Déliberation - DM 2025 09 contrat pdf

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Déliberation - DM 2025 09 contrat pdf Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 09 contrat pdf)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, DÉCISION DU MAIRE

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2025/09

1.4 Autres types de contrat

Approbation de l’offre de la société PREVIMED pour un contrat de

maintenance des défibrillateurs de la commune.

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000 € HT (quatre-vingt-dix mille euros), Vu la loi n°2018-527 du 28 juin 2018 portant obligation faite aux établissements recevant du public de s’équiper de défibrillateurs automatiques externe,

Considérant qu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité de conclure un contrat de maintenance préventive et curative des 13 équipements communaux,

Vu la consultation lancée le 26 novembre 2024 auprès des sociétés DAELA, DEFIBRIL, MEDISOL et PREVIMED pour l’exécution des prestations,

Vu les offres remises par les sociétés DAELA, DEFIBRIL, MEDISOL et PREVIMED et l’analyse de celles-ci,

Considérant que l’offre de la société PREVIMED enregistrée en Mairie le 21 janvier 2025 référence 2025-234-GED correspond au besoin exprimé par la commune et est économiquement la plus avantageuse,

DECIDE

Article 1er :

De retenir la société PREVIMED, sise Les Barrales, 626 route des Oliviers, 13580 LA FARE LES OLIVIERS pour les prix suivants :

Maintenance préventive

Prix global et forfaitaire annuel : 1 300,00 € HT (mille trois cents euros hors taxes) soit 1 560,00 € TTC (mille cinq cent soixante euros toutes taxes comprises)

Maintenance corrective

Montant maximum annuel : 3 500,00 € HT (trois mille cinq cents euros hors taxes) soit 4 200 € TTC (quatre mille deux cents euros toutes taxes comprises).

Article 2 : Le présent marché est conclu pour une période de 1 an, à compter du 1er février 2025, renouvelable 3 fois

par reconduction tacite.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont prévus à l’article correspondant du Budget Primitif.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le responsable des services techniques de la ville de

GRANS sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une

ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres, à l’assistant de prévention, au service de la Commande Publique et au Service

des Finances.

Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 29 janvier 2025

Publié le

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Signé par : Philippe LEANDRI

Date : 30/01/2025

Qualité : SIGNATURE

DOCUMENTS ACTES

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250129-DEC_2025_09-AU

30/01/2025

30/01/2025Les Barrales – 626 route des Oliviers – 13580 LA FARE LES OLIVIERS

Tel : 04 13 93 14 23 - fax : 09 81 38 43 67 – Site : www.previmed.net

SARL au capital de 5 000 € – N° Siret : 801728742 00033 - Code APE 4774Z - N° TVA. FR40 801728742 - RCS SALON DE PROVENCE

CONTRAT DE SERVICES ET DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE

DEFIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES

(N° de contrat : 20250213450MDG)

Entre les soussignés :

Mairie de GRANS (Code client : 1433)

HÔTEL DE VILLE – Boulevard Victor JAUFFRET

13450 GRANS

N° TVA : FR48211300447 - N°SIRET : 21130044700011 – CODE APE : 8411Z

Représenté(e) par :

Et

La société PREVIMED S.A.R.L.

Les Barrales, 626 route des oliviers – 13580 La Fare les Oliviers

SARL au capital de 5 000,00 € - Siret : 80172874200033 - Code APE : 4774Z

N° TVA : FR40801728742

Tél : 04.13.93.14.23 – Fax : 09.81.38.43.67

Représentée par : Monsieur Guillaume ROBAS en qualité de gérant

D’autre part,

Considérant que la société PREVIMED est un prestataire spécialisé dans le domaine de la maintenance préventive et curative, dudit matériel, mais qu'il n'est pas le constructeur de celui-ci,

PRÉAMBULE

Il a été convenu ce qui suit :

1 - Le matériel désigné, ci-dessous au présent contrat, est soumis aux termes dudit contrat de maintenance préventive et curative.

2 - La société PREVIMED s'engage à fournir, au client qui l'accepte, un service de maintenance préventive et

curative, couvrant le matériel ainsi défini, ci-dessous, et selon les conditions générales faisant suite.

3 - Le présent contrat est conclu pour une période initiale d'un (1) an à compter de sa date de prise d’effet. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par périodes successives d’un (1) an sans excéder quatre (4) ans. Sauf dans le cas prévu à l'article 11, il se prolongera à moins d'être dénoncé, par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis d'au moins un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur Philippe LEANDRI, en qualité de Maire de la commune

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250129-DEC_2025_09-AU

30/01/2025Les Barrales – 626 route des Oliviers – 13580 LA FARE LES OLIVIERS

Tel : 04 13 93 14 23 - fax : 09 81 38 43 67 – Site : www.previmed.net

SARL au capital de 5 000 € – N° Siret : 801728742 00033 - Code APE 4774Z - N° TVA. FR40 801728742 - RCS SALON DE PROVENCE

4 - Le client paiera une redevance annuelle de :

Quantité de défibrillateur : 13

Prix unitaire HT : 100,00 €

Total H.T. annuel : 1300,00 €

Total T.V.A. annuel : 260,00 €

Total T.T.C. annuel : 1560,00 €

5 - La facture intervient après la livraison des matériels ou par suite de la visite annuelle de maintenance

préventive.

6 - Liste des défibrillateurs, pris sous couverture, du présent contrat :

N° Lieu Marque Modèle N° Série 1 MAIRIE ZOLL POWERHEART G5 D00000001848 2 CTM ZOLL POWERHEART G5 D00000002105 3 ROBERT HOSSEIN PHILIPS HS1 A11A-03673 4 ECOLES ZOLL POWERHEART G3 4290051 5 SALLE DES FÊTES ZOLL POWERHEART G3 4278437 6 POLICE MUNICIPALE ZOLL POWERHEART G5 D00000041224 7 SALLE DES SPORTS ZOLL POWERHEART G3 4290040 8 STADE ZOLL POWERHEART G5 D00000002380 9 MDA ZOLL POWERHEART G5 D00000030597 10 PORTAGE REPAS (Amandine) MINDRAY BENEHEART C2 AE7-27055034 11 PORTAGE REPAS (Manon) ZOLL POWERHEART G5 D00000058546 12 BARUGOLA MINDRAY BENEHEART D1 FQ9A041299 13 MAISON DES JEUNES MINDRAY BENEHEART D1 FQ13057423

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250129-DEC_2025_09-AU

30/01/202521 janv. 25

PREVIMED S.A.R.L., Société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 Euros. Siège social : Les Barrales, 626 route

des Oliviers, 13580 La Fare les Oliviers, France – R.C.S. Salon-de-Provence 801728742 – TVA N° FR40801728742

CLAUSES APPLICABLES

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet d'assurer au client un service de maintenance préventive et curative du matériel décrit ci-dessus et ceci aux dates de

passage prévues avec le client. La société PREVIMED s'engage à assurer les prestations décrites en article 2.

Article 2 : Contenu des prestations de maintenance préventive et curative

Les prestations de maintenance préventive et curative comprises dans la redevance sont décrites ci- dessous :

1) Prestations de maintenance préventive :

Visite annuelle de maintenance préventive :

La société PREVIMED effectuera une visite annuelle de maintenance préventive, avec déplacement d’un technicien sur site, selon un calendrier défini par

la société PREVIMED, après accord du client. La visite annuelle de maintenance préventive sera programmée de façon à respecter une périodicité d’un

an entre chaque visite. Pour l'exécution des prestations, le client assurera à la société PREVIMED l'accès du site, l'usage des lieux, l'emploi des fluides si

nécessaire aux outils de maintenance. La visite de maintenance préventive inclut les actions listées ci-dessous ;

- Vérification de l’intégrité du DAE (absence de traces de chocs mécaniques sur la coque, présence de la visserie, lisibilité des pictogrammes et du

numéro de série, intégrité de l’écran, fonctionnalité des touches, du haut-parleur, du port de connectivité),

- Vérification du bon état de fonctionnement du DAE (vérification de l’indicateur d’état de bon fonctionnement, réalisation d’un autotest manuel,

test avec un simulateur),

- Mise à jour du logiciel du DAE ou reconfiguration des paramètres internes du DAE, sur recommandation du fabricant,

- Vérification de la présence et de l’état des paires d’électrodes (non usagées, non périmées, emballage hermétique, câble et connecteur intègre) et

remplacement si nécessaire (*).

- Vérification de la présence, de l’état de la batterie et remplacement si nécessaire (*),

- Vérification de la présence et de l’état des autres accessoires de type étui de transport et contenu de la trousse d’intervention (compresses, rasoir,

gants, ciseaux, protection pour insufflations) et remplacement si nécessaire (*),

- Vérification de l’intégrité des armoires murales et de leur bon état de fonctionnement (alarme sonore et visuelle, chauffage et ventilation,

connectivité),

- Vérification de la conformité de la signalisation, apposition et/ou mise à jour de l’étiquette de suivi des DAE, conformément à l’arrêté du 29 octobre

2019,

- Nettoyage des DAE et des armoires murales,

- Archivage de la visite de maintenance dans le registre de sécurité (RSQM),

- Récupération des DAE et consommables en fin de vie pour recyclage,

- Emission d’un rapport de maintenance préventive,

(*) Lors de la visite annuelle de maintenance préventive, le technicien de la société PREVIMED pourra assurer la mise en place de nouveaux

consommables, s’ils sont remis au technicien de la société PREVIMED par le client, ceci afin de remplacer des consommables arrivant a péremption ou

bien périmés.

Gestion des consommables (suivi de la date limite d’utilisation, livraison, remplacement) :

Il est entendu par consommables, les paires d’électrodes, les batteries ou les piles, les trousses de premiers secours.

La société Previmed est outillée d’un logiciel GMAO (gestion de la maintenance assistée par ordinateur) permettant d’assurer la traçabilité des DAE et

de leurs consommables. Trois mois avant la date limite d’utilisation de consommables, ce logiciel GMAO émet une notification, par courriel, indiquant

quels sont les DAE nécessitant un remplacement de consommables. A réception de cette notification, un courriel de prévenance ainsi qu’un devis

proposant la fourniture de nouveaux consommables est adressé au client. Ainsi, la facturation de la fourniture des consommables se fait en sus de la

redevance forfaire annuelle du contrat de maintenance et après acceptation d’un devis.

La livraison des consommables est conditionnée par l’enregistrement de la commande. Après l’émission du devis, la précocité de la réception du bon de

commande ou du devis accepté, facilite la livraison des consommables avant leur date limite d’utilisation. Les commandes sont livrées par l’intermédiaire

de notre transporteur, à l’adresse de livraison indiquée. En cas de commande émise au-delà de la date limite d’utilisation du consommable, seule la

responsabilité du client pourra être engagée, et en aucun cas la société PREVIMED ne pourra être tenu responsable d'un quelconque

dysfonctionnement d'un appareil lié à cette négligence.

Le contrat de maintenance n’inclut pas le déplacement d’un technicien pour procéder à la mise en place des nouveaux consommables. Dès lors, à

réception de la commande de consommables, la mise en place des nouveaux consommables doit être assurée le client. Le numéro de série de chaque

DAE nécessitant un remplacement de consommable, le site sur lequel il est situé ainsi que la date limite d’utilisation du consommables sont indiqués sur

le bon de livraison. En cas d’absence de mise en place de consommables livrés, seule la responsabilité du client pourra être engagée, et en aucun cas

la société PREVIMED ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dysfonctionnement d'un appareil lié à cette négligence.

Sur demande du client, la société PREVIMED peut adresser un devis proposant l’intervention d’un technicien pour procéder à la mise en place de

consommables.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250129-DEC_2025_09-AU

30/01/20252) Prestations de maintenance curative :

Assistance téléphonique :

Pour toute demande d’assistance, la société PREVIMED est joignable, gratuitement, du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00 (hors jours fériés).

Téléphone : 04.13.93.14.28

Courriel : hotline@previmed.fr

Veille de matériovigilance :

La matériovigilance vise à exercer une surveillance des dispositifs médicaux et à prévenir les risques liés à leur utilisation via l’analyse des incidents

survenus après leur mise sur le marché et au cours de leur utilisation. En cas de non-conformité sur des dispositifs médicaux présent sur le marché, le

fabricant informe l’ANSM (Agence de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé), publie un avis de sécurité caractérisant le problème identifié,

le(s) risque(s) engendré(s), les mesures de précautions à prendre et les actions correctives à mettre en œuvre (mise à jour du logiciel, remplacement de

composant électronique, rappel du DAE ou de ses accessoires). Nous assurons la traçabilité des dispositifs médicaux, une veille permanente sur les avis

de sécurité, vous informons et assurons les actions correctives nécessaires à la mise en conformité d’un dispositif médical.

Procédure en cas de panne :

a)

Si la cause du défaut de fonctionnement ne peut être identifiée à distance (assistance téléphonique), un technicien de la société PREVIMED intervient sur

site.

b)

Si le défaut de fonctionnement est causé par un défaut de consommables (paire d’électrodes périmées, batterie faible), un devis proposant la fourniture

d’un nouveau consommable est adressé au client. Le consommable est livré, après acceptation du devis ou émission d’un bon de commande.

c)

Si le défaut de fonctionnement nécessite que le DAE soit renvoyé chez le fabricant ;

DAE sous garantie :

La réparation ou le remplacement du DAE en défaut par un DAE neuf est au frais du fabricant. Un DAE de prêt est mis gratuitement à disposition du

client pendant la durée d’indisponibilité du DAE en défaut.

DAE hors garantie :

Si le DAE est réparable, la société PREVIMED demande un devis au fabricant pour chiffrer le coût de la réparation puis édite un devis sur la base du prix

indiqué par le fabricant. Ce devis est adressé au client (avec devis du fabricant à l’appui). En cas d’accord du client, celui-ci, retourne le devis Previmed

accepté et la société PREVIMED envoi le DAE en défaut au service SAV du fabricant. Un DAE de prêt est mis gratuitement à disposition du client pendant

la durée d’indisponibilité du DAE en défaut.

Si le DAE n’est pas réparable, un devis sera proposé au client pour remplacer le DAE en défaut par un DAE neuf. Un DAE de prêt est mis gratuitement à

disposition du client pendant une durée de 6 mois.

Procédure en cas de dégradation du matériel :

a)

Le client envoi à la société PREVIMED des photographies permettant de constater les dégâts matériels afin de pouvoir les adresser au fabricant pour qu’il

puisse chiffrer le coût de la réparation. Si besoin est, un technicien de la société PREVIMED se déplace sur site afin de constater les dégâts matériels.

b)

Si le DAE est réparable,

La société PREVIMED demande un devis au fabricant pour chiffrer le coût de la réparation puis édite un devis sur la base du prix indiqué par le fabricant.

Ce devis est adressé au client (avec devis du fabricant à l’appui). En cas d’accord du client, celui-ci, retourne le devis Previmed accepté. Un DAE de prêt

est mis gratuitement à disposition du client pendant la durée d’indisponibilité du DAE dégradé.

Si le DAE n’est pas réparable,

Un devis sera proposé au client pour remplacer le DAE dégradé par un DAE neuf. Un DAE de prêt est mis gratuitement à disposition du client pendant

une durée de 6 mois.

Procédure en cas d’utilisation thérapeutique d’un DAE sur un patient :

Un technicien de la société PREVIMED intervient sur site pour contrôler le DAE utilisé, récupérer les données médicales (ECG) et d’intervention, remplacer

la paire d’électrodes utilisée ainsi que la trousse d’intervention, et procéder au nettoyage du DAE. Les données médicales (ECG) et d’intervention peuvent

être adressées au service hospitalier ayant pris en charge le patient réanimé. La facturation de la fourniture des consommables se fait en sus de la

redevance forfaire annuelle du contrat de maintenance et après acceptation d’un devis.

3) Traçabilité des DAE, consommables et des opérations de maintenance :

A la suite de la livraison de nouveaux DAE et/ou consommables, les données permettant d’assurer leur traçabilité (marque, modèle, numéro de série,

localisation, numéro de lot, date limite d’utilisation…) sont enregistrées dans le logiciel GMAO de la société PREVIMED.

A la suite de l’intervention d’un technicien, les données du ou des DAE contrôlés sont mises à jour, si nécessaire, dans le logiciel GMAO de la société

PREVIMED et les rapports d’intervention y sont également enregistrés afin d’assurer une traçabilité des opérations de maintenance.

Chaque client dispose gratuitement d’un compte client et d’un accès personnalisé à son espace dédié.

Pour se connecter à son compte client, il faut saisir l’adresse URL https://qb7.previmed.fr/ et saisir l’identifiant et le mot de passe communiqués par la

société PREVIMED.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250129-DEC_2025_09-AU

30/01/2025Article 3 : Prestations sur demande non comprises dans le contrat de maintenance Le Client pourra, sur demande et après entente avec la société prestataire, obtenir l'exécution de prestations non comprises dans le contrat.

Exemples :

- Déplacement d’une armoire murale sur un autre site,

- Pose de signalétique,

- Mise en place de consommables nécessitant le déplacement d’un technicien à une date autre que celle prévue pour assurer la visite annuelle de

maintenance préventive,

La garantie du matériel reste celle du fabricant. Les opérations mentionnées feront l'objet d'une facturation à part et d'un paiement convenu entre les

parties après émission et acceptation d’un devis.

Article 4 : Obligations du Propriétaire - Libre Accès

Le client s'engage à laisser le personnel de la société PREVIMED à accéder librement et sans dommage au matériel couvert par le contrat afin de lui

permettre de procéder à l'entretien et au dépannage dudit matériel, en conformité avec la législation du travail, de la sécurité et de l'environnement. Le

personnel de la société PREVIMED devra disposer d'un espace suffisant pour effectuer ses interventions dans des conditions normales. Le lieu de travail

sera convenablement éclairé et chauffé et sera équipé de prises de courant électrique disposées de façon appropriées. Le client s'engage à ne pas modifier

ou faire modifier le matériel sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de la société PREVIMED, à défaut le contrat pourra être résilié par celle-ci. Si le

client suspend l'exécution du présent contrat, pendant une durée supérieure à un an, la société PREVIMED sera en droit, avant la reprise, de procéder à

un nouvel inventaire initial. Si des réparations s'avéraient, en conséquence, nécessaires, la société PREVIMED serait en droit d'attendre la fin de leur

exécution pour reprendre ses obligations. Si le client refusait de faire effectuer les réparations, la société PREVIMED serait en droit de résilier le présent

contrat avec un préavis de trente jours sans dommages-intérêts. La société PREVIMED sera en droit de demander à l'utilisateur la réparation des

dommages intérêts éventuellement encourus du fait.

Article 5 : Responsabilité du prestataire-Assurance de sa responsabilité civile

Pendant la durée du présent contrat, la société PREVIMED garantit au client qu’elle est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences

pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au personnel du client, du fait de l'exécution du

contrat. La société PREVIMED n'est pas le constructeur du matériel et sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre. Il est précisé que la garantie du

constructeur est définie sur la facture et que celle-ci démarre à la date d'achat de l'appareil.

Article 6 : Évolution du Parc

Toute suppression ou adjonction d’équipement fera l’objet d’un avenant au contrat. La suppression d’équipements en cours de contrat se traduira par

la suppression des redevances affectées à ces équipements et sera sans incidences sur les postes de facturation relatifs aux équipements maintenus.

Article 7 : Limitations

La société PREVIMED ne sera tenue de fournir les prestations, objet du présent contrat, que dans la mesure où le matériel est utilisé de manière appropriée

et conformément à son objet ; en aucun cas la société PREVIMED ne sera tenue de fournir lesdites prestations sur du matériel qui aura été modifié sans

son consentement préalable ou qui aura été utilisé dans des conditions anormales. En outre, la société PREVIMED ne sera pas tenue de fournir les

prestations objet du contrat dans chacun des cas ci-après :

1) Si celles-ci sont rendues nécessaires, en raison d'un accident, d'une négligence, d'une utilisation inappropriée, d'un défaut du réseau électrique ou du

dispositif de conditionnement d'air, d'un incident lié au transport du matériel ou de toute autre cause n'entrant pas dans le cadre d'une utilisation

normale du matériel,

2) Si le matériel a été entretenu ou réparé sans l'intervention de la société PREVIMED, ou sans son autorisation préalable, et même en cas de tentative

seulement,

3) Si le matériel, dans son ensemble, a été déplacé de son lieu d'installation d'origine et réinstallé sans en avoir informé, préalablement, la société

PREVIMED (pour les armoires murales),

5) En cas de dégâts occasionnés par l’effet de la foudre ou de toute autre source de surtension. Dans les zones à risque d'orages fréquents, il incombe au

client de protéger l'appareil avec un dispositif de protection contre les surtensions électriques et de vérifier que l'assurance prend bien en charge ce type

de dégâts. De même, sur les sites où la qualité du courant électrique est mauvaise et les sautes de courant sont importantes,

6) Si l'origine de la panne est due à l'utilisation de matériels non fournis ou agréés par la société PREVIMED,

7) Si le matériel est installé dans un local qui ne satisfait pas aux spécifications de la marque relatives à l'environnement, soit, à défaut, à une température

comprise entre 0 et 50°C (Variation de 2°C/heure) et une humidité comprise entre 5 et 95%,

8) Si d'une façon générale le client ne respecte pas ses obligations au titre du contrat et des présentes conditions générales. Toutes prestations (entretien

ou dépannage) fournies par la société PREVIMED alors qu'en vertu des dispositions du présent article, elle n'était pas tenue de le faire, seront facturées

séparément au client sur la base du tarif en vigueur ; les pièces fournies à cette occasion seront facturées selon le tarif du catalogue en vigueur.

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250129-DEC_2025_09-AU

30/01/2025Article 8 : Force Majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société PREVIMED. Est un cas de force

majeure, tout événement indépendant de la volonté de la société PREVIMED et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment

des cas de forces majeures, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société PREVIMED ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-

traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les

catastrophes naturelles. Si une telle situation perdure plus de deux mois, chacune des parties pourra résilier le présent contrat par lettre R.A.R et ce sans

préavis ni indemnité.

Article 9 : Résiliation anticipée

Si l'une des parties manque à une ou plusieurs de ses obligations, au titre du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit si la partie défaillante

n'apportait pas de remède à son manquement dans un délai de dix jours, à compter de l'émission d'une mise en demeure par l'autre partie par lettre

recommandée avec accusé de réception. La présente résiliation conventionnelle ne porte aucun préjudice à l'obtention, par la voie judiciaire, des

dommages intérêts que pourrait réclamer une partie du fait de l'inexécution de ses obligations par l'autre partie.

Article 10 : Attribution de compétence - Règlement des différends

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute d'être résolu à l'amiable entre les parties, de la compétence

exclusive du tribunal administratif de Salon-de-Provence.

Article 11 : Confidentialité

La société PREVIMED s'engage à ce que toute information, de quelque nature que ce soit, obtenue au cours de l'exécution du contrat soient gardées confidentielles entre les parties. PREVIMED s'engage ainsi à ce que ladite information ne soit, sous aucun prétexte, communiquée à des tiers, copiée ou publiée, sans l'accord écrit préalable du client, et ne soit utilisée dans un but autre que celui de l'exécution du contrat. PREVIMED n'utilisera pas le nom de l'acheteur, ni aucune de ses marques et logos à des fins publicitaires, sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de celui-ci.

Article 12 : Redevance contractuelle et paiement

Pour l'exécution des opérations définies à l'article 2, le client paiera à la société PREVIMED une redevance forfaitaire annuelle indiquée sur le contrat.

La facture intervient dès la livraison dans le cas de matériel neuf ou après la visite annuelle de maintenance préventive. Le délai de paiement est de 30

jours à compter de la réception de la facture. En cas de retard de paiement celui-ci donnera lieu à des intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêts appliqué par la banque

centrale Européenne, à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, taux en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au

cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel

à l'échéance fixée, les prestations sont automatiquement suspendues jusqu'au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts. Le client se

libèrera des sommes dues au titre de l’exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du compte suivant,

Prise d’effet Le : 20.02.2025 Fin de contrat : 19.02.2029 (Sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie)

Fait à la Fare les Oliviers

LE CLIENT PREVIMED

Date :…………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du signataire : ……………………………………………………………………………………………………………… Nom du signataire : Mr Guillaume ROBAS

Qualité : ………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………… Qualité : Gérant

Cachet et Signature : Cachet et Signature :

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250129-DEC_2025_09-AU

30/01/2025

MAIRE DE GRANS

Philippe LEANDRI

30/01/2025

Dûment habilité par Décision Municipale

n°2025/09 du 30/01/2025