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Déliberation - 17
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - 17)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
20 novembre 2017 - nº 17
170112
CONTRIBUTION DES COMMUNES EXTERIEURES POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS NON DEODATIENS INSCRITS DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES DE SAINT- DIE-DES-VOSGES ET PARTICIPATION DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ENFANTS DEODATIENS SCOLARISES DANS LES ECOLES PRIMAIRES DU PRIVE, SOUS CONTRAT, IMPLANTÉES SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES -ANNEE 2017-2018
En vertu de l'article 23 de la loi du 23 janvier 1983 fixant le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, et pour tenir compte des dépenses de fonctionnement effectivement supportées par la commune de Saint-Dié-des-Vosges, la contribution des communes extérieures pour la scolarisation des enfants non déodatiens a été redéfinie, conformément aux dispositions de l'article L2 l 2-8 du Code de l'éducation et à la loi nº 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.
Il convient de fixer pour l'année 2017-2018 la contribution des communes extérieures pour la scolarisation des enfants non déodatiens et la participation de la ville de Saint-Dié-des-Vosges aux dépenses de fonctionnement des enfants déodatiens scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires du privé, sous contrat, implantées sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des- Vosges.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- FIXE pour l'année 2017-2018:
• la contribution des communes extérieures pour la scolarisation des enfants non déodatiens dans les écoles élémentaires déodatiennes à 511,48 €;
• la contribution des communes extérieures pour la scolarisation des enfants non déodatiens dans les écoles maternelles déodatiennes à 944,06 €;
• la participation de la ville de Saint-Dié-des-Vosges aux dépenses de fonctionnement des enfants déodatiens scolarisés dans les écoles élémentaires du privé sous contrat implantées sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à 511,48 €;
• la participation de la ville de Saint-Dié-des-Vosges aux dépenses de fonctionnement des enfants déodatiens scolarisés dans les écoles maternelles du privé sous contrat implantées sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à 944,06 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE RE PUBLIQUE FRAN CAI SE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
du registre des délibérations du conseil municipal
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice .
Séance du 20 novembre 201 7
35
35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 29
Procurations........................... 5
Absence............................. 1
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CH OBA UT, Patrick ZANCHETT A, Caroline PRN AT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA Caroline PRN AT-MATTIONI (arrivée au point nº4 - Procuration à V. Benoit), Nicolas BLOSS£, Marie-José LOUDIG (arrivée au point nº4 - Procuration à C. Kiener), Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI (a quitté la séance au point nº 8 - Procuration à JL Bourdon), Sébastien ROCHOTTE Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Marc FRISON-ROCHE
Jacqueline THIRION
Ousseynou SEYE
Mustafa GUGLU
Ramata BA
à David VALENCE
à Françoise LEGRAND
à Nicolas BLOSS£
à Bruno TOUSSAINT
à Christine URBES
Absent;
Pierre JEANNEL
Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRET AIRE DE SEANCE.