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Déliberation - R2022 015 Demande subvention PST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2022 015 Demande subvention PST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
27/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2022
Affiché le 24/12/3249, ID
: 056-215601188-20221226-R2022_015-AR
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
Demande
de
subvention
au
titre
du
Programme
de
Solidarité
Territoriale
(PST)
Prise
en
application
des
articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
articles
L
2122-22
et L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le Conseil
municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2020-52
en
date
du
15
juillet
2020,
autorisant
le
maire
à demander
à tout
organisme
financeur,
Etat,
Collectivités
territoriales
ou
tout
autre
organisme,
l'attribution
de
subventions
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et
d’investissement,
quel
que
soit leur
montant,
Vu
le
dispositif
du
programme
de
solidarité
territoriale
permettant
aux
communes
de
bénéficier
du
concours
du
Département
pour
la mise
en
accessibilité
des
bâtiments
et lieux
publics,
Considérant
que
la Commune
de
Locmiquélic,
dans
le cadre
des
projets
de
l’année
2023,
a prévu
la mise
en
accessibilité
de
deux
arrêts
de
bus
le long
de
la rue
Roger
Trémaré.
DECIDE
:
Article
1
- Il
est
sollicité
auprès
des
services
du
Département
du
Morbihan
une
demande
de
subvention
au
titre
du
Programme
de
Solidarité
Territoriale
(PST),
dans
le
cadre
des
aménagements
détaillés
ci-dessus,
pour
un
montant
de
2 277,50€.
Article
2 - Il est
précisé
que
la
recette
correspondante
sera
encaissée
à
l’article
budgétaire
1323
du
budget
2023.
Article
3
- En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
C.G.C.T. :
-
il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
-
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
A
Locmiquélic,
le 26
décembre
2022
Monsieur
aire,
SEL
LÉ
C