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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 053
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 053)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-053
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2017 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-07-11-020 - récépisse déclaration Elodie MODESTE HOM'ELO (2 pages) Page 5
58-2017-06-27-005 - Récepissé de déclaration HAPPY AIDE 58 Mme Christelle MAGOT
(2 pages) Page 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2017-06-29-007 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la
Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - PROMOTION du 14 juillet 2017 (4
pages) Page 11
58-2017-07-05-010 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de
CERCY-LA-TOUR (2 pages) Page 16
58-2017-07-05-011 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de
CERCY-LA-TOUR (2 pages) Page 19
58-2017-07-05-013 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de CLAMECY (2
pages) Page 22
58-2017-07-05-012 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY (2 pages) Page 25
58-2017-07-05-014 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY (2 pages) Page 28
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2017-07-11-009 - conciliateur adjoint C (2 pages) Page 31
58-2017-07-11-008 - conciliateur adjoint H (2 pages) Page 34
58-2017-07-11-007 - conciliateur adjoint R (2 pages) Page 37
58-2017-07-11-006 - conciliateur S (2 pages) Page 40
58-2017-07-11-015 - délégartion contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 43
58-2017-07-11-010 - délégation générale pgf (2 pages) Page 46
58-2017-07-11-004 - délégation saisie (1 page) Page 49
58-2017-07-11-005 - délégation spéciale pgf (2 pages) Page 51
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-07-12-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de
restauration du bassin versant des Nièvres dans le cadre du contrat territorial des Nièvres (4
pages) Page 54
58-2017-07-06-013 - Arrêté fixant les acteurs dans lesquels la présence de la loutre
d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Nièvre pour la
campagne cynégétique 2017-2018 (6 pages) Page 59
2 58-2017-07-12-001 - Arrêté portant autorisation de navigation (2 pages) Page 66
58-2017-07-05-015 - Le règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de
l'habitat de la Nièvre (4 pages) Page 69
58-2017-05-18-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'aménagement d'un passage à gué, aval du bourg commune de Corvol-d'Embernard -
dossier n° 58-2017-00065 (4 pages) Page 74
58-2017-05-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de
cours d'eau, référence cadastrale C n°780 commune de Montenoison - dossier
n°58-2017-00063 (4 pages) Page 79
58-2017-05-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'implantation d'un passage busé, lieu-dit Les Serrées commune de Crux-la-Ville - dossier
n° 58-2017-00064 (4 pages) Page 84
58-2017-05-18-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux
en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 6 et 684 sur la commune de
Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00067 (4 pages) Page 89
58-2017-05-18-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux
en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 642 et 644 sur la commune de
Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00066 (4 pages) Page 94
Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-13-002 - AP élection délégués sénatoriaux Guérigny (1 page) Page 99
58-2017-07-13-001 - AP élections délégués sénatoriaux Moulins Engilbert (1 page) Page 101
58-2017-07-12-002 - AP VALIDATION PERIMETRE PETR ET RETRAIT CCACN 12
07 2017 (2 pages) Page 103
58-2017-07-06-015 - arrêté 18ème prix de la ville de Cosne (4 pages) Page 106
58-2017-07-11-001 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de PANNECIERE
CHAUMARD, situé sur le territoire des communes de CHAUMARD et MONTIGNY EN
MORVAN (5 pages) Page 111
58-2017-07-11-002 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage des SETTONS, situé
sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS (5 pages) Page 117
58-2017-07-11-019 - Arrêté portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS)
relative à la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA
OPÉRATIONS, située sur le territoire de la commune de CLAMECY (2 pages) Page 123
58-2017-07-11-017 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de
suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets
non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de
FOURCHAMBAULT (2 pages) Page 126
58-2017-07-11-018 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de
Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des carrières des sociétés
DEROMEDI, OMYA, MEAC et SOSEMAT, situées sur le territoire des communes de
CIEZ et d’ENTRAINS-SUR-NOHAIN (2 pages) Page 129
3 58-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de
suivi de site (CSS) et des membres du bureau dans le cadre du fonctionnement du centre de
stockage de déchets non dangereux de la société SADE CGTH, située sur le territoire de la
commune de LA FERMETÉ (2 pages) Page 132
58-2017-07-06-014 - arrêté prix du camping de St Léger de Fougeraie (4 pages) Page 135
58-2017-07-06-016 - arrêté ronde cosnoise (4 pages) Page 140
58-2017-07-13-008 - IMMO JM-3 (2 pages) Page 145
58-2017-07-13-005 - INTERIM CLAMECY JM 1-bis (4 pages) Page 148
58-2017-07-11-003 - portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article
L.214-6 du Code de l’environnement concernant le barrage de RANGÈRE, situé sur le
territoire de la commune de VILLAPOURÇON (4 pages) Page 153
58-2017-07-13-006 - SG-JM3 Délégation de signature (2 pages) Page 158
58-2017-07-13-007 - SP CHCH-JM 5 Délégation de signature (6 pages) Page 161
4 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-07-11-020
récépisse déclaration Elodie MODESTE
HOM'ELO
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-07-11-020 - récépisse déclaration Elodie MODESTE HOM'ELO 5 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(adireccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830334355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 11 juillet 2017 par Madame ELODIE MODESTE en qualité de responsable,
pour l'organisme HOM'ELO dont l'établissement principal est situé 71 place de la mairie 58390 DORNES et
enregistré sous le N° SAP830334355 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-07-11-020 - récépisse déclaration Elodie MODESTE HOM'ELO 6 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 11 juillet 2017
Le Responsable de l'unité départementale,
ess
(SN
Sylvie TOURNOIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-07-11-020 - récépisse déclaration Elodie MODESTE HOM'ELO 7 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-06-27-005
Récepissé de déclaration HAPPY AIDE 58 Mme Christelle
MAGOT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-27-005 - Récepissé de déclaration HAPPY AIDE 58 Mme Christelle MAGOT 8 D Ed Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829985944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le Préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Nièvre le 27 juin 2017 par Madame Christelle MAGOT en qualité de Micro-
Entrepreneur, pour l'organisme HAPPY AIDE 58 dont l'établissement principal est situé Sbis rue des
Fontenilles 58470 MAGNY COURS et enregistré sous le N° SAP829985944 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-27-005 - Récepissé de déclaration HAPPY AIDE 58 Mme Christelle MAGOT 9 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 27 juin 2017
Le Responsable de l'Unité départementale
CA Mu.
Sylvie TOURNOIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-27-005 - Récepissé de déclaration HAPPY AIDE 58 Mme Christelle MAGOT 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-29-007
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif -
PROMOTION du 14 juillet 2017
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-29-007 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - PROMOTION du 14 juillet 2017 11 = b re À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
699 - P- 9513
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille de BRONZE
de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
PROMOTION du 14 juillet 2017
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d’attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret
susvisé ;
VU la circulaire de Monsieur le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la
Jeunesse et des Sports en date du 10 novembre 1987 ;
VU le compte-rendu de la réunion de concertation, tenue le 12 juin 2017 à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
SUR proposition de Madame le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ;
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017 :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-29-007 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - PROMOTION du 14 juillet 2017 12 ARRÊTE
Article ler : La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’engagement associatif est
attribuée aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur BEAUVOIS Hervé, né le 9 mai 1965 à BOURGES (Cher) et domicilié
1 Chemin des Chenevières 58400 CHAULGNES ;
Monsieur BOUCHIER David, né le 26 novembre 1968 à DECIZE (Nièvre) et domicilié
10 rue Daniel Michel 58260 LA MACHINE ;
Monsieur BOURGEOIS Alain, né le 25 juin 1948 à SAINT JEAN DE MAURIENNE (Jura)
et domicilié 17 rue des Fossés 58300 CHAMPVERT ;
Monsieur BOUVART Jean-Luc, né le 26 mai 1963 à DECIZE (Nièvre) et domicilié 46 rue du
Commandant Surugue 58500 POUSSEAUX ;
Monsieur BOVA Alain, né le 11 septembre 1970 à BORDEAUX (Gironde) et domicilié 2 rue
de la Mairie 58200 SAINT PERE ;
- Madame DAUBEUF Maryse née BAUDOT, née le 8 août 1938 à FOURCHAMBAULT (Nièvre)
et domiciliée 1546 Avenue de la Paix 58600 GARCHIZY ;
Monsieur DEFOSSE Pascal, né le 22 septembre 1963 à DECIZE (Nièvre) et domicilié 38 rue
du Coudray 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE;
- Monsieur DENEUIL Marcel, né le 11 juin 1939 à ORGERES (Ille-et-Vilaine) et domicilié
6 rue Yves Cogoï 58600 FOURCHAMBAULT;
- Madame FAULON Geneviève née CASANAVE, née le 8 octobre 1934 à GARCHIZY (Nièvre)
et domiciliée 26 Bis rue Instituteur Pittié 58000 NEVERS ;
Monsieur GAÏTA Antonio, né le 8 mai 1935 à MANOCALATI (Italie) et domicilié 18 rue Clémence Bonde 58260 LA MACHINE ;
- Madame GRISARD Sonia née TISSIER, née le 21 juin 1974 à NEVERS (Nièvre) et domiciliée
41 rue de Faulquières, 58300 DECIZE ;
- Monsieur GUENEAU Thierry, né le 13 février 1953 à SAINT LEGER DES VIGNES
(Nièvre) et domicilié 22 rue du Paturail Révillon 58300 DECTZE ;
Monsieur GUILLE Bernard, né le 2 mai 1947 à LAON (Aïsne) et domicilié 12 rue Vieille
Route 58200 SAINT PERE ;
Monsieur LEBAS Raymond, né le 27 juillet 1953 à CLAMECY (Nièvre) et domicilié Chemin
des Vignes 58800 CORBIGNY ;
- Madame NEDELLEC Claire née PETIT, née le 26 juin 1955 à MOLAY (Yonne) et domiciliée
18 rue du Mont Givré 58320 POUGUES LES EAUX ;
- Monsieur RAINON Daniel, né le 8 juin 1944 à NEVERS (Nièvre) et domicilié 27 Bis rue des
Chaïlloux 58000 NEVERS ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-29-007 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - PROMOTION du 14 juillet 2017 13 Madame RENAULT Martine, née le 27 juillet 1952 à PARIS (PARIS IV) et domiciliée
8 Allée Achile Millien 58640 VARENNES VAUZELLES ;
- Monsieur ROBBES Alain, né le 29 janvier 1951 à NEVERS (Nièvre) et domicilié rue
François Villon 58470 GIMOUILLE ;
- Madame ROUX Christiane née SALIOU, née le 31 octobre 1938 à METZ (Moselle) et domiciliée
8 route de Nevers 58600 FOURCHAMBAULT ;
- Madame THERY Nathalie née RECOUVREUX, née le 14 mai 1966 à SELLIERES (Jura) et
domiciliée 38 rue de la Banne, FORGES 58160 SAUVIGNY LES BOIS ;
- Monsieur THIERY Bernard, né le 24 août 1950 à VANDOEUVRE LES NARCY (Meurthe-
et-Moselle) et domicilié 66 rue Francis Garnier 58000 NEVERS.
Article 2 :
La directrice des services du Cabinet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont copie conforme sera adressée au Ministre en charge
des sports.
Fait à NEVERS, le 2 $ JUIN 2917
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-29-007 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - PROMOTION du 14 juillet 2017 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-29-007 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - PROMOTION du 14 juillet 2017 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-07-05-010
ARRÊTE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-010 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR 16 Liberté » Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, À 322-11 et À 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
22 juin 2017 par le maire de CERCY-LA-TOUR ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 22 juin et le 03 septembre
2017;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de deux
personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence d’une
personne affectée à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur BACQUET Lilian titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 03-15-3990 délivré le 02 Novembre 2015 est autorisé à assurer la surveillance du lieu
de baignade d’accès payant à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR du 1er juillet 2017 au 03
septembre 2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dion — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-010 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR 17 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le ÿ5 Ju. AY]
Le Préfet, 2
Tr
OL MAITIURIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-010 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR 18 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-07-05-011
ARRÊTE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-011 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR 19 BE cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
. 58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et À 322-14 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
22 juin 2017 par le maire de CERCY-LA-TOUR ;
Considérant l'impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 22 juin et le 03 septembre
2017 :
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de deux
personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence d’une
personne affectée à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur BILLOIS Philippe titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 04-120-058 délivré le 12 Mai 2004 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR du 22 juin 2017 au 03
septembre 2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-011 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR 20 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 8 | AL 200
Le Préfet, j
Joël MATHURIN ÉRRR |
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-011 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de CERCY-LA-TOUR 21 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-07-05-013
ARRÊTE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation à la piscine municipale de CLAMECY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-013 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de CLAMECY 22 Le EL L + Liberté v Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale de CLAMECY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, À 322-11 et A 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
23 juin 2017 par la maire de CLAMECY ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le ler juillet et le 15
septembre 2017 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement d’une
personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence de deux
personnes affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur SOCKALINGUM Pierre titulaire du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique délivré le 27 avril 2017 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale de CLAMECY du 1er juillet 2017 au 15 septembre
2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas - BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-013 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de CLAMECY 23 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le ©@% Ai. 17
Le Préfet, =
LVL
LA Préfet
VOël MATHURIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-013 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de CLAMECY 24 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-07-05-012
ARRÊTE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation à la piscine municipale de LUZY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-012 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 25 EE: à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale de Luzy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et A 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
ler juin 2017 par la maire de Luzy ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 20 juin 2017 et le 10
septembre 2017 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de deux
personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence
simultanée de 2 personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de
l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur BOURDARIE Philippe titulaire du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique n°92-003-58 délivré le 11 Mars 1993 est autorisé à assurer la surveillance du
lieu de baignade d’accès payant à la piscine municipale de Luzy du 20 juin 2017 au 10 septembre
2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-012 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 26 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 0 5 JL pit
Le Préfet,
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Joel MAI HUUIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-012 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 27 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-07-05-014
ARRÊTE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation à la piscine municipale de LUZY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-014 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 28 D _ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale de Luzy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et A 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le
ler juin 2017 par la maire de Luzy ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs
pendant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 20 juin 2017 et le 10
septembre 2017 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de deux
personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence
simultanée de 2 personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de
l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur WOUTERS Luke titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n°71.657-2014 délivré le 25 Août 2014 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale de Luzy du 20 juin 2017 au 10 septembre 2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-014 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 29 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le y) 3 JUIL. Lui
Le Préfet,
TT _T
Joël MATHURIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-07-05-014 - ARRÊTE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation à la piscine municipale de LUZY 30 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-07-11-009
conciliateur adjoint C
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-009 - conciliateur adjoint C 31 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12, RUE HENRI BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
TÉLÉPHONE : 03.86.71.96.00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD - Annie PILAT Madame Pascale CALMON-QUERSIN Téléphone : 03 86 71 96 51 Inspectrice Divisionnaire des
finances publiques
Conciliatreur fiscal ajoint
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Nièvre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 10 juillet 2017 désignant Madame Pascale CALMON-QUERSIN
conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame CALMON-QUERSIN
Pascale, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, à l'effet de se prononcer
sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du
livre des procédures fiscales ;
6° Sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-009 - conciliateur adjoint C 32 Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2017 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 11 juillet 2017
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de la Nièvre
(a Bu
Jean-Jacques LE ROUX
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-009 - conciliateur adjoint C 33 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-07-11-008
conciliateur adjoint H
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-008 - conciliateur adjoint H 34 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12, RUE HENRI BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
TÉLÉPHONE : 03.86.71.96.00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD — Annie PILAT Monsieur Alain HERNANDEZ
Téléphone : 03 86 71 96 51 Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
Conciliateur fiscal ajoint
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Nièvre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 2 août 2016 désignant Monsieur Alain HERNANDEZ conciliateur
fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain HERNANDEZ,
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du
livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-008 - conciliateur adjoint H 35 Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2017 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, le 11 juillet 2017
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de la Nièvre
Ga x Jean-Jacques LE ROUX
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-008 - conciliateur adjoint H 36 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-07-11-007
conciliateur adjoint R
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-007 - conciliateur adjoint R 37 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12, RUE HENRI BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
TÉLÉPHONE: 03.86.71.96.00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD -— Annie PILAT Monsieur Jean-Philippe ROIDOT Téléphone : 03 86 71 96 51 Inspecteur principal des finances publiques
Conciliateur fiscal ajoint
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Nièvre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 10 juillet 2017 désignant Monsieur Jean-Philippe ROIDOT
conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe ROIDOT,
Inspecteur Principal des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du
livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;:
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-007 - conciliateur adjoint R 38 Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 1°’ septembre 2017 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, le 11 juillet 2017
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de la Nièvre
Ca lu
Jean-Jacques LE ROUX
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-007 - conciliateur adjoint R 39 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-07-11-006
conciliateur S
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-006 - conciliateur S 40 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12, RUE HENRI BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
TÉLÉPHONE: 03.86.71.96.00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD — Annie PILAT Monsieur Gilles SALOMON
Téléphone : 03 86 71 96 51
Administrateur des finances publiques adjoint
Conciliateur fiscal
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Nièvre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 10 juillet 2017 désignant Monsieur Gilles SALOMON conciliateur
fiscal départemental.
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles SALOMON,
Administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du
livre des procédures fiscales ;
6° Sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-006 - conciliateur S 41 Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2017 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Nevers, 11 juillet 2017
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de la Nièvre
Co bu Jean-Jacques LE ROUX
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-006 - conciliateur S 42 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-07-11-015
délégartion contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-015 - délégartion contentieux et gracieux fiscal 43 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12, RUE HENRI BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
TÉLÉPHONE: 03.86.71.96.00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD — Annie PILAT Monsieur Gilles SALOMON
Téléphone : 03 86 71 96 51 Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable du pôle gestion fiscale
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
la Nièvre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles SALOMON, Administrateur des
finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
Solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-015 - délégartion contentieux et gracieux fiscal 44 Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2017. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre et sera affiché dans les locaux du service.
À Nevers, le 11 juillet 2017
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
Ce lu
Jean-Jacques LE ROUX
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-015 - délégartion contentieux et gracieux fiscal 45 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-07-11-010
délégation générale pgf
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-010 - délégation générale pgf 46 EX = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 11 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA NIEVRE
12 Rue Henri Barbusse
B.P. 28
58019 Nevers Cedex
courriel : ddfip58@finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD — Annie PILAT
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Nièvre :
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-Jacques LE ROUX, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Nièvre:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au
1°" septembre 2014 la date d'installation de M. Jean-Jacques LE ROUX dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. SALOMON Gilles, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et
des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-010 - délégation générale pgf 47 Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département de la Nièvre.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Nièvre.
AT Jean-Jacques LE ROUX
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-010 - délégation générale pgf 48 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-07-11-004
délégation saisie
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-004 - délégation saisie 49 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 11 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 Rue Henri Barbusse
B.P. 28
58019 Nevers Cedex
courriel : ddfip58@finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD - Annie PILAT
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est accordée à Monsieur SALOMON Gilles,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— Le présent arrêté prendra effet le 1°’ septembre 2017 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Nièvre.
À Nevers, le 11 juillet 2017
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
An
Jean-Jacques LE ROUX
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-004 - délégation saisie 50 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-07-11-005
délégation spéciale pgf
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-005 - délégation spéciale pgf 51 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 11 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12 rue Henri BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
courriel : ddfip58@finances.gouv.fr
tel : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD -— Annie PILAT
Contrôle de gestion, stratégie, qualité de service
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Nièvre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Nièvre :
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-Jacques LE ROUX, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au
1°" septembre 2014 la date d'installation de M. Jean-Jacques LE ROUX dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Nièvre :
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-005 - délégation spéciale pgf 52 1. Pour la Division fiscalité des particuliers et des missions foncières
Responsables de la division fiscalité des particuliers et des missions foncières.
M. Alain HERNANDEZ, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.
Mme Pascale CALMON-QUERSIN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
adjoint.
Assiette des particuliers, fiscalité du patrimoine et missions foncières, contentieux des particuliers,
rescrits, questions de législation, situations fiscales, CRD.
M. Michel MANDEREAU, Inspecteur des finances publiques,
Mme Isabelle LANGIAUX, Inspectrice des finances publiques.
Recouvrement des particuliers, gestion des amendes, ANV, contentieux du recouvrement des particuliers.
Mme Chantal MARTINE, Inspectrice des finances publiques,
Mme Martine BIARD, Contrôleuse des finances publiques.
Huissier des finances publiques
Mme Monique DELAVAL, Inspectrice des finances publiques.
Bureau d'ordre
Mme Martine BIARD, Contrôleuse des finances publiques.
2. Pour la Division du contrôle fiscal et de la fiscalité des professionnels :
Responsable de la division du contrôle fiscal et de la fiscalité des professionnels
M. Jean-Philippe ROIDOT, Inspecteur Principal des finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.
Contrôle fiscal externe et CSP, recherche, AA secrétariat des commissions, poursuites correctionnelles.
Mme Béatrice BAUDRAS, inspectrice des finances publiques,
Mme Liliane CHOUBERT, Contrôleuse Principale des finances publiques,
Assiette des professionnels, recouvrement des professionnels, contentieux des professionnels, rescrits,
questions de législation, situations fiscales et CRD, contentieux du recouvrement. Mme Odile LAPROYE, Inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle DOISNE, Contrôleuse des finances publiques.
Bureau d'ordre
Mme Liliane CHOUBERT, Contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 —- La présente décision prend effet le 1° septembre 2017 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques,
Co blu Jean-Jacques LE ROUX
Administrateur général des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-07-11-005 - délégation spéciale pgf 53 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-07-12-003
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et
de restauration du bassin versant des Nièvres dans le cadre
du contrat territorial des Nièvres
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-12-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration du bassin versant des Nièvres dans le cadre du contrat territorial des Nièvres 54 EX = Liberté + Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
Arrêté déclarant d'intérêt général
les travaux d'entretien et de restauration du bassin versant des Nièvres
dans le cadre du contrat territorial des Nièvres
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 120-1-1, L 120-2, L 211-1,
L211-7, L214-1 à L 214-6, L 435-5 et les articles R 214-88 et suivants et R 435-34 et suivants :
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40, R 151-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics, et notamment son article 3 :
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par les articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau
et des milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, en qualité de Préfet
de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension de
la commune de Poiseux
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-12-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration du bassin versant des Nièvres dans le cadre du contrat territorial des Nièvres 55 VU l'arrêté préfectoral cadre de la Nièvre n° 786 de prescriptions applicables aux installations,
travaux, ouvrages ou activités soumis à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-3 du code
de l'environnement et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques, du 13 février 2007 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne, adopté
par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 4 novembre 2018 ; DE tr
VU le contrat territorial des Nièvres 2016-2020 signé le 5 juillet 2016 par les différents maîtres
d'ouvrage et les intercommunalités concernées ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général déposé par la communauté de communes Loire,
Nièvre et Bertranges - 14 avenue Henri Dunant - 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE, dans le cadre
du contrat territorial des Nièvres pour des travaux d'entretien sur le bassin versant de la rivière
Nièvre en date du 27 juillet 2016 ;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Nièvre en date du 15 septembre 2016 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Française de la Biodiversité de la Nièvre en date du 3 mars 2017,
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L 120-1 et suivants
et D 120-1 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 13 avril 2017 au 26 mai 2017 inclus ;
VU les observations émises par le bénéficiaire en date du 16 juin 2017 sur le projet d'arrêté
transmis le 12 juin 2017 ;
Considérant que les travaux consistant à préserver les Nièvres et leurs affluents, dans le cadre du
contrat territorial des Nièvres, ont pour objectifs de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'eau,
à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau, à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau et à la conciliation des usages ;
Considérant que ce projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau du
23 octobre 2000 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021,
Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent pleinement dans le cadre du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne ;
Considérant que dans ce dossier aucune participation financière des personnes intéressées n'est
demandée et que dès lors, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête
publique ;
Considérant que les articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 214-1 et suivants du code de
l'environnement ne prévoient pas d’autres modalités de consultation du public pour la déclaration
d'intérêt général et les dossiers de déclaration d'entretien et de restauration des milieux aquatiques
non soumis à enquête publique.
Considérant qu'une participation du public a été organisée en vertu des articles L 120-1 et
L 120-2 du code de l'environnement qui instituent le principe de participation du public aux
décisions administratives individuelles ayant une incidence sur l'environnement et pour lesquelles
aucune autre disposition législative particulière ne met en oeuvre la participation du public ;
Considérant que pour les travaux nécessitant une procédure adaptée de déclaration ou
d'autorisation, au titre de la nomenclature concernant les Installations, Ouvrages, Travaux ou
Activités, un dossier sera déposé pour instruction auprès du service en charge de la police
de l'eau ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-12-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration du bassin versant des Nièvres dans le cadre du contrat territorial des Nièvres 56 SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 4 : DIC - Communes concernées
Sont déclarés d'intérêt général les programmes annuels de travaux d'entretien des rivières Nièvres
et de leurs affluents, projetés dans le cadre du contrat territorial du bassin territorial des Nièvres
2016-2020 sur le territoire des communes de Arbourse, Arthel, Arzembouy, Balileray, Beaumont-
la-Ferrière, Champlemy, Châteauneuf Val-de-Bargis, Colmery, Coulanges-les-Nevers, Crux-la-
Ville, La Celle-sur-Nièvre, Dompierre-sur-Nièvre, Giry, Guérigny, Montigny-aux-Amognes,
Montenoison, Moussy, Lurcy-le-Bourg, Nevers, Nolay, Oulon, Ourouër, Parigny-les-Vaux, Poiseux,
Prémery, Saint-Aubin les Forges, Saint-Benin-des-Bois, Saint-Bonnot, Saint-Eloi, Saint-Franchy,
Saint-Malo-en-Donziois, Saint-Martin-d'Heuille, Saint-Sulpice, Sainte-Marie, Sichamps, Urzy,
Varennes-Vauzelles.
Article 2 : Conformité des travaux
La réalisation des travaux devra être conforme aux modalités définies dans le dossier produit par
la communauté de communes Entre Nièvres et Forêts.
Le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de la
Nièvre devra être informé du début et de la fin des travaux.
Article 3 : Nature des travaux projetés
Les travaux réalisés ont pour but
- La restauration de la ripisylve ;
- La reconstitution de la ripisylve par la plantation d'essences locales adaptées aux milieux
aquatiques ;
- L'installation de clôtures pour préserver ia qualité des berges et de la ripisylve :
- L'aménagement d'abreuvoirs et des systèmes de franchissement de cours d'eau ;
- La restauration du lit mineur des cours d'eau par diversification des écoulements et des habitats
aquatiques ;
- La reconstitution d'un plancher aliuvial par recharge granulométrique dans le lit du cours d'eau ,
- Le rétablissement du franchissement des petits ouvrages hydrauliques.
Article 4 : Instruction au titre de la nomenclature : Installations - Ouvrages - Travaux -
Activités
Pour les travaux qui nécessitent une procédure adaptée de déclaration ou d'autorisation au titre de
la nomenclature concernant les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités, un dossier sera
déposé au guichet unique de la mission inter-services de l'eau et de la nature pour instruction par
le service en charge de ia police de l'eau.
Article 5 : Prescriptions pour les travaux
* Les produits provenant de l'exécution des travaux seront déposés hors de la limite des plus
hautes eaux connues ;
* Les arbres devront être tronçonnés en dehors des cours d'eau ;
* La circulation des engins dans le lit des cours d'eau est interdite :
+ L'ensemble des actions et des travaux seront réalisés dans des conditions de respect de
l'environnement ;
+ Des huiles biodégradables seront utilisées en cas d'utilisation d'engins mécaniques ;
+ Les travaux seront réalisés en respectant les périodes d'intervention les moins
dommageables aux cours d'eau.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-12-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration du bassin versant des Nièvres dans le cadre du contrat territorial des Nièvres 57 Article 6 : Partage du droit de pêche
Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du code de l'environnement, la ou les
associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la
fédération départementale pour ia pêche et la protection du milieu aquatique peuvent exercer
gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de
l'achèvement de la première phase de travaux.
Article 7 : Respect des autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire
d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie
des travaux.
Article 9 : Délais et droit de recours
Dans un délai de deux mois (2) à compter de la date de notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut être déférée
devant le tribunal administratif de Dijon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux.
adressé à Monsieur le Préfet de la Nièvre.
Article 10 : Publication et information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au moins
deux mois et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
des services de l'Etat dans la Nièvre.
Article 11 : Durée de validité de la DIG - Délais
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de 6 ans. Le présent arrêté deviendra
caduc si à l'expiration d'un délai de deux (2) ans les travaux définis à l'article 3 du présent arrêté
n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation.
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Directeur départemental des territoires,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire Nièvre et Bertranges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Nièvre et dont une ampliation sera adressée à :
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
Monsieur le Chef de l'Agence Départementale de la Biodiversité,
Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Nièvre,
Fait à NEVERS, le sui EU Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-12-003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration du bassin versant des Nièvres dans le cadre du contrat territorial des Nièvres 58 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-07-06-013
Arrêté fixant les acteurs dans lesquels la présence de la
loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le
département de la Nièvre pour la campagne cynégétique
2017-2018
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-06-013 - Arrêté fixant les acteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2017-2018 59 EX = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et blodiversité
Arrêté n°
ARRÊTÉ
fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe
et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Nièvre
pour la campagne cynégétique 2017-2018
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du‘ 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de larticle R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 juin 2017 inclus, conformément aux articles L. 120-1 et suivants du code de l'environnement,
VU les suivis effectués par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la société
d'histoire naturelle et des amis du muséum d'Autun (SHNA) permettant d'identifier les indices de présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie sur les cours d'eau du département de la Nièvre afin de délimiter leur aire de répartition,
Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre
d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1% : La présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans les communes
listées en annexe 1 et cartographiées en annexes 2 et 3.
Article 2 : Dans les communes définies à l'article 1, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la
distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une
entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 30 juin 2018.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Dijon (21).
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-06-013 - Arrêté fixant les acteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2017-2018 60 Article 5 : Le Secrétaire général de ia préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Lieutenant-Colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et notifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
NEVERS, le 6 JUIL. 2017
Le Préfet,
Stéphane cosragLiqu
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-06-013 - Arrêté fixant les acteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2017-2018 61 ANNEXE 1
Liste des communes du département de la Nièvre où la présence de la loutre d'Europe
et du castor d'Eurasie est avérée pour la campagne cynégétique 2017-2018
LOUTRE D'EUROPE CASTOR D’EURASIE
ALLUY ALLUY
ANLEZY “+ ANNAY
ANNAY ARBOURSE
AVRIL-SUR-LOIRE ARQUIAN
AZY-LE-VIF AVREE
BAZOCHES AVRIL-SUR-LOIRE
BAZOLLES AZY-LE-VIF
BEARD BEARD
BICHES BEAUMONT-LA-FERRIERE
BRINAY BEAUMONT-SARDOLLES
BULCY BICHES
CHALAUX BITRY
CHALLUY BRINAY
CHAMPVOUX BULCY
CHANTENAY-SAINT-IMBERT CERCY-LA-TOUR
CHATILLON-EN-BAZOIS CHALLUY
CHAULGNES CHAMPVERT
CHEVENON CHAMPVOUX
COSNE-COURS-SUR-LOIRE CHANTENAY-SAINT-IMBERT
COSSAYE CHARRIN
COULANGES-LES-NEVERS CHASNAY
DECIZE CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
DORNES CHATILLON-EN-BAZOIS
DRUY-PARIGNY CHEVENON
DUN-LES-PLACES CHIDDES
EMPURY COSNE-COURS-SUR-LOIRE
FERTREVE COSSAYE
FLEURY-SUR-LOIRE COULANGES-LES-NEVERS
FOURCHAMBAULT DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
FRASNAY-REUGNY DECIZE
GARCHIZY DEVAY
GARCHY DIENNES-AUBIGNY
GERMIGNY-SUR-LOIRE DOMPIERRE-SUR-NIEVRE
GIMOUILLE DORNES
GLUX-EN-GLENNE DRUY-PARIGNY
GOULOUX FERTREVE
IMPHY FLETY
LA CELLE-SUR-LOIRE FLEURY-SUR-LOIRE
LA CHARITE-SUR-LOIRE FOURCHAMBAULT
LA COLLANCELLE FOURS
LA FERMETE FRASNAY-REUGNY
LA MARCHE GARCHIZY
LAMENAY-SUR-LOIRE GARCHY
LANGERON GERMIGNY-SUR-LOIRE
LAROCHEMILLAY GIMOUILLE
LIMANTON GUERIGNY
LIVRY IMPHY
LORMES ISENAY
LUCENAY-LES-AIX LA CELLE-SUR-LOIRE
LUTHENAY-UXELOUP LA CELLE-SUR-NIEVRE
MARIGNY-L'EGLISE LA CHARITE-SUR-LOIRE
MARS-SUR-ALLIER . LA FERMETE
MARZY LA MACHINE
MAUX LA MARCHE
MESVES-SUR-LOIRE LAMENAY-SUR-LOIRE
MONT-ET-MARRE LANGERON
MONTIGNY-AUX-AMOGNES LAROCHEMILLAY
MONTIGNY-SUR-CANNE LIMANTON
MONTSAUCHE-LES-SETTONS LIMON
MOULINS-ENGILBERT LIVRY
MYENNES LUCENAY-LES-AIX
NARCY LUTHENAY-UXELOUP
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-06-013 - Arrêté fixant les acteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2017-2018 62 LOUTRE D'EUROPE CASTOR D’EURASIE
NEUFFONTAINES LUZY
NEUVILLE-LES-DECIZE MAGNY-COURS
NEUVY-SUR-LOIRE MARS-SUR-ALLIER
NEVERS MARZY
PARIGNY-LES-VAUX MAUX
POIL MESVES-SUR:-LOIRE
POUILLY-SUR-LOIRE MILLAY
POUQUES-LORMES MONT-ET-MARRE
RAVEAU MONTAMBERT
ROUY MONTAPAS
| SAINCAIZE-MEAUCE MONTARON
SAINT-AGNAN MONTIGNY-SUR-CANNE
SAINT-ANDELAIN MOULINS-ENGILBERT
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN MURLIN
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES MYENNES
SAINT-BRISSON NANNAY
SAINT-ELOI NARCY
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY NEUVILLE-LES-DECIZE
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET NEUVY-SUR-LOIRE
SAINT-MARTIN-DU-PUY NEVERS
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE NOLAY
SAINT-PARIZE-EN-VIRY PARIGNY-LES-VAUX
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL POISEUX
SAINT-PEREUSE POUGUES-LES-EAUX
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER POUILLY-SUR-LOIRE
SAUVIGNY-LES-BOIS PREMERY
SERMOISE-SUR-LOIRE RAVEAU
SOUGY-SUR-LOIRE REMILLY
TAMNAY-EN-BAZOIS ROUY
TINTURY SAINCAIZE-MEAUCE
TOURY-LURCY SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
TOURY-SUR-JOUR SAINT-AUBIN-LES-FORGES
TRACY-SUR-LOIRE SAINT-BENIN-D'AZY
TRESNAY SAINT-BONNOT
TRONSANGES SAINT-ELOI
VARENNES-LES-NARCY SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
VARENNES-VAUZELLES SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
VIELMANAY SAINT-HILAIRE-FONTAINE
VILLAPOURCON SAINT-LEGER-DES-VIGNES
VILLE-LANGY SAINT-MARTIN-D'HEUILLE
VITRY-LACHE SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
SAINT-VERAIN
SAUVIGNY-LES-BOIS
SEMELAY
SERMOISE-SUR-LOIRE
SICHAMPS
SOUGY-SUR-LOIRE
THAIX
THIANGES
TINTURY
TOURY-LURCY
TOURY-SUR-JOUR
TRACY-SUR-LOIRE
TRESNAY
TROIS-VEVRES
TRONSANGES
URZY
VANDENESSE
VARENNES-LES-NARCY
VARENNES-VAUZELLES
VERNEUIL
VIELMANAY
VILLE-LANGY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-06-013 - Arrêté fixant les acteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2017-2018 63 RNNVEXE 2
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Réseau hydrographique / Bassin de fa Seine
Réseau hydrographique / Bassin de la Loire
© Tous droits réservés / Document imprimé le 04/09/2013 / Service : CT DIR Bourgogne Franche-Comté de l'ONCFS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-06-013 - Arrêté fixant les acteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2017-2018 64 AUNEXEZ
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© Tous droits réservés / Document imprimé le 04/09/2013 / Service : CT DIR Bourgogne Franche-Comté de l'ONCFS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-06-013 - Arrêté fixant les acteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Nièvre pour la campagne cynégétique 2017-2018 65 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-07-12-001
Arrêté portant autorisation de navigation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-12-001 - Arrêté portant autorisation de navigation 66 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
ARRETE
portant autorisation de navigation
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code des transports notamment sa quatrième partie réglementaire portant règlement général de
police de la navigation intérieure et l’article R.4241-14,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 relatifs aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports,
VU Parrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU Parrêté inter-préfectoral n° 2014 241-0006 en date du 29 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques du Centre-Bourgogne » et notamment
l’article 9,
VU la demande en date du 1°juillet 2017 présentée par Monsieur Gérard DURAND), représentant légal
de l’association « FLOTESCALE »,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la préservation de la sécurité des
bateaux circulant ou stationnant sur le Canal du Nivernais,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : L’association « FLOTESCALE » représentée par Monsieur Gérard DURAND est autorisée
à naviguer sur le canal du Nivernais, avec son train de bois, entre Villiers-sur-Yonne et Clamecy
(limite du département de la Nièvre) avec franchissement des écluses du 10 juillet 2017 au
20 août 2017.
Le train de bois a une longueur de 36 mètres et une largeur de 3,50 mètres.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-12-001 - Arrêté portant autorisation de navigation 67 Article 2 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents du gestionnaire de
la voie d’eau.
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions suivantes formulées par Voies Navigables de
France :
+ le train de bois étant équipé de moteurs, ce dernier ne relève pas de la réglementation applicable
aux embarcations mues par la force musculaire ;
+ les organisateurs et occupants de cet engin flottant devront s’assurer que le train de bois ne crée
aucune gêne à la navigation de plaisance motorisée ;
+ le train de bois étant lent et long, il ne sera pas prioritaire sur les bateaux de plaisance, lors du
passage des écluses ;
+ la navigation de cette embarcation sera assurée aux risques et périls de ses occupants ;
+ le port du gilet de sauvetage est OBLIGATOIRE pour chacun des occupants ;
+ la navigation est strictement interdite à proximité immédiate des barrages, en amont comme en
aval.
Article 4 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des
droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des
clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Clamecy,
Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale Nivernais de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne
de Voies Navigables de France, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 12 JUIL 17 |
Le Préfet,
f
f
et paf délégation,
Le Se étaire Géyé
Stéphane COSTAG
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-12-001 - Arrêté portant autorisation de navigation 68 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-07-05-015
Le règlement intérieur de la commission locale
d'amélioration de l'habitat de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-05-015 - Le règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Nièvre 69 Bees" "|
Agence
nationale anah
del'habitat
Le règlement intérieur de la commission locale
d'amélioration de l'habitat de la Nièvre
La Commission locale d'amélioration de l'habitat de la Nièvre réunie le 05/07/2017 adopte le règlement intérieur
suivant :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le délégué de l'Anah dans
le département ou son représentant.
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses
membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux
membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des
membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les
débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote,
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en
l'absence du titulaire.
Article 2
Disposition d'urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations
n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à
rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-05-015 - Le règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Nièvre 70 Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou
représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé,
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux
votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont
exclues de ce calcul.
Le vote a lieu à main levée.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un
autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit transmettre préalablement au secrétariat de la
commission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est
limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un
membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il ne doit pas être présent
lors de la discussion et de la délibération concernée de la commission. Cette disposition s'applique également aux
personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l'article 1° du présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par la délégation locale de l'Anah dans
le département de la Nièvre.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par
un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent
d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un
intérêt direct ou indirect, n'était pas présent lors de la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès-verbal
mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la
réunion de la commission suivante.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-05-015 - Le règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Nièvre 71 Article 5
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH
ou qui à accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie
privée des demandeurs.
En application du It de l'article R. 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
Article 6
Cas où la consultation de la CLAH est requis
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du CCH, la commission est consultée pour son territoire de
compétence sur :
1. le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence (convention de programme
etc.).
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision, du délégué de l'Agence dans le département dans les cas prévus par l’article R. 321-10du CCH et le règlement général de l'Agence‘
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l'agence prévoit que l'avis de la
commission est requis à savoir les décisions relatives :
. aux demandes concernant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aide individuelle (RGA art 15H/1V) ;
aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7 ;
+ à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif
coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration (RGA ant 15 J) ;
2. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des 1 et if du R. 321-10 du CCH).
Le délégué de l'agence dans le département se réserve la possibilité de consulter la CLAH sur des dossiers
complexes techniquement et/ou à forts enjeux économiques.
La CLAH est destinataire, à chaque séance, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l'agence.
1 En cas d'évolution réglementaire ultérieure du CCH ou du RGA sur les cas de consultation obligatoire de CLAH, les
modifications s'appliquent de droit sans qu'il soit besoin pour la commission de modifier préalablement son règlement intérieur.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-05-015 - Le règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Nièvre 72 Article 7
Approbation /! Transmission
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Nevers le 05/07/2017 est annexé après signature au
procès verbal de la séance.
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,
ice de l'Aménagement Le Chefdu &
e et de l'Habitat
Samuel GUILLOU NN DA mOIS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-05-015 - Le règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Nièvre 73 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-18-007
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'aménagement d'un passage à gué, aval du bourg
commune de Corvol-d'Embernard - dossier n°
58-2017-00065
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'un passage à gué, aval du bourg commune de Corvol-d'Embernard - dossier n° 58-2017-00065 74 :
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
AMÉNAGEMENT D'UN PASSAGE À GUÉ, AVAL DU BOURG
COMMUNE DE CORVOL-D'EMBERNARD
DOSSIER N° 58-2017-00065
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU arrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 17/05/17, présenté par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin du Beuvron,
enregistré sous le n° 58-2017-00065 et relatif aux travaux d'aménagement d'un passage à gué, aval du Bourg,
sur la commune de CORVOL-D'EMBERNARD ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin du Beuvron - Maire de Rix - 58500 RIX
concernant :
Travaux d'aménagement d'un passage à gué, aval du Bourg,
dont la réalisation est prévue dans la commune de CORVOL-D'EMBERNARD.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
, Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtés de | ji i prescriptions : | j générales : | | correspondant |
. 31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Déclaration Arrêté du 28 | en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion novembre 2007 ! |de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à| | | J = | 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/07/2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'un passage à gué, aval du bourg commune de Corvol-d'Embernard - dossier n° 58-2017-00065 75 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CORVOL- D'EMBERNARD où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CORVOL-D'EMBERNARD par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'articie R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 4
Pour le Directeur départé délégation,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'un passage à gué, aval du bourg commune de Corvol-d'Embernard - dossier n° 58-2017-00065 76 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 11 juillet 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Président
Syndicat Intercommunal pour
Situation : l'Aménagement du Bassin du Beuvron
24, rue Charles Roy à Nevers Maire de Rix
58500 RIX
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : ABS
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Aménagement d'un passage à gué, aval du Bourg sur la commune de CORVOL-D'EMBERNARD,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17/05/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CORVOL-D'EMBERNARD où
cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la
mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CORVOL-
D'EMBERNARD par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Le Chef du service,
L'Adjointe au chef de sefvice.
Service Fôret._.Biodiversiié
Direction départementale des territoires de la Nièvre , VA LOT Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVEK9Q ia Téléphone : 03 88 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69 Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'un passage à gué, aval du bourg commune de Corvol-d'Embernard - dossier n° 58-2017-00065 77 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'un passage à gué, aval du bourg commune de Corvol-d'Embernard - dossier n° 58-2017-00065 78 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-18-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'entretien de cours d'eau, référence cadastrale C n°780
commune de Montenoison - dossier n°58-2017-00063
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, référence cadastrale C n°780 commune de Montenoison - dossier n°58-2017-00063 79 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN DE COURS D'EAU, RÉFÉRENCE CADASTRALE C N° 780
COMMUNE DE MONTENOISON - DOSSIER N° 58-2017-00063
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 16 Mai 2017, présenté par Monsieur CHARTON Jean-François, enregistré sous le n° 58-2017-00063
et relatif à l'entretien de cours d'eau, référence cadastrale C n° 780 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur CHARTON Jean-François - Le Petit Bourg - 58700 MONTENOISON
concernant :
Entretien de cours d'eau, référence cadastrale C n° 780
dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTENOISON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
fer janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16 Juillet 2017, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, référence cadastrale C n°780 commune de Montenoison - dossier n°58-2017-00063 80 opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MONTENOISON
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-514 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, référence cadastrale C n°780 commune de Montenoison - dossier n°58-2017-00063 81 7
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rt à is 2.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 11 juillet 2017
des territoires de la Nièvre
Monsieur Jean-François CHARTON Service eau, forêt et biodiversité
Le Petit Bourg
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58700 MONTENOISON
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 2 803
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien de cours d'eau, référence cadastrale C n° 780 sur la commune de MONTENOISON,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18/05/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1” mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1°” juillet au 28 février,
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MONTENOISON où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MONTENOISON par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du service,
! ef de service,
ret - Biodiversité
Direction départementale des territoires de la Niëya
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 EVER
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69 ÉÉERTH ELOT Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, référence cadastrale C n°780 commune de Montenoison - dossier n°58-2017-00063 82 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien de cours d'eau, référence cadastrale C n°780 commune de Montenoison - dossier n°58-2017-00063 83 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-18-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'implantation d'un passage busé, lieu-dit Les Serrées
commune de Crux-la-Ville - dossier n° 58-2017-00064
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, lieu-dit Les Serrées commune de Crux-la-Ville - dossier n° 58-2017-00064 84 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
IMPLANTATION D'UN PASSAGE BUSÉ, LIEU-DIT LES SERRÉES
COMMUNE DE CRUX-LA-VILLE - DOSSIER N° 58-2017-00064
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTÈSTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 17 Mai 2017, présenté par Madame PINON Marguerite, enregistré sous le n° 58-2017-00064 et
relatif à l’implantation d'un passage busé, lieu-dit Les Serrées ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame PINON Marguerite - Rue Jules Renard - 58330 SAINT-SAULGE
concernant :
Implantation d'un passage busé, lieu-dit Les Serrées
dont la réalisation est prévue dans la commune de CRUX-LA-VILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.120 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 Juillet 2017, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, lieu-dit Les Serrées commune de Crux-la-Ville - dossier n° 58-2017-00064 85 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CRUX-LA-VILLE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déciarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à Farticle L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, lieu-dit Les Serrées commune de Crux-la-Ville - dossier n° 58-2017-00064 86 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 11 juillet 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Madame Marguerite PINON
Rue Jules Renard
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58330 SAINT SAULGE
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : dLBAL
Pièces jointes :
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Implantation d'un passage busé, lieu-dit Les Serrées sur la commune de CRUX-LA-VILLE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18/05/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février,
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CRUX-LA-VILLE où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CRUX-LA-VILLE par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues,
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du service,
L'Adjointe ar: chef de eee ervi
ETVICE Eau Pr, IVIGS, iodiversité
Direction départementale des territoires de la Nièvt
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 N
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces h
1 69
ires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, lieu-dit Les Serrées commune de Crux-la-Ville - dossier n° 58-2017-00064 87 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'implantation d'un passage busé, lieu-dit Les Serrées commune de Crux-la-Ville - dossier n° 58-2017-00064 88 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-18-009
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles
6 et 684 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n°
58-2017-00067
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 6 et 684 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00067 89 Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX EN RIVIÈRE, AMONT DE L'ETANG DE SERRES, PARCELLES 6 ET 684
SUR LA COMMUNE DE PARIGNY-LA-ROSE - DOSSIER N° 58-2017-00067
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 17/05/17, présenté par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin du Beuvron,
enregistré sous le n° 58-2017-00067 et relatif aux travaux en rivière, amont de l'Etang de Serres, parcelles 6 et
684 sur la commune de PARIGNY-LA-ROSE ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin du Beuvron - Maire de Rix - 58500 RIX
concernant :
Travaux en rivière, amont de l’Etang de Serres, parcelles 6 et 684,
dont la réalisation est prévue dans la commune de PARIGNY-LA-ROSE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un | . Cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à: l | 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) | |
: Rubrique | Intitulé | Régime Arrêtés de |
prescriptions !
| | générales |
| | correspondant :
| 3.120 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil | Déclaration Arrêté du 28 ‘ | en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion | novembre 2007
L
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/07/2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 6 et 684 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00067 90 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PARIGNY- LA-ROSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PARIGNY-LA-ROSE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « infomatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 6 et 684 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00067 91 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 11 juillet 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Président
Syndicat Intercommunal pour
Situation : l'Aménagement du Bassin du Beuvron
24, rue Charles Roy à Nevers Maire de Rix
58500 RIX
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr L824A
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références :
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux en rivière, amont de l'Etang de Serres, parcelles 6 et 684
sur la commune de PARIGNY-LA-ROSE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17/05/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1” juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de PARIGNY-LA-ROSE où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PARIGN Y-LA-ROSE par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la NièvrQD dé
Adresse postale : 2, rue des P&tis - BP 30069 - 58020 N
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69 Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 6 et 684 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00067 92 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 6 et 684 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00067 93 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-18-008
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles
642 et 644 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n°
58-2017-00066
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 642 et 644 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00066 94 DX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX EN RIVIÈRE, AMONT DE L'ETANG DE SERRES, PARCELLES 642 ET 644
SUR LA COMMUNE DE PARIGNY-LA-ROSE - DOSSIER N° 58-201 7-00066
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU Farrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 17/05/17, présenté par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin du Beuvron,
enregistré sous le n° 58-2017-00066 et relatif aux travaux en rivière, amont de l'Etang de Serres, parcelles 642
et 644 sur la commune de PARIGNY-LA-ROSE :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin du Beuvron - Maire de Rix - 58500 RIX
concernant :
Travaux en rivière, amont de l’Etang de Serres, parcelles 642 et 644,
dont la réalisation est prévue dans la commune de PARIGNY-LA-ROSE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtésde |
| _ prescriptions :
| générales | | | correspondant |
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisantà modifier le profil! Déclaration Arrêté du 28 | en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion | novembre 2007 !: de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un! |
|cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à |
| {100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) |
Le déciarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/07/2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 642 et 644 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00066 95 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PARIGNY- LA-ROSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PARIGNY-LA-ROSE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossler.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 642 et 644 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00066 96 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 11 juillet 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Président
Syndicat Intercommunal pour
Situation : l'Aménagement du Bassin du Beuvron
24, rue Charles Roy à Nevers Maire de Rix
58500 RIX
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre. gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 21818
Pièces jointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux en rivière, amont de l'Etang de Serres, parcelles 642 et 644
sur la commune de PARIGNY-LA-ROSE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17/05/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de PARIGNY-LA-ROSE où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PARIGNY-LA-ROSE par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
af de sefvice Service Eau, Ù t- 2 LA #iodiversité
Direction départementale des temitoires de la Nièvre Odile BK: Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVER EX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 4h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 642 et 644 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00066 97 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux en rivière, amont de l'étang de serres, parcelles 642 et 644 sur la commune de Parigny-la-Rose - dossier n° 58-2017-00066 98 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-13-002
AP élection délégués sénatoriaux Guérigny
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-002 - AP élection délégués sénatoriaux Guérigny 99 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des élections, des associations
et des activités réglementées
Ni GE. 2214. © {3 vo?
ARRÊTÉ
fixant la date de l’élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2017
de la commune de Guérigny
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-15 à L2121-18, L2121-26
et L2122-17 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L280 à L293, R131 à R148 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des
sénateurs ;
Vu l'arrêté n° 58-2017-06-23-001 du 23 juin 2017 relatif à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2017 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juillet 2017 qui annule l’élection des délégués
aux élections sénatoriales réalisée le 30 juin 2017 par le conseil municipal de Guérigny;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : L’élection des délégués titulaires et suppléants de la commune de Guérigny, conformément à
l'arrêté du 23 juin 2017 visé ci-dessus, aura lieu le 21 juillet 2017.
Article 2 : Le présent arrêté tient lieu de convocation du conseil municipal. Il sera affiché à la porte de la
mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire qui précisera le
lieu de la réunion ainsi que son heure.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pbhane COSTAGLIOLI
#
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-002 - AP élection délégués sénatoriaux Guérigny 100 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-13-001
AP élections délégués sénatoriaux Moulins Engilbert
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-001 - AP élections délégués sénatoriaux Moulins Engilbert 101 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des élections, des associations
et des activités réglementées
LR GE. DolF 08. 17-004
ARRÊTÉ
fixant la date de l’élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2017
de la commune de Moulins-Engilbert
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-15 à L2121-18, L2121-26
et L2122-17 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L280 à L293, R131 à R148 ;
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour lélection des
sénateurs ;
Vu Parrêté n° 58-2017-06-23-001 du 23 juin 2017 relatif à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2017 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juillet 2017 qui annule l’élection des délégués
aux élections sénatoriales réalisée le 30 juin 2017 par le conseil municipal de Moulins-Engilbert;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: L'élection des délégués titulaires et suppléants de la commune de Moulins-Engilbert,
conformément à l'arrêté du 23 juin 2017 visé ci-dessus, aura lieu le 18 juillet 2017 à 20 h 00 salle du
conseil municipal à la mairie de Moulins-Engilbert.
Article 2 : Le présent arrêté tient lieu de convocation du conseil municipal. Il sera affiché à la porte de la
mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 13
JUIL. 2017
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-001 - AP élections délégués sénatoriaux Moulins Engilbert 102 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-12-002
AP VALIDATION PERIMETRE PETR ET RETRAIT
CCACN 12 07 2017
Arrêté n° 2017-P-764 portant validation du nouveau périmètre du PETR Nevers Sud Nivernais et
retrait de la CC Amognes Coeur du Nivernais
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-12-002 - AP VALIDATION PERIMETRE PETR ET RETRAIT CCACN 12 07 2017 103 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des collectivités locales
N°2017-P- TG
ARRÊTÉ
portant validation du nouveau périmètre
du PETR Nevers Sud Nivernais et retrait
de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L-5741-1 à L. 5741-56, L.5211-5, L.5211-19 et L.5711-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2014, portant transformation du syndicat mixte du Pays
Nevers-Sud Nivernais en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR);
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-1568 du 14 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes Sud Nivernais issue de la fusion des communautés de communes
Fil de Loire et Sud Nivernais et le rattachement des communes de La Fermeté et Toury-
Lurcy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-1586 du 17 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais issue de la fusion des
communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et le Cœur du Nivernais ;
Vu larrêté préfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes Loire Nièvre et Bertranges issue de la fusion des communautés
de communes du Pays Charitois, des Bertranges à la Nièvre et Entre Nièvre et Forêts et le
rattachement de la commune de Poiseux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loire Nièvre et
Bertranges confirmant son maintien au PETR Nevers Sud Nivernais ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Amognes
Cœur du Nivernais du 24 janvier 2017 sollicitant son retrait du PETR Nevers Sud Nivernais
pour rejoindre le PETR Nivernais Morvan ;
Vu la délibération du comité syndical du PETR du 12 avril 2017 acceptant le retrait de la
communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté
d'agglomération de Nevers et des communautés de communes Sud Nivernais, Loire et Allier
et nivernais Bourbonnais acceptant ce retrait ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-12-002 - AP VALIDATION PERIMETRE PETR ET RETRAIT CCACN 12 07 2017 104 ARRETE
Article 1“: Le périmètre du PETR Nevers Sud Nivernais comprend :
- la communauté d'agglomération de Nevers,
- la communauté de communes Loire et Allier,
- la communauté de communes Sud Nivernais,
- la communauté de communes Nivernais Bourbonnais,
- la communauté de communes Loire Nièvre et Bertranges.
Article 2 : L'article 1° des statuts est rédigé dans le même sens.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Nièvre.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du PETR Nevers
Sud Nivernais, le président de la communauté d'agglomération de Nevers, les présidents des
communautés de communes Loire et Allier, Loire, Nièvre et Bertranges, Amognes Cœur du
Nivernais, Sud Nivernais et Nivernais Bourbonnais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au
directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Nevers, le {2 JUIL. 2017
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
TT À
Stéphane COSTAGLIOLI
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-12-002 - AP VALIDATION PERIMETRE PETR ET RETRAIT CCACN 12 07 2017 105 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-06-015
arrêté 18ème prix de la ville de Cosne
autorisation manifestation cycliste "18ème prix de la ville de Cosne"
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-015 - arrêté 18ème prix de la ville de Cosne 106 EE © Liberté » Égolits + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 169
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste
le vendredi 14 juillet 2017
intitulée « 18% prix de la ville de Cosne »
à Cosne Cours sur Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
Vu flarrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l'année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Ludovic LAMARRE, président de l'union cosnoise sportive cyclisme, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le vendredi 14 juillet 2017 sur la commune de Cosne Cours sur Loire une épreuve cycliste dénommée « 18%" prix de la ville de Cosne » ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le dispositif de sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
4 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.mevre.souv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-015 - arrêté 18ème prix de la ville de Cosne 107 Vu les avis de :
- Monsieur le sous-préfet de Cosne Cours sur Loire par pi,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise
et Puisaye Forterre,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre.
- Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Monsieur le maire de Cosne Cours sur Loire.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Ludovic LAMARRE, président de l'union cosnoise sportive cyclisme, est
autorisé à organiser le vendredi 14 juillet 2017 une épreuve cycliste dénommée « 18%" prix de la ville de Cosne » à Cosne Cours sur Loire sur un circuit en boucle de 1 km 300 situé sur la commune de Cosne Cours sur Loire selon le plan joint à la demande.
Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFC,
Le départ et l’arrivée se feront boulevard de la République à Cosne Cours sur Loire,
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la fédération française de cyclisme.
Prélicenciés, poussins, pupilles, benjamins : départ à 13 heures 45, arrivée prévue aux alentours
de 14 heures 30 :
Minimes : départ à 15 heures, arrivée prévue aux alentours de 16 heures ;
Cadets : départ à 16 heures, arrivéé prévue aux alentours de 17 heures 30.
Le nombre total de participants est limité à 80.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
ls devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le
règlement pour les circuits inférieurs à 12 km soit :
- 2 secouristes titulaires de l'attestation de formation des premiers secours,
- 1 local ou lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses
de secours pour assurer les premiers soins.
Monsieur Ludovic LAMARRE est désigné en qualité de responsable sécurité. 1} sera joignable au
06.11.89.51.45.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-015 - arrêté 18ème prix de la ville de Cosne 108 - assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation et le stationnement seront réglementés par un arrêté municipal
Article 4 : Est formellement interdite lapposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter où abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être porteurs d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être placés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le
passage théorique de la course, et devront avoir quittés leur poste un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unité de gendarmerie compétente : COB Cosne Cours sur Loire joignable
au 03.86.26.80.20.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d’un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s'il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-015 - arrêté 18ème prix de la ville de Cosne 109 Article 10 :
- Le sous-préfet de Cosne Cours sur Loire pi,
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le directeur de lunité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise et Puisaye
Foreterre,
- Le directeur départemental des territoires,
- Le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Le maire de Cosne Cours sur Loire.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur Ludovic LAMARRE, président de l'union cosnoise sportive cyclisme, 15 route de
Bellevue 58200 Cosne Cours sur Loire,
- Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet à Varennes
Vauzelles (58640).
Fait à Château-Chinon, le 06 juillet 2017
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
le secrétaire général de la Préfecture
chargé de la suppléance,
Stéphane COSYA
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-015 - arrêté 18ème prix de la ville de Cosne 110 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-11-001
Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au
titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement
concernant le barrage de PANNECIERE CHAUMARD,
situé sur le territoire des communes de
CHAUMARD et MONTIGNY EN MORVAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-001 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de PANNECIERE CHAUMARD, situé sur le territoire des communes de 111 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et guichet unique ICPE
Tel : 03 86 60 71 47
58-2017-07-11-001
ARRÊTÉ
portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement
concernant le barrage de PANNECIERE CHAUMARD, situé sur le territoire des communes de
CHAUMARD et MONTIGNY EN MORVAN
Le PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
propriétaire d’un ouvrage ;
des services de l’État dans les régions et les départements ;
4
&
4€ le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
le décret n°2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement, version consolidée au 27 mai 2015 ;
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
ouvrages hydrauliques ;
précisant le contenu ;
4
4
é
€
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
réservoir de Pannecière — Exploitation du réservoir — Règlement d’eau ;
les consignes écrites du lac-réservoir de Pannecière datées de juillet 2010 et approuvées par
signature du Secrétaire Général en date du 24 août 2010 ;
(CoDERST) de la Nièvre du 4 juillet 2017 ;
é
4
4
€
Franche-Comté en du 13 avril 2017 ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en
l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
l'arrêté préfectoral n°2015049-0005 du 18 février 2015 portant révision du règlement d’eau du Lac
lPavis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-
CONSIDERANT les caractéristiques géométriques du barrage au sens de l’article R.214-112 du code de
l’environnement : 49,00 mètres de hauteur (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue d’un volume
(V) égal à 80 millions de m°, soit H°V'?= 21 286 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-001 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de PANNECIERE CHAUMARD, situé sur le territoire des communes de 112 | 2/5
CONSIDERANT l’avis de la Direction départementale des territoires de la Nièvre — Service Eau,
Forêt et Biodiversité, dans son courrier en date du 22 mars 2017, sur le projet du présent arrêté qui
lui a été transmis ;
CONSIDERANT l'avis émis par le pétitionnaire, le 29 mars 2017, sur le projet du présent arrêté
qui lui a été transmis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Responsable de l’ouvrage
En sa qualité d’exploitant de l’aménagement, l’Établissement Public Territorial de Bassin Seine
Grands Lacs — Syndicat Mixte met en œuvre, dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions
édictées par le présent arrêté. Il est désigné « l’exploitant » dans la suite du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2008-DDE-3800 du 30 juillet 2008 portant complément à l’autorisation
reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de
Pannecière est abrogé.
ARTICLE 3 -— Classement de l’ouvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H : hauteur au-dessus du terrain naturel 49,00 mètres
V : Capacité de la retenue à la cote RN 80 millions de m°
JS ss 21 286
Le barrage de Pannecière Chaumard relève de la classe A au titre des dispositions de l’article
R.214-112 du code de l’environnement.
TITRE 1 : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L’OUVRAGE
ARTICLE 4 — Dossier d’ouvrage et documents de contrôle
En application de l’article R.214-122 du code de Penvironnement, l’exploitant établit ou fait
établir :
° un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de
ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service s
* un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de ouvrage et de son dispositif
d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l’environnement de l’ouvrage.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-001 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de PANNECIERE CHAUMARD, situé sur le territoire des communes de 113 3/5
L'exploitant tient à jour ces documents, les conserve de façon qu’ils soient accessibles et utilisables
en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 5 — Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l’environnement, l’exploitant
surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du
bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage.
Pour formaliser ces actions, l’exploitant établit ou fait établir un document décrivant l’organisation
mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif
d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes.
L'exploitant tient à jour ce document, le conserve de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettre au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de six mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 — Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement, l’exploitant établit
ou fait établir :
° un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu à l’article 4 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors
des vérifications et visites techniques approfondies ;
° un rapport d’auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, l’exploitant est tenu de procéder, a minima, à
une visite technique approfondie, dont le rapport est transmis au service de contrôle.
Le rapport de surveillance et le rapport d’auscultation sont transmis au service de contrôle dans le
mois suivant leur réalisation.
Article 7 — Étude de dangers
En application des articles R.214-115 à R.214-117 du code de l’environnement, l’exploitant fait
établir une étude de dangers réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Cette étude comprend un diagnostic exhaustif de l’état de l’ouvrage réalisé conformément à une
procédure adaptée transmise au service de contrôle au moins six mois avant la réalisation de ce
diagnostic. L’étude explicite les risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les réduire et
précise les risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées. Elle prend notamment
en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain, aux chutes de
blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d'une rupture de l’ouvrage. Elle prend
également en compte des événements de gravité moindre, mais de probabilité plus importante tels
les accidents et incidents liés à l'exploitation de l'aménagement. Enfin, elle évalue les conséquences
des dégradations constatées sur la sécurité et comprend également un résumé non technique
présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels ainsi qu’une
cartographie des zones de risques significatifs.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-001 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de PANNECIERE CHAUMARD, situé sur le territoire des communes de 114 4/5
ARTICLE 8 — Périodicités et échéances
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant les
échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de surveillance | Rapport d’auscultation | Étude de dangers
veu 30/04/2018 30/04/2019 31/12/2022 prochain rapport
Périodicité l an 2 ans 10 ans
ARTICLE 9 — Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au
Préfet.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l’arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le
Préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution
déclaré(e) en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 — Contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL),
commissionnés en qualité d’inspecteur de l’environnement par décision du Ministère de la
Transition écologique et solidaire , peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de
louvrage destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Ils effectuent ces visites
dans les conditions d’accès prévues aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l’exploitant sera passible :
* des sanctions administratives prévues par l’article L.216-1 du code de l’environnement ;
* des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6, L.216-7 et L.216-13 du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 12 — Publication
Le présent arrêté est notifié au Directeur général des services techniques de l’Établissement Public
Territorial de Bassin Seine Grands Lacs — Syndicat Mixte, situé 8 rue Villiot — 75012 PARIS.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de CHAUMARD et MONTIGN Y-EN-MORVAN
pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au Directeur départemental des territoires de la
Nièvre.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-001 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de PANNECIERE CHAUMARD, situé sur le territoire des communes de 115 5/5
ARTICLE 13 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent selon les conditions définies par l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant qu'il a désigné, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie de la commune d'implantation du barrage ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
ci-dessus.
ARTICLE 14 - Exécution
— M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
— M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— M. le maire de CHAUMARD
- M. le maire de MONTIGNY-EN-MORVAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ‘1 | JUIL. 2017
Le Préfet
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Ciréral
Stéphane COSTAGLIOL
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-001 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de PANNECIERE CHAUMARD, situé sur le territoire des communes de 116 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-11-002
Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au
titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement
concernant le barrage des SETTONS, situé sur le territoire
de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-002 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage des SETTONS, situé sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS 117 EX © T7 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et guichet unique ICPE
Tel : 03 86 60 71 47
58-2017-07-11-002
ARRÊTÉ
portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement
concernant le barrage des SETTONS, situé sur le territoire de la commune de
MONTSAUCHE-LES-SETTONS
Le PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
é
é
éé
le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou a
ménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l’arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu ;
4
é
4
l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
= l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-3965 portant règlement d’eau du barrage des Settons et modalités de gestion des lachers d’eau dans la rivière Cure en date du 8 août 2008 ;
£ Pavis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) de la Nièvre du 4 juillet 2017 ;
le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté en du 13 avril 2017 ;
<
CONSIDERANT les caractéristiques géométriques du barrage au sens de l’article R.214-112 du code de
l’environnement : 19,13 mètres de hauteur (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue d’un volume
(V) égal à 19,56 millions de m°, soit HV'”= 1618 ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction départementale des territoires de la Nièvre — Service Eau, Forêt et
Biodiversité, dans son courrier en date du 3 avril 2017 sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT l’avis émis par l’exploitant, le 22 mars 2017, sur le projet du présent arrêté qui lui a été
transmis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-002 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage des SETTONS, situé sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS 118 2/5
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Responsable de l’ouvrage
En sa qualité de responsable de l’ouvrage, la Direction départementale des territoires de la Nièvre; met en œuvre, dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté. Il est désigné « l’exploitant » dans la suite du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2009-DDEA-436 du 09 février 2009 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement est abrogé.
ARTICLE 3 -— Classement de l’ouvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H : hauteur au-dessus du terrain naturel 19,13 mètres
V : Capacité de la retenue à la cote RN 19,56 millions de m°
H?V'? 1618
Le barrage des Settons relève de la classe B au titre des dispositions de l’article R.214-112 du code de l’environnement
TITRE 1 : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L’OUVRAGE
ARTICLE 4 -— Dossier d’ouvrage et documents de contrôle
En application de l’article R.214-122 du code de l’environnement, l’exploitant établit ou fait établir :
° un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
° un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l'ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
L'exploitant tient à jour ces documents, les conserve de façon qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 5 — Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l’environnement, l’exploitant surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de ouvrage. Pour formaliser ces actions, l’exploitant établit ou fait établir un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-002 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage des SETTONS, situé sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS 119 3/5
L’exploitant tient à jour ce document, le conserve de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettre au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de six mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 — Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du ode de l’environnement, l’exploitant établit
ou fait établir :
° un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu à l’article 4 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors
des vérifications et visites techniques approfondies ;
° un rapport d’auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, l’exploitant est tenu de procéder, a minima, à
une visite technique approfondie, dont le rapport sera transmis au service de contrôle.
Le rapport de surveillance et le rapport d’auscultation sont transmis au service de contrôle dans le
mois suivant leur réalisation.
ARTICLE 7 — Étude de dangers
En application des articles R.214-115 à R.214-117 du code de l’environnement, l’exploitant fait
établir une étude de dangers réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Cette étude comprend un diagnostic exhaustif de l’état de l’ouvrage réalisé conformément à une
procédure adaptée transmise au service de contrôle au moins six mois avant la réalisation de ce
diagnostic. L’étude explicite les risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les réduire et
précise les risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées. Elle prend notamment
en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain, aux chutes de
blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d'une rupture de l’ouvrage. Elle prend
également en compte des événements de gravité moindre, mais de probabilité plus importante tels
les accidents et incidents liés à l'exploitation de l'aménagement. Enfin, elle évalue les conséquences
des dégradations constatées sur la sécurité et comprend également un résumé non technique
présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels ainsi qu’une
cartographie des zones de risques significatifs.
ARTICLE 8 -— Périodicités et échéances
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant les
échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de surveillance | Rapport d’auscultation Étude de dangers
Echéance du
prochain 31/12/2018 31/12/2020 31/12/2029
rapport
Périodicité 3 ans 5 ans 15 ans
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-002 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage des SETTONS, situé sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS 120 4/5
ARTICLE 9 — Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au:
Préfet.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l’arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le
Préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution
déclaré(e) en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
Pouvrage.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 -— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 11 — Publication
Le présent arrêté est notifié à la Direction départementale des territoires de la Nièvre situé 2, rue
des Pâtis — 58020 NEVERS Cedex.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de MONTSAUCHE-LES-SETTONS pendant une
durée minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au Directeur départemental des territoires de la
Nièvre.
ARTICLE 12 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent selon les conditions définies par l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant qu'il a désigné, dans un délai de deux mois à compter du
Jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie de la commune d'implantation du barrage ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
ci-dessus.
ARTICLE 13 — Exécution
— M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
— M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-002 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage des SETTONS, situé sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS 121 5/5
— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— Mme le maire de MONTSAUCHE-LES-SETTONS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
?1 Î JUIL. 2017
Le Préfet
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-002 - Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage des SETTONS, situé sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS 122 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-11-019
Arrêté portant modification de la Commission de Suivi de
Site (CSS) relative à la société spécialisée en produits
chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS,
située sur le territoire de la commune de CLAMECY
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-019 - Arrêté portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative à la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS, 123 Es 1/2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA NIÈVRE PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage
interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél. 03.86.60.71.47
N° 58-2017-07- 41.044.
ARRÊTÉ
portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative à la société
spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS,
située sur le territoire de la commune de CLAMECY
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 :
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU Parrêté n° 2014-192-0011 du 11 juillet 2014 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques SOLVAY, située sur le
territoire de la commune de CLAMECY ;
CONSIDÉRANT le courrier de M. TOURNAIRE, en date du 29 novembre 2015, faisant part de sa démission de ses
mandats au sein des différentes CSS ;
CONSIDÉRANT le courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), en date du 12 mai 2017,
désignant le Capitaine Frédéric MOUCHE, en lieu et place du Commandant Patrice LAVOLÉ ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article Premier :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-192-0011 du 11 juillet 2014 portant création de la Commission de Suivi de
Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques
SOLVAY, située sur le territoire de la commune de CLAMECY, est modifié, pour les “personnalités qualifiées”,
comme suit :
« Personnalités qualifiées
- Capitaine Frédéric MOUCHE, chef du service Opération-Prévision au sein du groupement gestion des risques,
service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-019 - Arrêté portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative à la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS, 124 2/2
- M. Pierre CHOGNON, médecin allergologue. »
Le reste inchangé.
Article 2
L’article 4 de l’arrêté n°2014-192-0011 du 11 juillet 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques SOLVAY, située sur le territoire de la commune de CLAMECY, est modifié comme suit :
“6 voix par membre pour le Collège “Administrations de l'Etat”; à “ 10 voix par membre pour le Collège "Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés" ;
"15 voix par membre pour le Collège "Exploitants";
"15 voix par membre pour le Collège “Salariés”;
“10 voix par membre pour le Collège "Riverains ou associations de protection de l'environnement";
“ 13 voix par personnalité qualifiée.
Le reste inchangé.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des membres
de la Commission de suivi de site.
Fait à NEVERS, le 1 Î JUIL. 2017
Le Préfet,
—
Pour le Préfet
el par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-019 - Arrêté portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative à la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS, 125 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-11-017
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non
dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire
de la commune de FOURCHAMBAULT
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-017 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 126 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
1/2
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage
interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél. 03.86.60.71.47
N° 58-2017-07- A1- 047
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le
territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté n° 2014-112-0002 du 22 avril 2014 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située
sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT ;
CONSIDÉRANT le courrier de M. TOURNAIRE, en date du 29 novembre 201 5, faisant part de sa démission de ses mandats au sein des différentes CSS ;
CONSIDÉRANT le courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), en date du 12 mai 2017, désignant le Capitaine Frédéric MOUCHE, en lieu et place du Commandant Patrice LAVOLÉ :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article Premier :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-112-0002 du 22 avril 2014 portant création de la Commission de Suivi de
Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société
SONIRVAL, située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT, est modifié, pour les “personnalités
qualifiées ”, comme suit :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-017 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 127 2/2
« Personnalités qualifiées
- Capitaine Frédéric MOUCHE, chefdu service Opération-Prévision au sein du groupement gestion des risques, service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre ;
- M. Pierre CHOGNON, médecin allergologue. »
Le reste inchangé.
Article 2 Li LUS
L’article 2 de l’arrêté n° 58-2016-07-05-026 du 5 juillet 2016 portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL, située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT, est modifié comme suit :
“ 12 voix par membre pour le Collège “Administrations de l'Etat";
m 15 voix par membre pour le Collège “Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés" ;
“ 20 voix par membre pour le Collège "ÆExploitants";
= 30 voix par membre pour le Collège "Salariés";
m 30 voix par membre pour le Collège "Riverains ou associations de protection de l'environnement”; “ 23 voix par personnalité qualifiée.
Le reste inchangé.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des membres de la Commission de suivi de site.
Fait à NEVERS, le Ÿ f JU. 2017
Le Préfet,
Ty
Pour le Préfet
el par délégation
€ Secrétaire &éné,
Stéphane COSTAGLIOL]
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-017 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 128 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-11-018
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement des carrières des sociétés DEROMEDI,
OMYA, MEAC et SOSEMAT, situées sur le territoire des
communes de CIEZ et d’ENTRAINS-SUR-NOHAIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-018 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des carrières des sociétés DEROMEDI, OMYA, MEAC et SOSEMAT, situées sur le territoire des communes de CIEZ et 129 1/2
7
Liberté » Égalité + Fraternité
PREFET DE LA NIEVRE
PREFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage
interministériel
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.47
N° 58-2017-07- 11- ©A3
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement des carrières des sociétés DEROMEDI, OMYA, MEAC et SOSEMAT,
situées sur le territoire des communes de CIEZ et d'ENTRAINS-SUR-NOHAIN
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.. 125-2-1, R. 125-8-1 à R.125-8-5 :
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU Parrêté préfectoral n° 2015-091-0003 du 1* avril 2015 portant création de la Commission de Suivi de
Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des carrières des sociétés DEROMEDI, OMYA, MEAC et
SOSEMAT, situées sur le territoire des communes de CIEZ et d’'ENTRAINS-SUR-NOHAIN :
CONSIDÉRANT le courrier de M. TOURNAIRE, en date du 29 novembre 2015, faisant part de sa démission de ses mandats au sein des différentes CSS ;
CONSIDÉRANT le courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), en date du 12 mai
2017, désignant le Capitaine Frédéric MOUCHE, en lieu et place du Commandant Patrice LAVOLÉ :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre:
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2015-091-0003 du 1* avril 2015 portant création de la Commission de
Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des carrières des sociétés DEROMEDI, OMY A, MEAC
et SOSEMAT, situées sur le territoire des communes de CIEZ et d’ENTRAINS-SUR-NOHAIN, est modifié,
pour les “personnalités qualifiées”, comme suit :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-018 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des carrières des sociétés DEROMEDI, OMYA, MEAC et SOSEMAT, situées sur le territoire des communes de CIEZ et 130 « Personnalités qualifiées
- Capitaine Frédéric MOUCHE, chefdu service Opération-Prévision au sein du groupement gestion des risques, service départemental d ‘incendie et de secours de la Nièvre ;
- M. Pierre CHOGNON, médecin allergologue. »
Le reste inchangé.
Article 2
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2015-091-0003 du 1° avril 2015 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des carrières des sociétés DEROMEDI, OMYA, MEAC et SOSEMAT, situées sur le territoire des communes de CIEZ et d’'ENTRAINS-SUR-NOHAIN, est modifié comme suit : |
“ 12 voix par membre pour le Collège "Administrations de l'Etat”;
“ 12 voix par membre pour le Collège "Ælus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés";
“ 15 voix par membre pour le Collège "Æxploitants";
“ 15 voix par membre pour le Collège "Salariés";
n 20 voix par membre pour le Collège "Riverains ou associations de protection de 1 ‘environnement" ; “ 27 voix par personnalité qualifiée.
Le reste inchangé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des membres de la Commission de suivi de site.
Fait à Nevers, le ‘1 ! JUIL. 2017
Ourle Préfet
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2/2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-018 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des carrières des sociétés DEROMEDI, OMYA, MEAC et SOSEMAT, situées sur le territoire des communes de CIEZ et 131 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-11-016
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de suivi de site (CSS) et des membres du
bureau dans le cadre du fonctionnement du centre de
stockage de déchets non dangereux de la société SADE
CGTH, située sur le territoire de la commune de LA
FERMETÉ
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) et des membres du bureau dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux de la société SADE CGTH, située sur le territoire de la commune de LA 132 EX b 1/2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA NIÈVRE PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage
interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél. 03.86.60.71.47
N° 58-2017-07- 44- ©46
ARRETE
portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) et des membres du bureau
dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux de la société
SADE CGTHL, située sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-S :
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté n° 2014-112-0003 du 22 avril 2014 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux de la société SADE CGTH,
située sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ ;
CONSIDÉRANT le courrier de M. TOURNAIRE, en date du 29 novembre 201 5, faisant part de sa démission de
ses mandats au sein des différentes CSS ;
CONSIDÉRANT le courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), en date du 12 mai 2017,
désignant le Capitaine Frédéric MOUCHE, en lieu et place du Commandant Patrice LAVOLÉ ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article Premier :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-112-0003, du 22 avril 2014, portant création de la Commission de Suivi
de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux de la société
SADE CGTH, située sur le territoire de la commune de LA FERMETÉ, est modifié, pour les “personnalités
qualifiées ”, comme suit :
« Personnalités qualifiées
- Capitaine Frédéric MOUCHE, chef du service Opération-Prévision au sein du groupement gestion des risques,
service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre ;
- M. Pierre CHOGNON, médecin allergologue. »
Le reste inchangé.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) et des membres du bureau dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux de la société SADE CGTH, située sur le territoire de la commune de LA 133 2/2
Article 2
L’article 2 de l’arrêté n° 2015-058-0003 du 27 février 2015 portant modification de la composition de la
Commission de suivi de site (CSS) et désignant les membres du bureau, dans le cadre du fonctionnement du
centre de stockage de déchets non dangereux de la société SADE CGTHI, située sur le territoire de la commune de
LA FERMETÉ, est modifié comme suit :
“ 4 voix par membre pour le Collège “Administrations de l'Etat";
m 5 voix par membre pour le Collège “Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale concernés" ;
“ 10 voix par membre pour le Collège a "
“ 10 voix par membre pour le Collège "Salariés"
“10 voix par membre pour le Collège "Riverains ou associations de protection de 1 environnement" ; "9 voix par personnalité qualifiée.
Le reste inchangé.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun
des membres de la Commission de suivi de site.
Fait à NEVERS, le ‘À ? JUIL 2027
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-016 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) et des membres du bureau dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux de la société SADE CGTH, située sur le territoire de la commune de LA 134 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-06-014
arrêté prix du camping de St Léger de Fougeraie
autorisation d'une manifestation cycliste "prix du camping de la fougeraie et de la municipalité de
Saint Léger de ougeret
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-014 - arrêté prix du camping de St Léger de Fougeraie 135 Léberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 165
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste
le dimanche 16 juillet 2017
intitulée « prix du camping de la fougeraie et de la municipalité de Saint Léger de Fougeret »
à Saint Léger de Fougeret
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de FOrdre Nationaïl du Mérite
Vu le code de procédure pénale
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
Vu larrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe CONCHON, président du vélo sport Nivernais
Morvan, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 16 juillet 2017 sur la commune de
Saint Léger de Fougeret une épreuve cycliste dénommée « prix du camping de la fougeraie et de
la municipalité de saint Leger de Fougeret » ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le dispositif de sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.souv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-014 - arrêté prix du camping de St Léger de Fougeraie 136 Vu les avis de :
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nivernais Morvan,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Monsieur le maire de Saint Léger de Fougeret
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe CONCHON, président du vélo sport Nivernais Morvan est autorisé
à organiser le dimanche 16 juillet 2017 une épreuve cycliste dénommée « prix du camping de la
Fougeraie et de la municipalité » de saint Léger de Fougeret sur un circuit en boucle de 8 km situé
sur la commune de Saint Léger de Fougeret selon le plan joint à la demande.
Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFC.
Le départ et l'arrivée se feront au camping de la fougeraie
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la
fédération française de cyclisme. |
L'heure de départ est fixée à 14 heures 30,
L'heure prévue de l'arrivée est située aux alentours de 18 heures.
Le nombre total de participants est limité à 80.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3: Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
ils devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le
règlement pour les circuits inférieurs à 12 km soit :
- 2 secouristes titulaires de l'attestation de formation des premiers secours,
- À local où lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses
de secours pour assurer les premiers soins.
Monsieur Philippe CONCHON est désigné en qualité de responsable sécurité. |! sera joignable au 06.63.32.28.12.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation et le stationnement n'étant pas réglementés, les coureurs devront respecter le code
de la route.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-014 - arrêté prix du camping de St Léger de Fougeraie 137 Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l’environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être porteurs d'un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité, Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être placés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le
passage théorique de la course, et devront avoir quittés leur poste un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unité de gendarmerie compétente : COB Château-Chinon joignable au
03.86.85.02.17.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s'il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 40 :
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nivernais Morvan,
- Le directeur départemental des territoires,
- Le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Le maire de saint Léger de Fougeret.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-014 - arrêté prix du camping de St Léger de Fougeraie 138 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur Philippe CONCHON, président du vélo sport Nivernais Morvan, les Eduens, allée
des droits de l'homme 58000 Nevers
- Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet à Varennes
Vauzelles (58640),
Fait à Château-Chinon, le 06 juillet 2017
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-014 - arrêté prix du camping de St Léger de Fougeraie 139 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-06-016
arrêté ronde cosnoise
autorisation épreuve pédestre "ronde cosnoise"
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-016 - arrêté ronde cosnoise 140 Sr &
Liberté « Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
sous-préfecture de Château-Chinon
2017-CH-CH : 170
ARRÊTÉ
portant autorisation du déroulement
d'une épreuve pédestre dénommée « ronde cosnoise »
le vendredi 14 juillet 2017
sur la commune de Cosne Cours sur Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu Farrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2017, portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du
code du sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique
sur ;
Vu les règlements généraux et techniques des courses hors stade de la fédération française
d'athlétisme ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le dispositif de sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs »proposée par l'organisateur ;
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
Site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-016 - arrêté ronde cosnoise 141 Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Pierre STEPHAN, représentant l'union cosnoise
sportive section athlétisme, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le vendredi 14 juillet 2017,
une épreuve pédestre intitulée « ronde cosnoise » sur la commune de Cosne Cours sur Loire.
Vu l'attestation de présence du Docteur A. DEDISSE ;
Vu les avis de :
- Monsieur le sous-préfet de Cosne Cours sur Loire pi,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de populations,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières bourgogne-nivernaise
et Puisaye Forterre,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme 58,
- Monsieur le maire de Cosne Cours sur Loire.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Jean-Pierre STEPHAN, représentant l'union cosnoise sportive association
athlétisme est autorisé à organiser une course pédestre intitulée «ronde cosnoise » qui se
déroulera le vendredi 14 juillet 2017 sur la commune de Cosne Cours sur Loire.
Le départ et l’arrivée se feront boulevard de la république.
L'heure de départ est fixée à 18 heures
L'heure prévue de l'arrivée est située aux alentours de 20 heures
Le nombre de participants est limité à 200
La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au règlement
particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l’accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes. Cette manifestation inclut les circulations avec véhicule terrestre à moteur, hors des
voies ouvertes à la circulation, avant, pendant et après la manifestation (balisage, ouverture de la
course).
Article 2 : Les organisateurs devront mettre en place des panneaux de signalisation très visibles et
efficaces sur tout le parcours, indiquant aux Usagers qu'une course pédestre se déroule sur leur
itinéraire, et les informant des différentes interdictions.
Ils devront se conformer impérativement aux consignes de respect des lieux et de l’environnement.
Est formellement interdite l'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation
routière, de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours
de l'épreuve.
Dans le cas où un marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, tous ces marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
des organisateurs, au plus tard 24 heures après la course.
Article 3 : Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais
nécessaires à la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité. La
Signalisation et notamment les panneaux de déviation fléchés seront également à la charge des
organisateurs.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-016 - arrêté ronde cosnoise 142 Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l'épreuve et durant toute la période du
déroulement de celle-ci, le jet de tout imprimés ou objets quelconques par toute personne
participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la course.
Les organisateurs devront mettre en place des moyens pour assurer le plus grand soin la propreté
et la remise en état des lieux (collecte et enlèvement des ordures ménagères dans les conditions
réglementaires). L'ensemble du balisage mis en place devra être retiré dès les épreuves terminées.
Article 5: Les signaleurs reconnaissables par le port d'un gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R. 416-19 du code de la route doivent être porteurs d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs dans la liste ci-
jointe. Ils devront être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent
obligatoirement être majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être placés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le
passage théorique de la course, et devront avoir quittés les lieux un quart d'heure après le passage
du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être communiquée à la
gendarmerie de secteur. COB Cosne Cours sur Loire joignable au 03.86.26.80.20.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'organisation devra assurer la libre circulation permanente aux véhicules du service
d'incendie et de secours et s'assurer de la mise en place effective du dispositif de premier secours.
Le docteur À. DEDISSE sera présent lors de l'épreuve.
Üne liaison radio avec le service d'urgence ou assimilé devra être mise en place et en mesure de
fonctionner.
Le stationnement et la circulation seront réglementés par un arrêté municipal.
Article 7 : L'épreuve sera couverte par Une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de non-respect
des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 8 : La protection du public au départ et à l'arrivée de la course devra être assurée par les
organisateurs en accord avec le représentant de l’autorité chargée du service d'ordre.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Le sous-préfet de Cosne Cours sur Loire pi, la sous-préfète de Château-Chinon, la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'unité territoriale bourgogne nivernaise et Puisaye
Forterre, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, le
directeur départemental des services incendie et de secours, le maire de Cosne Cours sur Loire
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-016 - arrêté ronde cosnoise 143 - Monsieur Jean-Pierre STEPHAN, représentant l'Union cosnoise sportive association athlétisme,
34 rue des Vignerons 58450 Neuvy sur Loire,
- Monsieur Michel ANDRE, représentant la commission départementale des courses hors stade.
Fait à Château-Chinon, le 07 juillet 2017
Pour le Préfet de la Nièÿre et par délégation,
: la Préfecture
y
Stéphane COSTAGINILI
nnÀ
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-06-016 - arrêté ronde cosnoise 144 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-13-008
IMMO JM-3
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-008 - IMMO JM-3 145 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par L. GAUTHIER
Tél, : 03 86 60 72 23
Mél : gestion-publique@nievre.pref.gouv.fr
Immobil. Adm.-JM-3
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour l’immobilisation
et la mise en fourrière d’un véhicule.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment son article L325-1-2 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment son article 84 qui attribue au préfet un pouvoir
d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre des pouvoirs de police administrative qui
lui sont conférés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 6 janvier 2016 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous- préfète de Château-Chinon ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de
la Nièvre ;
VU le décret du 27 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de
Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU l'arrêté ministériel n° 15/1200/A du 28 août 2015 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN en
qualité de directrice des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est conférée à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture de la Nièvre, à l’effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l’immobilisation et à
la mise en fourrière d’un véhicule dans les conditions prévues par l’article L325-1-2 du code de la route.
_-1-
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-008 - IMMO JM-3 146 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture de la Nièvre, cette délégation de signature sera exercée par Mme Agnès BONJEAN,
directrice des services du cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général
de la préfecture de la Nièvre et de Mme Agnès BONJEAN, directrice des services du cabinet, cette
délégation de signature sera exercée par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général
de la préfecture de la Nièvre, de Mme Agnès BONJEAN, directrice des services du cabinet, de
Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon, cette délégation de signature sera exercée
par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
Article 3 :
Lors des permanences, cette délégation de signature sera exercée par le fonctionnaire qui en assure le
service.
Article 4 :
Cet arrêté prendra effet à compter du 17 juillet 2017. Toute délégation de signature antérieure et toutes
dispositions contraires à celui-ci seront abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Château-Chinon et de Cosne-
Cours-sur-Loire ainsi que la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 44 IlIL, 2017
Le Préfet,
\
Joël THURIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-008 - IMMO JM-3 147 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-13-005
INTERIM CLAMECY JM 1-bis
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-005 - INTERIM CLAMECY JM 1-bis 148 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par L. GAUTHIER
Tél : 03 86 60 72 23
Mél : gestion-publique@nievre.pref. gouv.fr
INTERIM SP CLAMECY-JM-I bis
ARRÊTÉ
chargeant M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de l’arrondissement de Cosne-Cosne-sur-Loire,
de l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de
Clamecy et lui accordant délégation de signature
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 janvier 2016 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous-
préfète de Château-Chinon ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet de
la Nièvre ;
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de
Cosne-Cours-sur-Loire ;
CONSIDERANT la vacance du poste de sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy à compter du
17 juillet 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1°:
Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est chargé de l’intérim des fonctions de
sous-préfet de Clamecy.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-005 - INTERIM CLAMECY JM 1-bis 149 Article 2 :
Délégation de signature est conférée à M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de Clamecy par intérim,
pour assurer, sous l’autorité du préfet et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, l’administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
POLICE GÉNÉRALE
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,
* autorisations de poursuites par voie de vente,
* protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* délivrance des cartes d’identité des maires et adjoints,
récépissés de déclarations de brocanteurs,
attestations de délivrance initiale de permis de chasser,
agréments de gardes particuliers,
reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
opérations funéraires :
autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
inhumations et crémations hors délais,
inhumations sur propriétés privées.
réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :
constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de
l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,
- mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de
procédure,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,
* convocations des commissions médicales des permis de conduire,
* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.
ADMINISTRATION LOCALE
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à
la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,
* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatifs
au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et
des établissements publics locaux à Pexclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine
de la chambre régionale des comptes,
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des
collectivités territoriales,
* associations syndicales autorisées :
arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,
approbation des marchés de travaux,
contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.
* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),
* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L'2411 du
code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs
(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une
commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du
territoire d'une commune,
Æ
t
1
L
t
%
%
%
+
+
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-005 - INTERIM CLAMECY JM 1-bis 150 * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des
communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et
communautés,
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est
laissé à l'appréciation du Préfet,
* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou
de la révision des listes électorales,
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à
l’appui de ceux-ci,
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :
* tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses.
* bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés
publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,
= :* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,
| * pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...)
* récépissés de déclarations d’associations.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de Clamecy par intérim,
délégation de signature est consentie à Mme Mariam HAMIDA, Secrétaire générale de la sous-
préfecture de Clamecy pour les matières suivantes :
POLICE GÉNÉRALE
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* récépissés de déclarations de brocanteurs,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
- inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées.
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement.
* convocations des commissions médicales des permis de conduire,
* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.
ADMINISTRATION LOCALE
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à
la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,
* récépissés de déclarations d’associations.
* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel ROBQUIN, sa suppléance sera assurée par
M. Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre. Celui-ci exercera les
compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Clamecy et bénéficiera des délégations de
signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michel ROBQUIN et de M. Stéphane
COSTAGLIOLI, Mme Mireille HIGINNEN, Sous-préfète de Château-Chinon exercera les
-3-
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-005 - INTERIM CLAMECY JM 1-bis 151 compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfète de Clamecy et bénéficiera des délégations
de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
Article 6 :
Cet arrêté prendra effet à compter du 17 juillet 2017. Toute délégation de signature antérieure et toutes
dispositions contraires à celui-ci seront abrogées.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, le Sous-Préfet de Clamecy par intérim, la Sous- Préfète de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 3 JUIL. 2017
Le Préfet,
SR
Joël MATHURIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-005 - INTERIM CLAMECY JM 1-bis 152 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-11-003
portant complément à l’autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du Code de l’environnement concernant
le barrage de RANGÈRE, situé sur le territoire de la
commune de VILLAPOURÇON
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-003 - portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement concernant le barrage de RANGÈRE, situé sur le territoire de la commune de VILLAPOURÇON 153 EX = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et guichet unique ICPE
Tel : 03 86 60 71 47
58-2017-07-11-003
£
4
4#
4
€
=
VU
ARRÊTÉ
portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement
concernant le barrage de RANGÈRE, situé sur le territoire de la commune de VILLAPOURÇON
Le PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l’arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
l'arrêté préfectoral n°2009-DDEA-437 du 9 février 2009 portant complément à l’autorisation
reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de Rangère ;
l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST) de la Nièvre du 4 juillet 2017 ;
le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté en du 13 avril 2017 ;
CONSIDERANT les caractéristiques géométriques du barrage au sens de l’article R.214-112 du code de
l’environnement : 14,00 mètres de hauteur (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue d’un volume
(V) égal à 0,270 millions de m°, soit H°V'?= 101,84 ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction départementale des territoires de la Nièvre — Service Eau, Forêt et
Biodiversité, dans son courrier en date du 3 avril 2017 sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT l'avis émis par le pétitionnaire le 30 mars 2017 sur le projet du présent arrêté qui lui a été
transmis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-003 - portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement concernant le barrage de RANGÈRE, situé sur le territoire de la commune de VILLAPOURÇON 154 2/4
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Responsable de l’ouvrage
En sa qualité d’exploitant de l’aménagement, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable (SIAEP) de la Dragne met en œuvre, dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions
édictées par le présent arrêté. Il est désigné « l’exploitant » dans la suite du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Modifications / Abrogation
Les titres I et IT de l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-437 du 09 février 2009 portant complément à
l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le
barrage de Rangère sont remplacés par les articles 1 à 12 du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral n°2003/P/2263 su 30 juillet 2003 portant classement du barrage de Rangère au
titre de la sécurité publique est abrogé.
ARTICLE 3 — Classement de l’ouvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H : hauteur au-dessus du terrain naturel 14,00 mètres
V : Capacité de la retenue à la cote RN 0,270 millions de m°
HV 101,84
Le barrage de Rangère relève de la classe C au titre des dispositions de l’article R.214-112 du code
de l’environnement
TITRE 1 : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L’OUVRAGE
ARTICLE 4 -— Dossier d’ouvrage et documents de contrôle
En application de l’article R.214-122 du code de l’environnement, l’exploitant établit ou fait
établir :
* un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de
ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
° un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif
d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l’environnement de l’ouvrage.
L'exploitant tient à jour ces documents, les conserve de façon qu’ils soient accessibles et utilisables
en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE5 — Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l’environnement, l’exploitant
surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du
bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de ouvrage.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-003 - portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement concernant le barrage de RANGÈRE, situé sur le territoire de la commune de VILLAPOURÇON 155 3/4
Pour formaliser ces actions, l’exploitant établit ou fait établir un document décrivant l’organisation
mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif
d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et tempêtes.
L'exploitant tient à jour ce document, le conserve de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettre au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de six mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 — Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement, l’exploitant établit
ou fait établir :
° un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu à l’article 4 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors
des vérifications et visites techniques approfondies ;
° un rapport d’auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement .
Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, l’exploitant est tenu de procéder, a minima, à
une visite technique approfondie, dont le rapport est transmis au service de contrôle.
Le rapport de surveillance et le rapport d’auscultation sont transmis au service de contrôle dans le
mois suivant leur réalisation.
ARTICLE 7 -— Périodicités et échéances
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant les
échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de surveillance Rapport d’auscultation
Fete ep 31/03/2018 31/03/2020 rapport
Périodicité 5 ans 5 ans
ARTICLE 8 — Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au
Préfet.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu’il constate, le
Préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution
déclaré(e) en application de l’alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l’ouvrage.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-003 - portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement concernant le barrage de RANGÈRE, situé sur le territoire de la commune de VILLAPOURÇON 156 4/4
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 10 — Publication
Le présent arrêté est notifié au président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable de la Dragne situé 10 rue de la Motte — 58028 NEVERS.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de VILLAPOURÇON pendant une durée
minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au Directeur départemental des territoires de la
Nièvre.
ARTICLE 11 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent selon les conditions définies par l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant qu'il a désigné, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie de la commune d'implantation du barrage ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-
dessus.
ARTICLE 12 — Exécution
— M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
— M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— M. le maire de VILLAPOURÇON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
EE
Fait à Nevers, le F1 1 JUIL, 207
Le Préfet
pou le Préfet
Par déléc alio
e Secrétaire ca j. 1é
Stéphane COSTAGLIOL]
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-11-003 - portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement concernant le barrage de RANGÈRE, situé sur le territoire de la commune de VILLAPOURÇON 157 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-13-006
SG-JM3 Délégation de signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-006 - SG-JM3 Délégation de signature 158 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par L. GAUTHIER
Ték. : 03 86 60 72 23
Mél : gestion-publique{@nievre.pref gouv.fr
SG -JM-2
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI
Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 janvier 2016 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN, en qualité de sous-
préfète de Château-Chinon ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de
la Nièvre :
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet
de Cosne-Cours-sur-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est conférée à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture
de la Nièvre, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, à Pexception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le
département ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions du comptable ;
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ;
- des réquisitions des forces armées ;
- des correspondances aux parlementaires ;
- des arrêtés de délégation de signature ; |
- des évaluations des directeurs et chefs de service de l'Etat.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-006 - SG-JM3 Délégation de signature 159 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël MATHURIN, Préfet de la Nièvre,
M. Stéphanie GOSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, assurera la suppléance
du préfet. Dans ce contexte, il pourra signer l’ensemble des actes relevant des matières pour lesquelles
un chef de service déconcentré a reçu délégation de signature du préfet.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre seront exercés par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon.
Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement, Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de
Château-Chinon, exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation définie à l’article 1* du présent arrêté établi au profit de
M. Stéphane COSTAGLIOLI.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de
la préfecture de la Nièvre et de Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon les
pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre seront exercés par M. Michel
ROBQUIN de sous-préfet Cosne-Cours-sur-Loire.
Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement, M. Michel ROBQUIN exercera, outre les
attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation
définie à l’article 1° du présent arrêté établi au profit de M. Stéphane COSTAGLIOLI.
Article 4 :
Cet arrêté prendra effet à compter du 17 juillet 2017. Toute délégation de signature antérieure et toutes
dispositions contraires à celui-ci seront abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Château-Chinon et Cosne-Cours-
sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 3 JUIL. 2017 Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-006 - SG-JM3 Délégation de signature 160 Préfecture de la Nièvre
58-2017-07-13-007
SP CHCH-JM 5 Délégation de signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-007 - SP CHCH-JM 5 Délégation de signature 161 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SP CH CH-JM-5
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas REGNY en qualité de sous-préfet de
Clamecy ;
VU le décret du 6 janvier 2016 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous-
préfète de Château-Chinon ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet de
la Nièvre ;
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est conférée à Mme Mireille HIGINNEN, Sous-Préfète de Château-Chinon,
pour assurer, sous l’autorité du Préfet, l’administration préfectorale en ce qui concerne les matières
énumérées ci-après :
I. COMPETENCE d’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :
. POLICE GÉNÉRALE :
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-007 - SP CHCH-JM 5 Délégation de signature 162 * autorisations de poursuites par voie de vente,
* protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de
boissons,
* délivrance des cartes d’identité des maires et adjoints,
* récépissés de déclarations de brocanteurs,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
- inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées.
* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :
- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de
l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,
- mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de
procédure,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,
* convocation des commissions médicales des permis de conduire,
* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.
. ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à
la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatif
au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et
des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine
de la chambre régionale des comptes,
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des
collectivités territoriales,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,
- approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.
* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),
* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du
code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des
communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et
communautés,
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est
laissé à l'appréciation du Préfet,
* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou
de la révision des listes électorales,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs
(art. L2411-16 du code général des collectivités territoriales),
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une
commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du
territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L
2411-16 du code général des collectivités territoriales),
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à
appui de ceux-ci,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-007 - SP CHCH-JM 5 Délégation de signature 163 * délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :
- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés
publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,
* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du
véhicule personnel, attestations de déplacements...),
* récépissés de déclarations d’associations,
*signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par
l'intermédiaire du logiciel ACTES,
*attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT.
IL. COMPETENCE DEPARTEMENTALE :
* autorisations de manifestations sportives (cyclistes, pédestres, sur rollers, hippiques...), qu’elles se
déroulent dans ou en dehors des limites du département.
* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se
déroulent dans ou en dehors des limites du département.
* autorisations de manifestations aériennes,
* dérogations de survol par des aéronefs pilotés ou télé-pilotés,
* autorisations de manifestations de boxe,
* autorisations de création d’aérodromes, d’hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,
* déclaration de lâcher de lanternes ou de ballons.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille HIGINNEN délégation de signature est conférée
à M. Alain-René JUILLARD, Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
I. COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :
. POLICE GÉNÉRALE :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* récépissés de déclarations de brocanteurs,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
- inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement,
* convocation des commissions médicales des permis de conduire,
* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.
. ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à
la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon.
* récépissés de déclarations d’associations,
* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT.
IL. COMPETENCE DEPARTEMENTALE :
* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se
déroulent dans ou en dehors des limites du département.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-007 - SP CHCH-JM 5 Délégation de signature 164 Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Mireille HIGINNEN et de M. Alain-René
JUILLARD, délégation de signature est conférée à M. Arnaud BORREMANS, pour les matières
énumérées à l’article 2, à l’exception des matières suivantes :
I. COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :
. ADMINISTRATION LOCALE :
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon.
IL _COMPETENCE DEPARTEMENTALE :
* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se
déroulent dans ou en dehors des limites du département.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Mireille HIGINNEN, de M. Alain-René
JUILLARD, et de M. Arnaud BORREMANS, délégation de signature est conférée à Mme Evelyne
GAUTHRON, Secrétaire administrative de classe normale, pour les matières énumérées à l’article 2, à
l’exception des matières suivantes :
I. COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :
. POLICE GÉNÉRALE :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement, hors convocations.
. ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à
la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon.
IL _COMPETENCE DEPARTEMENTALE :
* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se
déroulent dans ou en dehors des limites du département.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille HIGINNEN, Sous-Préfète de Château-Chinon,
sa suppléance sera assurée par M. Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la préfecture de la
Nièvre. Celui-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-
Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
Article 6:
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Mireille HIGINNEN, Sous-Préfète de
Château-Chinon, et de M. Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
M. Nicolas REGNY, Sous-préfet de Clamecy, exercera les compétences qui se rattachent à la fonction
de Sous-préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies
par le présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-007 - SP CHCH-JM 5 Délégation de signature 165 Article 7 :
Lors des permanences que Mme Mireille HIGINNEN est amenée à assurer périodiquement au niveau
départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par
une situation d’urgence, à l'exception :
- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la
Nation en temps de guerre.
Article 8 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, la Sous-Préfète de Château-Chinon et le Sous-Préfet
de Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 ( JUIN 2017
Le Préfet,
ie
NN
Joël MATHURIN
TT
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-007 - SP CHCH-JM 5 Délégation de signature 166 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-07-13-007 - SP CHCH-JM 5 Délégation de signature 167