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Arrêté - 2025 084 Autorisation doccuper le domaine public pour des travaux de renovation de couverture Entreprise Roger Couverture
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 084 Autorisation doccuper le domaine public pour des travaux de renovation de couverture Entreprise Roger Couverture)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
#
ARRETE MUNICIPAL
À; Mairie : 2, rue de Bruz
TE 35310 Bréal-sous-Montfort PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION LUS 02 99 60 41 58
œ 2 mairie@brealsousmontfort.fr DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX 09 © www.breaisousmontfort.fr
n° VOI-2025.084
Le Maire de la Commune de Bréal-sous-Montfort,
VU le Code des Communes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 59.15 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU la demande en date du 25 juillet 2025 de l’entreprise ROGER COUVERTURE demeurant 6 ZA Le Guény à Baulon sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux de rénovation de toiture,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation pour les travaux,
ARRETE
Article ler : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public devant le 15 place Saint- Malo à Bréal-sous-Montfort pour procéder à des travaux de rénovation de toiture au restaurant La Cortessia. A charge pour lui de se conformer à la réglementation visée ci- dessus. Le passage des piétons se fera sur le trottoir d'en face.
Article 2 : Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation.
Article 3 : La présente autorisation est valable du 4 au 8 août 2025.
Article 4 : M. le Directeur Générale des Services de la commune, M. Le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Mordelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bréal-sous-Montfort, le 25 juillet 2025
L'Adjointe à la voirie,
C. ROBIN
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Rennes compétent d'un recours
contentieux dans un délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.