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Déliberation - D2024D07 retrocession fonciere impasse des maraichers tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
Publié
le
ID
: 044-214401168-20240624-D2024D07-DE
Département de
Loire Atlantique
RE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
a
l
Commune
de Paimbœuf |
Arrondissement
de Saint-Nazaire
|
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Domaine
et Patrimoine
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2024D07
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
juin
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
dix-huit
juin,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Ivan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Anne
LUCAS
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
M.
Roland
SCLAVERANO
Absents
: M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Christiane
TOUCANNE
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
RETROCESSION
FONCIERE
DE
L’IMPASSE
DES
MARAICHERS
Monsieur
le
Maire
informe
avoir
été
saisi
le
03
mars
2023
par
l'Association
Syndical
Libre
(ASL)
de
l'impasse
des
maraîchers
pour
une
proposition
de
rétrocession
à
l'amiable
de
la
voirie
et
des
réseaux
du
lotissement
privé
de
l'impasse
de
maraichers.
La
parcelle
concernée
par
cette
rétrocession
est
la
parcelle
AD
29.
Il
est
à
noter
qu'un
découpage
cadastral
visant
à
isoler
le
bassin
de
récupération
des
eaux
pluviales
et
son
chemin
d'accès
est
en
cours.
Aussi,
la
parcelle
AD29
sera
découpée
en
deux
entités
:
la
parcelle
AD303
desservant
les
habitations
et
la
parcelle
AD
304,
mitoyenne
aux
parcelles
AD31
et AD
30,
qui
desservira
le
bassin.
Vu
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
Considérant
que
ce
type
de
transfert
à
l'amiable
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable,
puisque
le
classement
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
la
voie.
Considérant
le
dossier
technique
remis
par
l'ASL
au
mois
de
novembre
2023
attestant
notamment
de
la
conformité
des
réseaux
d'eaux
usées
et
du
bon
état
du
réseau
d'éclairage,
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
Publié
le
ID
: 044-214401168-20240624-D2024D07-DE
Considérant
l'avis
favorable
de
Territoire
d'Energie
44
sur
l'intégration
de
la
gestion
patrimoniale
du
réseau
d'éclairage
public
en
date
du
08
février
2024,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Estuaire
sur
l'intégration
de
la
gestion
patrimoniale
du
réseau
d'eaux
usées
en
date
du
13
février
2024,
Considérant
le
contrôle
de
conformité
de
la
pompe
de
relevage
du
réseau
d'eau
pluviale
réalisé
par
l’entreprise
Dubillot
concluant
que
le
poste
de
relevage
est
fonctionnel
et
indiquant
2
points
de
non-
conformité
et
le
rapport
d'intervention
transmit
le
17
juin
2024
stipulant
que
les
travaux
sur
les
2
points
de
non-conformité
ont
été
réalisé,
Considérant
que
les
équipements
transférés
entrent
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
et
que
le
transfert
des
voies
dans
le
domaine
public
devra
faire
l’objet
d’une
délibération
de
classement
en
vertu
des
dispositions
du
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
Considérant
la
possibilité
pour
l'ASL
de
l'impasse
des
Maraîchers
de
poursuivre
l'entretien
du
bassin
de
récupération
des
eaux
pluviales
via
un
contrat
de
prêt
à
usage,
:
Il
vous
est
proposé
d'approuver
la
rétrocession
foncière
de
la
parcelle
AD29
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
_APPROUVE
la
rétrocession
foncière
de
la
parcelle
AD29,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier,
e
DIT
que
frais
inhérents
à
l'établissement
des
actes
notariés
sont
pris
en
charge
par
l'ASL
de
l'impasse
des
Maraîchers.
Fait
à
Paimbœuf,
le
24
juin
2024
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Christiane
TOUCANNE
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le maire, - certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
açte publié
soys
fognat
électronique
sur
le site
internet de la collectivité www paimboeuf.fr à la date du
38
à
LIU
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours)pour eKcès de pouvoir devant le Tribunal
Page
n° 2/2
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le
age
représentant de l'Etat.