Déliberation - DM 2025 19 contrat

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Déliberation - DM 2025 19 contrat Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 19 contrat)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Consommateurs, Vvillece

Grans

Hôtel de ville

Boulevard Victor Jauffret

13450 Grans

Tél, : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

WWW.grans.fr

Envoyé en préfecture le 24/02/2025

Reçu en préfecture le 24/02/2025

Publié le EM

ID : 013-211300447-20250219-DEC_ 2025 _19-AU

DECISION DU MAIRE

(Application de l'article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2025/19

1.4 Autres types de contrat

Approbation du contrat de réservation entre Espace Découverte Ardèche et la Commune pour l’organisation d’un séjour « enfance été 2025 »

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Vu l’organisation par le Service Municipal Enfance Jeunesse d'un séjour enfance se déroulant du lundi 07 juillet au jeudi 17 juillet 2025 à SALAVAS (07150).

Vu la proposition du contrat de réservation, enregistrée en mairie le 18 février 2025 sous le numéro GED 2025-651 par « Espace

Découvertes Ardèche » située 250 Chemin de la Vemede, à SALAVAS (07150), pour un montant T.T.C de dix-sept mille sept cent

quatorze euros (17 714,00 €). Le prix comprenant la pension complète du lundi 7 juillet après-midi (premier repas le soir), au jeudi 17 juillet après le déjeuner (dernier repas le midi), une animation « tir à l'arc » d'une demi-journée, une animation « initiation kayak »

d'une demi-journée et une animation « jeux en kayak ».

Considérant qu'il convient de prévoir un centre d'hébergement pour loger trente-six (36) enfants et cinq (5) adultes au centre de vacances « Espace Découvertes Ardèche » 250 Chemin de la Vemede ,07150 SALAVAS ainsi que les activités proposées et

annexes du lundi 7 au jeudi 17 juillet 2025, il convient d'approuver le contrat de réservation afin d'en définir les modalités,

DÉCIDE

Article 1er:

D'approuver le contrat de réservation proposé par « Espace Découvertes Ardèche » sise 250 Chemin de la Vemede à SALAVAS

(07150), dont le prix comprend la pension complète du lundi soir 7 juillet au diner, au jeudi 17 juillet de la semaine d'après, après le déjeuner, les activités tir à l'arc, l'initiation kayak et les jeux en kayak, pour un montant T.T.C de dix-sept mille sept cent quatorze euros (17 714,00 €) pour un groupe au total de 41 personnes.

Article 2 :

L'imputation de cette dépense est prévue aux articles correspondants du Budget Primitif.

Article 3 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS et Madame la Directrice du Service Municipal Enfance Jeunesse sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur

le sous-préfet d'Istres, au Service Municipal Enfance Jeunesse, au service Assurances et au service des finances pour engagement.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 19 février 2025

Publié le

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Qualité : SIGNATURE

DOCUMENTS ACTES

Bouches-du-Rhône + Arondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence

24/02/2025

24/02/2025Ÿ Espace

Découvertes

Ardèche

Contrat

Evènement:

Dates:

Arrivée/Départ:

Paiement

Acompte:

Tarif:

Réservation:

Envoyé en préfecture le 24/02/2025

Reçu en préfecture le 24/02/2025

Espace Découvertes Ardèche Publié le ER 245 Chemin de la Vernede, 07150 Salavas, France Tel: 04 75 88 05 74 ID : 013-211300447-20250219-DEC_ 2025 _19-AU

edareservation@ardeche.fr | https://espacedecouvertes.ardeche fr/ SIRET: 220 700 017 00118

Mairie de Grans

Service Enfance Jeunesse de Grans

Mairie

2 Bd Victor Jauffret

13450 Grans

France

cmj@grans.fr

Tél : 04 90 55 99 70

Séjour Juillet 2025 en Ardèche Nombre: 41

07-Juil-2025 à 17-Juil-2025 Restauration: Oui

15:00 Lun / 14:00 Jeu Premier Repas/ Dîner Lun / Déjeuner Dernier Repas: Jeu

Montant: 17714€ Par séjour

Devis personnalisé N°232

La réservation devient définitive lorsqu'un versement d'un acompte représentant 20 % du prix du séjour a été adressé à l'EDA, avant la date limite figurant sur la lettre de confirmation. Passé cette date, le client est

considéré comme ayant annulé son option, la prestation est de nouveau offerte à la vente. Pour les établissements publics, la réservation devient définitive lors de la réception (par mail ou courrier)

d'un bon de commande avec un numéro d'engagement en vue de la facturation via CHORUS (à demander à votre service intendance/gestionnaire/comptabilité).

Conditions générales de vente

Article 1:

Article 2:

Article 3:

Préambule : L'Espace Découvertes Ardèche (EDA) est un établissement géré en régie par le Département de l'Ardèche faisant l’objet d'un budget annexe.

Définition des séjours :

- Une pension complète : 2 jours et 1 nuit comprend hébergement en chambre à deux, trois ou quatre lits -

petit déjeuner, déjeuner, goûter et diner.

- Une demi-pension : 2 jours 1 nuit comprend l'hébergement en chambre à deux, trois ou quatre lits, le petit

déjeuner le déjeuner ou le dîner.

Une nuitée : 2 jours une nuit comprend la chambre à deux, trois ou quatre lits. (Repas dans les chambres

interdit).

- Le forfait week-end : 2 jours 1 nuit comprend l'hébergement en chambre à deux, trois ou quatre lits, le

repas du soir (formule barbecue), le brunch du dimanche matin (servi de 9 à 11h00). - La formule Week-end famille événementiel : 2 jours une nuit comprend l'hébergement en chambre à deux,

trois ou quatre lits, le repas du soir (formule barbecue), le brunch du dimanche matin (servi de 8h00 à 10h00) et l’animation proposée par l'EDA. Cette formule est proposée par l'EDA selon un programme

annuel proposé par l'EDA à l’année.

Les lits sont équipés de housse de matelas et de taies d'oreiller, les résidents sont invités à se munir de leur propre duvet (la fourniture de la couette, de sa housse et de serviette de toilette fait l’objet d’un supplément conformément au tarif en vigueur).

En fonction de l'occupation l'option de chambre individuelle ou en double est possible. Cette option fait l'objet d’un supplément conformément au tarif en vigueur. Celui-ci est calculé en fonction de la capacité de la chambre disponible.

Modification de l’effectif :

L’effectif doit obligatoirement être confirmé par écrit à l'EDA, au plus tard huit jours avant le début du séjour. Passé cette limite, l'effectif sera considéré comme définitif. Un mail de rappel vous sera automatiquement

adressé 12 jours avant votre arrivée afin que vous puissiez nous communiquer votre effectif final

Arrivée et Départ :

Le jour de l’arrivée, le client pourra prendre possession des chambres à partir de 17h00. Le jour du départ,

les chambres devront obligatoirement être libérées à 9h30.

24/02/2025Envoyé en préfecture le 24/02/2025

. Reçu en préfecture le 24/02/2025

Article 4: Annulation du fait du client : Lu ER . 2 Les 1 ee Publié le Toute annulation doit être notifiée par e-mail. L’annulation émanan

l'encaissement de l’acompte versé. Toutefois, des frais supplémer] 1D :013-211300447-20250219-DEC_ 2025 19-AU

fonction de la date à laquelle l'annulation intervient :

- Annulation entre le 60ème et le 30ème jour inclus avant le début du séjour : 30 % du montant total indiqué

sur le contrat

- Annulation entre le 30ème et le début du séjour : 40 % du prix total du séjour

Article 5: Annulation du fait de l'Espace Découvertes Ardèche :

Toute annulation sera confirmée par e-mail adressée au client. L'EDA procédera à un remboursement équivalent au double de l’'acompte versé. (Sauf particularités : voir article 9)

Article 6: Interruption de séjour :

En cas d'interruption de séjour par le client, l'ensemble des prestations réservées seront facturées.

Article 7: Capacité d'hébergement :

Le contrat est établi pour une capacité d'hébergement correspondant à l'effectif annoncé par le client. Si à l'arrivée du groupe, le nombre de participants dépasse l'effectif prévu, l'EDA peut refuser les clients

supplémentaires.

Article 8: Particularités :

La signature de ce présent document vaut acceptation des conditions particulières de réservation de l'EDA. L'EDA se réserve le droit de toute annulation en cas de force majeure. - Cas de force majeure : coupure d'électricité, de gaz, incendie, dégâts des eaux, difficulté d'approvisionnement, manifestation, émeute, grève en tout genre. Dans ce cas, l'intégralité de la somme

versée au titre de l’acompte est intégralement remboursée.

Article 9: Taxe de séjour :

Au prix de votre séjour dans cet établissement, s'ajoute une taxe de séjour perçue par l'hébergeur pour le compte de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche. Cette taxe est fonction de la catégorie d'hébergement et du nombre de personnes y séjournant. Sont exemptés de taxe, selon l’article L.2333-31 du CGCT : Les personnes mineures, les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté d'Agglomération, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 10: Informatique :

Les demandes de documentation et les réservations sont traitées par informatique. Les clients bénéficient du droit d'accès et de modification des informations qui les concernent. Sauf avis contraire du client, l'EDA

pourra utiliser les renseignements communiqués pour lui faire parvenir des informations sur son fonctionnement et ses activités.

Article 11: Avertissement :

Le client participant à une activité organisée par l'EDA doit se conformer aux règles en vigueur de

l'établissement et suivre les conseils de prudence et de sécurité donnés par les représentants de l'EDA.

Article 12: Tarifs :

Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de la réalisation de la ou des prestations.

Article 13: Règlement intérieur :

Le client s'engage à respecter le règlement intérieur affiché dans l'établissement.

ACCEPTATION :

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et les accepte.

La réservation sera ferme et définitive à réception des présentes dument daté et signé accempagné-du-paiement-de

Facempte- Paiement sur bon de commande de la totalité après séjour sur réception de la facture sur chorus pro.

Toute clause particulière non prévue dans ce contrat fera l'objet d'un avenant contresigné par les deux parties.

Signature: Date: ___Fonction:

Adresse: 245 Chemin de la Vernede, 07150 Salavas, France Réservation N° 278 Formulaire N°1 Imprimé le: 19-Fév-2025

24/02/2025

Maire de Grans 24/02/2025