création de nouvelles infrastructures publiques sont les piliers du dynamisme touristique de notre ville.
Page 10 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Aussi dans la continuité de la création de l'Archipel, de la modernisation et la réhabilitation des
infrastructures portuaires, de la requalification du Quai Jean Miquel avec la création de l'Esplanade
Jean Racine, de l'extension du Golf et la création de la passerelle au-dessus de la RD612, et enfin
de la requalification du cœur de station du Cap d'Agde, la commune poursuit son action de
modernisation des espaces publics en repensant totalement le site de l'Ile des Loisirs.
L'objectif de la requalification de cet espace est d'en proposer une lecture modernisée qui concourra
au renforcement de l'attractivité de cette zone, à sa dynamisation touristique et économique et en
renforcera la vocation ludique dans un cadre paysager et respectueux de son environnement
sensible.
Les enjeux et préconisations de cette opération sont les suivants :
° _Affirmer la vocation de « loisirs » de l'Ile tout en requalifiant l'offre :
o Moderniser et configurer des équipements privés concourant à l'attractivité de la station en matière d'offre de loisirs : maintien et requalification paysagère du Luna
Park et du Dino Park ;
Couvrir les deux boîtes de nuit et réduire les nuisances sonores ;
Développer un parc paysager, ludique et sportif au Nord de l'Ile ;
Développer une zone dédiée aux équipements et aux loisirs diurnes à l'Est de l'Île ;
Aménager un parc paysager, en arrière de la Plage Richelieu, proposant un panel
d'activités intergénérationnelles ;
o Structurer le pôle d'activités nautiques autour d'un village nautique ;
° Renforcer le pôle habitat touristique et l'offre commerciale :
o Développer un pôle touristique à vocation dominante résidentielle à l'Ouest de l'Ile, en continuité de la zone existante ;
o Développer une zone résidentielle avec marina au Nord-est de l'Île ;
° Renforcer l'offre commerciale de proximité ;
° __Requalifier le paysage urbain de l'Ile :
© Requalifier le paysage des voies et espaces publics de l'Île ;
o Reprendre et traiter les paysages des parkings publics intérieurs à l'Île et ceux des plages ;
o Créer des cahiers de prescriptions architecturales et paysagères pour les constructions privées et pour les commerces (devantures, terrasses, etc.) ;
°__ Renforcerles liaisons de l'Ile et développer un maillage des infrastructures optimisant la gestion des flux de circulation :
° _ Requalifier l'avenue principale de l'Ile (Avenue du Passeur Challies), des carrefours d'entrée et intérieur et intégrer une voie douce ;
Les ouvrages de franchissement à aménager ou requalifier devront être dimensionnés de façon à assurer la navigation des bateaux, accédant notamment aux résidences avec marina ;
o Développer des pistes de circulation douce au cœur de l'Ile permettant de relier les différents secteurs de l'Ile, et qui seront prolongées au Sud par des passerelles
piétonnes/cycles ;
° Aménager une promenade piétonne tout autour de l'Ile pour souligner l'insularité du site.
O
OO
O©
Un maître d'œuvre a été désigné afin de coordonner cette réflexion d'ensemble et de proposer les
cahiers des prescriptions architecturales et paysagères qui permettront d'assurer un projet urbain global et cohérent sur l'ensemble de l'Île.
Le coût global de ce projet est estimé à ce jour à 10 000 000 € HT.
Le démarrage des travaux est envisagé pour le dernier trimestre 2018.
Page 11 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE DES VOTANTS : 26 POUR : 8 ABSTENTIONS : M. REY, Mme GARRIGUES, M. CASTEL, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES, M BOUVIER-BERTHET + DE SOLLICITER le plus large partenariat financier possible
° __D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les documents se rapportant à cette affaire ;
11. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'OPÉRATION DE RESTAURATION DU FORT DE BRESCOU AU CAP D'AGDE - PHASE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D'URGENCE Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2016 relative à la déclaration de projet et demande de financements pour la restauration du fort de Brescou.
Le Fort de Brescou, s'étendant sur quelques 5000 m?, est situé sur la commune d'Agde, à 1,5 km au large du Cap d'Agde, dans le Département de l'Hérault, sur un îlot basaltique vieux de 740.000 ans, issu d'une coulée de lave volcanique, au sein d'une Aire Marine Protégée, comprenant le site classé « Natura 2000 Les Posidonies du Cap d'Agde » et la Zone de Mouillages Ecologiques Légers.
Malgré un entretien régulier, il subit constamment l'érosion forte et soutenue de la houle, du vent et du sel, ce qui a engendré de fortes dégradations au niveau de ces bastions, ainsi que de ses remparts, et au niveau des terrasses.
Il convient de le sauver de toute urgence, car il est un monument militaire prestigieux, situé à un emplacement stratégique de la station maritime du Cap d'Agde.
La sauvegarde et la valorisation culturelle et patrimoniale du Fort de Brescou s'inscrivent pleinement dans les objectifs de la Ville d'Agde visant au rayonnement d'Agde et, à développer son activité touristique en construisant une nouvelle offre culturelle aux 250.000 touristes présents quotidiennement durant la saison estivale, en utilisant à plein les potentialités de son territoire.
Ce projet culturel du Fort de Brescou doit contribuer à la poursuite de la volonté municipale de dynamisation de sa station du Cap d'Agde, via son patrimoine, et l'action culturelle. À ce titre, il doit répondre aux enjeux suivants :
-_ Positionner cet équipement comme un exemple patrimonial régional autour de lignes directrices liées étroitement à l'historique du Fort de Brescou ;
- Développer un concept original et innovant de valorisation de l’île, les abords maritimes, les bâtiments et les espaces naturels.
+ Enjeux culturels et touristiques
° o Se positionner comme un site ambassadeur de l'offre culturelle sur le territoire : un site symbolique et identitaire ;
° o Être un outil d'interprétation du patrimoine agathois et renvoyer les visiteurs vers les autres sites et équipements du territoire ;
° o Devenir un relais de la politique d'animation de la ville, un lieu de rencontre et de partage, notamment grâce à la dimension évènementielle ;
« © Valoriser l'image de la station du Cap d’Agde et apporter un nouvel élan à la notoriété acquise grâce aux équipements balnéaires patrimoniaux ;
+ o Renforcer la visibilité de l'îlot Brescou au sein des réseaux thématiques nationaux et transnationaux (communication, expositions, partenariats, échanges) ;
° o Répondre aux nouveaux défis touristiques ; dynamiser les ailes de saison, notamment en drainant des flux régionaux, développer les filières porteuses que sont le tourisme culturel patrimonial, historique, nautique, fluvial, de courts séjours.
Page 12 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 + Enjeux sociaux et urbains
* Motiver la mise en œuvre des directives d'aménagement urbain formulées par la Ville d'Agde ; ° Sensibiliser les habitants et les touristes à la richesse architecturale et historique du patrimoine agathois;
° Créer un nouvel axe de déplacement maritime entre lot, le Cap d'Agde, le Grau d'Agde et la Tamarissière.
+ Enjeux économiques et partenariaux
° _o Proposer une offre de services à même de permettre de dégager des ressources propres pour le site ;
° o Disposer d'un projet culturel de qualité justifiant le soutien scientifique et financier des partenaires institutionnels au montage du projet et au financement des travaux (DRAC, FRAC, mécénat, location d'espaces, etc.);
° __o Redynamiser l'économie locale grâce à l'attractivité du site et de son offre culturelle ; eo Intégrer le Fort de Brescou dans les réseaux maritimes régionaux.
Il est donc envisagé une vaste opération de restauration et valorisation patrimoniale, culturelle et
touristique du Fort de Brescou. Elle comprend 3 phases :
+ Phase 1 : Diagnostic - confortation et travaux d’urgence - mise en sécurité
° Phase 2 : Restauration et mise en conformité en vue de l'ouverture au public
«Phase 3 : Reconversion du site : viabilisation et mise en œuvre du projet culturel.
Vu l'ampleur des missions d'études et de suivi de l'opération, vu la spécificité technique et architecturale
recherchée, les missions de maîtrise d'œuvre ont été confiées à un architecte du patrimoine par le biais
d'un accord-cadre mono-attributaire.
1°) Dans un premier temps, la Ville s'est engagée sur l’initialisation de la première phase par la
réalisation du diagnostic. Elle poursuit à présent en prévoyant la mise en œuvre des premières mesures d'urgence.
Il s'agit de travaux d'urgence sur les bastions Saint Anne et Saint Antoine ainsi que de travaux de
protection dans les abords du bastion Saint Antoine.
Cette opération, programmée sur 2018 — 2019 et dont le montant global est estimé à 600 000 € HT, se
décompose en deux tranches :
- Tranche 1 (2018): Mesure d'urgence sur le bastion Sainte Anne ;
- Tranche 2 (2019) : Mesures d'urgence sur les bastions Sainte Anne et Saint Antoine et
travaux de protection aux abords du bastion Saint Antoine.
2°) Pour cette opération présentant un intérêt patrimonial, culturel et touristique, il est proposé de solliciter
l'aide la plus large possible, en particulier de l’Union Européenne, de l État, notamment de la D.R.A.C, de
la Région, du Département, et de tout autre établissement public ou privé concerné.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
e DE SOLLICITER le plus large partenariat financier possible
° _D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
12. DEMANDE DE SUBVENTION FESTIVAL HÉRAULT DU CINÉMA ET DE LA TÉLÉ
Chaque année, depuis 2003, la Ville d'Agde organise, la dernière semaine de juin, le Festival «Les Hérault du Cinéma et de la Télé» qui met à l'honneur, durant une semaine, le 7ème Art et le petit écran et attire
un large public sur la commune. Ce sont 7000 spectateurs environ accueillis lors des projections au Palais des Congrès.
Page 13 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Cet évènement impacte directement l'économie locale durant une semaine et rayonne bien au-delà de la commune et de la Région Occitanie dont les atouts naturels, environnementaux et patrimoniaux attirent, depuis plusieurs années déjà, des tournages de films.
Dans le cadre de la 15ème édition, la Ville d'Agde a créé le palmarès des Cesarion, dont le jury n'est pas composé par des professionnels du cinéma et de la télévision mais par le public lui-même.
Le palmarès des différentes catégories est établi à partir des votes des internautes-spectateurs sur les sites spécialisés partenaires (Allociné, Comme au cinéma, Ciné Trafic, Sens critique …) et sur les réseaux
sociaux.
Le coût global du Festival pour la ville est estimé à 91 000 €,
Il vous est demandé de solliciter le subventionnement de 15 000 € auprès du Conseil Régional.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR - 5 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES
+ DE SOLLICITER une subvention de 15 000 € auprès du Conseil Régional ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.
13. PROMOTION ET ANIMATION DES MARCHÉS - CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DES COMMERÇANTS NON SÉDENTAIRES
Depuis 2005, le Syndicat des Commerçants non sédentaires de Béziers-Sète a demandé à la Ville d'Agde de l'aider à la mise en œuvre d'une politique de promotion et d'animation des marchés de plein vent de la Commune d'Agde.
Dans ce cadre, la Ville consacre chaque année pour la promotion et l'animation des marchés de plein vent, un montant équivalent à la recette supplémentaire générée par la hausse de tarif mise en œuvre en 2004 de 0,05 €/m2 pour les abonnés des marchés annuels et 0,15 € le m2 pour les passagers sur tous les marchés de la Ville.
Ce budget de communication et d'animation sera géré par la Ville pour la réalisation d'un plan de communication et de promotion établi en concertation avec le Syndicat des Commerçants non sédentaires.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le renouvellement de cette disposition à compter de 2018, dans le cadre d’une convention d'une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
°__D'autoriser Monsieur Le Maire à signer une convention sur les bases définies ci-dessus, avec le Syndicat des Commerçants non sédentaires.
14. CONVENTION D'OBJECTIFS 2018 AVEC « L'ASSOCIATION PROFESSIONNELS DU NAUTISME DU CAP D'AGDE »
M. le Rapporteur rappelle l'attachement de la commune au dynamisme et à la vie des associations. Dans cette perspective, la Ville d'Agde apporte aux associations un soutien financier particulièrement significatif.
En vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, la Ville se doit de conclure une convention avec les associations percevant une subvention municipale dépassant 23 000 euros. Cette convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de(s) la subvention(s) attribuée(s), favorise l'établissement de relations contractuelles partenariales équilibrées entre les associations et la collectivité.
Page 14 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 IL est donc présenté au conseil municipal, une convention d'objectifs pour l'année 2018 entre le Ville
d'Agde et l'association des Professionnels du Nautisme du Cap d'Agde.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° _ D'approuver la convention d'objectifs entre la commune d'Agde et l'association énoncée ci- dessus
° _D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d'objectifs ainsi que les documents s'y rapportant.
15. RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES FAMILLE - ACTUALISATION DES TARIFS DE
L'ÉCOLE DE MUSIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122.22 alinéa 2;
Vu la décision du Maire n°2017-27 du 23 janvier 2017 portant création d'une régie de recettes et
d'avances « Famille » ;
Vu la décision du Maire n°2015-92 portant tarification des activités de l'école municipale de musique encaissées sur la régie de recettes et d'avances « Famille » ;
Considérant la volonté de revoir la politique tarifaire de l'école de musique en appliquant une tarification uniforme à tous les usagers de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) ;
Considérant la nécessité de prévoir les modalités de participation de la CAHM à cette nouvelle politique
tarifaire harmonisée, à travers un reversement à la commune d'Agde d'une somme égale au différentiel
de tarif entre le tarif résident CAHM et le tarif « extérieur » pour toute inscription d'élève résident CAHM
non agathois ;
La revalorisation de certains tarifs dépassant le seuil de 5% annuel en deçà duquel le Maire a délégation,
il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur les propositions d'actualisation des tarifs à compter
de septembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ De fixer à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018, les droits d'inscription et de location à l'Ecole Municipale de Musique aux conditions suivantes :
TARIFS ELEVES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE
+ Enfant : ter
instrument 160,00 €
2ème instrument et au-delà 95,00 € par instrument
* Adulte
1er instrument 190,00 €
2ère instrument et au-delà 105,00 € par instrument
Le tarif « enfant » est applicable pour toute personne âgée de moins de 18 ans ou étudiante (présentation
de la carte d'étudiant).
TARIFS ELEVES EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE
+ Enfant:
1er instrument 245,00 €
2ème instrument et au-delà 140,00 € par instrument
Page 15 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 ° Adulte
{er instrument 265,00 €
2ème instrument et au-delà 150,00 € par instrument
*Le tarif « enfant » est applicable pour toute personne âgée de moins de 18 ans ou étudiante (présentation de la carte d'étudiant).
CLASSES À HORAIRES AMENAGES MUSIQUE : Gratuit
CURSUS PRATIQUES COLLECTIVES
(Cours collectifs instrumentaux ou vocaux), niveau cycle 2 : 70 €
°__ Orchestre d'Harmonie
Chorale
Atelier Jazz
Chœur Lyrique
Ensemble instrumentaux
PRATIQUE INSTRUMENTALE HORS CURSUS
À partir de 13 ans / 30 mn hebdomadaire : 515 €
LOCATION D'INSTRUMENTS
+ 20 € par trimestre : flûte traversière, clarinette, saxophone, trompette, xylophone, violon, alto, violoncelle, et contrebasse en dimension 1/8 et 1/16
+ 30 € par trimestre : basson, contrebasse en dimension ‘4 et 2
+ 40€ par trimestre : contrebasse % et entière
* _entériner le principe d'une participation annuelle de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour chaque inscription d'élève non agathois résident de la CAHM. Cette participation correspondra à la différence de tarif entre le tarif désormais harmonisé dont bénéficient tous les élèves de la CAHM et celui appliqué aux élèves extérieurs.
Cette participation annuelle fera l'objet d’un titre de recettes émis par la ville d'Agde en février sur la base des inscriptions de l'année scolaire en cours.
16. CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION DU FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES
Le Fonds Départemental d'Aide Aux Jeunes (FDAJ) est un dispositif d'aides de droit commun, destiné afin de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Ce fonds est place sous l'autorité du Président du Conseil Départemental.
Il vise à :
° Apporter des secours financiers exceptionnels pour faire face à des besoins urgents . _Accorder des aides financières pour faciliter la réalisation de projets d'insertion
+ Proposer des mesures d'accompagnement individualisé
«Financer des actions d'accompagnement collectif
En date du 9 avril 2018, la Commission permanente du Conseil Départemental de l'Hérault a adopté la convention n°18/C0259, précisant l'approvisionnement du fonds. Au titre de l'année 2018, le montant total du fonds est fixé à 19 500 €, financé aux 2/3 par le Département et un tiers par la commune.
Au regard des compétences du CCAS, la Ville mobilise l'établissement dans le cadre de la gestion finan- cière et administrative dudit fonds.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° _D'approuver la convention de délégation de gestion n°18/C0259,
Page 16 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 °__ De confier la gestion du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes au CCAS d'Agde ° De reverser le montant de la dotation allouée par le Conseil Départemental de l'Hérault au CCAS d'Agde
17. CONVENTION TRIPARTITE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT/ VILLE D'AGDE/MLI CENTRE HÉRAULT ACTION «FORMATION SURVEILLANT DEBAIGNADE» DANS LE CADRE DU FDAJ
Le dispositif du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes (FDAJ) finance des actions d'accompagnement collectif destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
En sa qualité d'opérateur, la Mission Locale d'Insertion (MLI) du Centre Hérault propose une action
dénommée Surveillant de baignade.
Elle a pour objectifs :
e _Remobilisation professionnelle
° Sensibilisation aux métiers du sauvetage et de la surveillance aquatique
« _Repérage des attentes et des exigences des entreprises du secteur
° Obtention des diplômes de Surveillant de Baignade et de Prévention et Secours Civique niveau 1
Ces certifications devraient contribuer à faciliter l'accès à l'emploi en qualité de surveillant de baignade
durant la saison estivale 2018.
Cette action s'adresse à des jeunes agathois âgés de 18 à 25 ans, autonomes dont le projet est d'être
recruté dans le secteur de la surveillance aquatique.
À ce titre, la MLI Centre Hérault fait appel au FDA en sollicitant une subvention de 2 000 €, couvrant
l'intégralité des frais inhérents à l'action.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° __ D'approuver la convention tripartite MLI Centre Hérault/Ville d'Agde/Conseil Départemental de l'Hérault,
« _D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
18. CONVENTION TRIPARTITE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT/ VILLE D'AGDE/MLI CENTRE HÉRAULT ACTION «DEUX ROUES VERS L'INSERTION» DANS LE CADRE DU FDAJ
Le dispositif du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes (FDAJ) finance des actions d'accompagnement collectif destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
En sa qualité d'opérateur, la Mission Locale d'Insertion (MLI) du Centre Hérault propose une action dénommée Deux roues vers l'insertion dont les objectifs principaux sont :
+ Aider à la mobilité afin de faciliter les démarches d'insertion professionnelle
° Accompagner les jeunes dans une recherche de moyen de déplacement durable
« Réduire l'insécurité routière pour les deux roues
+ Apporter un accompagnement individualisé lié au transport dans le cadre d'un parcours
d'insertion
Elle s'adresse aux jeunes âgés entre 16 et 25 ans, rencontrant des problèmes de mobilité et en demande
d’une solution temporaire, pour se rendre sur un lieu de travail, de stage ou de formation.
De manière opérationnelle, la MLI propose de mettre à disposition des cyclomoteurs, moyennant une participation de principe d'un montant de 30 euros par mois.
Page 17 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Parallèlement, la MLI Centre Hérault fait appel à d'autres sources de financement. À ce titre, elle sollicite une subvention de 3 000 € dans le cadre du FDAJ, pour un budget total de 30 119 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° __ D'approuver la convention tripartite Conseil Départemental de l'Hérault {Ville d’Agde/ MLI Centre Hérault,
° _D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
19. DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D'UNE EMPRISE AU PROFIT DU CANDIDAT RETENU SUITE À UN APPEL À PROJET POUR LA RÉALISATION D'UN HÔTEL
À L'ENTRÉE DU CAP D'AGDE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la Voirie routière
Vu le rapport du commissaire-enquêteur du 16 mai 2017,
Vu le cahier des charges de l'appel à projet,
Vu l'avis de France Domaine,
Vu les offres remises,
Dans le cadre du réaménagement de l'entrée du Cap d'Agde, la commune d'Agde a engagé plusieurs chantiers :
+ le dévoiement du réseau routier,
+ l'aménagement d'un mail piéton relié à la place Racine,
° la construction d'un nouveau Palais des Congrès et d'un nouveau Casino,
° la construction d'un projet immobilier emblématique, suite à un appel à projet remporté par le groupement Kaufman & Broad / Thésis / Wilmotte & Associés.
En complément, la commune d'Agde a lancé du 13 avril 2018 au 25 mai 2018, un appel à projet concernant une emprise d'une surface d'environ 1780 m? située à l'Est du futur casino, pour accueillir un
hôtel haut de gamme.
Cette procédure de vente, assortie d'un cahier des charges, définit les caractéristiques attendues pour ce nouvel équipement. Ainsi, le projet retenu devra s'inscrire dans la dynamique de montée en gamme et contribuer à renouveler l'image de l'entrée du Cap d'Agde, à assurer son rayonnement et son développement économique et à valoriser le patrimoine foncier de la collectivité.
Les critères de sélection définis dans le cahier des charges sont les suivants:
e Le prix proposé,
e _Le projet du candidat,
° La capacité technique et financière du candidat et ses références pour des opérations similaires, ° Le calendrier de réalisation du projet
Deux offres ont été remises par les candidats suivants :
e Kaufman & Broad
e California Groupe
Page 18 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 D'après l'analyse des offres, il apparait que le projet présenté par le Kaufman & Broad se démarque
notamment par :
° une architecture élégante qui se démarque des autres projets constituant la nouvelle entrée du Cap d'Agde,
° une enseigne internationale d'excellence : “HYATT PLACE”
° une capacité de chambres supérieure : 90 chambres - 4 étoiles
° une offre financière d'un montant de 990.000 €,
Le calendrier proposé par Kaufman & Broad prévoit :
° la signature d'une promesse unilatérale de vente en juillet 2018,
° le dépôt et l'obtention d'un permis de construire entre décembre 2018 et mai 2019, ° l'acquisition du terrain en août 2019,
. une livraison en février 2021.
L'emprise du futur hôtel relève du domaine public communal routier bien qu'elle ait été d'ores et déjà
désaffectée avec l'ouverture des différents chantiers rappelés ci-avant. Une enquête publique a par ailleurs été organisée du 13 avril au 27 avril 2017 pour permettre le déclassement de l'ensemble de la
zone, y compris l'emprise du futur hôtel. Un avis favorable a été rendu par le commissaire-enquêteur.
Par conséquent, le déclassement peut être envisagé selon les dispositions de l'article L 141-3 du code
de la Voirie routière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITE DES VOTANTS : 30 POUR - 2 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. GRIMAL - 2 ABSTENTIONS : M. MUR, Mme SEIWERT
° DE DECLASSER du domaine public routier communal, l'emprise d'environ 1780 m? ° DE CEDER ladite emprise au profit de Kaufman & Broad, ou toute autre société créée spécifiquement par Kaufman & Broad, moyennant le paiement d'un prix de 990.000 €, + __D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette vente.
20. PÔLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL DE LA GARE D'AGDE : LANCEMENT DU PROJET ET
VALIDATION DES CONVENTIONS DE CO-FINANCEMENTS DES ÉTUDES PRÉALABLES
Vu le projet de protocole d'intentions présenté au COPIL du 25 Mai 2018,
Vu les projets de conventions de financements des études pré-opérationnelles et les projets de cahiers
des charges présentées au COPIL du 25 Mai 2018,
Vu la clef de répartition financière pour le paiement des études pré-opérationnelles présentées au COPIL du 25 Mai 2018,
La gare d'Agde constitue une centralité stratégique sur le territoire de la Ville d'AGDE et de la
Communauté d'Agglomération, d'une part par le rôle qu'elle joue pour sa desserte grâce à une
fréquentation de 66 trains quotidiens dont 54 TER et 12 TGV, et d'autre part par sa situation géographique
dans la ville, à proximité immédiate de la principale station littorale méditerranéenne, le Cap d'Agde, et
au cœur d’un vaste projet urbain sur le centre-ville d'Agde.
En effet, la Ville d'AGDE en partenariat avec la CAHM, s'investit pour l'émergence d'un vaste projet urbain
visant à créer une polarité territoriale significative autour de l'économie culturelle et touristique, et
recouvrant plusieurs projets complémentaires, à savoir :
- la restauration de la villa Laurens et la création d'un équipement culturel majeur, de résonnance régionale,
la réhabilitation de l'actuelle halte fluviale sur le Canal du Midi en port fluvial « premium » au titre de la stratégie de VNF,
- la reconversion de la friche de la Méditerranéenne en quartier urbain novateur et intégré à son environnement,
Page 19 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 - la rénovation urbaine du centre-ancien d'Agde et du quartier identifié prioritaire au titre de la politique de la Ville.
La création d'un pôle d'échange multimodal sur la gare d'Agde apparaît comme une évidence indispensable à l'émergence de chacun de ces projets et à la diffusion de l'attractivité recherchée sur le territoire. Ce projet permettra par ailleurs de rendre accessible les quais de la gare, de créer une desserte nord plus directe avec l'équipement, et bien sûr, d'organiser l'intermodalité pour favoriser les alternatives à la voiture individuelle sur l'ensemble du territoire.
Les différents partenaires autour de ce projet de PEM sont : l'État, la Région Occitanie, le Conseil Départemental de l'Hérault, la CAHM, la Ville d'Agde, SNCF Gares et Connexions, SNCF Immobilier et SNCF Réseaux.
À l'initiative de la CAHM, un premier comité de pilotage en date du 25 Mai 2018 a pu acter le principe d'engagement de chacun dans ce projet de PEM sur la gare d'Agde et présenter la première phase à engager, à savoir les études pré-opérationnelles.
Le calendrier prévisionnel prévoit trois étapes jusqu’à la mise en œuvre du PEM :
>> Étape 1 : les études pré-opérationnelles de l'automne 2018 à l'automne 2019,
D- Étape 2 : l'avant-projet et les études PRO de l'automne 2019 à mi 2021,
> Étape 3 : la réalisation des travaux à partir de 2022 jusqu'à 2024, date butoir pour la mise en accessibilité de la gare.
Pour le respect de ce calendrier, il est essentiel d'engager rapidement les études pré-opérationnelles. Elles consistent en trois études distinctes, aux maîtrises d'ouvrage partagées. Pour chacune d'elle, un plan de financement a été présenté au comité de pilotage ; il reste à chacun des partenaires de formaliser leurs engagements auprès de leurs instances décisionnaires :
ETUDE PRELIMINAIRE
POUR MISE EN ACCES-
SIBILITÉ ET REALISA. [ETUDE FONCIÈRE DE LIBERATION ET | ETUDE DE PROGRAMMATION DU D'OPTIMISATION DANS LE CADRE DU TION D'UNE PASSE- PEM D'AGDE PEM
RELLE EN GARE
D'AGDE
ae jt SNCF Réseaux SNCF Immobilier SNCF Gare et Connexions
Montants 90 000 € 33 184€ 85 000 €
Financements Montant % Montant % Montant %
SNCF DE 0% DE 0% 17 000 € 20 %
État 22500€ [25% DE 0% DE 0%
Région 22500€ [25% 7 743€ 233 % 11 928 € 14 %
Département DE 0% 9 955€ 30% 32 216€ 38%
CAHM 22500€ 125% 7 743€ 233% 11 928 € 14%
Ville d'Agde 22500€ 25% 7 743€ 23,3% 11 928 € 14%
Page 20 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 La participation entre les acteurs institutionnels se répartirait donc ainsi :
COUT ET REPARTITION DES FINANCEMENTS
POUR LES TROIS ETUDES PRE-OPERATIONNELLES
Partenaires Montant (€ HT) % de financement
SNCF 17 000 € 8,2%
État 22 500 € 10,8 %
Région 42171€ 20,3 %
Département 42171€ 20,3 %
CAHM 42171€ 20,3 %
Ville d'Agde 42171€ 20,3 %
TOTAL 208 184€ 100 %
À noter que le montant d'une deuxième partie de l'étude foncière de libération et d'optimisation dans le
cadre du PEM d'Agde sera présenté ultérieurement, au terme de la première partie qui localisera les
investigations nécessaires à la conception du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° VALIDER l'engagement de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée comme porteur de projet du Pôle d'Échanges Multimodal de la gare d'Agde,
°__ APPROUVER le protocole d'intentions annexé à la délibération, pour la réalisation du projet de PEM de la gare d'Agde,
°__APPROUVER les dispositions des trois conventions de financements annexées à la délibération, relatives au paiement des études pré-opérationnelles, et plus particulièrement la clef de répartition susvisée qui porte à 20,3 % la participation de la Ville d'Agde,
° AUTORISER Monsieur Sébastien FREY, 1er Adjoint au Maire d'Agde à signer le protocole d'intentions et les conventions de financement susvisés, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette opération,
° _ PRELEVER les dépenses correspondantes sur le budget principal de la de la Ville.
21. OPAH RU - RÈGLEMENT DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitat, notamment son article L.303-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°24 du 08 février 2018,
Vu la convention OPAH-RU du 27 février 2018,
La convention relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites « Hérault Méditerranée », validée en Conseil Municipal le 08 février 2018, a été
signée le 27 février 2018.
Pour rappel, ce dispositif, qui associe l'État, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), la Région et les communes concernées, a notamment pour objet de permettre la réhabilitation des centres-anciens par le biais de différentes subventions
publiques.
C'est ainsi qu'à l'occasion de la validation de la convention OPAH-RU, la Commune d'Agde s'est engagée
à réserver un montant de 86.683,00 € sur 5 ans (sous conditions des ressources financières annuelles) pour le financement de dossiers de réhabilitation de logements, de copropriétés, de façades ou d'études de pré-faisabilité sur des îlots, en complément des financements de l'ANAH et de la CAHM.
Page 21 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle de cette convention, il convient de préciser les modalités d'attribution des aides communales de la manière suivante :
1/ Prime à l'accession sociale à la propriété
°__ OBJECTIF : favoriser l'installation de nouveaux propriétaires occupants très modestes dans le centre-ancien
° MONTANT: forfait de 1.500 €
° __BENEFICIAIRES : les acquéreurs d'une résidence principale en centre-ancien
+ _PERIMETRE : périmètre de l'OPAH-RU
2] Prime au conventionnement des logements privés avec travaux
° OBJECTIF : favoriser la création de logements à loyers maîtrisés en rénovant des logements indignes, dégradés ou non-décents tout en luttant contre la précarité énergétique des locataires e MONTANT: forfait de 1.000 €
° _BENEFICIAIRES : les propriétaires bailleurs
e _PERIMETRE : périmètre de l'OPAH-RU
3 Aide aux syndicats de copropriétaires
+ __ OBJECTIF : aider les copropriétés fragiles ou dégradées à réaliser des travaux sur leurs parties communes
° MONTANT: forfait de 1.000 €
° __BENEFICIAIRES : les syndicats de copropriétaires
e _PERIMETRE : périmètre de l'OPAH-RU
4/ Aide à la mise en valeur des façades
° OBJECTIF : inciter les propriétaires et les commerçants à réaliser des restaurations de devantures commerciales de qualité
e MONTANT: 25 % du montant HT des travaux des façades visibles depuis l'espace public dans la limite de 5.000 € par immeuble
e _BENEFICIAIRES : les propriétaires
° __PERIMETRE : périmètre de l'OPAH-RU limité aux rues Honoré Muratet, Louis Bages, et Claude Bernard ; aux places Jean Jaurès et Louis Bessière; aux quais des trois Frères Azéma et Alexandre Dreuille
5/ Aide à la mise en valeur des vitrines
+ OBJECTIF : Inciter les propriétaires à réaliser des ravalements de façades complets et de qualité ° MONTANT: 45 % du montant HT des travaux dans la limite de 20.000 €
° _BENEFICIAIRES : les propriétaires privés ou commerçants
e __ PERIMETRE : périmètre de l'OPAH-RU limité aux rues Honoré Muratet et Louis Bages et à la place Jean Jaurès
l'est précisé que les périmètres d'intervention pour la mise en valeur des façades et des vitrines sont limités dans un premier temps aux secteurs jugés prioritaires et pourront être amenés à évoluer, dans un second temps, pour tenir compte notamment des opportunités offertes dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ De valider, dans les conditions détaillées dans le règlement annexé à la délibération, les moda- lités d'attribution des aides communales dans le cadre de l'OPAH RU multi-sites,
+ _D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Page 22 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 22. CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P) AMÉNAGEMENT DU
GIRATOIRE PÈRE GEORGES CANAC
En application des dispositions des articles L.332-11 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme, la commune souhaite signer une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) avec l'entreprise, SARL Première Pierre, domiciliée 200 avenue Gambetta à Lunel.
La présente convention de P.U.P a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont
la réalisation par la commune d'Agde est rendue nécessaire par l'opération d'aménagement d'ensemble (ou de construction) de logements sociaux, collectifs, et de pavillons individuels, sis route départementale n°612 lieu-dit « route de Sète » à proximité du giratoire Père Georges Canac, sur un terrain cadastré
section IP n°7.
Le Département ayant émis un avis défavorable lors de l'instruction initiale d’un permis de construire en
raison de la faible capacité de ce giratoire à absorber des flux supplémentaires liés à la présence de ces
nouveaux logements.
En conséquence, il a été convenu entre les parties que :
° La commune d'AGDE s'engage à réaliser l'ensemble des équipements suivants avec l'accord du Département sous délégation de maitrise d'ouvrage dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :Installer le chantier, terrasser et réaliser une structure de chaussée adéquate, réhabiliter les réseaux existants, augmenter la surface de giration en concevant l'intégralité des dessertes nécessaires, traiter en enrobés, les voiries et trottoirs affectés à cette opération, poser toutes les bordures, proposer un éclairage public adéquat et sécuritaire, installer la signalisation verticale et horizontale.
° À achever les travaux de réalisation des équipements jusqu’au droit de l'opération d'aménagement sus visée en préambule au plus tard au 16 décembre 2019 sous réserve du règlement de la participation de la société Première Pierre à hauteur de 300 000€
° À délivrer les autorisations d'urbanisme après avoir recueilli l'avis des services concernés (Département, Enedis, etc.) pour la réalisation du projet immobilier visé en préambule
Le coût de ce projet routier est chiffré à 468 515 € HT
Première Pierre s'engage
° À verser à la commune la fraction du coût prévisionnel des équipements publics prévus à l'article 1, nécessaire aux besoins des usagers du giratoire à édifier dans le cadre de l'opération d'aménagement sus citée en préambule.
Soit la prise en charge financière des travaux décrits à l'article1à hauteur de 300 000 €, sous réserve ° Que le contentieux en cours entre la société UNITI (initiatrice du premier projet de construction) et le vendeur du terrain (les œuvres du Père Colombier), assiette foncière de l'opération soit définitivement résolu.
+ De l'obtention des permis d'aménager et des permis de construire déposés, tous deux devenus
définitifs par absence de recours des tiers et de droit de retrait. Dans le cas contraire aucun
versement ne sera effectué.
Ainsi, à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en Mairie la durée
d'exonération de la taxe d'aménagement sera de dix ans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° _D'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Page 23 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 23. CONVENTION DE PROGRAMMATION ET DE SUIVI DES DÉPLOIEMENTS FTTH AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l'opérateur Orange a annoncé, à l'occasion de l'Appel à Manifestation d'intention d'Investissement (AMII), son intention de déployer un réseau de fibres optiques à destination des particuliers pour les communes situées en Zone Moyennement Dense (ZMD) de l'Hérault.
Pour le département de l'Hérault, le déploiement de la fibre concerne :
“30 communes de Montpellier Méditerranée,
13 communes de Béziers Méditerranée,
8 communes de Sète Agglopôle Méditerranée,
3 communes de Pays de l'Or Agglomération,
Agde,
Lunel.
Ilest, aujourd'hui, proposé la signature d'une convention de programmation et de suivi des déploiements FttH entre l'État, le Conseil Départemental de l'Hérault, Montpellier Méditerranée, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, la Communauté d'Agglomération Sète Agglopôle, la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, la commune d'Agde, la commune de Lunel et l'opérateur Orange.
La convention de programmation et de suivi des déploiements FttH, annexée à la délibération, définit les conditions de mise en œuvre de ce déploiement, les engagements de l'opérateur et de la collectivité, la mise en place de réunions techniques ainsi que la création d'un comité de suivi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ D'APPROUVER la convention de programmation et de suivi des déploiements FttH ; + D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
24. ACQUISITION DES LOTS N° 30, 31 ET 40 DE LA COPROPRIÉTÉ CADASTRÉE SECTION
OC NUMÉRO 0037 - PARKING DU TEMPS LIBRE - SCI ROLI
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la demande d'avis domanial du 06 avril 2018,
Vu l'accord des propriétaires,
La SCI ROLI, représentée par M. CUBAT, est propriétaire des lots n°30, 31 et 40 de la copropriété de l'immeuble cadastré section OC n°0037, situé parking du Temps libre sur l'île des loisirs, en zone UC2 du PLU.
Ces lots sont constitués de la manière suivante :
=" lot n° 30 : un local commercial ou professionnel d'une surface de 33,2 m° avec une ter- rasse d'une surface de 15,9 m,
“ lot n° 31: un local commercial ou professionnel d'une surface de 32,6 m° avec une ter- rasse d'une surface de 16,9 m2,
= lot n°40: un local à usage de garage d’une surface de 11,3 m?
Soit une surface totale de 109,9 m°£.
Page 24 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Après contact, la SCI ROLI a donné son accord permettant à la Commune d'acquérir ces lots contre le
paiement d'un prix de 240 000,00 €.
Cette acquisition constitue une opportunité pour la Commune d'augmenter sa réserve foncière en vue de
la mise en œuvre de la requalification profonde de l'île des Loisirs, élément majeur de l'objectif de valori-
sation de la station touristique du Cap d'Agde.
Les frais d'acte notarié sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR - 5 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES
° d'acquérir les lots n°30, 31 et 40 de la copropriété cadastrée section OC n°0037 moyennant le paiement d'un prix de 240 000 €,
. de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, * d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
25. ACQUISITION IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION LC NUMÉRO 0200 - RUE DES BARRIS -
MMES PICHEIRE ET AUBRY
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine,
Vu l'accord des propriétaires,
Mesdames Estelle PICHEIRE et Claudine AUBRY sont propriétaires d'un ensemble immobilier cadastré section LC numéro 0200, d'une surface totale de 925 m°, situé 1 rue des Barris et comprenant un
appartement au 19" étage et deux locaux commerciaux en rez-de-chaussée, séparés par un porche
donnant accès à une cour intérieure.
Cet ensemble immobilier est concerné par l'emplacement réservé numéro 5 du PLU permettant
d'aménager un débouché au parking Mirabeau sur la rue Des Barris.
Cet aménagement s'inscrit dans les différentes actions, programmées dans le cadre du NPNRU et de
l'OPAH-RU, pour la revitalisation et l'attractivité du centre-ville en facilitant la desserte et la perméabilité de ce dernier.
Aussi, après évaluation par les services de France Domaine, un accord a été trouvé pour une vente au prix de 365 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° _D’acquérir l'ensemble immobilier cadastré section LC n°0200, moyennant le paiement d'un prix de 365 000 € au profit de Mesdames Estelle PICHEIRE et Claudine AUBRY,
* De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, ° D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Page 25 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 26. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION MZ N°0027, 0095 ET 0170 - LIEU-DIT « MALFATO » - M. BOUDIER
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'annonce immobilière,
Vu l'avis de France Domaine,
Monsieur BOUDIER Claude est propriétaire des parcelles suivantes :
° La parcelle cadastrée section MZ numéro 0027 d'une surface de 4170 m?, située au lieu-dit « Malfato Nord », en zone Auh1,
* La parcelle cadastrée section MZ numéro 0095 d'une surface de 1273 m°, située au lieu-dit « Malfato Nord », en zone Auh1,
* La parcelle cadastrée section MZ numéro 0170 d'une surface de 57 m°, située au chemin de terre et sable, en zone Auh1.
Monsieur BOUDIER a confié à l'agence 4 % immobilier le soin de vendre ces parcelles.
Connaissant le projet d'aménagement du quartier de MALFATO, l'agence 4 % immobilier a proposé en priorité à la Commune la vente de ces parcelles aux conditions suivantes :
* La parcelle cadastrée section MZ numéro 0027 au prix de 208.900 € auxquels s'ajoutent 8.300 € de frais d'agence,
° Les parcelles cadastrées section MZ numéros 0095 et 0170 au prix de 66.500 € auxquels s'ajoutent 4.000 € de frais d'agence,
Compte tenu du prix proposé (52 et 53 €/m?) et de la situation de ces parcelles, il s'agit d'une opportunité pour la Commune de constituer une réserve foncière pour l'aménagement du quartier de Malfato.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE DES VOTANTS : 30 POUR - 5 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
+ _D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus les parcelles cadastrées section MZ numé- ros 0027, 0095 et 0170,
« De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, ° _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
27. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MN N°0346 - CHEMIN DE NOTRE DAME À SAINT MARTIN -SCI MRJ
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'élargissement du chemin de Notre Dame à Saint Martin, la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MN numéro 0347 d'une superficie d'environ 12 m2.
En accord avec Madame BERTHUEL, représentante de la SAS LA PRADE, propriétaire de la parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur sa parcelle MN n°0342. Page 26 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° _ D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MN numéro 0347,
+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, ° _D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
28. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION MN N°0347 - CHEMIN DE
NOTRE DAME À SAINT MARTIN -SAS LA PRADE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'élargissement du chemin de Notre Dame à Saint Martin, la Commune doit acquérir la
parcelle cadastrée section MN numéro 0346 d'une superficie de 17 m?.
En accord avec Monsieur CABOT, représentant de la SCI MRJ propriétaire de la parcelle, cette
acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur sa parcelle MN n°0343.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MN numéro 0346,
* De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, ° De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, * D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
29. CESSION DES IMMEUBLES CADASTRÉS SECTION LI NUMÉROS 0104, 0106 ET 0107 -
RUE JEAN ROGER - CAHM
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la décision de préemption D/2017-309 du 28 novembre 2017,
Vu les actes de vente des 06 et 07 mars 2018,
Vu la demande d'avis domanial adressée le 24 mai 2018,
La Commune est devenue propriétaire des immeubles cadastrés section LI numéros 0104, 0106 et 0107
situés 44, 46 et 48 rue Jean Roger en zone UA du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
L'acquisition de ces immeubles par la Commune a été décidée, en concertation avec la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), par décision de préemption D/2017-309 du 28 novembre 2017 afin de réimplanter des services publics en centre-ville.
Page 27 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Cette réimplantation permettra de soutenir l'activité économique et commerciale et, plus généralement, l'attrait du centre-ville.
Les services publics concernés relevant de la CAHM, il convient aujourd'hui de céder ces immeubles à la CAHM, au prix d'acquisition, à savoir :
°__ immeuble cadastré section LI numéro 0104 au prix d'acquisition 28 000 €
°__ immeuble cadastré section LI numéro 0106 au prix d'acquisition 20 000 €
° immeuble cadastré section LI numéro 0107 au prix d'acquisition 12 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
« de céder les immeubles cadastrés section LI numéros 0104, 0106 et 0107 au profit de la CAHM, au prix de 60.000,00 €,
« d'autoriser Monsieur le Maire ou son 12° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
30. CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION KS NUMÉRO 0180 - CHEMIN D'AGDE AU MONT SAINT-LOUP - M. ET MME DIJOUX
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la demande d'avis domanial adressée le 25 avril 2018,
Vu l'accord de M. et Mme DIJOUX
La Commune est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section KS numéro 0023, d'une surface de 1 040 m2, par délibération du 28 avril 2015, suite à une procédure d’appropriation d'un bien vacant.
Cette parcelle se situe dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Capiscol, au chemin d'Agde au Mont Saint-Loup, en zone UD1c1 du plan local d'urbanisme (PLU).
Afin de valoriser cette parcelle qui ne présentait aucun intérêt pour la commune, un lot constructible de 430m° en a été extrait et le reliquat a été proposé aux riverains.
Après prise de contact avec ces derniers, M. et Mme DIJOUX, propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section KS numéro 0162, ont donné leur accord pour faire l'acquisition de la parcelle cadastrée section KS numéro 0180, d'une surface de 197 m2, au prix de 16 745 €, soit 85 €/m°.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° De céder la parcelle cadastrée section KS numéro 0180, au profit de M. et Mme DIJOUX, ou toute autre société civile immobilière s'y substituant dans laquelle eux-mêmes ou des membres de leur famille détiendraient la majorité des parts, moyennant le paiement d'un prix de 16 745 €, + _D'autoriser Monsieur le Maire ou son 12° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
31. CESSION DE L'IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION LD NUMÉRO 0056 - 12 RUE MOLIÈRE - SCI ROHR
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'avis de France Domaine,
Page 28 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Vu l'acte d'acquisition d'un bien vacant et sans maître du 26/09/2017,
La commune a récupéré la propriété de l'immeuble cadastré section LD numéro 0056 situé 12 rue Molière,
en zone UA du Plan Local d'Urbanisme (PLU), par le biais de la procédure des biens vacants (acte du 26
septembre 2017).
Mme ROHR, représentant la SCI ROHR et propriétaire de l'immeuble voisin cadastré section LD numéro
0057, a manifesté son intérêt pour acquérir cet immeuble, afin d'y réaliser un garage adapté aux normes
PMR.
Mme ROHR a fait une offre à 17 000€ qui est inférieure à l'évaluation de France Domaine mais qui
constitue cependant une réelle opportunité.
En effet, cet immeuble, d'une surface au sol de 39 m2, a déjà été identifié comme un bien menaçant ruine
et avait fait l'objet d'un arrêté de péril imminent (arrêté du 14 novembre 2016). Il va nécessiter de gros
travaux de rénovation que la Commune devra supporter si elle en reste propriétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° De céder l'immeuble cadastré section LD numéro 0056 au profit de la SCI ROHR, au prix de 17 000,00 €,
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1e' adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
32. DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE - CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES
SECTION LP NUMÉROS 0123 ET 0200- LIEU-DIT « CAIRETS » - M. COUDRAY
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine,
Vu la demande de M. COUDRAY,
Vu la délibération n°26 du 19 décembre 2017,
Par délibération n°26 du 19 décembre 2017, le Conseil Municipal a validé la vente au profit de M.
COUDRAY des parcelles cadastrées section LP numéros 0123 et 0200, d’une surface respective de 117 m2 et 263 m°2, situées au lieu-dit « Cairets » en zone UD3c du PLU et en zone de précaution élargie au
reste du territoire communal (Z2) du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI).
Il convient toutefois de compléter cette délibération en précisant que :
° Monsieur COUDRAY, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée LP n°0199 a sollicité la Commune pour qu'elle procède à l'entretien de ces parcelles qui constituent un talus non entretenu soutenant les terres situées en surplomb, notamment la parcelle de M. COUDRAY. + Compte tenu des travaux à entreprendre et du peu d'intérêt de conserver ces parcelles dans le patrimoine communal, il a été convenu que les parcelles cadastrées section LP numéros 0123 et 0200 seront cédées à Monsieur COUDRAY au prix de 19 000 €, conformément à l'estimation de France Domaine.
° D'un commun accord entre les parties, ce montant est converti en l'obligation de faire les travaux d'aménagement et de confortation des parcelles vendues, dont le coût est estimé à la même valeur.
+ Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur, conformément à l'article 1593 du code civil.
Page 29 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
« De céder les parcelles cadastrées section LP numéros 0123 et 0200 au profit de M. COUDRAY, dans les conditions indiquées,
* D'autoriser Monsieur le Maire ou son 18° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette
cession.
33. DÉCLASSEMENT ET CESSION D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE AVEC CONSTITUTION DE SERVITUDE - IMPASSE DE LA GRAND VOILE - MME KUCERA
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine,
Vu l'accord de Mme KUCERA,
La Commune est propriétaire d'une emprise située impasse de la Grand Voile, jouxtant les parcelles cadastrées section MD numéros 0509, 0880 et 0881, en zone UC4 du PLU.
Madame KUCERA, propriétaire des parcelles MD 0880 et 0881 sollicite la Commune pour acquérir une emprise de 379 m? environ qui dessert uniquement ses parcelles.
En effet, cette emprise, initialement destinée à réaliser la liaison avec l'impasse du Lavandin, ne présente plus d'intérêt pour la Commune puisque cette opération a été supprimée.
Aussi, après évaluation par le service de France Domaine, un accord a été trouvé pour la vente de cette emprise au profit de Madame KUCERA au prix de 80€/m°.
L'emprise sollicitée, dépendance du domaine public routier communal, n'assure pas de fonction liée à la circulation des véhicules ou des piétons. Par conséquent, son déclassement peut être envisagé selon les dispositions de l'article L 141-3 du code de la Voirie routière qui dispense d'enquête publique.
Il est précisé que cette vente sera assortie d'une servitude de réseau d'eaux usées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
« De déclasser du domaine public routier communal le délaissé décrit ci-dessus,
* De céder le délaissé d'environ 379 m° au profit de Madame KUCERA au prix de 80€/m°, avec constitution d'une servitude de réseau d'eaux usées,
° _D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
34, DÉCLASSEMENT ET CESSION D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE AVEC CONSTITUTION DE SERVITUDE - IMPASSE DE LA GRAND VOILE -M. ALAYRAC
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine,
Page 30 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Vu l'accord de M. ALAYRAC,
La Commune est propriétaire d’une emprise située impasse de la Grand Voile, jouxtant la parcelle
cadastrées section MD numéro 0783 en zone UC4 du PLU.
Monsieur ALAYRAC, propriétaire des parcelles MD n°0783, 0786 et 0788 sollicite la Commune pour
acquérir une emprise de 36 m? environ se situant devant ses parcelles.
En effet, cette emprise, initialement destinée à réaliser la liaison avec l'impasse du Lavandin, ne présente
plus d'intérêt pour la Commune puisque cette opération a été supprimée.
Aussi, après évaluation par le service de France Domaine, un accord a été trouvé pour la vente de cette
emprise au profit de Monsieur ALAYRAC au prix de 80€/m°.
L'emprise sollicitée, dépendance du domaine public routier communal, n’assure pas de fonction liée à la
circulation des véhicules ou des piétons. Par conséquent, son déclassement peut être envisagé selon les dispositions de l'article L 141-3 du code de la Voirie routière qui dispense d'enquête publique.
Iles précisé que cette vente sera assortie d'une servitude de réseau d'eaux usées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
* De déclasser du domaine public routier communal le délaissé décrit ci-dessus,
* De céder le délaissé d'environ 36 m° au profit de Monsieur ALAYRAC au prix de 80€/m°, avec constitution d'une servitude de réseau d'eaux usées,
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
35. DÉCLASSEMENT ET CESSION D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE - IMPASSE DES
NOCTUELLES -M. ET MME MANACORDA
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la demande d'avis domanial adressée le 21/03/2018,
Vu l'accord de M. et Mme MANACORDA,
La Commune est propriétaire d’un délaissé de voirie situé impasse des Noctuelles, jouxtant les parcelles cadastrées section LO numéros 0157 et 0158, en zone UD1 du PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Ce délaissé, d'une superficie d'environ 44 m?, est constitué d'une bande d'environ 2,50 mètres de large sur 20 mètres de long. Il était déjà intégré à la propriété de la parcelle LO 0157 lorsque M. et Mme
MANACORDA ont acquis cette dernière.
M. et Mme MANACORDA, propriétaires de la parcelle LO 0157, sollicitent la Commune pour acquérir ce
délaissé et ainsi régulariser la situation existante.
Un accord a été trouvé pour la vente de cette emprise au profit de M. et Mme MANACORDA au prix de
130€/m°.
Page 31 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 L'emprise sollicitée, dépendance du domaine public routier communal, n'assure pas de fonction liée à la circulation des véhicules ou des piétons. Par conséquent, son déclassement peut être envisagé selon les dispositions de l’article L 141-3 du code de la Voirie routière qui dispense d'enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
. De déclasser du domaine public routier communal le délaissé décrit ci-dessus,
« De céderle délaissé d'environ 44 m? au profit de M. et Mme MANACORDA, ou toute autre société s'y substituant dans laquelle eux-mêmes ou des membres de leur famille détiendraient la majorité des parts, au prix de 130€/m°,
° _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son ter adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
36. DÉCLASSEMENT ET CESSION D'UNE EMPRISE À EXTRAIRE DE LA PARCELLE OC 0119 — ILE DES LOISIRS - S.C.I. LAURENCE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'avis de France Domaine,
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section OC numéro 0119, d'une surface de 27 079 m?, située sur l’île des Loisirs, en zone AUL du PLU.
Depuis le 1er février 2011 et par conventions d'occupation temporaire du domaine public successives, Monsieur MIRANDE est autorisé à occuper une emprise de 2 879 m?, comprise dans ladite parcelle, pour y exploiter des équipements ludiques.
Afin de pérenniser son activité, Monsieur MIRANDE Yves, gérant de la S.C.I. LAURENCE a sollicité la commune pour acquérir cette emprise.
L'activité développée par M. MIRANDE s'inscrivant pleinement dans le cadre du projet d'aménagement global de l'ile des Loisirs et de modernisation des espaces publics, un accord a été trouvé, après évaluation par les services de France Domaine, pour une vente au prix de 300 000 €.
Enfin, l'emprise sollicitée, dépendance du domaine public communal, a été désaffectée et peut donc être déclassée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITE DES VOTANTS : 30 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
« De déclasser du domaine public communal l'emprise de 2 879 m°? à extraire de la parcelle cadastrée section OC numéro 0119,
+ De céder ladite emprise au profit de la S.C.I. LAURENCE, ou toute autre société dans laquelle cette dernière ou son représentant est également sociétaire, moyennant le paiement d'un prix de 300 000 €,
° __ D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.
37. DÉCLASSEMENT ET CESSION DE L'IMMEUBLE COMMUNAL CADASTRÉ SECTION LI N°0555 - RUE HOCHE - SOCIÉTÉ IDEOM
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment son article L.3211-14, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1, Page 32 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 16/02/2016,
Vu l'avis des services de France Domaine,
La Commune d'Agde est propriétaire de l'immeuble cadastré section LI n°0555, d'une surface de 1 665
m2, situé 36 rue Hoche, en zone UA du POS, constituant le parking souterrain Gonzague et le poste de
la police municipale du même nom.
Cet immeuble se situe, par ailleurs, au sein de « l'ilot des Halles » qui est l'un des cinq ilots retenus pour
un projet de requalification dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine.
Pour rappel, cet immeuble devait faire l'objet d'un déclassement suivi d'une cession, au profit de la société
ADIM LANGUEDOC ROUSSILLON, dans le cadre d'un projet d'aménagement d’un îlot urbain en centre- ville, autour de l'école privée Notre Dame, des Halles et de l'église Saint André.
Ce projet n'a pas pu aboutir pour des raisons liées, notamment, aux prescriptions archéologiques.
C'est ainsi que la Commune a été sollicitée par la société IDEOM qui entend réaliser, sur la parcelle
communale et celle cadastrée section LI n°0554, un projet de logements et de commerces avec parking.
De manière plus détaillée, ce programme prévoit :
+ 96 logements répartis sur 4 niveaux (RDC, R+1, R+2 et R+3), soit environ 5750 m° de surface de plancher,
* des commerces en rez-de chaussée, soit environ 250 m? de surface de plancher, ° 130 places de parking sur 2 niveaux.
L'immeuble cadastré section LI n°0555 fait partie du domaine public communal. Toutefois, les dispositions de l’article L.2141-2 du CG3P permettent de prononcer le déclassement d'un immeuble appartenant au
domaine public, dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai qui, en l'occurrence peut être de six ans.
Compte tenu de la nécessité de maintenir des places de stationnement en centre-ville et de différer le
déménagement du poste de police municipale, il apparaît opportun de décider d'ores et déjà la
désaffectation de l'immeuble cadastré section Li n°0555 afin de permettre de prononcer son
déclassement tout en précisant que la désaffectation sera effective au plus tard dans un délai de six ans à compter de la présente.
Enfin, après évaluation par le service de France Domaine, un accord a été trouvé pour la vente dudit immeuble au profit de la société IDEOM, ou toute autre société dans laquelle cette dernière ou ses
représentants sont également sociétaires, au prix de 500.000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR - 6 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES
° De décider la désaffectation de l'immeuble cadastré section LI numéro 0555,
« De préciser que cette désaffection interviendra dans un délai de 6 ans à compter de la présente suivant les dispositions de l'article L.2141-2 du CGSP,
° De décider le déclassement du domaine public de l'immeuble cadastré section LI numéro 0555, « De décider la cession de l'immeuble cadastré section LI numéro 0555 au profit de la société IDEOM, ou toute autre société dans laquelle cette dernière ou ses représentants sont également sociétaires, au prix de 500.000 €,
° D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1e adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération,
Page 33 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 38. FACULTÉ DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DES VENTES DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION 10 NUMÉROS 0067, 0082, 0083 ET 0084 ET DE LA PARCELLE
CADASTRÉE SECTION KB NUMÉRO 0017
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU,
Vu les de avis de France Domaine,
Vu l'accord des acquéreurs,
Vu la délibération n°19 du 08 février 2018,
Vu la délibération n°17 du 17 avril 2018,
Par deux délibérations de février et d'avril 2018, le Conseil municipal a décidé les cessions suivantes : < au profit de la société BANO TP, la cession des parcelles cadastrées section 10 numéros 0067, 0082, 0083 et 0084, situées rue du Père Jean-Baptiste Salles, d'une surface totale de 8959 m°. au profit de la SARL “PORT À SEC DU CAP D'AGDE”, la parcelle cadastrée section KB numéro 0017, située Parking d'Auvergne, d'une surface de 8936m°2.
À l'occasion de la rédaction des actes de vente correspondants, les acquéreurs ont précisé qu'ils réaliseront la vente au moyen de sociétés créées spécifiquement.
Dès lors, il est nécessaire de compléter lesdites délibérations en permettant la substitution des acquéreurs initialement désignés par toute autre société dans laquelle ces derniers ou leurs représentants sont également sociétaires.
Les autres modalités de ces ventes restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR - 5 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES -M. BENTAJOU N'A PAS PRIS PART AU VOTE ET A QUITTE LA SALLE
+ D'autoriser la substitution des acquéreurs initialement désignés par toute autre société dans laquelle ces derniers ou leurs représentants sont également sociétaires,
° _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son 12° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette
cession.
39. DÉNOMINATION DE VOIES
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29 Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.113-1,
Vu le Code de la route, notamment article L.411-6,
Vu les propositions de la commission de dénomination des voies,
Les dénominations proposées sont justifiées pour les raisons suivantes :
l/ Pour faciliter le repérage d'itinéraires et de lieux dans la commune d'Agde, il convient de dénommer : + à La Tamarissière, le parking de La Tamarissière : Parking Antoine Groignard,
* en Agde, le parking situé entre le Quai des Chantiers François Palumbo et le Quai du Commandant Mages : Parking de la Consigne,
° au Cap d'Agde, au quartier naturiste, le parking situé entre l'entrée du quartier naturiste et l'avenue de Port Ambonne : Parking du Bagnas,
. au Cap d'Agde, au quartier naturiste, le parking situé entre l'entrée du quartier naturiste et la rue des Nereides : Parking Nérée,
Page 34 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 . en Agde, le Chemin rural n° 56 dit de l'ancienne Voie Ferrée dans le prolongement de la rue de
Saint Bauzely jusqu’au lieu-dit Saint Michel : Chemin Rural St Michel,
° au Grau d'Agde, le chemin situé entre le chemin des Blanquettes et le Chemin Jacques
Romanse : Impasse des Saponaires,
° à Agde, le rond-point situé à l'intersection de la rue Richelieu, de la rue Jean-Jacques Rousseau
et de l’Avenue du Général de Gaulle : Rond-Point Jules et René Cros,
I/ Pour répondre à une demande de l'association Les Amis du Fort de Brescou, il convient de rebaptiser : ° au Cap d'Agde, le rond-point Alexandre Bompar situé à l'intersection du Cours des
Gentilshommes, de l'impasse du Globe et de la rue de la Garnison : Rond-point Julien RICARD,
° au Cap d'Agde, le rond-point situé au vieux port à l'intersection de l'avenue de la Jetée et de la
rue de l'Estacade : Rond-point Alexandre BOMPAR,
Il Pour corriger une erreur matérielle, il convient de modifier l'orthographe de:
° en Agde, la rue de Nysiros située entre le Boulevard de Pantelléria et le Boulevard de l'Etna : rue
de NISYROS
IV! Pour cause de difficultés d'identification des propriétés ou d'erreurs manifestes, il convient de
renommer :
. en Agde, le chemin des Empêtres, divisé en deux parties, situé entre le chemin des Camarines et le chemin du Camping :
o côté Chemin des Camarines Impasse des Empêtres,
o côté Chemin du Camping Impasse des Tribules
* en Agde, le chemin des Flamants Roses situé entre le chemin des Abreuvoirs et le chemin de Guiraudette : Impasse des Flamants Roses
° au Grau d'Agde, le chemin de l'Ange Gardien situé à l'intersection du Chemin de Baluffe : Impasse de l'Ange Gardien
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° d'attribuer aux lieux concernés, les dénominations proposées ci-dessus,
* d'autoriser Monsieur le Maire ou adjoint délégué à signer tous les documents s'y rapportant.
40, REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION VIE SOCIALE
Par délibération du 28 juin 2016, l'Assemblée a désigné M. LEBAUBE membre de la commission municipale Vie Sociale, dont M. Le Maire est Président de droit.
Les élus de la liste Bleu Marine ont manifesté leur souhait de modifier leurs représentants au sein des
commissions municipales,
Ainsi, il convient de désigner un nouveau membre au sein de la commission Vie Sociale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ DE DESIGNER M. PLANES, en qualité de membre de la Commission « Vie Sociale ».
La composition de la COMMISSION VIE SOCIALE sera donc la suivante: Mme RAYNAUD, Mme VIBAREL, Mme KELLER, M. CRABA, Mme MARTINEZ, Mme GARRIGUES, M, PLANES
41. REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION GRANDS TRAVAUX, URBANISME ET PATRIMOINE
Par délibération du 27 septembre 2016, l'Assemblée a désigné M. PLANES membre de la commission municipale Grands Travaux, Urbanisme et Patrimoine, dont M. Le Maire est Président de droit.
Page 35 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Les élus de la liste Bleu Marine ont manifesté leur souhait de modifier leurs représentants au sein des commissions municipales,
Ainsi, il convient de désigner un nouveau membre au sein de la commission Grands Travaux, Urbanisme et Patrimoine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ DE DESIGNER M. LEBAUBE, en qualité de membre de la Commission « Grands Travaux, Urbanisme et Patrimoine».
La composition de la COMMISSION GRANDS TRAVAUX, URBANISME ET PATRIMOINE sera donc la suivante : M. FREY, Mme ANTOINE, M. BENTAJOU, M. GLOMOT, M. HUGONNET, M. CASTEL, M. LEBAUBE
42. CONCESSION DE PLAGE SOUS-TRAITÉ D'EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE N°5 AVENANT N°1
Par délibération en date du 8 février 2018, transmise en Préfecture le 9 février 2018, le Conseil Municipal a attribué, à l'issue d'une procédure de concession de service public, à la SAS LE BOUNTY représentée par Monsieur Denis MALFANT, le lot de plage n°5 situé sur la plage de la Roquille pour y exercer une activité de Location de Matériel avec Buvette.
La société sollicite aujourd'hui, suite au décès de Monsieur Louis BASCO, la commune pour accepter la modification de la répartition des parts de son capital social, le changement d'adresse de son siège social ainsi que la désignation de Monsieur Olivier DOJEAN en qualité de nouveau gérant.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 27 juin 2018 et a émis un avis favorable sur le projet d'avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°5.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ __ D'APPROUVER l'avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot de plage n°5 ; + _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
43. CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ POUR LA GESTION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC AVENANT N°7 AU CONTRAT
Par délibération en date du 2 juillet 2007, le Conseil Municipal a confié au groupement d'entreprises SOGETRALEC, CITELUM et SEEG un contrat de Partenariat Public Privé pour la conception, la réalisation, le préfinancement, l'exploitation, la gestion et le renouvellement des installations d'éclairage public et la mise en lumière de sites remarquables de la commune pour une durée de 18 ans à compter du 1er septembre 2007.
Depuis le début du contrat, il a été procédé à l'installation de nouveaux matériels et de nouvelles prestations sont également réalisées. Aussi, il s'avère aujourd'hui nécessaire de modifier le bordereau de prix des Postes Maintien du Patrimoine Programmé et Non Programmé.
De même, la technologie LED pour les luminaires d'éclairage public s'est généralisée. La maintenance de ce type de matériel est différente des anciennes technologies. Il convient donc de modifier à la baisse le prix du Poste L2 « Maintenance » pour les luminaires d'éclairage public à technologie LED.
La diversité du type de matériels installés ainsi que la spécificité de chaque lanterne d'éclairage public mises en place, aujourd’hui, nécessitent plus de temps pour être fabriquées. Aussi, il convient de modifier les délais de remise en état, en cas de vandalisme ou d'accident.
Page 36 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Enfin, la ville souhaitant modifier les durées d'allumage de l'éclairage public et des mise en valeur ; il
s'avère nécessaire de modifier les indicateurs de performance du contrat.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 27 juin 2018 et a émis un avis
favorable sur le projet d'avenant n°7 au contrat de partenariat public privé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITE : 30 POUR - 4 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL ° _D'APPROUVER l'avenant n°7 au contrat de Partenariat Public Privé pour l'éclairage public ; ° D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
44, CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ POUR LA GESTION DE L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE MARCHÉ N°10
Par délibération en date du 2 juillet 2007, le Conseil Municipal a attribué au groupement d'entreprises
SOGETRALEC / CITELUM / SEESG, le contrat de Partenariat Public Privé pour l'exploitation, la gestion,
le renouvellement des installations d'éclairage public et la mise en lumière de la Ville pour une durée de
18 ans à compter du 1er septembre 2007.
En application du décret n°2009-242 du 2 mars 2009, le groupement d'entreprises est tenu de présenter un rapport d'activité au titre de l'année écoulée c'est à dire pour la période du 1er septembre 2016 au 31
août 2017.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 27 juin 2018 et a émis un avis
favorable sur le rapport d'activité au titre de l'année n°10 du contrat de partenariat public privé.
Le Conseil Municipal décide
+ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel du groupement d'entreprises SOGETRALEC / CITELUM | SEEG pour la gestion de l'éclairage public.
45. CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE EN GAZ NATUREL COMPTE RENDU
D'ACTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2017
Par délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le traité de concession
pour la distribution publique de gaz au profit de Gaz réseau Distribution France (GrDF) pour une durée
de 30 ans.
En application de l'article 31 du traité de concession, la société GrDF a transmis, à la Ville, le compte
rendu d'activité de la concession au titre de l'année 2017.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 27 juin 2018 et a émis un avis
favorable sur le compte rendu d'activité de la concession pour l'année 2017.
Le Conseil Municipal décide
+ DE PRENDRE ACTE du compte rendu d'activité de la concession pour la distribution publique de gaz naturel.
46. RAPPORT 2017 DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICE PUBLIC
Afin d'assurer la transparence et d'informer la collectivité, tout concessionnaire doit produire chaque année avant le er juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ce rapport permet en outre à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Page 37 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Les concessionnaires suivants ont présenté leur rapport annuel :
° la SA Casino du Cap d'Agde pour la DSP gestion du casino du Cap d'Agde ;
° la SAS SHCB pour la DSP gestion de la restauration scolaire et municipale ; ° la SAEML SODEAL pour les DSP gestion des ports et du centre nautique, gestion des berges de l'Hérault et gestion des campings de la Clape et de la Tamarissière et des aires d'accueil des
camping-cars.
La Commission consultative des services publics locaux, s’est réunie le 27 juin 2018 pour examiner les rapports, et a émis un avis favorable sur chacun d'entre eux.
Le Conseil Municipal décide
+ DE PRENDRE ACTE des rapports annuels des concessionnaires présentés.
47. SIVOM DU CANTON D'AGDE - MISE À JOUR DES STATUTS | Le SIVOM du canton d'Agde vient de mettre à jour ses statuts, suite à la demande des services de l'Etat qui veulent formaliser par arrêté préfectoral les modifications des compétences exercées par le SIVOM.
l'est rappelé que le SIVOM exerce les compétences à la carte suivantes :
e Construction d'une fourrière animale ;
° Gestion d'une fourrière animale ;
e Construction d'un centre de secours ;
+ Brigade d'enlèvement des tags.
Par conséquent, après adoption à l'unanimité de la mise à jour des statuts du SIVOM par délibération du comité syndical en date du 04/04/2018, les communes adhérentes sont invitées à se prononcer, conformément à l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ D'ACCEPTER la mise à jour des statuts du S.I.V.O.M. du canton d'Agde et du tableau récapitulatif des compétences exercées, annexés à la délibération.
48. CHANTIER DE FORMATION CAP ÉTANCHEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
L'association O.R.E.A est un centre de formation qui met en œuvre dans le cadre du Programme Régional Qualifiant une formation « CAP étancheur du bâtiment et des travaux publics » financée par la Région Occitanie sur la commune d'Agde.
Pour la sixième année consécutive, cette association a sollicité la ville dans le cadre de sa recherche de
plateaux techniques, supports pour l'organisation de cette formation.
Ilest prévu 10 bénéficiaires, stagiaires de la formation continue, sur la période du 3 septembre 2018 au 25 juin 2019. La présence sur le chantier représente environ 60 % du temps par session de 5 semaines.
Les bénéficiaires recevront à travers cette formation, un apport théorique et pratique dans le but de : ° les qualifier dans les métiers de l'étanchéité du bâtiment et des travaux publics
° leur permettre de consolider leur projet professionnel dans le secteur du bâtiment + leur apprendre les gestes professionnels de base pour faciliter leur intégration dans le monde de l'emploi (contrat en alternance, CDI, CDD, clause d'insertion, contrat aidé...)
Page 38 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 La ville d'Agde est bien évidemment partie prenante de ce genre de dispositifs de qualification qui
alternent formation et travail.
Elle mettra ainsi à disposition des terrains d'application, afin de réaliser les travaux suivants :
° étanchéité de la toiture du hangar du nouveau Centre Technique Municipal
* d'autres travaux d'étanchéité sur des bâtiments communaux, déterminés ultérieurement selon
arbitrage budgétaire
La ville d'Agde apportera ainsi son soutien logistique en fournissant les matériels et matériaux
nécessaires à la réalisation de ces chantiers.
Le montant de ces frais s'élèvera pour le prêt de matériel et la fourniture des matériaux à environ 6.000
€:
+ 2.000 € de matériel
e 4.000 € de matériaux
Pour finaliser cette opération, il est proposé de valider la convention jointe à la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE . ° _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer ce projet de soutien à la Formation « Etancheur du bâtiment »
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention dès réception
° DE PRECISER que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le Budget de la ville.
49. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, DES ACTIVITÉS
PÉRI ET EXTRASCOLAIRES
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrés,
Considérant que les autorités administratives dans le cadre de la mission de service public, sont tenues
d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent, notamment en mettant à disposition et
en diffusant les textes encadrant les activités,
Dans le cadre de la nouvelle organisation du temps scolaire, il est nécessaire d'adapter le règlement
intérieur qui encadre l'ensemble des activités péri et extrascolaires.
En conséquence les articles n°10, 27, 49 et l'introduction du Titre IV sont modifiés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ D'accepter les modifications du règlement intérieur encadrant les repas servis dans les restaurants scolaires et des activités péri et extra scolaires, applicables à compter du 01 septembre 2018.
50, MODIFICATION DU RÈGLEMENT ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES
PRESTATIONS LIÉES À L'HÉBERGEMENT AU DOMAINE SAIN MARTIN
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrés,
Considérant que les autorités administratives dans le cadre de la mission de service public, sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent, notamment en mettant à disposition et en diffusant les textes encadrant les activités,
Page 39 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Dans la continuité de la démarche engagée lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2017 au cours duquel avait été revue la tarification du centre d'hébergement Saint Martin, il est maintenant proposé au conseil d'actualiser le règlement intérieur et les conditions générales de vente.
Le document est revu dans son ensemble comme présenté dans l'annexe jointe à la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
* D'accepter les modifications du règlement intérieur et de conditions générales de vente, applicables à compter du 15 juillet 2018.
51. FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Vu les délibérations du 16 octobre 1995, instaurant un comité technique paritaire commun entre la Ville, le CCAS et la Caisse des Écoles d'Agde, et du 27 juin 2008 venant confirmer ce caractère commun, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 5 juin 2018 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin (fixé au 6 décembre 2018),
Vu la délibération du 1e juillet 2014 fixant le nombre de représentants titulaires à 5, maintenant le paritarisme (nombre de représentants de l'administration égal) et proposant le recueil de l'avis des représentants de l'administration,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel pour le comité technique commun de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles d'Agde est de 973, 145 et 3 agents, respectivement,
Dans le cadre des élections professionnelles, dont le tour de scrutin est fixé au 6 décembre 2018, il convient de fixer le nombre des représentants au comité technique.
Compte tenu des effectifs arrêtés au 1er janvier 2018, le nombre de représentants titulaires du personnel doit se situer entre 5 et 8, et les représentants suppléants doivent être désignés en nombre égal.
Après consultation des organisations syndicales le 5 juin 2018, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5, de maintenir le paritarisme (et, par conséquent, de fixer le nombre de représentants de l'administration à 5) et de maintenir le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de l'administration.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
* De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq (5), et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
+ De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l'administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
+ De maintenir le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de l'administration en relevant.
52, CRÉATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMMUNE ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET LA CAISSE DES ÉCOLES D'AGDE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives partiaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant que la date du scrutin est fixée au 6 décembre 2018,
Page 40 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Considérant que l'effectif apprécié au 1®' janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles d'Agde est de 152, 20 et 0 agents,
respectivement ;
Dans le cadre des élections professionnelles, les articles 28 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
prévoient qu'une Commission Consultative Paritaire (CCP) est créée pour chaque catégorie À, B et C
d'agents contractuels.
Compte-tenu que la Ville d'Agde n’est plus affiliée au centre de gestion, la CCP créée pour chaque
catégorie d'agents contractuels est placée auprès de la Ville.
Par ailleurs, comme cela est déjà le cas pour la CAP, il peut être décidé, par délibérations concordantes
des organes délibérants de la Ville et des établissements publics communaux qui lui sont rattachés, de
créer auprès de la Ville, une CCP compétente à l'égard des agents contractuels de la Ville et des
établissements.
Considérant l'intérêt de disposer d'une CCP unique pour chaque catégorie À, B et C compétente pour
l'ensemble des agents contractuels de la commune, du CCAS et de la Caisse des écoles, il est proposé
la création d'une CCP commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ De créer une commission consultative paritaire unique pour chaque catégorie (A, B et C) compétente pour l'ensemble des agents contractuels de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles d'Agde.
53, CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE
D'AGDE ET LA SODEAL
Les services de sécurité de la Ville d'Agde (Police Municipale) et de la SODEAL travaillent en partenariat
pour optimiser les missions de tranquillité, salubrité, sécurité et surveillance de différents sites, et notamment le Centre-Port du Cap d'Agde.
L'activité estivale de la station nécessitant une sécurité renforcée, il a été proposé que des renforts
ponctuels de policiers municipaux soient mis en place.
Ces renforts sont constitués de trois agents de la police municipale, qui interviennent entre 21h et 2h
(horaires variables en fonction de l'actualité et des besoins).
La programmation, la gestion administrative et la gestion opérationnelle des agents restent à la charge
du responsable de la Police Municipale.
Pour fixer les modalités de ce partenariat, une convention est proposée. Est notamment prévu le
remboursement, par la SODEAL, du coût des agents affectés sur ces renforts (salaire brut et charges
patronales), au prorata des heures qui auront été effectivement travaillées. Un état desdites heures
travaillées et de leur coût sera transmis à la SODEAL en fin de saison aux fins de remboursement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Ville et la SODEAL.
Page 41 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 54, RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF DE PARTICIPATION AU RISQUE "PRÉVOYANCE" DES AGENTS DE LA VILLE, DU CCAS ET DE LA CAISSE DES ECOLES D'AGDE Vu le code des collectivités Territoriales,
Vu le code des Assurances,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22bis,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du Comité technique en date du 25 juin 2018,
Suite à la parution du décret susvisé, les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à bénéficier d’une protection sociale complémentaire.
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires, ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des employeurs, mais sans bénéficier de cette participation.
Les collectivités peuvent apporter leur participation :
- Soit au titre du risque « santé » (affectation portant atteinte à l'intégrité physique et maternité) - Soit au titre du risque « prévoyance » (risque incapacité, invalidité et décès)
- Soit au titre des deux risques
L'adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs et retraités. Les employeurs territoriaux qui décident de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, disposent de deux options. Ils peuvent emprunter :
- Soit une procédure spécifique de labellisation en aidant les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution pour le risque « prévoyance », dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national
- Soit une procédure de convention de participation avec une mutuelle ou une institution pour le risque « prévoyance » après avis d'appel public à la concurrence.
La collectivité peut retenir une procédure différente par risque.
Depuis le 12' janvier 2013, la Ville et le CCAS d'Agde sont engagés dans une convention de participation au titre du risque prévoyance signée avec Mutex Existence.
La Ville et le CCAS d'Agde contribuent par ailleurs, via la labellisation, au risque santé de leurs agents.
La convention de participation au risque prévoyance prenant fin au 31 décembre 2018, il convient d'en renouveler le dispositif.
La participation au risque santé est poursuivie, sans changement.
Il est donc proposé d'engager par la présente délibération une procédure d'appel public à concurrence en vue de signer avec un prestataire remplissant les conditions fixée par la réglementation, une convention de participation pour le risque « prévoyance », pour les agents de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles.
La participation de la collectivité au titre du risque prévoyance évoluera, sur deux ans, de 90€ par an et par agent à 99€ par an et par agent, puis à 108€ par an et par agent ; et ce, en fonction des propositions résultant de la consultation.
Cette convention devra prendre effet le 1e' janvier 2019, pour une durée de six ans.
Page 42 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Il sera soumis aux conseils d'administration du CCAS et de la Caisse des écoles, un projet de délibération demandant à la Ville de mener pour leur compte la procédure de mise en concurrence.
À l'issue de la procédure de consultation, le conseil municipal sera à nouveau amené à se prononcer
pour opérer le choix du prestataire retenu et pour déterminer le montant définitif de la participation de la collectivité au risque « prévoyance ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° _D'autoriser le lancement d’une procédure d'appel public à concurrence relatif à la « Conclusion d'une convention de participation au risque prévoyance pour les agents de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles d'Agde »,
° De faire évoluer le montant de la participation de la Ville au risque « prévoyance » d'un montant de 90 € par agent et par an à un montant 108€ par agent et par an, en deux ans (99€ en 2019 et 108€ en 2020).
« De prélever les dépenses correspondantes sur le budget de la Ville.
55, MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS DES STRUCTURES ASSOCIATIVES
AGATHOISES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
La Ville d'Agde souhaite contribuer, en partenariat avec son tissu associatif, à la pérennisation des
activités d’aide et de service proposées aux Agathois, en apportant un soutien significatif.
Pour ce faire, il vous est proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de
convention, certains agents communaux pour des durées de service limitées, au profit d'associations
sportives, d'animation ou éducatives.
Ces dispositions concernent les associations suivantes :
> AGDE TENNIS DE TABLE
> AGDE MUSICA,
> ASSOCIATION TIR AGATHOIS,
> ASSOCIATION AGAPE,
> ATLHÉTIC CLUB PAYS D'AGDE,
> BOXING OLYMPIQUE AGATHOIS,
D CIE DES ARCHERS AGATHOIS,
»- CAISSE DES ECOLES,
> ESCOLO DAU SARRET,
> JUDO CLUB AGATHOIS,
>> MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE,
> MASTER KICK,
> ORCHESTRE AGAPE,
> RACING CLUB OLYMPIQUE AGATHOIS,
> TENNIS CLUB AGATHOIS,
- TENNIS CLUB DU CAP D'AGDE
Comme le prévoit le décret susvisé, le remboursement de la rémunération, ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, sera effectué par les organismes d'accueil.
Les conventions sont proposées pour la période comprise entre le 1£' juillet 2018 et le 31 août 2019, selon l'annexe jointe à la délibération.
Page 43 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Ces conventions seront revues chaque année au regard des bilans d'activité de chacune des associations concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
- De mettre à disposition plusieurs agents municipaux auprès d'associations et d'établissements, ° D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.
56. MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AU SEIN DU CCAS
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
La Ville d'Agde souhaite contribuer à la pérennisation des activités d'aide et de services proposées aux Agathois, en apportant un soutien significatif.
Pour ce faire, il vous est proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de convention, certains agents communaux, au profit du Centre Communal d'Action Sociale.
Il sera appliqué la dérogation au remboursement prévu par le décret susvisé pendant toute la durée de la mise à disposition.
Les conventions sont proposées pour des périodes comprises entre le 12° septembre 2018 et le 30 juin 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ De mettre à disposition plusieurs agents auprès du Centre Communal d'Action Sociale d'Agde, * D'autoriser M. Le Maire où son représentant à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.
57. MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AU SEIN DU CCAS
La ville souhaite contribuer à la pérennisation des activités d'aide et des services proposées aux Agathois, en apportant un soutien significatif.
Pour ce faire, il vous est proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de convention, un agent communal au profit du CCAS d'Agde.
La convention est proposée pour la période comprise entre le 02/04/2018 et le 01/04/2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
+ De mettre à disposition un agent auprès du Centre Communal d'Action Sociale d'Agde ° D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.
58. MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRÈS DU COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Page 44 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Vu le décret 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
La Ville d'Agde souhaite contribuer, en partenariat avec son tissu associatif, à la pérennisation des
activités d'aide et de service proposées aux agents municipaux, en apportant un soutien significatif.
Pour ce faire, il vous est proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de
convention, certains agents communaux, au profit du Comité des Œuvres Sociales (COS) de la Ville
d'Agde.
Comme le prévoit le décret susvisé, le remboursement de la rémunération, ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, sera effectué par le COS.
Les conventions sont proposées pour la période comprise entre le 1e° septembre 2018 et le 31 août 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À L'UNANIMITE
° De mettre à disposition plusieurs agents auprès du Comité des Œuvres Sociales de la ville d'Agde,
° D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.
59. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis du comité technique en date du 25 juin 2018,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Suite aux avancements dont ont bénéficié des agents municipaux, à des réussites à concours et à la
volonté de pérenniser certains contrats aidés, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois :
1) En supprimant les postes suivants :
Filière administrative :
Cadre d'emplois des attachés territoriaux :
« _2 postes de directeurs à temps complet
Cadre d'emplois des adjoints administratifs :
° 5 postes d'adjoint administratif principal 2ère classe à temps complet
+ 15 postes d’adjoint administratif à temps complet
Filière animation :
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation :
+ _13 postes d’adjoint d'animation à temps complet
Page 45 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 Filière culturelle :
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine :
° _4 postes d'adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet
+ 3 postes d’adjoint du patrimoine à temps complet
Filière technique :
Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux :
+ 13 postes d'agent de maîtrise principal à temps complet
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux :
°__7 postes d’adjoint technique principal 1 classe à temps complet
° 18 postes d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
e _2 postes d'adjoint technique à temps complet
Sans filière :
° 29 postes de CAE, soit l'ensemble des postes existants
° 3 postes de CEA à temps complet
2) En créant les postes suivants :
Filière administrative :
Cadre d'emplois des adjoints administratifs :
° 1 poste d'adjoint administratif à 20/35ème
Filière animation :
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux :
+ __3 postes d’animateurs à temps complet
Filière culturelle :
Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique :
+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à 6/20ème
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
° 1 poste d'adjoint du patrimoine principal 1#" classe à temps complet
Filière police municipale :
Cadre d'emploi des chefs de service de police municipale
° 1 poste de chef de service de police municipale 2ème classe à temps complet
Cadre d'emploi des agents de police municipale
e 4 postes de gardien-brigadier à temps complet
Filière médico-sociale :
Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
« _2 postes d'ATSEM principal 1#® classe à temps complet
Filière technique :
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux :
+ 1 poste de technicien territorial à temps complet
Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux
° 5 postes d'agents de maîtrise à temps complet
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux :
e 1 poste à 28/35ème
e 1 poste à 21/35ème
Page 46 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 e 1 poste à 20/35ème
e _1poste à 19/35ème
Sans filière :
+ 1 poste de PEC (parcours emploi compétences)
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
A LA MAJORITTE : 31 POUR - 3 CONTRE : Mme GARRIGUES, Mme SEIWERT, M. GRIMAL ° _ D'approuver ces suppressions et créations de postes,
° __ D'approuver le tableau des emplois ci-dessous qui résulte de ces modifications, ° _D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs se rapportant à la délibération
AE
Page 47 sur 57 Compte rendu
C
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E CUS g Cadre d'emploi Grade du titulaire du poste TE
0 CM ( 03/07! Ù LE
6
A DGS 80 à 150 000 hab
C
0
L
L Collaborateurs Collaborateur de cabinet 1 TC 1
A DGA DGA 40 à 150 000 hab 3 TC 2
A Attachés territoriaux 01 - Attaché hors classe 2 TC 0
01 - Directeur 3 TC 3
02 - Attaché principal 8 TC 7
03 - Attaché 9 TC 9
Rédacteurs territoriaux 01 - Rédacteur Principal 1CI 10 TC 10
02 - Rédacteur principal 2CL 1 TC 1
03 - Rédacteur 11 TC 10
Adjoints administratifs
territoriaux 01 - Adjoint Administratif Principal 1CI 87 TC 85
02 - Adjoint Administratif Principal 2CI 33 TC 32
03 - Adjoint Administratif 80 76
711 TC |68
9| TNC |8
3| 28/35 | 3
2| 26/35 | 2
11 20/35 | 0
3| 18/35 |3
B Animateurs territoriaux 01 - Animateur Principal 1CL 3 TC 3
02 - Animateur Principal 2CL 1 TC 1
03 - Animateur 14 TC 41
Adjoints territoriaux
C d'animation 01 - Adjoint d'Animation principal 1 CI 4 TC 4
02 - Adjoint d'Animation principal 2 CI 17 TC 17
03 - Adjoint d'Animation 117 117
171 TC |17
100 TNC |100
Conseil Municipal du 3/07/2018
à AT
PE
s pré-
Cadre d'emploi Grade du titulaire du poste vus CM
03/07!
LE:
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C
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e
Attachés conservat® du
A patrimoine Attaché de conservation du patrimoine 1 TC
Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire 2 TC 2 Professeurs d'enseignement Professeur d'enseignement artistique
artistique HC 1 TC 1 Assistants territ. conservat® 01 - Assistant de conservation principal
B patrimoine 1Cl 2 TC 2 02 - Assistant conservation principal 2
CI 3 TC 3
03 - Assistant de conservation 1 TC
Assistants territ, enseignt 01 - Assistant d'enseignement artistique
artistique ppal 1 CI 16 16
6| TC 16
10! TNC |10
11 17/20 | 1
3| 14/20 | 3
12,5/2
11 0 |1
11 10/20 |1
2| 7/20 |2
11 4,5/20 | 1
11 3/20 |1
02 - Assistant d'enseignement artistique
ppal 2 CI 4 4
2| TC /2
2| TNC /2
11 9/20 |1
11 8/20 |1
03 - Assistant d'enseignement artistique | 6 5
6| TNC 15
11 11/20 | 1
11 9/20 |1
2| 6/20 |1
11 5/20 |1
Page 48 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 . æ, sl
03/0
11 3/20 |1
Adjoints territoriaux du
C patrimoine 01 - Adjoint du Patrimoine Principal 1 CI | 4 TC
02 - Adjoint du Patrimoine Principal 2 CI | 7 TC
03 - Adjoint du Patrimoine 7
6| TC |6
1, TNC |1
1] 28/35 | 1
01 - Chef de Service de Police Munici-
B Chefs de service de PM pale Ppal 1 CL 4 TC 4 02- Chef de Service de Police Munici-
pale Ppal 2 CL 1 TC 0
03 - Chef de Service de Police Munici-
pale 3 TC 3
C Agents de police municipale 01 - Brigadier-Chef Principal 37 TC 35
02 - Gardien-Brigadier 18 TC 15
Gardes champêtres 01 - Garde Champêtre Chef Principal 1 TC 1
02 - Garde Champêtre Chef 2 TC 2
À Médecins territoriaux Médecin hors classe 1 TC 0
Psychologues territoriaux Psychologue HC 1 TC 1
C Agents sociaux Agent social 4 TC 4 Agts territ. spéc. Ecoles
mater. 01 - ATSEM principal 1CI 21 21 45, TC |15
6| TNC |6
6| 33/35 | 6
02 - ATSEM principal 2CI 19 15
12] TC |8
7| TNC |7
21 33/35 | 2
21 32/35 | 2
21 27/35 | 2
11 23/35 | 1
B Educateurs territoriaux APS 01 - Educateur des APS principal 1 CL 8 TC
02 - Educateur des APS principal 2 CL 7 TC
03 - Educateur territorial des APS 10
9! TC |8
TNC |1
11 24/35 |1
À Ingénieurs territoriaux 01 - Ingénieur en chef 1 TC 0
02 - Ingénieur Principal 4 TC 3
03 - Ingénieur 2 TC 2
B Techniciens territoriaux 01 - Technicien principal 1 CL 6 TC 6
02 - Technicien principal 2 CL 16 TC 16
03 - Technicien 17 TC 15
Page 49 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 AIT: Cadre d'emploi Grade du titulaire du poste
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LL
EC
CLS
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CM
(XIe
18
01 - Agents de maîtrise terri-
toriaux 01 - Agent de maîtrise principal 42 TC 42
02 - Agent de maîtrise 49 TC 49
02 - Adjoints techniques terri-
toriaux 01 - Adjoint technique principal 1 CI 45 TC 45
02 - Adjoint technique principal 2 CI 76 76
65| TC 165
11] TNC |11
11 33/35 | 1
1] 32/35 | 1
6| 29/35 | 6
21,54/
1135 1
11 20/35 | 1
11 17/35 |1
03 - Adjoint technique 114 96
92! TC | 78
22| TNC | 18
2| 30/35 | 2
9! 29/35 | 9
4\ 28/35 |3
11 26/35 | 1
11 25/35 | 1
1] 21/35 |0
3| 20/35 | 2
11 19/35 | 0
À Sans cadre d'emploi (golf) Grade non statutaire 1 TC 1 Sans cadre d'emploi (esthé-
B ticiennes) Grade non statutaire 7 TC 6 A
R Adultes relais Adulte relais 2 TC 2 A
P
P
R Apprentis Apprenti 3 TC 3 P
E
C PEC PEC 1 TC 1 C
E
À CEA Emploi d'avenir 6 TC 6
988 937
60. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l'Assemblée Délibérante au Maire.
Page 50 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 DECISIONS DU MAIRE 2018 du N°167 au N°456
CONTRATS
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
183
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
Nouvelle concession funéraire M. BOURBIER PIERRE
Nouvelle concession funéraire Mme FERRARI MARCELLE
Nouvelle concession funéraire Mme PLOTON ANNICK
Contrat de cession groupe musical nacre et nylon le 21 juin 2018
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un groupe musical « fiesta opérette ballet del sol » le 25 aout 2018
Contrat de cession groupe musical les forbans le 21 juin 2018
Contrat de cession groupe musical COLDDAY le 12 aout 2018
Contrat de cession groupe musical LES FUSSOIRS le 21 juin 2018
Contrat de cession groupe musical HOLLYSIZ le 21 aout 2018
Contrat de cession groupe musical « fiesta opérette ballet del sol » le 11 juillet 2018 Contrat de cession groupe musical mémoires le 1er et 22 aout 2018
Contrat de cession groupe musical GAUVAIN SERS le 14 aout 2018
Convention d'occupation du domaine public SARL CYRIANE SANDRINE BOURDILLE Convention d'occupation du domaine public SARL LA CALE ELISABETH CASTAGNOLA Convention d'occupation du domaine public MOHAMMED REFAS
Convention d'occupation du domaine public ABDELHAMID BENACER"
Convention d'occupation du domaine public DAPHNE SERELLE
Convention d'occupation du domaine public OLIVIER BAS
Convention d'occupation du domaine public FRANCINE DRUART
Convention d'occupation du domaine public MARIE CARMEN ROS
Convention d'occupation du domaine public SARL PRIOUL OPTIQUE FABIEN PRIOUL Convention d'occupation du domaine public SARL JL1 PATRICL LEMAIRE
Convention d'occupation du domaine public SARL LAUREN SONIA DONATE
Contrat cession de droit d'exploitation spectacle « les âmes nocturnes » le 15 avril 2018 Contrat cession de droit d'exploitation spectacle O2 GAM le 21 juin 2018
Convention avec MDS gouters histoire de l'art les 12 mai 2018 et 30 juin 2018
Salle visioconférence ELODIE NOURRIGAT conférence réinterroger la ville intelligente influence du numérique sur la ville de demain le 29 mars 2018
Convention de prestations pour une action de prévention citoyenne entre le CIDFF et la Maison de la Justice et du Droit
Convention occupation domaine privé PROMO LOISIRS MR PUBILL réf cadastre OC numéros 119 et 94
Convention occupation temporaire domaine privé M MARTIN PAGES
Contrat de cession groupe musical LES DIAM S DE PIA 21 juin 2018
Contrat de cession groupe musical IMANY le 24 juillet 2018
Contrat de cession groupe musical EARTH WIND AND FIRE le 7 aout 2018
Contrat de cession groupe JAZZINADE le 4 juillet 2018
Contrat de cession groupe MICHEL FUGUAIN le 31 juillet 2018
Contrat de cession groupe JAZZINADE le 4 juillet 2018
Contrat de cession groupe BIENVENIDA le 21 juin 2018
Contrat de cession groupe BIENVENIDA le 29 juillet 2018
Convention d'occupation du domaine public SARL ZINA
Convention d'occupation du domaine public SARL LA MIE DE PAIN
Convention d'occupation du domaine public CAP AVENTURE
Convention d'occupation du domaine public LES FILLES
Convention d'occupation du domaine public EURL SEA SIDE
Convention d'occupation du domaine public FRANCK SGANGA
Convention d'occupation du domaine public EURL TB DIFFUSION
Convention d'occupation du domaine public SARL EURO LAVERIE
Convention d'occupation du domaine public SARL SEA SIDE
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Convention d'occupation du domaine public SAS LAMME
Convention d'occupation du domaine public SASU DISTRIBUTION CASINO FRANCE Convention d'occupation du domaine public BRUNO MOLINA
Convention d'occupation du domaine public AGATHE LEGROS-GRAS
Convention d'occupation du domaine public SAS DLD
Convention d'occupation du domaine public GISELE GIGLIONDA
Conférence « la transformation des entreprises au service du XXIème siècle » samedi 14 avril 2018
Cession de droit d'exploitation d'un spectacle avec la maison des savoirs concert cinéma muet du vendredi 13 avril 2018
Grand hall conférence-concert « CHARLOTTE SALOMON, sa vie, son œuvre » du samedi 14 avril 2018
Conférences « la prévention des liens précoces mère-enfant » « la clinique des fantômes » du samedi 14 avril 2018
Avenant n°1 convention d'occupation temporaire du domaine public le RELAIS FRANCE nomination de mandataires agents de guichet
Nouvelle concession funéraire M. BAUDOUIN et Mme CHATILLON
Nouvelle concession funéraire Mme HYVONNET NICOLE
Nouvelle concession funéraire Mme et M. TORRES CHARLES
Nouvelle concession funéraire Mme MAGE JEANNETTE
Nouvelle concession funéraire Mme VIGNERON LILIANE
Convention avec la MDS atelier création de bijoux
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un groupe musical "YANISS" le 29 juillet 2018 place Jean Jaurès Agde
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un groupe musical "MEMORIES" les 01 et 22 août 2018 place de la Marine Agde
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un groupe musical "HEAVEN" le 25 juillet 2018 et le 08 août 2018 place de la Marine Agde
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un groupe musical "TCHEKY KARYO” le 24 juin 2018 palais des congrès Cap d'Agde
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un groupe musical "JACK BROADBENT" le 29 juillet 2018 place Jean Jaurès Agde
Convention d'occupation du domaine public CAROLE ESPIE
Convention d'occupation du domaine public SAS ALARY
Convention d'occupation du domaine public JOSETTE CHAMAYOU
Convention d'occupation du domaine public REGINE ROQUE
Convention d'occupation du domaine public SNC JACQUET OUVIER
Convention d'occupation du domaine public SAS AGB AMANDINE GENIEYS
Convention d'occupation du domaine public SAS SSG LAURENT GERONIMO
Convention d'occupation du domaine public ALPHONSE LAMBLAUT
Convention d'occupation du domaine public CHRISTIAN ALARY
Convention d'occupation du domaine public SARL DESSEIGNET
Convention d'occupation du domaine public SAS LE RECIF THOMAS AGUILHON
Convention d'occupation du domaine public SAS VERTIGO STEPHANIE GOMEZ
Convention d'occupation du domaine public SARL LOU SIMBEU
Convention d'occupation du domaine public SARL MAMETO MÉLANIE CASTALDO Convention d'occupation du domaine public EURL SEA SIDE
Cession de droit d'exploitation d'un spectacle avec la maison des savoirs « trois dames sur une ile déserte » 25 et 26 mai 2018
Prêt de la salle 5eme à l'espace génération retraite
Salle fonds local rencontre d'auteur-dédicace « pas de coquelicots dans les lavandes » jeudi 17 mai 2018
Convention avec la maison des savoirs lecture de contes à la cabane lire à la plage vendredi 13 juillet 2018 vendredi 20 juillet 2018
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Cession de droit d'exploitation d'un spectacle avec la maison des savoirs conférence "la place
de l'arbre dans la culture occidentale" mercredi 27 juin 2018
Salle visioconférence conférence « DE GAULLE m'a donné des ailes : la vie extraordinaire de
Jean Billaud » jeudi 24 mai 2018
Salle visioconférence rencontre d'auteur-dédicace « la saga de mo » vendredi 08 juin 2018
Convention d'occupation du domaine public ORTUNO
Prêt de la salle d'étude adultes ou du fonds local au centre hospitalier de Béziers
Cession de droit d'exploitation d'un spectacle avec la maison des savoirs conférence et soirée
« COSPLAY » vendredi 08 décembre 2017
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle « les âmes nocturne » le 15 avril 2018
palais des congrès du Cap d'Agde
Convention d'occupation du domaine public SARL MENIMA LOIC GINER
Convention d'occupation du domaine public SARL LES 5 M PIERRE MARTELLON
Convention d'occupation du domaine public SARL ALPA SHOP PASCALE ALRIC
Convention d'occupation du domaine public THUAN VU
Convention d'occupation du domaine public BRUNO YEZID
Convention d'occupation du domaine public SARL AUX DEUX SAISONS STEPHANE
SOCCORO
Convention d'occupation du domaine public GILBERT MIOCH
Convention d'occupation du domaine public SARL JHC CHRISTOPHE ROLGEN
Convention d'occupation du domaine public SASU LA BALADE DES GENS HEUREUX YVES
BONHOMME
Convention d'occupation du domaine public SARL EXCALIBUR PATRIZIO GIUDICE
Convention d'occupation du domaine public CORINNE GARCIA
Convention d'occupation du domaine public MÉLANIE RIVALTA
Convention d'occupation du domaine public SARL SCAL NICK YANNICK PINOL
Convention d'occupation du domaine public CEDRICK IGOLEN
Convention d'occupation du domaine public PIERRE REMY BRO
Convention d'occupation du domaine public SASU RODRIGUEZ SANTACREU PIERRE
RODRIGUEZ SANTACREU
Convention d'occupation du domaine public JOELLE-LOUISE NEGRE
Convention d'occupation du domaine public JEAN-CLAUDE BOUISSIERE
Convention d'occupation du domaine public SARL FRANCOMAT MICHEL MAUVAIS
Convention d'occupation du domaine public MAURICE ETIENNE HAGEGE
Convention d'occupation du domaine public SARL H 2 BF RESTAURATION FREDERIC
HOMS
Convention d'occupation du domaine public PAULO DIAS
Convention d'occupation du domaine public EURL LES 2 MARIE VANCRAEYENEST
Convention d'occupation du domaine public SARL VALCOUT CHRISTOPHE VALLET
Convention d'occupation du domaine public SARE FRANCOMAT MICHEL MAUVAIS
Convention d'occupation du domaine public SARL BAGUSTINE FRANCOIS PUJO DE
LAFITOLE
Convention d'occupation du domaine public SARL PASCANY PASCAL FIGEA
Convention d'occupation du domaine public BRIGITTE BAROUD
Convention d'occupation du domaine public CELINE LAURICHESSE
Convention d'occupation du domaine public FODIL DJELTI
Convention d'occupation du domaine public PIERRE GINER
Convention d'occupation du domaine public SEVERINE HONORE
Convention d'occupation du domaine public THIBAUD GUILL
Convention d'occupation du domaine public MICHEL GAILLARD
Convention d'occupation du domaine public SAS GRANDS GARAGE DU BITERROIS
DAMIEN WISNIEWSKI
Convention d'occupation du domaine public SARL JMAC CLAUDE PEGOUD
Convention d'occupation du domaine public SARL SOCOBELAVIN LAETITIA BIZOT
Convention d'occupation du domaine public JEANNETTE CHARNIER
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Convention d'occupation du domaine public SARL BEACH JEROME MONIN
Convention d'occupation du domaine public SARL STAUDE THIERRY VIDAL
Convention d'occupation du domaine public SARL DESSEIGNET DAVID DESSEIGNET Convention d'occupation du domaine public EURL LA CAVE DE BERNARD PEREIRA Convention d'occupation du domaine public SARL RICHARD PHILIPPE RICHARD
Convention d'occupation du domaine public SAS MICLO HENRIETTE RAHAINGOSON Convention d'occupation du domaine public SARL KONTHAI MICHEL DOYEN
Convention d'occupation du domaine public SAS LE SOLEIL LEVANT PHILIPPE FERRAT Convention d'occupation du domaine public SAS R CASTILLO RICARDO CASTILLO Convention d'occupation du domaine public EURL ALLURE FANNY ARNAL
Convention d'occupation du domaine public SAS COLIBRI MATHIEU SERRANO
Convention d'occupation du domaine public SAS CA AUDREY MARRON
Convention d'occupation du domaine public SAS DREVON MARIE CLAUDE DREVON Convention d'occupation du domaine public VICTOR DELON
Nouvelle concession funéraire M. et Mme BONNEAU GERARD
Nouvelle concession funéraire famille GINER
Nouvelle concession funéraire Mme LORIN
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un groupe musical BRBB le 26 juillet 2018 mail de Rochelongue
Convention d'occupation du domaine public SARL CURIOS
Convention d'occupation du domaine public EURL RUBY
Convention d'occupation du domaine public GUENECHAULT
Convention d'occupation du domaine public SARL DU BARRY
Convention d'occupation du domaine publie POUJOL
Convention d'occupation du domaine public SAS LES ALIZEES
Convention d'occupation du domaine public CHAUVIDAN
Convention d'occupation du domaine public SARL TECTOGENE
Convention d'occupation du domaine public SARL BEGUE
Convention d'occupation du domaine public SARL EUROP IMMO LOISIRS
Convention d'occupation du domaine public SARL JHC
Convention d'occupation du domaine public SNC ASCENCIO LOUISE
Convention d'occupation du domaine public SARL CURIOS
Convention d'occupation du domaine public ROBUR ELODIE
Convention d'occupation du domaine public COMMELIN SANDRA
Convention d'occupation du domaine public DI FIORE
Convention d'occupation du domaine public ILLAMOLA NATHALIE
Convention d'occupation du domaine public SARL O JARDIN DES DELICES
Convention d'occupation du domaine public SARL AU PETIT MARCHE
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un groupe musical JAY NEW ORLEANS le 21 juin 2018 quai Saint Martin Cap d'Agde
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un groupe musical "THE SPUNYBOYS" le 16 aout 2018 mail de Rochelongue Cap d'Agde
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un groupe « MUSICAL"BATUCANOSTRA » les 15, 22 et 29 juillet 2018 et les 05, 09,12 et 19 août 2018 rue de l'Amour Agde”
Convention d'occupation du domaine public SARL L'ASTORIA
Convention d'occupation du domaine public NGO MBESSANG
Convention d'occupation du domaine public SARL RGF GAILLOT_
Convention d'occupation du domaine public SARL CLEM'S
Convention d'occupation du domaine public SARL STATUTCO
Convention d'occupation du domaine public SARL BECM
Convention d'occupation du domaine public SARL CHEVIET
Convention d'occupation du domaine public LE SERGENT
Convention d'occupation du domaine public MONTFAUCON
Convention d'occupation du domaine public SARL LFB TRADING
Convention d'occupation du domaine public SARL NAKAMOURA
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Convention d'occupation du domaine public OUREAU
Convention d'occupation du domaine public MARTINS
Convention d'occupation du domaine public ALLESPIR FRANCOISE
Contrat de cession spectacle « allez au nid » square Jean Felix diverses dates de mars à juin 2018
Contrat de cession groupe ANDRE SALVADOR le 21 aout 2018
Contrat de cession groupe ANDRE SALVADOR le 31 juillet 2018
Convention d'occupation du domaine public kiosque SARL EL SNACKING
Contrat de cession une voix dix doigts chapelle Notre Dame
Convention de prestations organisation cafés psycho-CITY OPTIS CONSEILS et MJD Convention d'occupation du domaine public SARL SUN BAY
Convention d'occupation du domaine public VIDAL
Convention d'occupation du domaine public SARL KLA
Convention d'occupation du domaine public SARL DONNADIEU
Convention d'occupation du domaine public SARL C COIFFURE
Convention d'occupation du domaine public SARL LE BELLE VUE
Convention d'occupation du domaine public PAGANI
Convention d'occupation du domaine public SARL COMME AU RESTAURANT
Convention d'occupation du domaine public SARL PLV
Convention d'occupation du domaine public SARL ALBUGO
Convention d'occupation du domaine public SAS KAVOD
Convention d'occupation du domaine public GAYON
Convention d'occupation du domaine public SAS KON TIKI
Convention d'occupation du domaine public PIRES
Convention d'occupation du domaine public FRANCHI
Convention d'occupation du domaine public SAS TIELLERIE DELPECH
Contrat de cession ensemble vocal MNPT Rochelongue le 6 juillet 2018
Contrat de cession RICHY Front de Mer le 9 juin 2018
Convention d'occupation du domaine public SARL ELYSEE_
Convention d'occupation du domaine public MALEK TABRIZI_2
Convention d'occupation du domaine public SAS CHIPI KING FRANCE
Convention d'occupation du domaine public SA STE DE GESTION
Convention d'occupation du domaine public BIAU
Convention d'occupation du domaine public SARL PAF
Convention d'occupation du domaine public SARL DEMONTIS
Convention d'occupation du domaine public SAS MCCV
Convention d'occupation du domaine public GAUDINIER
Convention d'occupation du domaine public BENLIAN
Convention d'occupation du domaine public QUATREVAUX
Convention d'occupation du domaine public SAS SAFA
Convention d'occupation du domaine public HAAS
Convention d'occupation du domaine public REVILLON_
Convention d'occupation du domaine public SARL DDP RESTAURATION
Convention d'occupation du domaine public CHELVI SANDIN
Convention d'occupation du domaine public BRUGNOT
Convention d'occupation du domaine public SEKHI SAID
Convention d'occupation du domaine public EURL JMJ_
Convention d'occupation du domaine public SAS LE BAHIA
Convention d'occupation du domaine public SARL JULIEN
Convention d'occupation du domaine public LEROY
Convention d'occupation du domaine public LEROUX
Convention d'occupation du domaine public SASU LA MARINA
Convention d'occupation du domaine public SEKHI
Convention d'occupation du domaine public SASU ESCALE
Convention d'occupation du domaine public PATRAC
Page 55 sur 57 Compte rendu Conseil Municipal du 3/07/2018 422 Convention d'occupation du domaine public SAS NAT GIRLS
423 Convention d'occupation du domaine public GUILLAUX
424 Convention d'occupation du domaine public MESSAOUDI
425 Convention d'occupation du domaine public SARL LORANDI
426 Convention d'occupation du domaine public SARL PRESSE DE LA FLANERIE 427 Convention d'occupation du domaine public TRAMONTANA
428 Convention d'occupation du domaine public EURL PARKER
429 Convention d'occupation du domaine public SARL LE VENTI
430 Convention d'occupation du domaine public BONCOEUR
431 Convention d'occupation du domaine public KACEM
432 Convention d'occupation du domaine public SARL LORANDI
433 Convention d'occupation du domaine public REALE
434 Convention d'occupation du domaine public SAS ALT
435 Convention d'occupation du domaine public BONCOEUR
436 Convention d'occupation du domaine public SARL BOUCHERIE DE LA FLANERIE 437 Convention d'occupation du domaine public SARL VIDO
438 Convention d'occupation du domaine public RODA
439 Convention d'occupation du domaine public RAZZANO
440 Convention d'occupation du domaine public CANCEL
441 Convention d'occupation du domaine public SARL MOGAMBO
442 Convention d'occupation du domaine public SARL CAP ALIMENTATION
443 Convention d'occupation du domaine public DEWEER_
444 Convention d'occupation du domaine public RENARD
445 Convention d'occupation du domaine public VERNET
446 Convention d'occupation du domaine public SARL CHABERT IMMOBILIER 447 Convention d'occupation du domaine public SARL LES BAINS DE MER
448 Convention d'occupation du domaine public DIOUF
449 Convention d'occupation du domaine public SARL L'ANTRE METS
450 Convention d'occupation du domaine public SAUVAGE PAUL
451 Convention d'occupation du domaine public SAS SWEAT&SHIRT
452 Convention d'occupation du domaine public SAVAGE
454 Contrat de cession les ROLLING POUCHE le 22 juillet et le12 aout 2018
455 Contrat de cession OLIVIER ET MARINA diverses dates du 15 juillet au 19 aout 2018 456 Contrat de cession échassiers jongleurs diverses dates du 15 juillet au 19 aout 2018
MARCHES
167 Marché 18007 - construction d’un terrain de padel couvert - choix du titulaire 168 Marché 18008 - travaux de réalisation des réseaux humides (AEP-EU-EP) - choix du titulaire 169 Marché 2017-021 lot 20 - « voirie réseaux humides » attribué au groupement d'entreprises EIFFAGE/SOLATRAG /BUESA - avenant n°1 de scission
194 Marché 14017 - groupement de commandes services de télécommunication lot n°2 services accès internet réseaux prives data abonnements communications et options - avenant n°1
226 Marché n° 18020 - prestations de sécurité pour la ville d'Agde - choix du titulaire 243 Accord cadre pour la fourniture de véhicules neufs de moins de 3.5 tonnes - choix des titulaires
266 Marché 18024 marche de travaux de requalification du quai du chapitre choix du titulaire 267 Marché n°18017 acquisition d'un tracteur agricole et d’une cribleuse choix du titulaire 326 Marché 180021 - 18022 - 18023 - fournitures administratives
328 Marché subséquent n° 2 fourniture et acheminement en gaz naturel
329 Annule et remplace D/2018-267 Marché 18017 - acquisition tracteur agricole et cribleuse 373 Marché n°18026 - travaux de remplacement de menuiseries extérieures à l'école Jules Ferry - choix du titulaire
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224 Régie de recettes droits de voirie - tarification complémentaire télécommande à l'unité 225 Réalisation d'un contrat de ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès de la Caisse D'épargne Languedoc Roussillon
330 Régie de recettes droits de voirie- avenant à la décision N°D/2011-148
331 Droit de préemption espaces naturels sensible parcelle HD 0047-0048-0082 375 Réalisation d'un prêt de 2 000 000 € auprès de la Banque Postale
453 Réalisation prêt ARKEA banque entreprises et institutionnels
Le Conseil Municipal décide
° DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. Le Maire, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire Le secrétaire de séance Sébastien FREY Gilles D'ETTORE
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