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Séance - DEL24 10 07 1
Séance - DEL24 10 07 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL24 10 07 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 .
. webdelib Publié le 15/10/2024
. ville de ID : 069-216902593-20241007-DEL24 10 07_24-DE
venissieux
Rapporteur Madame FORESTIER
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 07/10/24
Délibération DEL24_10_07_24
RESTAURATION. Constitution d'un groupement de commandes ponctuel entre la Ville de Vénissieux et les villes de Villeurbanne et Saint Priest pour la passation d'un marché public de collecte, lavage et livraison des contenants réutilisables des services de restauration
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation 01/10/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Madame Aude LONG
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Madame Aude LONG, Madame Véronique CALLUT donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Monsieur Nicolas PORRET donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Monia BENAISSA donne pouvoir à Madame SOUAD OUASMI, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Samira MESBAHI, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Monsieur Djilannie BENMABROUK, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA
• Contexte
La restauration collective, et plus particulièrement la restauration scolaire, présente de nombreux enjeux liés à la
mise en œuvre des objectifs fixés par les lois EGALIM et AGEC : La loi EGALIM qui interdit au 1er janvier 2025
l’utilisation de contenants en matière plastique dans la restauration collective pour la cuisson, la réchauffe et le
service et la loi AGEC qui impose que les contenants soient réemployables.
Le fonctionnement actuel visant à jeter les barquettes en plastique en fin de service disparaîtra au profit d’un
schéma de réemploi de bacs inox gastronormes et pose la question primordiale du lavage.
• Projet Envové en préfecture le 68/10/2624
Reçu en préfecture le 68/10/2024 hs
Pubiié te 15/10/2024 Fe
Face à un besoin commun, la démarche des villes de Villeurbanne, Vénissieux et Saint-Priest vise à mettre en place un groupement de commande pour la passation de marchés de service de collecte, lavage et livraison des contenants réutilisables. L’objectif est d’optimiser les procédures de sélection d’un prestataire, de réduire les coûts de gestion et d’améliorer l’attractivité de l’appel d’offres en constituant un marché représentant un volume satisfaisant. Ce dernier point est la condition nécessaire pour permettre l’implantation d’un opérateur et ainsi de contribuer à la structuration de la filière sur le territoire. La présente convention, ci-jointe en annexe, a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes et de définir les rôles de chaque membre.
Il est proposé que la Ville de Villeurbanne soit désignée en tant que coordonnateur du groupement de commandes
ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour la durée de la convention.
La présente convention prendra fin de plein droit à l’exécution des marchés qui en relèvent.
Vu les articles L.2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique ;
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commande ;
Considérant que la constitution d’un groupement de commandes entre les villes de Villeurbanne, Vénissieux et
Saint-Priest permettrait de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les besoins communs et d’optimiser les
procédures de passation de marchés publics ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame FORESTIER, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• Approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Vénissieux, la ville de Villeurbanne et la ville de Saint-Priest selon les conditions de la convention constitutive ;
• Approuver le fait que la Ville de Villeurbanne assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes ;
• Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
La secrétaire,
Madame Aude LONG Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 .
publié Webdelib ublié le 15/10/2024
ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_24-DE
Convention constitutive d’un groupement de commandes ponctuel entre la ville de Villeurbanne, la ville de Vénissieux et la ville de Saint- Priest pour la passation d'un marché public relatif à la prestation de collecte, lavage et livraison des contenants réutilisables des services de restauration.
Entre
La commune de Villeurbanne, représentée par Monsieur Cédric VAN STYVENDAEL, dûment
habilité à signer en vertu de la délibération du conseil municipal n°0000-000 du jj mm aaaa, Ci-après dénommée « la ville de Villeurbanne »
Et
La commune de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, dument habilitée à signer en
vertu de la délibération du conseil municipal n°0000000 du 7 octobre 2024, Ci-après dénommée « la ville de Vénissieux »
Et
La commune de Saint-Priest, représentée par … . dument habilité à signer en vertu de
la délibération du conseil municipal n°0000-000 du jj mm aaaa.
Ci-après dénommée « la ville de Saint-Priest »
Ensemble dénommées « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La restauration collective, et plus particulièrement la restauration scolaire, présente de nombreux
enjeux liés à la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi « EGALIM, » et aux ambitions des
municipalités en matière de transition écologique.
Les membres du groupement de commande, avec leurs calendriers respectifs, ont pour objectif de
supprimer les conditionnements en plastique au profit de conditionnements réutilisables. Les trois
membres conviennent d’un besoin identifié et partagé de mettre en place une solution de lavage.
Face à un besoin commun, la démarche de la ville de Villeurbanne, de la ville de Vénissieux et de la
ville de Saint-Priest vise à mettre en place un groupement de commande pour la passation de marchés
de service de collecte, lavage et livraison des contenants réutilisables. L'objectif est d’optimiser les
procédures de sélection d’un prestataire, de réduire les coûts de gestion et d’améliorer l’attractivité de
l’appel d'offres en constituant un marché représentant un volume satisfaisant. Ce dernier point est la
condition nécessaire pour permettre l'implantation d’un opérateur et ainsi de contribuer à la
structuration de la filière sur le territoire.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement de
commandes.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 .
publié Webdelib ublié le 15/10/2024
ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_24-DE
article 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7
du Code de la commande publique, un groupement de commandes ponctuel entre la ville de
Villeurbanne, la ville de Vénissieux et la ville de Saint-Priest relatif à la passation d’un marché de
prestation de collecte, lavage et livraison des contenants réutilisables pour les besoins propres de ses
membres.
Conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, la présente convention a pour
objet de définir les règles de fonctionnement du groupement et de définir et répartir entre ses membres
les différentes tâches.
article 2 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la ville
de Villeurbanne pour la durée de la convention.
Sa commission d’appel d'offres est compétente autant que de besoin.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
article 3 PÉRIMÈTRE DU GROUPEMENT
3.1 Identification des besoins
La famille d’achat entrant dans le champ d'application du présent groupement de commandes ponctuel
est la suivante.
Code CPV Intitulé
90917000-8 Services de nettoyage de matériel de transport
Cette famille d’achat pourra être modifiée par voie d’avenant approuvé par l’ensemble des membres
du groupement.
3.2 Forme des marchés à conclure
La forme des marchés lancés dans le cadre de la présente convention sera l’accord-cadre mono
attributaire avec marchés subséquents.
Les montants annuels HT des commandes passées par les Parties au groupement sont susceptibles de
varier dans les limites suivantes :
Montant minimum annuel | Montant maximum annuel
en € HT en € HT
ville de Villeurbanne
ville de Vénissieux 200 000 280 000
ville de Saint-Priest
Convention de groupement de commandes 2/6 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 .
. Webdelib Publié le 15/10/2024
ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_24-DE
article 4 DURÉE, CONDITIONS D’ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
4.1 Conditions et modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commande, en y étant dûment habilité par un acte de son
assemblée délibérante. Une copie revêtue de la formule exécutoire de ladite délibération est notifiée
par chaque membre adhérent au coordonnateur.
La signature de la présente convention par les Parties vaut adhésion au groupement de commandes.
Toute nouvelle adhésion ne peut être prise en compte qu’à compter du renouvellement de la présente
convention et ne pourra concerner que les consultations postérieures à l’adhésion.
L’adhésion d’un nouveau membre est réalisée par son approbation en assemblée délibérante du
nouveau membre et par la conclusion d'un avenant à la présente formalisant l’accord de chacune des
Parties.
4.2 Durée de la convention de groupement
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un
caractère exécutoire pour toutes les Parties. Il ne pourra pas y avoir de renouvellement tacite.
Elle prendra fin de plein droit à l’issue de l’exécution des marchés qui en relèvent.
4.3 Conditions et effets de sortie du groupement
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes. La décision doit être
validée par l’instance délibérative compétente du membre du groupement. Cette décision est notifiée
sans délai au coordonnateur.
Ce retrait donne lieu à un avenant à la présente convention.
À tout moment, il peut être mis fin à la convention avant son échéance par accord de l’ensemble des
membres du groupement.
Lorsque le groupement ne compte plus que deux membres, le retrait d’un des membres du groupement
entraîne de facto la résiliation de la présente convention, sous les délais ci-après indiqués.
La notification du retrait d’un ou des membres devra s’effectuer par lettre recommandée avec accusé
de réception trois mois minimum avant sa prise d’effet.
a) Retrait intervenant avant la notification du ou des marchés :
Il appartiendra au coordonnateur, dans le délai de préavis de trois mois, de prendre les décisions
relatives :
- à la poursuite de la procédure de passation des marchés lorsque cela est possible (avec les
modifications rendues nécessaires des documents de consultation) ;
- ou à l’abandon de la procédure de passation des marchés en cours et d’informer les candidats
selon les modalités prévues à l’article R2185-1 du Code de la commande publique.
b) Retrait intervenant après la notification d’un des marchés :
Il appartiendra au membre ayant décidé de se retirer du groupement, au plus tard à l’expiration du
délai de préavis de 3 mois, de résilier le marché qui le concerne et d’assurer le paiement des
prestations commandées et non entièrement exécutées à la date effective du retrait.
Convention de groupement de commandes 3/6 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 .
. Webdelib Publié le 15/10/2024
ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_24-DE
Cette résiliation s’effectuera dans le respect du chapitres 7 du Cahier des Clauses Administratives
Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG- FCS)
approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
La résiliation du contrat par l’une des communes ne peut se faire sans résiliation préalable de la
convention
article 5 RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES
AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé, dans le respect du Code de la commande publique, issu de l'ordonnance
n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 d’assurer les
tâches suivantes :
+ Le contrôle du dossier de consultation des entreprises, en tenant compte des besoins des
membres du groupement.
Dans le cas où un membre du groupement constaterait une évolution de ses besoins, il en informera
immédiatement par écrit le coordonnateur. Cette évolution sera actée par le coordonnateur, sans qu’il
ne soit besoin d’un avenant à la présente convention.
Si l’évolution des besoins intervient avant le lancement de la procédure de consultation, le
coordonnateur intégrera les demandes dans le dossier de consultation.
Si l’évolution des besoins intervient après la publication des march
demandeur des modifications, fera son affaire des modifications à intervenir sur le marché le
concernant.
Le dossier de consultation qui sera remis aux entreprises comprendra un acte d’engagement, une pièce
financière, ainsi qu’un cahier des charges techniques commun et un cahier des clauses administratives
particulières commun.
, le membre du groupement,
+ L'établissement et la transmission aux organes de publication des avis d’appel public à la
concurrence ;
e L'information des candidats sur les demandes de renseignements administratifs et
techniques avant le délai de remise des offres
Les éléments de réponse pourront être sollicités, le cas échéant, auprès des services administratifs
et techniques de chacun des membres du groupement.
+ La préparation et l’organisation matérielle de l’ensemble des opérations de sélection des
candidats. Le coordonnateur tiendra à disposition des membres du groupements les éléments
justifiant de la sélection des candidats retenus.
+ L’animation et la coordination de l’analyse des candidatures et des offres ;
e La rédaction du rapport d’analyse des offres
Les services administratifs et techniques de chacun des membres du groupement contribueront à
la rédaction de ce rapport.
+ L'attribution des marchés publics, objets de la convention, par sa Commission d’appel
d'offres (convocations, tenue des séances choix des offres). Un ou plusieurs représentants de
chaque membre du groupement sera invité à participer à la commission, avec voix consultative.
+ L'information des candidats et soumissionnaires évincés selon les modalités des articles
R2181-1 et 2 du Code de la commande publique, ainsi que la communication des documents
administratifs dans le respect des dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration ;
+ La mise au point des marchés, le cas échéant ;
Convention de groupement de commandes 4/6 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 .
. Webdelib Publié le 15/10/2024
ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_24-DE
+ La rédaction, le cas échéant, du rapport de présentation prévu par les articles R2184-1 à 6 du
Code de la commande publique et la transmission au contrôle de légalité.
À tout moment, si cela s'avère nécessaire,
+ La déclaration sans suite ou la déclaration d’infructuosité des consultations nécessaires à la
dévolution des marchés du groupement, selon les modalités prévues aux articles R2185-1 et 2 du
Code de la commande publique.
+ L’envoi de l’avis d’attribution, le cas échéant, selon les modalités des articles R2183-1 et 2 du
Code de la commande publique ;
° La conservation des documents relatifs à la procédure de passation selon les modalités de
l’article R2184-12 du Code de la commande publique ;
Il est expressément précisé que chacun des membres du groupement restera compétent pour la part qui
le concerne de :
x La signature et la notification de son marché ;
x Le suivi de l’exécution administrative et opérationnelle du marché, y compris les décisions de
reconduction annuelle en cas de marché reconductible dans la limite de durée posée par le Code
de la commande publique ;
x Le règlement financier et comptable du marché ;
x La signature, la transmission au contrôle de légalité et la notification d’éventuels avenants à
son marché propre.
article 6 CHARGES DU GROUPEMENT
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
6.1 Frais de consultation
Les frais liés à la publication des avis d'appel public à la concurrence et des avis d’attribution, ainsi
que les frais de gestion administrative de la consultation, sont supportés forfaitairement par chaque
membre du groupement.
La ville de Villeurbanne, en sa qualité de coordonnateur, adresse une demande de paiement à chaque
membre, qui s'engage à verser sa participation dans le respect des règles relatives à la comptabilité
publique.
Ces frais de gestion, calculés à l’issue de la procédure de passation (avis d’attribution), seront répartis
selon un prorata établi sur la base du nombre d'habitants de chaque partie (populations légales
INSEE).
6.2 Frais de justice
La gestion des frais de justice est traitée à l’article 8 « Capacité à ester en justice ».
article 7 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il ne puisse être porté atteinte à son
objet.
Convention de groupement de commandes 5/6 Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 .
publié Webdelib ublié le 15/10/2024
ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_24-DE
Dans ce cas, la modification devra être approuvée dans les mêmes termes par les membres du
groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées
au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du
groupement l’aura approuvée.
article 8 CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif de Lyon.
8.1 Litiges relatifs à la passation des marchés
S'agissant des litiges relatifs à la passation des marchés objets de la présente convention, le
représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement.
Il informe et consulte les membres sur ses démarches et l’évolution des contentieux.
Les frais de justice, incluant les honoraires d’avocats et les condamnations pécuniaires seront partagés
à proportions égales par chacun des membres du groupement.
8.2 Litiges relatifs à l'exécution des marchés
S'agissant des litiges relatifs à l’exécution des marchés publics conclus par le groupement, chacun des
membres du groupement reste compétent pour exercer toute action juridictionnelle dans le cadre de
l'exécution de ses marchés.
Chaque membre du groupement, engagé dans une action contentieuse avec le(s) titulaire(s) concernant
l’exécution du marché pour la part qui le concerne, informe le coordonnateur de sa démarche et de
l'issue de celle-ci.
Fait à Villeurbanne en trois exemplaires, le jj mm aaaa
Pour la Ville de Villeurbanne, Pour la ville de Vénissieux, Pour la ville de Saint-Priest,
Cédric Van Styvendael Michèle Picard, Gilles Gascon, maire
Convention de groupement de commandes 6/6