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Déliberation - D2025G04 transfert region emprise fonciere lycee albert chassagne tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2025G04 transfert region emprise fonciere lycee albert chassagne tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20251215-D2025G04-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Domaine
et patrimoine
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2025G04
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quinze
décembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
huit
décembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
M.
lvan
GUITTENY
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Excusée
: Mme
Claudine
HUYEN
Absents
: Mme
Angélique
DALLO,
M.
David
AOUSTIN,
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Jérôme
ELIN
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction
TRANSFERT
A
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
DE
L'EMPRISE
FONCIERE
DU
LYCEE
ALBERT
CHASSAGNE
Monsieur
le
Maire
expose :
La
commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AI
n°158
et
156
d’une
superficie
de
5667
m?,
sur
lesquelles
sont
implantés
les
logements
de
fonction
du
lycée
Albert
Chassagne.
En
effet,
la
commune
a
autorisé
en
2010
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
à
construire
quatre
logements
de
fonction
sur
ces
parcelles,
sans
attendre
les
accords
de
cession
de
parcelle
afin
de
ne
pas
retarder
l'instruction
du
permis
de
construire.
Le
transfert
aurait
normalement
dû
intervenir
dans
la
continuité.
Suite
à
la
relance
de
ce
dossier
par
la
commune,
la
Région
Pays
de
la
Loire,
par
courrier
en
date
du
14
octobre
2025, a
sollicité
le
transfert
de
propriété
de
ce
foncier.
En
effet,
l’article
L.214
et
suivants
du
code
de
l'éducation,
modifié
le
10
juin
2010,
dispose
que
«
les
biens
immobiliers
des
établissements
visés
à
l’article
L.214-6
appartenant
à
un
département,
une
commune
ou
un
groupement
de
commune
peuvent
être
transférés
en
pleine
propriété
à
la
Région,
à
titre
gratuit
et
sous
réserve
de
l'accord
des
parties.
Lorsque
la
région
effectue
sur
ces
biens
de
travaux
de
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20251215-D2025G04-DE
construction,
de
reconstruction
ou
d'extension,
ce
transfert
est
de
droit,
à
sa
demande
(...)
».
Il
n'est
pas
nécessaire
de
solliciter
l'avis
des
services
fiscaux
sur
la
valeur
vénale
de
ces
immeubles,
puisqu'il
s’agit
d’un
transfert
de
compétence
prévu
par
la
loi,
ni
de
déclasser
au
préalable
les
emprises
du
lycée
dans
la
mesure
où
elles
font
l’objet
d'une
cession
entre
personnes
publiques
et
qu'elles
sont
destinées
à
intégrer
le
domaine
public
de
la
Région.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.214
et
suivants
du
code
de
l'éducation,
Il vous
est
proposé
de
transférer
à
titre
gratuit
à
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
les
parcelles
cadastrées
section
Al
n°158
et
156
constituants,
en
partie,
l'emprise
foncière
du
Lycée
Albert
Chassagne.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
e
DECIDE
de
transférer
à
titre
gratuit
à
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
les
parcelles
cadastrées
section
Al
n°158
et
156
constituants,
en
partie,
l'emprise
foncière
du
Lycée
Albert
Chassagne,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
régler
les
détails
des
opérations
de
transfert
de
propriété
et
à
signer
tous
documents
y
afférents,
Fait
à
Paimbœuf,
le
15
décembre
2025
Le
Maire
Raymond
CHARBONNIER
Jérôme
ELIN
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le maire, - centifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ceygge publié sos
forma
électronique sur le site
internet de
la collectivité ww
paimboeuf
fr à la date du AŸ.
L
& L
D
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'u récour$#bur
c6tés
dÉBéuvoir devant le Tribunal
Page
n° 2/2
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publicité
et
de
sa
réception
par
le
représentant de l'Etat