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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.100 adhesion contrat groupe CDG 76 mutuelle sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20231226-2023_100-DE
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Décision n° 2023/100
Gà:;il: © iles Portant adhésion au contrat groupe du ï v COMMUNAUTÉ > Ars CDG 76 pour la protection sociale
complémentaire : Contrat-groupe
« mutuelle sante »
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L2122-23;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°12082015-1.2 portant mise en place d'une
participation à la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs
agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques «santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des deux collèges du Comité Social Territorial lors de sa séance du 24 novembre 2023,
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de
la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des
départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du ler janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
Considérant qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le ler janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Considérant que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à
la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation
de leur Comité Social Territorial.
Caractéristique du contrat-groupe « santé » Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
ID : 076-247600588-20231226-2023_100-DE
Publié le S L O V4
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues
par le panier de soins défini à l'article L?11-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
Niveau | - De base
Niveau 2 - Confort
Niveau 3 - Renforcée
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agenis
contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayant-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
Enfant (Gratuité à partir du 3ème 20,43€ DO 82,44€
enfant]
Actif de moins de 30 ans (inclus) 03,97€ 42,12€ 51,37€
Actif de moins de 40 ans (inclus) 36,01 € 44,64 € 57,54 €
Actif de moins de 50 ans (inclus) 44,85 € 55,54 € 1175<€
Actif de moins de 60 ans (inclus) 58,02 € ALOUE TAGS
Actif de plus de 60 ans 73:18 € 94,38 € 114,52 €
Retraité 83,84 € 10858€ 131,92€
Il revient à chaque agent de décider où non d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaîtent souscrire.
Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de
majoration éventuelle du montant de cotisation, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un conirat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but
d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l'agent.
L'aide financière mensuelle est à ce jour
- 12 euros pour Un agent seul ;
- 22 euros pour un couple ;
- 82 euros pour une famille.
puis deviendra obligatoire à compter du 1e' janvier 2026 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent. Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
ID : 076-247600588-20231226-2023_100-DE
Publié le S L O V4
DECIDE
Article 1e: D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le
Centre de gestion 76 et la MNT, dans les conditions exposées ci-dessus.
Article 2: D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».
Article 3 : De maintenir le niveau de participation financière de la collectivité (fixé par délibération n°12082015-1.2), à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par Monsieur le Président.
Arlicle 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer les documents contractuels en découlant.
Article 5 : D'inscrire au budget primitif 2024 et suivants, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Article 6 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 26 décembre 2023
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le :
%
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facque
Le
Le Président,