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Arrêté - 2026 111 AT reposor rue presa Gauderique
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Vinça.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 111 AT reposor rue presa Gauderique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Département des Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ DU MAIRE
PERMISSION DE VOIRIE
n° 2026-111
:
réglementation d'occupation TEMPORAIRE du domaine
public
pour la mise en place d’un reposoir rue presa.
Le Maire de La Commune de Vinça, Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes,
des
Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-1
à L2213-4,
Vu le Code de la Route et notamment Les articles R 110-1
et suivant, R 411-5, R 411-8, R411-18
etR411-25
à R411-28,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|
-
quatrième
partie
—
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée, Considérant la demande
présentée
par Monsieur SERRA Jean-Michel domicilié au 4 rue de la
marjolaine à Vinça (66320) en vue d’être autorisée à dresser un reposoir devant l'oratoire situé à la rue présa à l’occasion de la Saint Gaudérique, fête des Agriculteurs.
ARRÊTE
Article 1° : Le dimanche 18 octobre 2026 de 06 heures à 19 heures, Le pétitionnaire est autorisé à dresser un reposoir devant l’oratoire situé rue présa à l’occasion de la Saint Gaudérique, fête des Agriculteurs. Article 10 :
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Les actes de La Commune peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication et de leur transmission aux services de L'État.
Ils
peuvent également être déférés devant Le Tribunal Administratif de Montpellier dans les mêmes conditions
de
délai.
A
cet
effet,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Article
11
:
Le Secrétaire Général de
Mairie et
la
Police
Rurale
de
La
Commune
de Vinça,
le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’IlLe-sur-Têt, le demandeur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait
à
Vinça,
le
1°
octobre
2026.
Le
Maire, Au
RaÿMond
RUIZ.
Arrêté
non
soumis
à
transmission
au
représentant
de
L'État dans le département (article L2131-2 du CGCT) Publié sur Le site Internet de la Mairie Le 1° octobre 2026. Libertés publiques et pouvoirs de police / Police Municipale / Domaine 6.1