Procès Verbal - PV 30 01 26

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Procès Verbal - PV 30 01 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étables. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 01 26)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Démocratie, 1

SEANCE DU 30 janvier 2026

Convocation du 23 janvier 2026

L’An Deux Mil vingt-six le trente janvier à vingt heures, le Conseil Municipal d’ETABLES s’est

réuni au lieu ordinaire de ses séances sur la convocation et sous la Présidence de M. Pascal

SEIGNOVERT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : SEIGNOVERT Pascal, TRACOL Cécile, LONGUEVILLE Hervé, DESBOS Jean-

François, ASTIC Michel, BENASSY Marie-Pierre, MINODIER Stéphanie, GUERIN Yannick, JOLLIVET

Céline, POULLENARD Isabelle, SASSOLAS Elisabeth

ABSENT :, DE MONTGOLFIER Bernard excusé

SECRETAIRE : TRACOL Cécile

Le PV de la séance du 09 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Location logement T4 à la rés des Champs – 160 C rue du Château

01/2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal présente la candidature à la reprise du

logement situé à la rés des Champs au 160 C, à compter du 1er janvier 2026 de M et Mme

PERES Samuel et Nathalie et propose au Conseil Municipal de fixer le montant du loyer et des

charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la candidature de M et Mme PERES Samuel et Nathalie

- FIXE le montant mensuel du loyer à 540 €

- DECIDE que le loyer sera révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de

l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction - indice de référence celui du

2ème trimestre de l’année précédant la signature du bail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail et tous les documents se référant à ce

logement.

Approbation de la convention de délégation partielle de la compétence

voirie au profit d’ARCHE Agglo – Aménagements cyclables 02/2026

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-8 et

R.1111-1 relatifs à la délégation de compétence entre collectivités ;

Vu le schéma directeur cyclable d’ARCHE Agglo, adopté par délibération du conseil

d’agglomération d’ARCHE Agglo n° 2022-600 du 12 octobre 2022 ;

Vu la délibération n° 2025-700 du Conseil communautaire d’ARCHE Agglo en date du 5

novembre 2025, approuvant la convention type de délégation partielle de compétence relative2

aux aménagements cyclables dont l’objectif est de permettre à ARCHE Agglo d’exercer, au

nom et pour le compte de la commune, la compétence voirie sur une partie strictement limitée

aux aménagements cyclables inscrits au schéma directeur cyclable ;

Considérant qu’il est nécessaire que la Commune délègue à ARCHE Agglo sa compétence voirie

pour les seuls aménagements cyclables inscrits au schéma directeur cyclable, afin d’assurer

une mise en œuvre coordonnée et cohérente du réseau cyclable intercommunal ;

Considérant qu’ARCHE Agglo doit disposer de la compétence voirie sur les seuls

aménagements cyclables afin d’être autorisé à les réaliser et à les financer ;

Le schéma directeur cyclable d’ARCHE Agglo concerne 25 communes et organise le

développement d’un réseau d’environ 130 km d’itinéraires.

L’absence de compétence voirie ne permet pas à ARCHE Agglo d’intervenir sur le domaine

public routier, elle souhaite donc collaborer avec la commune par le biais d’une convention de

délégation partielle de la compétence voirie qui permet à la commune de déléguer sa

compétence voirie :

→ La commune délègue une partie de sa compétence en matière de voirie, limitée aux

seuls aménagements cyclables inscrits au schéma cyclable d’ARCHE Agglo (études et

conception, réalisation des travaux, aménagement paysager/mobilier urbain). Cette

délégation n’entraîne pas un transfert de propriété ni de compétence générale en

matière de voirie, laquelle reste attribuée à la commune ;

→ La compétence déléguée porte sur : la conception, réalisation, la signalisation,

l’entretien des itinéraires cyclables inscrits au schéma directeur cyclable d’ARCHE

Agglo intégrés, ou le long des voies de circulation relevant du domaine public routier

communal ;

L’objectif est d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du schéma cyclable et de garantir

des itinéraires continus et cohérents entre les communes.

Au niveau opérationnel, la convention détermine :

→ Les intervenants : ARCHE Agglo maître d’ouvrage si l’aménagement porte sur les seules

infrastructures cyclables, sinon co-maîtrise d’ouvrage ;

→ Le financement : ARCHE Agglo finance 100% du coût des aménagements cyclables,

dans les conditions définies par délibération de « principes des financements des

aménagements cyclables » ;

→ Gros entretien/renouvellement des aménagements : prise en charge par ARCHE Agglo

(revêtement, remplacement signalisation, mise aux normes techniques, …)

→ Entretien courant : prise en charge par la commune gestionnaire voirie

(fauchage/débroussaillage, balayage/nettoyage, petites réparations, …)

Durée de la convention : 10 années, renouvelable 2 fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :3

Approuve la convention de délégation partielle de la compétence voirie, telle qu’annexée à la

présente délibération, permettant à ARCHE Agglo d’exercer, au nom et pour le compte de la

Commune, une partie limitée de la compétence voirie, strictement circonscrite aux

aménagements cyclables définis dans ladite convention.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à son

exécution.

La présente délibération sera notifiée à ARCHE Agglo et transmise au contrôle de légalité

conformément à la réglementation en vigueur.

Budget principal – autorisation d’ouverture de crédits avant le vote

du budget 03/2026

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,

l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « ….En outre,

jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant

cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des

crédits… »

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 :

Chapitre/

Article

Crédits

votés au

BP 2025

RAR inscrits

au BP 2025

Crédits ouverts au titre

De DM votée en 2025

Montant total à

Prendre en

compte

A B C D=A+C

20 35 219 16 439 - 16 389 18 830

21 102 704 15 638 118 342

23 195 600

TOTAL 137 172

Montant total maximum des dépenses d’investissements autorisées :

137 172 x 25 % = 34 293.00 €

Afin de ne pas pénaliser les entreprises et de permettre le paiement des fournisseurs avant

le vote du budget primitif principal 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget primitif principal 2026, LE MAIRE à engager,

liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite de 34 293.00 €

pour la réalisation des opérations suivantes :

Chapitre/article Opération n° Libellé Montant

2031 59 Frais études 6 489.00

TOTAL 6 489.004

Acceptation du reversement du solde du compte de l’Association des

Anciens Combattants suite à sa dissolution 04/2026

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu les statuts de l’Association des Anciens Combattants de la commune d’Etables,

Vu la décision de dissolution de ladite association par délibération en date du 26 octobre

2025

Considérant que, conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur, l’actif restant

doit être attribué à une personne morale poursuivant un but conforme à l’intérêt général,

Considérant la proposition de reversement du solde du compte bancaire de l’association au

profit de la commune d’Etables

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : D’accepter le reversement du solde créditeur du compte bancaire de l’Association

des Anciens Combattants d’Etables, dissoute, pour un montant de 602.32 euros.

Article 2 : De préciser que cette somme sera affectée à des actions de mémoire, de

commémoration, de soutien aux anciens combattants ou toute autre affectation conforme.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Demande subvention au Département – installation d’une ventilation à

l’école publique 05/2026 Monsieur le Maire présente au conseil le projet d’installation d’un système de ventilation conforme au Règlement Sanitaire Départemental pour l’école publique du Tilleul afin d’assurer un renouvellement de l’air satisfaisant dans les locaux occupés. Un cahier des charges a été élaboré par Territoire d’Energie 07.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 53 937.25 € ht

Monsieur le Maire indique que ce projet pourrait rentrer dans le cadre des aides du

Département « Soutien à l’investissement local » au taux de 40 % ;

Monsieur le Maire propose de mettre en place le plan de financement suivant :

. Département : 40 % subvention soit 21 574.90 €

. Autofinancement : le reste à charge

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• SOLLICITE l’aide auprès du Département pour la réalisation de cette opération

d’un montant de 53 937.25 € ht soit 40 % subvention soit 21 574.90 €

• DEMANDE la mise en place des procédures réglementaires.5

DIVERS

▶ Rencontre avec Madame la Sous-Préfète

Monsieur le Maire fait part au conseil de sa rencontre avec Madame la Sous-Préfète jeudi

dernier. À cette occasion, une visite de la commune a été effectuée, comprenant

notamment l’aire de loisirs et la maison médicale. Plusieurs sujets relatifs à la commune ont

été évoqués lors de cet échange.

▶ Opération Barnum de la Région

Monsieur le Maire informe le conseil que la Région a attribué un barnum à la commune. Celui-

ci a été récupéré et sera mis à la disposition des associations communales. Une convention

sera établie entre la commune et chaque association utilisatrice afin d’en définir les

modalités d’utilisation.

▶ ▶ La gazette 2026 / préparation de la cérémonie des vœux

Monsieur le Maire remercie toute la commission gazette pour son implication à la réalisation

de cette dernière ainsi que tous les élus pour leur engagement à la préparation des vœux.

▶ Vente d’une concession funéraire

Une concession de 30 ans a été vendue dans le carré n°3 du cimetière (nouveau)

Conseil du vendredi 30 janvier 2026

SEIGNOVERT Pascal

TRACOL Cécile