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Lien du pdf (Déliberation - 4 251218 DEL 3 Adhesion au Contrat Groupe Mutuelle Sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AA
A
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
À
(
À
|
|
|
À
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
}
Séance
du
18
décembre
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
18
décembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique.
Il a
été,
comme
prévu à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
MM.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Dominique
TESSIER
(sauf
à
la
question
n°
18),
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY,
MM.
Raynaldd
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
7),
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Florence
HAUGUEL.
PROCURATIONS
:
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Denise
POULAIN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
-
Mme
Marie-Agnes
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Didier
LECLERC,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Cécile
FRERET,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal.
ABSENTS
:
-
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
.…..............................................
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
6
22
A
la question
n°
7
21
De
la question
n°
8 à
la question
n°
17
22
A
la question
n°
18
21
De
la question
n°
19
à
la question
communication
22
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
communication...
5
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
6.
27
A
la question
n°
7
26
De
la
question
n°
8
à
la
question
n°
17
27
Accusé
de
réception
- Ministädaglatignm®
18...............................
26
076-217602508.20251218-20519
QE)
19
à la question
communication
27
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/01/2026]
Publication
: 07/01/2026 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
18
décembre
2025
N°3
RESSOURCES
ET
MOYENS
Convention
de
participation
santé
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
76
Rapporteur
: D.
ROUSSEL
Adhésion
au
contrat-groupe
«
Mutuelle
—
Santé
»
Mesdames,
Messieurs,
Par
ordonnance
du
17
février
2021,
le
Gouvernement
a
décidé
de
rendre
obligatoire
la
participation
financière
des
employeurs
publics
aux
dépenses
engagées
par
leurs
agents
pour
la
souscription
d’une
mutuelle
santé
à
compter
du
1%
janvier
2026.
En
application
des
dispositions
des
articles
L.827-7
et
L.827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
Conseils
d'Administration
des
Centres
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
départements
du
Calvados,
de
l'Orne
et
de
la
Seine-Maritime
ont
décidé
de
s'associer
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
du
ressort
de
chaque
Centre
de
Gestion.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CdG76
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT).
Cette
convention
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
santé
ci-jointe
après
décision
de
leur
assemblée
délibérante
et
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
Les
caractéristiques
du
contrat-groupe
«
santé
»
sont
les
suivantes
:
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents
avec
des
garanties
supérieures
à
celles
prévues
par
le
panier
de
soins
défini
à
l'article
L911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale,
à
savoir
:
Niveau
1
- De
base
Niveau
2
- Confort
Niveau
3
- Renforcée
Le
contrat-groupe
«
mutuelle
santé
»
s'adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public/privé,
aux
retraités
ainsi
qu’à
leurs
ayant-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d'âge
pour
les
actifs.
Accusé
de
réception
- Mirisière
de
l'intérieur
076-2:7002506-2025t28-202512180ELS-DE Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
pére
préfet
4411272028
Publication
: 30/12/2025 CM
du
15/12/2025
—
Dél.
n°
3
-2-
Il
revient
à
chaque
agent
de
décider
ou
non
d'adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
ils
souhaitent
souscrire.
Les
montants
de
cotisation
indiqués
sont
maintenus
les
deux
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle
du
montant
de
cotisation,
l'augmentation
est
plafonnée
à
5%
par
an.
L'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
par
l'employeur
d'une
participation
financière
aux
agents
ayant
souscrit
un
contrat
avec
la
MNT.
L'aide
financière
mensuelle
est
obligatoire
sur
la
base
d'un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
15€/mois/agent,
dans
la
limite
du
montant
de
la
cotisation
dû
par
l'agent.
En
conséquence,
je
vous
propose
de
bien
vouloir
:
-
Approuver
la
participation
financière
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Santé
» ;
-
Fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
45
euros
par
mois
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
santé
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
76 ;
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
documents
contractuels
correspondants.
Je
vous
invite
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
et
suivants,
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
AU ER
btion
- Mirisière
de
l'intérieur
076-2:7002506-2025t28-202512180ELS-DE Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
per
À
a12r2028)
Publication
: 30/4 CM
du
15/12/2025
—
Dél.
n°
3
-3-
VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
9
décembre,
VU
le
contrat
d'assurance
santé
collectif
a
adhésion
facultative
ci-joint,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
1°)
Approuve
la
participation
financière
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
2°) 3°) 4°)
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Santé
».
Fixe
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
15
euros
par
mois
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
santé
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
76.
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
documents
contractuels
correspondants.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
012
—
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
du
budget
des
exercices
correspondants.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l’unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
David
ROUSSEL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20251218-20251218DEL3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
30/12/2025)
Publication
: 30/12/2025