Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 250312 024 AT stationnement rue des remparts trava
Arrêté - 2026 027 AT travaux rue du barris
Arrêté - 2026 025 AT stationnement rue du Barris
Arrêté - 2026 024 AT echafaudage rue du Barris
Arrêté - 2026 034 AT travaux rue du Puig SAUR
Arrêté - 2026 012 AT stationnement 43 rue du Barris
Procès Verbal - 2026 033 AT PV travaux exterieur eglise
Arrêté - 2026 010 AT echafaudage carrer vell et rue des sor
Arrêté - 2026 047 AT demenagement
Arrêté - 2026 017 AT demenagement
Procès Verbal - 2026 072 AT PV rue des remparts
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Vinça.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 072 AT PV rue des remparts)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Département
des
Pyrénées-Orientales
COMMUNE
DE
VINÇA
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PERMISSION
DE
VOIRIE
n°
2026-0724:
réglementation
d'occupation
TEMPORAIRE
du
domaine
public
rue
des
remparts.
Le
Maire
de
La
Commune
de
Vinça,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2213-1
à L2213-4,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivant,
R 411-5,
R
411-8,
R411-18
etR411-25
à
R411-28,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée, Considérant
la
demande
présentée
Le
22
juin
2026
par
Monsieur
VANSON-GRANDJACQUOT
Frédéric,
domicilié
18
rue
des
remparts,
66320
VINÇA,
afin
de
procéder
à
la
livraison
de
béton
avec
une
toupie
pour
effectuer
des
travaux
à son
domicile,
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
cette
livraison
et
assurer
la sécurité
des
agents
et des
usagers
de
la voie, il y
a lieu
de
réglementer
la circulation
selon
Les
dispositions
suivantes
:
ARRÊTE
Article
1°:
Le
mardi
23
juin
2026
de
15h00
à
18h00
et
Le
mercredi
24
juin
2026
de
08h00
à
15h00,
le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public,
rue
des
remparts
du
n°16
au
n°18,
afin
de
procéder
à
la
livraison
de
béton
à son
domicile.
Article
2 : Durant
cette
période,
Le pétitionnaire
veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
à
l'issue
et
pendant
toute
la
période
d'occupation.
La
signalisation
au
droit
et aux
abords
des
travaux
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
et enlevée
à
La fin
des
travaux.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
La
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifiée
et complétée.
Article
3:
Le
titulaire
de
La
présente
autorisation
demeure
seul
responsable
des
accidents
qui
pourraient
survenir du fait
ou
en
raison
des
travaux,
ou
de
l'absence
ou
de
la négligence
apportée
à
La
signalisation
réglementaire
du
chantier.
Article
4 : La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
sans
qu'il
puisse
en
résulter
pour
Le
bénéficiaire
de
droit
à l'indemnité.
Elle
sera
retirée
de
plein
droit
s’il était
reconnu
que
les
travaux
nuisent
à
La
bonne
conservation
du
domaine
public
ou
à
la
sécurité.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés. Article
5 : Monsieur
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Les
actes
de
La Commune
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
Commune
de
Vinça
— Arrêté
du
Maire
n°
2026-072
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
/ Police
Municipale
/ Domaine
6.1 à
compter
de
leur
notification
ou
publication
et
de
leur
transmission
aux
services
de
L'État.
Ils
peuvent
également
être
déférés
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
À
cet
effet,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
Le site
internet
: www.telerecours.fr.
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
Mairie
et
la
Police
Rurale
de
la
Commune
de
Vinça,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Ille
sur
Têt,
le demandeur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à Vinça,
le 22
juin
2026.
Le
Maire
de
Vinça,
Arrêté
non
soumis
à
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
(article
L2131-2
du
CGCT)
Publié
sur
le site
Internet
de
la
Mairie
Le 23 juin 2026.
Commune
de
Vinça
— Arrêté
du
Maire
n°
2026-072
Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
/ Police
Municipale
/ Domaine
6.1