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Déliberation - D2022G02 Transfert au Conseil Départemental de l'emprise foncière du collège Louise Michel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2022G02 Transfert au Conseil Départemental de l'emprise foncière du collège Louise Michel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20221108-D2022G02-DE
Département de
Loire Atlantique
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Domaine
et Patrimoine
Canton
de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2022G02
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
novembre
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
deux
novembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
Mme
Delphine
GLEVER
(départ
à
20h15),
Mme
Emilie
KERGREIS,
Mme
Mélissa
FLACONEL
(départ
à
20h15),
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
DONNÉ
Emilie,
M.
Bruno
POTIER
et M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration
:
M.
Hervé
GUIGO
pouvoir
à
M.
Michel
JULLIEN
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
M.
Ivan
GUITTENY
pouvoir
à
M.
Laurent
ELIN
Mme
Delphine
GLEVER
(à
partir
de
20h15) | pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
RE
FLACONEL
(à
partir
de|pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Absents
: M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Annie
BRIEND
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
TRANSFERT
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'EMPRISE
FONCIERE
DU
COLLEGE
LOUISE
MICHEL
Monsieur
le
Maire
expose,
qu'au
regard
des
investissements
réalisés
par
le
Département
sur
le
collège
Louise
Michel,
le
Conseil
Départemental
a
demandé
à
la
commune
de
Paimboeuf
le
transfert
de
propriété
de
l'emprise
foncière
du
collège,
en
vertu
de
la
loi
du
13
août
2004.
En
effet,
cette
loi,
déclinée
dans
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Education,
prévoit
que
les
biens
immobiliers
des
collèges
sont
transférables
de
droit
et
à
titre
gratuit
au
Département,
lorsque
celui-ci
a
effectué
des
travaux
de
construction,
reconstruction
ou
extension.
Le
terrain
d'assiette
du
collège
inclus
une
partie
des
parcelles
A114
et
A113.
Ainsi,
après
division
parcellaire,
la demande
de
transfert
concerne
les
parcelles
:
-
Al
4b
pour
une
surface
de
1ha18a25ca
-
AI
13b
pour
une
surface
de
05a26ca.
Le
plan
de
projet
de
division
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Les
frais
occasionnés
par
ce
transfert Page
n°
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en
préfecture
le
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Reçu
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préfecture
le
08/11/2022
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ID
: 044-214401168-20221108-D2022G02-DE
de
propriété
seront
à
la
charge
du
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique.
La
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
Département
de
la
Loire-
Atlantique
dans
un
avis
du
4
octobre
2022
a
estimé
la
valeur
vénale
du
terrain
transféré,
classé
en
zonage
UE
au
Plan
Local
d'urbanisme,
à
2
204
000
€.
Vu
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Education,
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
a
sollicité
le
transfert
de
propriété
de
droit
et à
titre
gratuit
de
l'emprise
foncière
du
collège,
Il vous
est
proposé
d'autoriser
le
transfert
du
foncier
du
collège
Louise
Michel
situé
sur
la
commune
de
Paimboeuf,
au
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
dans
les
conditions
décrites
par
la
présente
délibération. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Q
DECIDE
de
transférer
à
titre
gratuit
au
Département
de
la
Loire-Atlantique
l'emprise
foncière
du
Collège
Louise
Michel,
cadastrée
Section
AI
parcelles
14b
et
13b
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
régler
les
détails
des
opérations
de
transfert
de
propriété
et
à
signer
tous
documents
y
afférents.
Fait
à
Paimbœuf,
le
8
novembre
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
maire,
- centifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site internet
de la collectivité
www.paimboeuf
fr à la date du
9 novembre
2022.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publicité
et
de
sa
réception par le représentant de l'Etat.
Page
n°
2/2