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| 084-218400299-20230209-2023-DELIB-001-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/02/202 COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES

Département de

VAUCLUSE

Arrondissement

de CARPENTRAS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 27

N°2023/DELIB/001

Objet :

Fixation du mode de

gestion des

amortissements des

immobilisations

nomenclature M57 au

1 janvier 2023

Rapporteur :

Philippe de

BEAUREGARD

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 février 2023

L'An deux mille vingt-trois, le neuf février à dix-huit heures cinquante minutes,

le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment

convoqué le 02 février 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.

Présents: Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.

Procurations : Liliane DIAZ ayant donné procuration à Philippe de BEAUREGARD, Antonio MUGA ayant donné procuration à Jean-Luc DA COSTA, Jean-Paul LENER donnant procuration à Patrick FARRE, Françoise VIRLOUVET ayant donné procuration à Jean- François NORMANI

Absents excusés : Néant.

Considérant la désignation de Madame Richard BRANCORSINI, comme secrétaire de séance,

Le Conseil Municipal,

Le 28 septembre 2022, la commune de Camaret-sur-Aigues s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1°’ janvier 2023. Cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

Le référentiel M57 mis en place le 1°’ janvier 2023, implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations avec l'application de la règle du prorata temporis.Principe général

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée. C'est-à-dire quand

son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l'étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable.

L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur de l'immobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre cause.

Le champ d'application des amortissements

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes et de leurs établissements publics.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :

- Des œuvres d'art,

- Des terrains (autres que les terrains de gisement),

- Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,

- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition, - Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes), - Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

+ Des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

+ Des frais d’études et d'insertion non suivies de réalisations qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

* Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement pour leur totalité en cas d'échec,

* Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

> 5 ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

> 30 ans, lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations.

> 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

Il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées avec le passage à la nomenclature M57, selon le tableau suivant :Ê.

Biens de faible valeur < 1 000 euros HT

Immobilisations Incorporelles :

Subvention d'investissement transférées (biens Sur la même durée

des biens

Concessions et droits similaires, brevets, 2051 ‘ he 2 ans licences, logiciels

2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres et arbustes 10 ans 21568 A et outillage d’incendie et de défense td ans

215731 Matériel et outillage de voirie : Matériel Roulant 15 ans

Matériel et outillage de voirie : Autre matériel et

215738 outillage de voirie 10 ans

Autres installations, matériel et outillage

2158 technique 6 ans 216x Biens historiques et culturels 10 ans

Installations générales, agencements et

2181 aménagements divers sans

Matériel de transport : Voitures 10 ans

21828 Matériel de transport : Camions et Véhicules 45 ar

industriels

Matériel informatique scolaire / Autre matériel 21831/21838 informatique 5 ans

Matériel de bureau et mobilier scolaire / Autre

21841/21848 matériel de bureau et mobilier 12 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans Autres immobilisations corporelles : Matériel Guns

classique

Autres immobilisations corporelles : Installations . 15 ans

et appareils de chauffage

Autres immobilisations corporelles : Appareils de tune

2188 levage-ascenseurs

Autres immobilisations corporelles : Equipement | 10 ans

de garages et ateliers

Autres immobilisations corporelles : Equipement . 10 ans des cuisines

Autres immobilisations corporelles : 10 . . ans Equipements sportifs

L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé, de manière linéaire, pour chaque catégorie d'immobilisation.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1° du mois qui suit la date du mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.

Le seuil des biens de faible valeur, inférieur à 1000 euros HT, en dessous duquel l'amortissement

sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est- à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'avis favorable du Service de Gestion Comptable de la Commune,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 7 février 2023,

DECIDE à l’unanimité :

+ De fixer les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1° Janvier 2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

+ D'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service de l'immobilisation entendue comme la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1°’ janvier 2023,

+ De fixer à 1 000 € HT le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition,

+ De Valider l'application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Philippe de BEAUREGARD, Richard BRANCORSINI,

Maire Secrétaire de séance

TT

AT TT

Publié sur le site de la commune le : 1 3 FEV, 108

Transmis en Préfecture de Vaucluse le: 1 4 FEV. 2023

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un

délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa

publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au

moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.