Arrêté - Arrete 2022VOI228 Publie le 15 07 2022

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Arrêté - Arrete 2022VOI228 Publie le 15 07 2022 Document publié le Mercredi 18 mars 2015 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022VOI228 Publie le 15 07 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[084.21 8400299-20220713-2022-VOI-228-AR |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 15/0

2022/252

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA ZONE BLEUE

SUR LE PARKING DE LA POSTE -— 2022/VOI/228

LE MAIRE DE CAMARET SUR AYGUES,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Ie code de la route et notamment son article L 411-1 relatif aux pouvoirs de Police du Maire ;

VU le nouveau Code de la route et notamment les articles : R-110-1 et R-110-2 pour l'usage et la définition

des voies, L-411-6 mise en place de la signalisation, R-411-25 pour l’établissement de la signalisation

routière, R-417-1 à R-417-13 pour le stationnement,

VU la Loi n°2015-300 du 18 mars 2015 paru au JO n°66 du 19 mars 2015 l’accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité sur les emplacements de stationnement réservés aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L-241-3-2 du code de l’action sociale des familles :

VU l’arrêté interministériel de 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes,

VU l'arrêté ministériel de la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents et notamment les articles: 42 à 42-10 et 43-10 à 43-15, 43-20 du livre 1 — 3° partie, 50-1, 55 à 64-10 du livrel — 4°partie, 71-22 du livre 1 — 5° partie, 110 du livre 1 — 6° partie, 113 à 114 et 117 à 118 du livre 1 — 7° partie,

VU le Code de la voirie routière et le Code pénal,

VU l'arrêté du 29 février 1960 fixant les caractéristiques et les modalités d'agrément dispositif de contrôle de la durée stationnement urbain

VU l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au dispositif relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

Considérant qu'il y a lieu de règlementer, par mesure de sécurité, le stationnement et pour assurer la rotation des véhicules sur le Domaine Public (voirie et parc de stationnement), en édictant les conditions d’occupation des voies,

Considérant qu’il y a lieu d’instituer un stationnement à durée limitée sur le parking de la poste — Avenue Fernand Gonnet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ZONE BLEUE

Le stationnement est réglementé dans le temps par des emplacements « zone bleue » sur le parking de la Poste situé Avenue Fernand Gonnet du Lundi au Vendredi de 8h00 à 18h00 ; hors jours fériés et dimanches ci-après définis, avec la mise en place de la signalisation règlementaire horizontale et verticale panneau B6b3 ou panneau B6b3 indiquant « la durée limite maximum ».

Tout conducteur quittant son véhicule est tenu d’utiliser un disque de contrôle de stationnement conforme à l'arrêté du 6 décembre 2007 pris en application du décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 modifiant l'article R417-3 du code de la route et dûment agréé. Ce disque doit être apposé de façon apparente et indiquer l'heure d'arrivée du conducteur.

Durée du stationnement « zone bleue » limitée à 30 minutes.

Zone bleue Parce de stationnement :

Parking de la Poste

Avenue Fernand Gonnet 6 places matérialiséesARTICLE 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’ensemble des dispositions permanentes prises antérieurement en matière de stationnement sur le parking de la Poste.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Camaret sur Aygues, Monsieur le Commandant de la

brigade de gendarmerie et la Police Municipale de Camaret sur aygues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAMARET SUR AYGUES, le 13 Juillet 2022

Philippe dé BEAUREGARD

Maire 4 7 \

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Publié le: : \L\ Der AL: Transmis 25 je de Vauciuse le : À S pallek dat

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du

site www.telerecours.fr