Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23. Approbation procedure 4 PLUi
Arrêté - ARRETE PRESCRIPTION MODIF 3 PLUI tampon (1)
Arrêté - ARRETE PRESCRIPTION MODIF 4 PLUI tampon (1)
Déliberation - 23.1 Notice presentation modif 4 PLUi
Arrêté - Avis EP fomat A2 PLUI
Déliberation - 25 00 Bilan de concertation dans le cadre de la mo
Déliberation - 21. PLUi definition objectifs et modalites concert
Déliberation - 3 Avis sur modif n4 PLUi
Déliberation - 6 PLUi modif n°3 1
Déliberation - 6 PLUi modif n°3 2
Déliberation - 22. Approbation procedure modif 3 PLUi
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 22. Approbation procedure modif 3 PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/9 Extrait du Registre des Délibérations CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du jeudi 19 décembre 2024 Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 85 Étaient présents : Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER Étai(en)t représenté(e)s : M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE) Étai(en)t excusé(es) : M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/9 ------ N° 22 Approbation de la procédure de modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal Rapporteur : M. Michel CAPERAN Mesdames, Messieurs Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019. Plusieurs procédures d’évolution du PLUi ont déjà été menées : une modification n°1 approuvée le 23 août 2021, une modification n°2, une révision allégée et une mise en compatibilité approuvées le 30 mars 2023, plusieurs mises à jour et enfin une révision allégée n°2 le 21 décembre 2023. Les évolutions du PLUi sont nécessaires pour s’adapter au contexte local et national. La loi dite « Climat et Résilience » complétée par la loi n° 2023- 630 du 20 juillet 2023 prévoit un certain nombre de dispositions relatives à la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers. La loi (précisée par le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols) indique aussi que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un document d'urbanisme doivent établir au minimum tous les 3 ans, un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local. Pour la CAPBP, entre 2021 et 2023, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est estimée à 36,8 ha par an, soit une baisse de 25% par rapport à la période 2011-2020 . Un rapport détaillé se trouve en annexe n°1 de la présente délibération. Après avoir expliqué les sources de données mobilisées pour l’analyse, il présente le bilan de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période de référence 2011-2020, puis le bilan sur la période récente (2021-2023). Enfin, il expose les perspectives et les modifications du document d’urbanisme en lien avec la sobriété foncière. La modification n°3 du PLUi s’inscrit pleinement dans ce processus. 1 - Contexte et objectifs de la procédure de modification n°3 du PLUi La procédure de modification n°3 du PLUi a été engagée par arrêté du Président en date du 11 décembre 2023. Elle vise à accompagner de manière plus efficace la politique de l’habitat menée sur le territoire de la communauté d’agglomération, tout en prenant en compte les enjeux climatiques. Il s’agit d’adapter les outils règlementaires contenus dans le PLUi pour collectivement mieux organiser et réguler l’urbanisation. Les objectifs ci-dessous sont ainsi poursuivis : - Organiser prioritairement le développement du territoire autour des centralités ; - Limiter la consommation foncière et l’artificialisation des sols ; - Phaser l’offre foncière mobilisable ; - Anticiper et guider le développement urbain au sein des espaces actuellement urbanisables ; - Adapter l’offre de logements pour répondre aux besoins des habitants. La modification n°3 apporte des changements et des précisions sur le phasage et l’organisation de l’urbanisation. De plus, elle impacte des gisements constructibles (zone U) qui sont basculés en zone naturelle ou agricole ou en espace vert protégé et espace boisé classé. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/9 2 - La concertation obligatoire sur le projet de modification n°3 du PLUi En application de l’article L.104-3 et R.104-12 du Code de l’urbanisme et en application de la délibération n°33 du conseil communautaire du 21 décembre 2023, le PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale. Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale a donc fait l’objet d’une concertation obligatoire associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs et les modalités de cette concertation préalable ont été approuvés par délibération n°33 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023. La concertation s’est déroulée du 23 janvier au 27 février 2024 (5 semaines soit 36 jours au total). Durant cette période, 90 observations ont été reçues au total et 7 personnes ont été reçues en rendez-vous. Par délibération n°24 du 28 mars 2024, le conseil communautaire a arrêté le bilan de cette concertation préalable. 3 - Les consultations sur le projet de modification n°3 du PLUi Le projet de modification n°3 du PLUi a été transmis pour avis à Monsieur le Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique. Conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification a été notifié aux maires des 31 communes de la CAPBP . Les communes d’Arbus, Aressy, Aussevielle, Denguin, Gelos, Idron, Lée, Mazères-Lezons, Poey-de-Lescar ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’observation à formuler. Les communes d’Artiguelouve et Billère ont émis des remarques (qui ont été réitérées dans le cadre de l’enquête publique). Le conseil départemental, la communauté de communes Lacq Orthez, la communauté de communes Nord Est Béarn, la communauté de communes Vallée d’Ossau, la chambre d’agriculture ont répondu également qu’ils n’avaient pas d’observation à formuler sur le projet de modification. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a été saisie au titre de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme. Elle s’est réunie le 17 juillet 2024 et a émis un avis favorable sur la délimitation des deux secteurs de taille et de capacité limité (STECAL) à Rontignon et Artigueloutan, en demandant d’encadrer le règlement écrit dans ces sous-secteurs. La mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) a soulevé plusieurs remarques ou questions auxquelles la CAPBP a répondu précisément dans un document mis à disposition du public pendant l’enquête publique. Ces remarques portaient sur plusieurs sujets : - L’ajout d’un résumé non technique ; - Les indicateurs de suivi environnementaux prévus dans le cadre de la modification ; - L’impact de la modification sur la consommation d’espaces dans les zones ouvertes à l’urbanisation ; - L’impact de la modification sur le scénario d’accueil de la population initialement formulé dans le PLUi en 2019 ; - La démarche de préservation d’espaces naturels et agricoles et la contribution à la trame verte et bleue / l’agriculture / le paysage / l’adaptation au changement climatique ; - La prise en compte de la ressource en eau et de la capacité des réseaux ; - La prise en compte du risque inondation. De manière générale, il convient de préciser que la modification n°3 du PLUi poursuit un objectif d’ajustement aux réalités locales (besoins en logements, régulation de la construction) tout en intégrant les directives nationales pour un urbanisme durable. Elle s’appuie sur des outils de planification rigoureux visant à encadrer l’urbanisation et à préserver les ressources foncières CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 4/9 naturelles. La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a émis plusieurs remarques : - Détailler les justifications des choix réalisés et leurs effets escomptés - Mettre en perspective l’ensemble des modifications envisagées au regard du projet de territoire défini initialement dans le PLUi (notamment en matière de consommation foncière) - Joindre au dossier le règlement graphique et la pièce modifiée portant sur l’ensemble des OAP Pour les deux premiers points, des informations sont apportées dans le cadre de la réponse de la CAPBP aux remarques de la MRAE (mis à disposition du public lors de l’enquête publique). Pour permettre une bonne lisibilité et compréhension des modifications au stade de la consultation des personnes publiques associées et de l’enquête publique, la notice de présentation détaille chaque modification et met en évidence la situation géographique de chacune d’elles. L’ensemble des pièces du PLUi sera disponible après approbation dans leur version modifiée. 4 - L’enquête publique : déroulement, rapport et conclusions du commissaire enquêteur Conformément à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme, le projet de modification n°3 du PLUi a été soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement. Cette enquête publique portait également sur la procédure de modification n°4 du PLUi. L’enquête publique, ouverte par arrêté du Président de la CAPBP en date du 1 er août 2024, s’est déroulée du mardi 17 septembre 2024 à 9h00 au vendredi 18 octobre 2024 à 12h00 inclus, durant 32 jours consécutifs. Madame la Présidente du Tribunal Administratif a désigné Madame Virginie Allezard en qualité de commissaire enquêteur par décision en date du 10 juillet 2024. Le public a pu consigner ses observations et propositions directement sur les registres d’enquête publique mis à sa disposition dans les mairies de Pau, Rontignon et Lons, durant toute la durée de l’enquête publique, ainsi que sur un registre dématérialisé accessible notamment via le site internet de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées. Les observations et propositions écrites du public sur ce projet ont pu être également adressées pendant la durée de l’enquête publique par voie postale et par courrier électronique. Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public lors de 9 permanences et y a rencontré 61 personnes dont la grande majorité (60) se sont exprimées sur la modification n°3. Le dossier d’enquête publique était constitué des pièces énumérées à l’article R.123-8 du Code de l’environnement et notamment du projet de modification n°3 du PLUi, ainsi que l’ensemble des documents administratifs afférents à la procédure de modification. Au total, concernant la modification n°3, 183 observations ont été déposées par le public majoritairement sur le registre numérique mais aussi par courrier et sur les registres papier. Aucune observation n’a été formulée concernant les communes d’Aubertin, Aussevielle, Bougarber, Denguin, Mazères-Lezons, Meillon, Uzein. Les contributions ont porté pour moitié sur les OAP de Pont Long et de Paris-Madrid à Lons, en particulier avec une remise en cause de la densité de logement et des préoccupations exprimées sur l’impact sur le cadre de vie, sur le risque d’inondation et en lien avec les enjeux environnementaux. Les autres demandes exprimées par le public portent sur les thèmes suivants : - Nouvelle constructibilité - Justification des choix- Equité - 2AUmod - Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) – périmètres d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) - Patrimoine remarquable et/ou changement de destination CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 5/9 - Règlement écrit - Emplacements réservés - Question sur la procédure de modification, en particulier la concertation - Classement en espaces boisés classés (EBC) et espaces verts protégés (EVP) - Classement des espaces naturels, agricoles et forestiers - Risque inondation. Le commissaire enquêteur a remis un procès-verbal de synthèse des observations le 24 octobre 2024 auquel la CAPBP a répondu le 8 novembre 2024 (réponses aux questions du commissaire enquêteur et à chaque observation). Puis, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 18 novembre 2024. Au regard de l’ensemble des observations émises et de l’analyse des avis, le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et émis un avis favorable sur le projet de modification n°3 du PLUi, assorti de 2 réserves et 11 recommandations. Il est précisé dans les conclusions du commissaire enquêteur que « ces recommandations ne remettent pas en cause les objectifs et la qualité du projet de modification n°3 œuvrant pour un urbanisme résilient et sobre en carbone. Elles visent à apporter des précisions dans le traitement de certaines observations en toute transparence. » Les réserves sont les suivantes : - Faire apparaître sur la notice à présenter à l’approbation tous les espaces boisés classés (EBC), les espaces verts protégés (EVP) et emplacements réservés (ER) non impactés par la présente modification n°3. La notice de présentation après enquête publique qui est en annexe de la présente délibération prend en compte cette réserve en faisant figurer ces informations dans les extraits du règlement graphique modifiés. - Avant de prendre la délibération relative à la modification n°3, justifier que les évolutions envisagées à l’issue de l’enquête publique ne sont pas notables et ne sont pas de nature à impacter significativement l’effort de maîtrise de l’urbanisation. D’une part, certaines évolutions de zonage envisagées correspondent à des erreurs matérielles dans la mesure où des autorisations d’urbanisme ont été accordées depuis le lancement de la procédure de modification n°3 sur la base du PLUi en vigueur. D’autre part, il convient de préciser que les évolutions de zonage proposées après enquête publique ne remettent pas en cause de manière significative les efforts proposés dans le cadre de cette modification n°3 du PLUi. En effet, la modification n°3 impacte environ 18% du gisement constructible à destination de l'habitat (phasage ou déclassement) alors que ce pourcentage était de 16% dans le projet de modification avant enquête publique. Cette évolution de 2 points va dans le sens des orientations de la modification n°3 en améliorant le phasage de l’urbanisation. Les recommandations sont les suivantes : Afin d’assurer une transparence des décisions et des études disponibles vis-à-vis du public : 1. Intégrer les riverains dans la réflexion en amont des projets publics d’aménagement du secteur de Trespoey à Pau. Les riverains de ce secteur pourront être associés si un projet d’aménagement d’espaces publics est envisagé. 2. Mettre en place un suivi des engagements pris par la CAPBP lors de la présente enquête publique afin de les honorer et de les rendre visibles, pour le public, les décisions prises pouvant en découler. À la suite de l’enquête publique, la CAPBP s’est engagée dans les réponses aux CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 6/9 observations à étudier un certain nombre de demandes. Aussi, après l’approbation de la procédure de modification n°3, un retour sera fait pour chacune des demandes examinées. 3. Informer les propriétaires de parcelles concernées par la création ou la suppression d’emplacements réservés issus des observations du public, avant de délibérer pour acter de cette modification n°3. Les propriétaires des fonciers concernés ont été informés de la mise en place de ces emplacements réservés avant la tenue du conseil communautaire approuvant la procédure de modification n°3. 4. Informer les propriétaires de parcelles concernées par la création d’une OAP pour le maintien de la centralité avenue du Général Leclerc (ancienne station Avia et Alentours) suite à l’enquête publique, avant de délibérer pour acter de cette modification n°3. Les propriétaires des fonciers concernés ont été informés de la mise en place de cette OAP avant la tenue du conseil communautaire approuvant la procédure de modification n°3. 5. Mettre à disposition du public les études hydrauliques réalisées si ce n’est pas déjà le cas actuellement. Les études hydrauliques sont consultables sur le site internet www.smbgp.com/zones- inondables/. Les services de la CAPBP compétents en ce domaine se tiennent à la disposition des personnes souhaitant des précisions à ce sujet. 6. Justifier les choix de densité de logement eu égard à l’étude citée sur la route de Bordeaux, en transparence pour une meilleure compréhension du public. Les services de la CAPBP compétents en ce domaine se tiennent à la disposition des personnes souhaitant des informations à ce sujet sur la base des études conduites dans le secteur. Concernant la protection d’arbres remarquables : 7. Classer les vieux chênes (33 ter avenue Carrérot à Lescar) en arbres remarquables à protéger. Cette protection est ajoutée dans le cadre de la modification n°3 du PLUi. Concernant l’OAP Linière à Billère : 8. Démontrer l'absence d'impact sur la qualité paysagère de l'adaptation de la hauteur des clôtures sur rue. 9. Justifier l’utilité de la modification du calcul de coefficient de pleine terre. Les modifications demandées pour cette OAP introduite dans le cadre de la modification n°3 sont des précisions qui n’auront qu’un impact mineur sur des dispositions très qualitatives en termes d’aménagement paysager et de préservation des surfaces imperméabilisées. Concernant le coefficient de pleine terre, la demande ne remet pas en cause le calcul du coefficient mais permet d’ajouter des précisions sur les matériaux ou procédés utilisés pour son application. Concernant l’OAP Paris Madrid : 10. Etudier l’opportunité du maintien et/ou de la protection de l’espace vert boisé et/ou de l’alignement d’arbres sur le côté est de la parcelle AR180. L’espace vert protégé existant à l’Est de la parcelle AR180 est représenté dans l’OAP Paris- Madrid. 11. Sur la forme, rajouter une légende dans la notice de la modification n°3 comprenant notamment la signification des pointillés rouges. La notice de présentation après enquête publique (en annexe de la présente délibération) prend en compte cette recommandation en indiquant la signification de ce dessin. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 7/9 5 - La prise en compte des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur Le PLUi soumis au conseil communautaire pour approbation est constitué des pièces du dossier modifié pour tenir compte : - Des avis des personnes publiques associées et consultées, de la MRAE, de la CDPENAF, - Des observations formulées durant l’enquête publique, - Des conclusions du commissaire enquêteur. Tout d’abord, la CDPENAF a demandé que le règlement des secteurs Nc précise le périmètre sur lequel s’appliqueront les possibilités constructives (surface maximale de 150 m² par exploitation ou selon, par sous-secteur Nc). Cette demande est prise en compte dans le règlement écrit du PLUi à approuver. D’autre part, pour donner suite aux remarques formulées pendant l’enquête publique (par le public et les communes) et aux conclusions du commissaire-enquêteur, les modifications réalisées concernent principalement : - pour prendre en compte les autorisations d’urbanisme accordées dans plusieurs secteurs, les modifications de zonage proposées dans le cadre de la présente procédure sont abandonnées : o à Uzos, pour les parcelles AC 26 et la partie ouest des parcelles AC65 et AC66, le zonage UBr est conservé (au lieu de 2AUmod) ; o à Artiguelouve, pour la parcelle AL175 (en partie), le zonage UBr est conservé (au lieu de N) ; o à Idron, pour les parcelles AO4, BR89 et BR90, le zonage UBc est conservé (au lieu de 2AUmod). - pour prendre en compte les projets des communes, des modifications sont apportées sur les emplacements réservés : o à Gelos : suppression de l’ER21 sur la parcelle AN191, ajout d’un ER sur la parcelle AD52 (en partie) ; o à Beyrie en Béarn : création d’emplacements réservés (parcelles A 0318, A 0559, A 0008, A 0141, A 0041, A 0044) ; o à Denguin : création d’emplacement réservé (parcelle AN61). - pour apporter des précisions dans plusieurs OAP : o OAP Verdun à Bizanos : la demande relative à l'évolution de l'alignement d'arbres à proximité du bâtiment existant est prise en compte ; o OAP La Linière à Billère : les demandes de précisions de la mairie concernant la hauteur des clôtures et le coefficient de pleine terre sont prises en compte ; o OAP Pont Long à Lons : des modifications interviennent pour réduire la densité dans ce secteur et préserver davantage l’alignement d’arbres le long du chemin historique du Pont Long ; o OAP Paris Madrid à Lons : une modification intervient pour ajouter des espaces verts protégés existants à l’est de la parcelle AR180 ; o Changement dans l’appellation de l’OAP qualité des logements par l’OAP qualité d’habiter pour prendre en compte l’ensemble des composantes de l’habitat ; o OAP Université Technopole à Pau : une modification est faite pour adapter la hauteur des bâtiments ; o OAP ancien site EDF à Billère : des modifications interviennent pour conserver la hauteur de R+1 telle qu’elle s’applique actuellement (au lieu de R+2) et pour supprimer l’obligation de réaliser de l’accession sociale à la propriété. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 8/9 - pour créer une OAP sur l’espace de centralité, avenue du général Leclerc à Pau (ancienne station AVIA et alentours). - pour améliorer la préservation des arbres et espaces verts : o à Lescar, 33 ter avenue Carrérot, la protection en EVP est ajoutée ; o à Pau, parcelle BS82, la protection en EVP est ajoutée ; - pour phaser/organiser l’urbanisation, un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) est ajouté pour le secteur Lacaussade Carrérot à Lescar ce qui va permettre d’assurer et confirmer la vue d’ensemble sur ce secteur. - pour adapter le plan des hauteurs de la commune de Lescar dans les nouveaux secteurs de centralité (UC), à mettre en adéquation avec les hauteurs dans la zone UAc ; - pour apporter des précisions au règlement écrit : o dans le lexique et en particulier le tableau des destinations (pour les établissements de santé) ; o dans l’article 8 du règlement écrit pour toutes les zones : dans le cadre de la rénovation d’un bâtiment collectif, des mesures spécifiques pourront être exigées afin de préserver la cohérence esthétique globale ou l’identité architecturale du bâtiment d’origine ; concernant les bâtiments remarquables dans toutes les zones : la démolition est possible quand le bâtiment est concerné par des projets d’aménagement d’espaces publics liés à des transports publics ou à une centralité. o Le règlement du sous-secteur zone Nc est modifié pour tenir compte de la demande de la CDPENAF. - pour adapter le règlement graphique dans plusieurs secteurs : o à Idron : modification du zonage UC en UBc pour les parcelles BM 219/220/221/222/223 qui ne correspondent pas à un espace de centralité. o à Billère : ajustement de la zone UC (centralité) du secteur Mairie. En vue de l’approbation, les évolutions apportées au projet de modification n°3 du PLUi sont énumérées en annexe n°2 de la délibération. L’ensemble des modifications présentées dans le dossier de la modification n°3 est consigné dans l’annexe n°3 « notice de présentation » qui présente chaque modification et dans l’annexe n°4 qui reprend le règlement écrit modifié. Ces évolutions ne modifient pas l’économie générale du projet de modification n°3 du PLUi tel qu’annexé au dossier d’enquête publique. Pour information, le dossier soumis à l’approbation du conseil communautaire est mis à disposition au sein de la Direction Urbanisme Aménagement et Constructions durables de la CAPBP (Les Allées, 26 avenue des Lilas 64000 PAU, 6 ème étage) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux. Après avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 5 décembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir : 1. Approuver le dossier de modification n°3 du PLUi de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, tel qu’annexé à la présente délibération ; 2. Informer qu’en application de l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 9/9 Elle sera en conséquence affichée durant un mois au siège de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (Hôtel de France, 2 bis Place Royale, 64000 PAU) et dans les mairies des 31 communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera en outre publiée sur le site internet de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ; Chacune de ces formalités mentionnera qu’une fois approuvé par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, le dossier sera mis à disposition du public au sein de la Direction Urbanisme Aménagement et Constructions Durables de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (Les Allées, 26 avenue des Lilas 64000 PAU, 6éme étage) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux. Ce document sera également consultable sur son site internet. 3. Indiquer que conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal modifié et la présente délibération seront exécutoires dès leur publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.133-1 du Code de l'urbanisme et leur transmission au préfet. 4. Approuver le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées pour les années civiles 2021-2022-2023, tel qu’annexé à la présente délibération 5 abstention(s) Conclusions adoptées suivent les signatures, pour extrait conforme, #signature# Le Président François BAYROU