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Arrêté - 2025 072 Autorisation doccupation du domaine public renovation dune toiture
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 072 Autorisation doccupation du domaine public renovation dune toiture)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL
5 Mairie : 2, rue de Bruz
<= 35310 Bréal-sous-Montfort PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION ‘L= 02 99 60 4158
œ : mairie@brealsousmontfort.fr DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX 0 © www.brealsousmontfort.fr
n° VOI-2025.072
Le Maire de la Commune de Bréal-sous-Montfort,
VU le Code des Communes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 59.15 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU la demande en date du 19 juin 2025 de l'entreprise BP INNOV demeurant 8 avenue du Pin 49070 BEAUCOUZE sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux de rénovation de toiture,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation pour les travaux,
ARRETE
Article ler : Le pétitionnaire est autorisé à dresser une échelle sur le trottoir devant le 8 rue de St-Thurial à Bréal-sous-Montfort pour procéder à des travaux de rénovation de toiture. A charge pour lui de se conformer à la réglementation visée ci-dessus. Le passage des piétons se fera sur le trottoir d'en face.
Article 2 : Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 3 : La présente autorisation est valable le 9 juillet 2025 et ceci jusqu'à la fin des travaux.
Article 4 : M. le Directeur Générale des Services de la commune, M. Le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Mordelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée à l'Agence Départementale de Brocéliande.
Fait à Bréal-sous-Montfort, le 20 juin 2025
L'Adjointe à la voirie,
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Rennes compétent d'un recours
contentieux dans un délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.