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Déliberation - R2022 013 Demande subvention PST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2022 013 Demande subvention PST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220929-R2022
013-AR
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
Demande
de
subvention
au
titre
Du
Programme
de
Solidarité
Territoriale
(PST)
rubrique
voirie
en
agglomération
Année
2022
Prise
en
application
des
articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2020-52
en
date
du
15
juillet
2020,
autorisant
le
Maire
à
demander
à
tout
organisme
financeur,
Etat,
Collectivités
territoriales
ou
tout
autre
organisme,
l’attribution
de
subventions
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et
d’investissement,
quel
que
soit
leur
montant,
Vu
le
dispositif
d’aide
exceptionnelle
2022
du
programme
de
solidarité
territoriale
permettant
aux
communes
de
bénéficier
d’une
aide
exceptionnelle
d’un
montant
maximum
de
50000€
par
commune
sur
la
base
d’une
dépense
éligible
plafonnée
à
62
500€
HT
pour
les
travaux
de
voirie,
les
projets
d’aménagement
des
centres-bourgs,
et
les
investissements
en
matière
de
transition
énergétique.
Considérant
que
la
Commune
de
Locmiquélic,
dans
le
cadre
des
projets
de
l’année
2022,
a
prévu
l'entretien
de
la
voirie
communale
rue
de
la
République
et
rue
des
Bruyères,
et
des
investissements
en
matière
de
transition
énergétique
dans
la
salle
de
sport,
dans
les
vestiaires
du
stade
et
à la
mairie.
DECIDE :
Article
1
-
Il
est
sollicité
auprès
des
services
du
Département
du
Morbihan
une
demande
d’aide
exceptionnelle
au
titre
du
dispositifs
« Programme
de
Solidarité
Territoriale
(PST)
—
rubrique
voirie
en
agglomération
et
transition
énergétique
» dans
le
cadre
des
aménagements
détaillés
ci-dessus.
Article
2
- Il
est
précisé
que
la
recette
correspondante
sera
encaissée
à
l’article
budgétaire
1323
du
budget
2022. Article
3
- En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
C.G.C.T. :
-
il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
-
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
A
Locmiquélic,
le 29
septembre
2022
Mise
en
ligne
le
05/10/2022