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unknown - ReponsesPPA MRAE modification3 PLUi
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Pau.
Lien du pdf (unknown - ReponsesPPA MRAE modification3 PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique,
BEARN
PA PYRENEES
Communauté d'Agglomération
1
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
(PLUi)
Modification n°3
Réponses de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées
aux Personnes Publiques Associées et à la Mission Régionale de
l’Autorité Environnementale 2
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
Introduction
Au préalable, il convient de préciser que les évolutions envisagées dans le cadre de ce projet de modification n°3 du PLUi entrent dans le champ d’application de la modification de droit commun. Elles ne portent pas atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable intercommunal (PADDi).
La notice de présentation met en avant les réflexions et les enjeux actuels ayant conduit à proposer des changements de zonage, des modifications des orientations d’aménagement et de programmation, du règlement écrit, des annexes ainsi que les éléments saillants et fondamentaux de l’évaluation environnementale.
Nous apporterons ci-dessous des précisions sur les différents points soulevés par la MRAE afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension du dossier par le public. Par ailleurs, dans ce but et pour répondre à la demande de la MRAE, le dossier sera complété d’un résumé non technique.
Table des matières
1. Résumé Non Technique ........................................................................................................................................... 3
2. Les indicateurs de suivi environnementaux ............................................................................................................. 3
3. Impact de la modification sur la consommation d’espaces dans les zones ouvertes à l’urbanisation (zones U et
1AU du PLUi) ..................................................................................................................................................................... 4
4. Impact de la modification sur le scénario d’accueil de la population initialement formulé dans le PLUi en 2019 . 5
5. Démarche de préservation d’espaces naturels et agricoles et contribution à la TVB / agriculture /paysage /
adaptation au changement climatique ............................................................................................................................. 6
6. Prise en compte de la ressource en eau et de la capacité des réseaux ................................................................... 7
7. Prise en compte du risque inondation ..................................................................................................................... 7
8. Synthèse évolution de zonage ................................................................................................................................. 8
9. Tableau de synthèse des avis PPA et remarques des communes ............................................................................ 9
10. Annexes cartographiques : ................................................................................................................................ 10 3
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
1. Résumé Non Technique
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par le conseil communautaire du 19 décembre 2019. Il est appliqué sur les 31 communes de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées. La modification n°3 du PLUi répond à des objectifs définis par les études de bilan à mi-parcours du PLH, les directives nationales sur la limitation de l'artificialisation des terres et l'évolution des besoins de la population. Elle concerne toutes les communes de l’agglomération et met en place des outils dans le PLUi pour atteindre les objectifs suivants : o Organiser le développement autour des centralités ;
o Limiter la consommation foncière et l’artificialisation des sols ;
o Phaser l’offre foncière mobilisables et anticiper le développement urbain au sein des espaces actuellement urbanisables ;
o Adapter l’offre de logements pour répondre aux besoins des habitants.
La modification n°3 apporte des changements et des précisions sur le phasage et l’organisation de l’urbanisation, ainsi : • 46,2 ha de gisements constructibles sont basculés en zone « 2AU mod » (zone ouverte à l’urbanisation à moyen et long terme après procédure de modification)
• 22,4 ha concernent des gisements dont l’ouverture à l’urbanisation est phasée après 2028 via la mise en place d’une OAP.
• 11 ha concernent des gisements classés en PAPAG (Périmètre d’attente de projet d’aménagement global).
Sur ces 80 hectares dont l’urbanisation est différée, 67 hectares correspondent à des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) et donc contribuent indirectement à la réduction de la consommation d’espaces.
De plus, la modification n°3 impacte 5,9 ha de gisements constructibles (zone U) qui sont basculés en zone naturelle ou agricole ; ainsi que 3 ha de gisements constructibles protégés en espace vert protégé et espace boisé classé. Cette modification contribue à préserver des espaces agricoles et naturels, notamment pour garantir la viabilité des exploitations agricoles. Elle favorise également la préservation des continuités écologiques et l'adaptation au changement climatique. Plusieurs modifications répondent également à la nécessité de protéger les populations face aux risques inondation et à la volonté de limiter l’extension urbaine sur certains secteurs.
La modification respecte les projections démographiques du PLUi initial, qui prévoit 11 000 logements supplémentaires d’ici 2030. La modification n°3 du PLUi respecte les orientations fixées par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable intercommunal (PADDi), adopté en 2019, en promouvant un développement urbain équilibré, mesuré et durable. Les propositions ne modifient pas les zones agricoles, naturelles, ou forestières, et n'altèrent pas les protections environnementales en place.
En somme, la modification n°3 du PLUi poursuit un objectif d'ajustement aux réalités locales (besoins en logements, régulation de la construction) tout en intégrant les directives nationales pour un urbanisme durable. Elle s'appuie sur des outils de planification rigoureux visant à encadrer l'urbanisation et à préserver les ressources foncières naturelles.
2. Les indicateurs de suivi environnementaux
Pour évaluer les effets de la mise en œuvre des orientations du PLUi sur le territoire, en particulier sur l'environnement, il est nécessaire de structurer les indicateurs retenus pour analyser les résultats de l'application du PLUi. Ces indicateurs se présentent sous forme de données quantitatives qui permettent de caractériser une situation en évolution, une action ou les conséquences d'une action, afin de les évaluer et de les comparer à différents moments dans le temps.
Le suivi du PLUi devra s'inscrire dans le cadre de l'obligation réglementaire (article L. 153-27 du Code de l'urbanisme)
d'une évaluation à effectuer six ans ou plus après l'approbation du PLUi. Ainsi, les indicateurs fourniront des
informations claires et fiables permettant de comparer les résultats de l'application du PLUi avec ses orientations et
objectifs. 4
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
La MRAE recommande d’ajouter les indicateurs de suivi environnementaux dans le cadre de l'évaluation environnementale du PLUi. Ces indicateurs, mentionnés à la page 146 de la pièce 1.3 de l'évaluation environnementale du PLUi, ne sont pas remis en question dans le cadre des procédures de modifications n°3 et n°4 du PLUi.
Thématiques Les orientations du PADD Les indicateurs Les sources Périodicité Temps zéro
Consommation d'espace Protéger les espaces naturels, agricoles et Nombre d'hectares consommés sur les espaces BD MOS annuel /
forestiers notamment en réduisant de 50% naturels, agricoles et forestiers
l'artificialisation
Préserver l'agriculture Nombre d'hectares de surface agricole utile état 10ans 2019
Limiter l'étalement urbain nombre de logements neufs au sein du tissu CAPBP annuel /
urbain constitué
Optimiser les capacités constructives densité des constructions neuves (nombre de CAPBP annuel / logements par hectare dans les zones 1AU)
Démographie et habitat accueillir 11000habitants nombre d'habitants sur la CAPBP INSEE – RP annuel 2016
assurer le développement d'une offre de nombre de logements produits DREAL – SIDATEL / annuel /
logements services urbanisme
CAPBP
assurer le développement d'une offre de nombre de logements produits en accession DREAL/bailleurs annuel /
logements abordables sociale (PTZ dans le neuf, PSLA, etc...)
diminuer les logements vacants - Taux de logements vacants (Pau & CAPBP) INSEE – RP 2016
- Nombre de logements vacants remis sur le
marché (service Habitat?)
Transition énergétique Accompagner l'amélioration du parc de Part de logements raccordés/raccordables au logements existants et sa transition énergétique réseau de chaleur urbain
Agir contre le changement climatique émissions de gaz à effet de serre (en tonne de
CO²)
PCAET/PLH 5 ans 0
PCAET annuel 2019
Mobilité développer une offre de transport public
performant
encourager les mobilités actives
encourager les mobilités actives
Part des logements neufs construits dans les
corridors des 500 mètres des Transports
Collectifs structurants du territoire
Nombre de kilomètre de piste cyclable sur
l'agglomération
Part des logements neufs construits dans les
corridors des 500 mètres des réseaux du schéma
cyclable
CAPBP annuel /
CAPBP 5 ans /
CAPBP annuel /
Continuités écologiques Protéger les espaces naturels Nombre d'hectares en N
Linéaire de haies et de plantations d'alignement
à créer ou à conserver
surface des EVP et EBC
CAPBP annuel 2019
CAPBP annuel 2019
CAPBP annuel 2019
Santé - exposition de la
population aux nuisances
Améliorer la qualité de l'air évolution des concentrations des principaux polluants surveillés – indice ATMO de qualité de
l'air
AIR Aquitaine annuel 2019
Eau gérer la ressource de manière économe
gérer la ressource de manière économe
densité linéaire d'abonnés au réseau d'eau
potable (ratio nombre d'abonnés/linéaire du
réseau)
nombre de STEP conformes
CAPBP 5 ans 2019
CAPBP 5 ans 2019
Risques Maîtriser l'exposition du territoire aux risques inondations
part des logements neufs construits dans les
zones inondables soumis au PPRi
CAPBP annuel /
3. Impact de la modification sur la consommation d’espaces dans les zones ouvertes à
l’urbanisation (zones U et 1AU du PLUi)
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le territoire doit répondre à l’objectif de sobriété foncière et ainsi diminuer de moitié le rythme de consommation d'espaces naturels, agricoles, et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020. Selon les données des fichiers fonciers (source CEREMA), la consommation ENAF entre 2011 et 2020 sur le territoire de la Communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées est de 495 hectares. Le territoire de la CAPBP doit donc tendre vers une consommation ENAF de 247 ha sur 2021-2030 soit 25 ha par an. Le territoire s’inscrit déjà dans une dynamique de baisse de consommation d’espace qui est passée de 56 ha par an entre 2011 et 2015 à 43 ha entre 2016 et 2020.
Sur les années 2021-2022, le rythme de consommation d’espaces NAF suit pour l’instant la trajectoire passée avec une moyenne de 48 ha consommée par an. Ce volume est néanmoins à lisser dans le temps sachant que l’urbanisation commencée en 2021 se prolonge sur plusieurs années pour plusieurs opérations d’aménagement.
La modification n°3 apporte des changements et des précisions sur le phasage et l’organisation de l’urbanisation ainsi : 5
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
• 46.2 ha de gisements constructibles sont basculés en zone « 2AU mod » (zone ouverte à l’urbanisation à moyen et long terme après procédure de modification du PLUi)
• 22.4 ha concernent des gisements dont l’ouverture à l’urbanisation est précisée dans les OAP, à savoir après 2028.
• 11 ha concernent des gisements classés en PAPAG (Périmètre d’attente de projet d’aménagement global) dont l’ouverture à l’urbanisation est repoussée maximum de 5 ans.
Sur ces 80 hectares dont l’urbanisation est différée, 67 hectares correspondent à des espaces NAF et donc contribuent indirectement à la réduction de la consommation d’espaces.
De plus, la modification n°3 impacte :
• 5.9 ha de gisements constructibles (zone U) qui sont basculés en zone naturelle ou agricole ; • 3 ha de gisements protégés de la construction par une trame espace vert protégé ou espace boisé classé. Ces changements répondent à des problématiques de protection d’espaces requalifiés à la suite d'études hydrauliques récentes ou à des volontés de limiter l’extension urbaine sur certains secteurs naturels. Ces secteurs renforcent principalement des zones naturelles et écologiques déjà identifiées, ou jouent un rôle d’îlot de fraicheur/ paysagé contribuant à préserver le cadre de vie d’un quartier. (cf. annexes cartographiques ci-dessous en fin de dossier)
Cette modification n°3 impacte au final environ 16% du gisement constructible à destination de l’habitat (phasage de l’urbanisation ou déclassement).
Synthèse des gisements constructibles à destination de l’habitat
En parallèle, la modification n°4 prévoit l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUy à Lons de 23.9 hectares. Cette zone majoritairement déjà bâties ne comprend que 5700 m² de fonciers non artificialisés. Cette modification a donc un impact très minime sur la consommation d’espaces NAF.
4. Impact de la modification sur le scénario d’accueil de la population initialement
formulé dans le PLUi en 2019
Il est indiqué en page 20 de la notice de présentation que les modifications proposées dans le cadre de cette procédure s’inscrivent dans les orientations du projet d’aménagement et de développement durable intercommunal (PADDi). On peut ici préciser cette cohérence sur les volets démographie et logements, en compatibilité avec le schéma de cohérence territorial (SCoT) et le programme local de l’habitat (PLH).
Le projet d’aménagement et de développement durable intercommunal (PADDi) met en avant les projections démographiques sur lesquelles sont basées les règles du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), à savoir les besoins de développement inscrits dans le schéma de cohérence territorial (SCoT). « Considérant les hypothèses de croissance démographique, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) projette un besoin de 11 000 logements supplémentaires pour la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), pour les dix prochaines années 2020-2030. »
zonage PLUi
constructible à
court terme
constructible à
moyen et long
terme
constructible
à court terme
constructible à
moyen et long
terme
U 326 269 20
1AU 137 113 13
2AU 38 77
TOTAL 463 38 382 111
version PLUi 21/12/2023 version PLUi modif 3
Surface en hectares 6
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
La répartition territoriale de ces objectifs entre le cœur de pays (espace infra rocade) et les communes périurbaines se fonde également sur des principes développés dans le SCoT :
- 80 % des besoins développés dans le cœur de pays et prioritairement dans le centre d’agglomération. - L’enveloppe résiduelle de logements est ensuite distribuée, par intensification des potentiels depuis le centre vers la périphérie.
Le volet territorial du PLH 2018/2023 a également servi de base pour opérer la répartition du potentiel total de logements constructibles par commune. Le rapport de présentation du PLUi en 2019 mettait en avant le bilan intermédiaire du PLH en 2021 et un possible réajustement des objectifs quantitatifs pour les trois années suivantes.
Le PADDi précise également la manière dont sont réparties dans le temps les possibilités de construction : « Afin à la fois de prendre en compte la réalité des besoins sur 2020-2030 et de donner à lire les politiques de long terme au-delà de 2030, les règles du plan local d’urbanisme intercommunal distingue des zones qui pourront être ouvertes à l’urbanisation dans les dix prochaines années (« 1AU » et « 2AUmodifiable ») et des zones qui ne pourront être urbanisées qu’après une révision du plan local d’urbanisme intercommunal (« 2AUrévisable »).
Deux principes fondamentaux établis dans le PLUi approuvé en 2019 ont été repris dans la modification n°3 du PLUi : - La priorisation de l’urbanisation dans les centralités ;
- Le phasage de cette urbanisation.
Le bilan à mi-parcours du PLH approuvé le 31 mars 2022 met notamment en avant : - une dynamique de construction en décalage avec la stabilité démographique du territoire donc un enjeu de régulation de l’offre ;
- une nécessaire adaptation de l’offre aux besoins des habitants donc un enjeu qualitatif et de localisation de cette production pour répondre à l’impératif d’aménagement d’un territoire sobre en carbone, basé sur les mobilités douces et bas carbone.
C’est ainsi que la modification n°3 répond à ces deux enjeux sans remettre en cause les capacités d’accueil de population du territoire. En effet, par les outils proposés dans le cadre de cette modification : - la régulation de l’offre est rendue possible par des outils de phasage de l’urbanisation (zonage, périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, orientation d’aménagement et de programmation) - la qualité de l’offre est rendue possible par une priorisation dans la localisation des projets (logique de la « ville des proximités »), par le type de produits proposés et leur configuration (avec notamment la mise en place d’une orientation d’aménagement et de programmation sur la qualité d’habiter, des emplacements réservés pour du logement social ou de l’accession abordable)
Le projet de modification n°3 du PLUi est donc cohérent avec le PADDi en vigueur et ne le remet nullement en cause sur le volet « accueil de population et besoin en logement ».
5. Démarche de préservation d’espaces naturels et agricoles et contribution à la TVB /
agriculture /paysage / adaptation au changement climatique
La démarche de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est traduite dans le cadre de la modification n°3 par une urbanisation différée sur 67 hectares d’espaces NAF comme indiqué (chapitre 1).
La modification n°3 contribue à reverser en zone naturelles ou agricoles 5,9 ha de gisements constructibles (zone U). Cela représente 0.02% du total des zones agricoles et 0.02% du total des zones naturelles. Le principe qui a guidé le classement des zones U en A, outre celui de limiter l’étalement urbain, est d’une part de protéger et réunir des entités foncières agricoles cohérentes. Il s’agit de garantir la durabilité de l'activité agricole en conservant des surfaces suffisantes et en empêchant que celles-ci soient fragmentées ou réduites par l'urbanisation. Cela permet de maintenir des exploitations de taille suffisante pour être économiquement viables. 7
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
Concernant le reclassement des zones U en zones N, il répond à plusieurs principes dont la préservation des zones à risque inondation, le renforcement des continuités écologiques, et la préservation de la qualité paysagère et du cadre de vie.
La modification n°3 protège 3 ha de gisements constructibles par un classement en espace vert protégé et espace boisé classé. Cette logique de protection des espaces verts et boisés est conduite par la préservation d’espaces de nature en ville, la protection du cadre de vie et de la qualité paysagère, mais également le maintien d’îlot de fraîcheur qui va garantir une qualité de vie face aux vagues de chaleur.
Comme indiqué en pages 76 et 77 du dossier d’évaluation environnemental, le projet de modification n°3 s’inscrit dans une démarche de préserver et renforcer les continuités écologiques du territoire, d’assurer la pérennité des espaces agricoles, de s’inscrire dans l’adaptation au changement climatique.
6. Prise en compte de la ressource en eau et de la capacité des réseaux
Le projet de modification n°3 ne remet pas les ambitions démographiques initiales du projet de PLUi acté en 2019. Comme indiqué en page 72 de l’évaluation environnementale, les principes de la modification concernant le phasage de zones urbaines sur le long terme, ainsi que la mise en place ou précisions sur les orientations d’aménagement et de programmation des zones de projet du territoire n’entraînent pas une augmentation de la consommation en eau potable sur le territoire. La mise en œuvre dans la modification n°3 du PLUi du principe de la “ville des proximités” qui répondent aux enjeux de développement prioritaire de la mixité fonctionnelle et d’intensification de l’urbanisation est un atout pour la gestion des réseaux et des systèmes de traitement existants.
Sur les 31 communes de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, 4 autorités organisatrices se partagent la compétence en matière d’assainissement. La majeure partie des eaux domestiques de la CAPBP sont traitées via des équipements collectifs (réseaux de collecte et stations d’épuration). 10 stations d’épuration gèrent l’assainissement de ces eau usées sur l’ensemble des communes du territoire. Les capacités des stations d’épuration au total correspondent à 238000 équivalents habitant (EH).
Il existe des problèmes de gestion par temps de pluie sur certains ouvrages d’assainissement collectif du territoire de la CAPBP. Afin de prévenir ces problèmes, un zonage de gestion des eaux pluviales a été adopté le 30 mars 2023 et intégré par une mise à jour du PLUi le 26 juin 2023. Dès lors que les nouvelles constructions sont soumises à la mise en place de mesures compensatoires à l’imperméabilisation se traduisant, dans les zones inaptes à l’infiltration, par la construction de rétentions dont l’objectif est de laminer les flux. Sur l’ensemble des réseaux d’assainissement du territoire de la CAPBP, des actions patrimoniales sont réalisées pour la mise en conformité des stations d'épuration, le renouvellement des réseaux et leur efficacité afin de limiter les apports d’eaux claire parasites et de diminuer les déversements d’eaux usées brutes par temps de pluie. Ces travaux de mise en conformité permettent aussi d’assurer la compatibilité des projets de développement urbain du PLUi.
7. Prise en compte du risque inondation
Le projet de modification n°3 du PLUi vise à atténuer les incidences des inondations, qui représentent un enjeu majeur pour les habitants du territoire en raison de la prédominance du réseau hydrographique. Les Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur 21 des 31 communes de la CAPBP et les progrès dans la compréhension du risque sont des éléments clés dans cette démarche. Il s’agit notamment des études hydrauliques menées par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau sur le gave de Pau (2018), le Neez (2021), le Lagoin (2021), La Baïse (2021), le Loulié (2021), ainsi que les études hydraulique menées par la CAPBP sur l'Ousse des bois - Laü - Laharrère (2021) et enfin les études hydrauliques réalisées sur les communes d'Aussevielle et Sendets.
Depuis sa version initiale, le règlement du PLUi a toujours intégré les risques d'inondations, les traduisant de manière concrète dans le plan de zonage et en y ajoutant un règlement spécifique en complément des règles du PPRi. Cette approche rigoureuse et proactive témoigne de la volonté de la CAPBP de protéger ses habitants et de préserver les =
M
M
L
8
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
activités économiques face aux risques naturels. En effet, cette logique a conduit à une planification urbaine résiliente, où chaque modification du PLUi s'est appuyée sur les connaissances actualisées des dynamiques hydrauliques et des vulnérabilités locales. Ainsi, le territoire a pu adapter ses infrastructures et son aménagement de manière anticipative, renforçant progressivement la sécurité et la qualité de vie des populations exposées aux aléas d'inondation.
8. Synthèse évolution de zonage
zonage PLUi
version PLUi
21/12/2023
version PLUi
modif 3 évolution
PSMV 84,9 84,9 0
UAc 248,2 251,9 3,7
UAr 175,8 176,1 0,4
UBc 2873,9 2783,2 -90,7
UBr 1084,3 1079,9 -4,4
UC 86,5 86,5
UD 546,4 522,1 -24,3
UH 154,0 142,8 -11,1
UE 1219,1 1212,8 -6,2
UEh 25,9 25,9 0
UEq 48,8 48,8 0
UEl 17,0 17,0 0
UY 711,6 710,0 -1,6
UYa 33,1 33,1 0
UYb 22,2 22,2 0
Uyzacom 204,3 203,1 -1,2
1AUc 113,3 105,8 -7,5
1AUcm 53,3 53,3 0
1AUr 79,6 72,7 -7,0
1AUrs 0,9 0,9 0
1AUy 40,6 40,6 0
1AUya 10,7 10,7 0
1AUye 13,2 13,2 0
2AUmod 2AUmod 39,0 83,4 44,5
2AUrev 2AUrev 112,4 112,4 0
2AUymod 2AUymod 62,8 64,2 1,4
A 12705,0 12708,3 3,3
Aa 339,3 339,3 0
Ae 316,2 316,2 0
Ay 13,4 13,4 0
N 8613,1 8625,2 12,1
Ne 3749,2 3749,2 0
Nc 6,3 8,5 2,2
Ngs 229,2 229,2 0
Ngsy 12,3 12,3 0
Ngv 21,2 21,2 0
Nj 15,7 15,7 0
Nl 230,6 230,6 0
Nm 31,9 31,8 -0,1
Nr 49,3 49,3 0
Ns 21,1 21,1 0
TOTAL 34329 34329 0
1AUy
A
N
Surface en hectares
U
UE
UY
1AU
zonage PLUi
version PLUi
21/12/2023
version PLUi
modif 3 évolution
U 7 450 7 401 -49
AU 526 557 31
A 13 374 13 377 3
N 12 980 12 994 14
TOTAL 34 329 34 329 0
Surface en hectares 9
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
9. Tableau de synthèse des avis PPA et remarques des communes
N° observation Emetteur Remarque PPA/communes
1 Conseil Départemental 64 Pas d’observation
2 CC Lacq Orthez Pas d’observation
3 CC Nord Est Béarn Pas d’observation
4 CC Vallée d’Ossau Pas d’observation
5 Chambre agriculture des Pyrénées-Atlantiques Pas d’observations
6 Direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM)
Détailler les justifications des choix réalisés et leurs effets escomptés
Mettre en perspective l’ensemble des modifications envisagées au regard du projet de territoire défini initialement dans le PLUi (notamment en matière de consommation foncière)
Joindre au dossier le règlement graphique et la pièce modifiée portant sur l’ensemble des OAP
Concernant les remarques de la DDTM, la CAPBP a apporté des éléments de réponses dans les parties précédentes (paragraphes 1,3,4 notamment) pour justifier les choix et mettre en en perspective les modifications envisagées par rapport aux documents cadre (SCoT, PLH) et aux orientations prises dans le PLUi de 2019. Pour permettre une bonne lisibilité et compréhension, la notice de présentation détaille chaque modification et met en évidence la situation géographique de chacune d’elles. L’ensemble des pièces du PLUi sera disponible après enquête publique et approbation dans leur version modifiée.
D’autre part, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a été saisie au titre de l’article L 151-13 du code de l’urbanisme. Elle s’est réunie le 17 juillet 2024 et a émis un avis favorable sur la délimitation des deux secteurs de taille et de capacité limité (STECAL) à Rontignon et Artigueloutan. La CDPENAF a demandé que le règlement de ces sous-secteurs précise le périmètre sur lequel s’appliqueront les possibilités constructives (surface maximale de 150 m² par exploitation ou selon, par sous-secteur Nc). Cette demande sera prise en compte par la CAPBP à l’issue de l’enquête publique.
Par ailleurs, conformément à l’article L 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification a été notifié aux maires des 31 communes de la CAPBP, les communes d’Arbus, Aressy, Aussevielle, Denguin, Gelos, Idron, Lée, Mazères-Lezons, Poey-de-Lescar ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’observation à formuler. Les communes d’Artiguelouve et Billère ont émis des remarques. Celles-ci pourront être étudiées pendant l’enquête publique.
L’ensemble des avis et remarques est consultable dans le dossier administratif mis à disposition pendant l’enquête publique. @ todifications liées à des protections de zone naturelle
_ zonmeN EVP - EBC
mn
10
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
10. Annexes cartographiques :
Liste des modifications liées à la protection des zones naturelles &A Modifications liées à des protections de zone naturdle
Œ2 Modifications liées à des protections de zone naturelle : \ : ] ; mm zone N -EVP -EBC
zone N - EVP - EBC ‘
11
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
Zoom Artiguelouve zoom Bosdarros ANR 4 &2 Modiicæions liées à des protections de zone naturelle LD Modifications liées à des protections de zone naturelle
zone N - EVP - EEC Z Le zone N - EVP - EEC
12
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
Zoom Lons zoom Rontignon A lodificatiors liées à des protections de zone naturelle
mn zone N - EVP - EBC
LA vodificæore liées à des protections de zone naturelle
zone N - EVP - ERC
13
Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
Zoom Gelos, Mazères-Lezons, Bizanos
Zoom Lée, Artigueloutan Se
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&X Modifications liées à des protections de zone naturelle
zone N - EVP - EBC
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Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
Zoom Pau GA Modifications liées au renforcement de l'activité agricole
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Modification n°3 du PLUi – Réponses consultation PPA MRAE - Août 2024
Liste des modifications liées au secteur agricole &S Modfcations liées au renforcement de l'actuté agricole
zone À
&D Modifications liées au renforosrnent de l'activité agricole
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Zoom Artigueloutan
Zoom Gan 5 Modfications liées au renforcement de l'activité agricole
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Zoom Aussevielle